Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Législatif)
Date de mise en oeuvre : le 28 août 19951
Date d'échéance : Permanent
Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère :
- Programme : Programme des prestation
- Sous-programme : Versements d'allocations spéciales pour enfants
Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Les versements d'allocations spéciales pour enfants sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
Résultats atteints : Des versements mensuels ont été faits à 242 organismes et institutions pour le compte de 53 265 enfants. Les versements ont été émis dans les délais prévus; aucun retard n'a été rapporté.
Commentaires sur les écarts : S.O.
Audits achevés ou prévus : S.O.
Évaluations achevées ou prévues : S.O.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2012-2013 |
Dépenses réelles 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Autorisations totales 2014-2015 |
Dépenses réelles 2014-2015 |
Écart (prévues pour 2014-2015 moins réelles) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert1 |
238 006 700 | 235 403 434 | 246 000 000 | 214 761 199 | 214 761 199 | 31 238 801 |
| Total du programme | 238 006 700 | 235 403 434 | 246 000 000 | 214 761 199 | 214 761 199 | 31 238 801 |
Notes de tableau
1. Les autres types de paiement de transfert sont fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense.
Note de bas de page
1. La responsabilité des versements du crédit législatif des ASE a été transférée de Développement des ressources humaines Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).
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