Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
Renseignements connexes sur les sous-programmes
Aide aux contribuables et aux entreprises
| Sous-programme | Dollars/ETP | Prévues 2015-2016Note de bas de page 1 | Réelles 2015-2016Note de bas de page 2 | Écart (prévues moins réelles) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Services aux contribuables – Demandes et produits de renseignements Le sous-programme Services aux contribuables – Demandes et produits de renseignements fournit aux contribuables les renseignements précis et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales canadiennes dans note site Web, en réponse aux demandes de renseignements et dans des produits imprimés. |
Dollars |
150 091 815 2 112 |
169 463 615 2 480 |
(19 371 800)Note de bas de page 3 |
| Régimes enregistrés Le sous-programme Régimes enregistrés enregistre les régimes de revenu différé et d'épargne, vérifie et approuve les cotisations versées à ces régimes afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous présentons des renseignements sur les régimes enregistrés dans notre site Web et en réponse aux demandes de renseignements. |
Dollars ETP |
16 311 026 175 |
15 802 873 148 |
508 153 |
| Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et lutte au terrorisme Le sous-programme Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et lutte au terrorisme examine les demandes d'organismes de bienfaisance avant leur enregistrement et surveille les organismes de bienfaisance enregistrés quant aux risques de participation au terrorisme. |
Dollars ETP |
4 632 506 41 |
4 910 686 42 |
(278 180) (1) |
| Politique, décisions et interprétations Le sous-programme Politique, décisions et interprétations fournit aux contribuables, aux inscrits et aux intermédiaires fiscaux des décisions exécutoires et des interprétations non exécutoires des lois appliquées par l'ARC (y compris le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi). Ce faisant, nous offrons aux contribuables une certitude hâtive en expliquant la façon dont la législation s'applique à des situations particulières. Nous élaborons également la politique législative en collaboration avec le ministère des Finances et assurons la prestation des services de politique législative et des services administratifs aux autres organismes du gouvernement du Canada. |
Dollars ETP |
79 316 031 1 115 |
201 285 343 990 |
(121 969 312)Note de bas de page 7 125 |
| Organismes de bienfaisance Le sous-programme Organismes de bienfaisance effectue l'enregistrement des organismes de bienfaisance, des associations canadiennes de sport amateur et des organismes de services nationaux dans le domaine des arts. Nous leur fournissons des renseignements et des conseils techniques afin de les aider à se conformer aux lois fiscales et nous procédons à des examens et à des vérifications pour renforcer l'observation. |
Dollars ETP |
29 830 283 337 |
26 976 141 264 |
2 854 142 |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les particuliers ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux | Pourcentage des particuliers qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC (haute saison) | 85 % | 85,6 % |
| Les particuliers ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux | Pourcentage des particuliers qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC (basse saison) | 80 % | 78,2 % |
| Les particuliers ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux | Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour avec précision à l'intention des agents des services aux contribuables (particuliers) | 100 % | 100 % |
| Les entreprises ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux | Pourcentage des entreprises qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC | 85 % | 86,3 % |
| Les entreprises ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux | Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour avec précision à l'intention des agents des services aux contribuables (entreprises) | 100 % | 100 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les administrateurs des régimes enregistrés et leurs agents reçoivent un service rapide en réponse à leurs demandes | Pourcentage des demandes de régimes enregistrés examinées dans les délais établis (180 jours) | 85 % | 87 % |
| L'inobservation de la loi et du règlement liés aux régimes enregistrés par les administrateurs de régimes enregistrés et leur agents est repérée et traitée | Pourcentage des vérifications des régimes enregistrés effectuées par rapport aux prévisions | 100 % | 99 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et diverses autres lois fédérales | Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu rendues dans les 90 jours ouvrables | 85 % | 87 % |
| Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et diverses autres lois fédérales | Interprétations techniques rendues dans les 90 jours ouvrables | 85 % | 87 % |
| Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et diverses autres lois fédérales | Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – répondre aux demandes écrites dans les 45 jours ouvrables (à l'exclusion des décisions et interprétations qui sont hautement techniques et qui créent un précédent ou établissent une politique) | 80 % | 74 %Note de bas de page 9 |
| L'inobservation de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise en ce qui concerne les produits passibles de droits est repérée et traitée | Pourcentage des examens réglementaires et des activités d'observation de l'accise prévus qui ont été effectués | 100 % | 101 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les organismes de bienfaisance et les demandeurs du statut d'organisme de bienfaisance reçoivent un service rapide. | Pourcentage des appels des organismes de bienfaisance dans la file d'attente de l'agent qui obtiennent une réponse dans les deux minutes | 80 % | 76.8 %Note de bas de page 10 |
| Les organismes de bienfaisance et les demandeurs du statut d'organisme de bienfaisance reçoivent un service rapide. | Pourcentage des demandes d'enregistrement d'organisme de bienfaisance qui sont examinées et traitées dans les délais prévus (deux mois pour les demandes simples et six mois pour les demandes régulières) | 80 % | 87 % |
| L'inobservation de la loi et des règlements par les organismes de bienfaisance est repérée et traitée | Pourcentage des organismes de bienfaisance qui ont fait l'objet d'une vérification et dont on sait qu'ils participent à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux | 100 % | 100 % |
| L'inobservation de la loi et des règlements par les organismes de bienfaisance est repérée et traitée | Pourcentage des organismes de bienfaisance qui produisent leur déclaration annuelle de renseignements à temps | 80 % | 89 % |
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
| Sous-programme | Dollars/ETP | Prévues 2015-2016Note de bas de page 1 | Réelles 2015-2016Note de bas de page 2 | Écart (prévues moins réelles) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Traitement des déclarations et paiement des particuliers Le sous-programme Traitement des déclarations et paiement des particuliers aide les particuliers à se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements aussi rapidement et précisément que possible. Nous évaluons et validons les renseignements qu'ils fournissent et les informons des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation. |
Dollars |
320 303 789 4 344 |
319 781 309 4 117 |
522 480 227 |
| Traitement des déclarations et paiement des entreprises Le sous-programme Traitement des déclarations et paiement des entreprises aide les entreprises à se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements aussi rapidement et précisément que possible. Nous évaluons et validons les renseignements qu'ils fournissent et les informons des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation. Nous effectuons l'inscription des entreprises pour qu'elles obtiennent un numéro d'entreprise et nous administrons les programmes T2, de la TPS/TVH et d'accise et des autres prélèvements. |
Dollars |
294 286 541 2 071 |
286 596 318 1 850 |
7 690 223 |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les déclarants particuliers reçoivent rapidement des avis de cotisation exacts | Pourcentage des objectifs de normes de service qui ont été atteints relativement aux activités liées aux déclarations des particuliers T1 et des fiducies T3 | 100 % | 100 % |
| Les déclarants particuliers reçoivent rapidement des avis de cotisation exacts | Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) traitées avec exactitude | 98 % | 98,8 % |
| Les déclarants particuliers reçoivent rapidement des avis de cotisation exacts | Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) reçues à temps et traitées au plus tard à la mi–juin | 98 % | 99,3 % |
| Les particuliers produisent leur déclaration par voie électronique | Taux de production électronique des déclarations T1 des particuliers (période de production des déclarations) | 84 % | 84 % |
| Les activités de validation permettent de repérer et de traiter l'inobservation par les particuliers des obligations législatives en matière de déclaration (le terme validation se rapporte aux activités de revue du traitement et de rapprochement des déclarations des particuliers (T1)) | Pourcentage des examens de validation prévus des déclarations des particuliers (T1) effectués | 100 % | 102 % |
| Les activités de validation permettent de repérer et de traiter l'inobservation par les particuliers des obligations législatives en matière de déclaration (le terme validation se rapporte aux activités de revue du traitement et de rapprochement des déclarations des particuliers (T1)) | Ratio de la valeur monétaire moyenne des cotisations établies lors des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires | Ratio minimum de 2:1 |
2.91:1 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les déclarants d'entreprise reçoivent rapidement des avis de cotisation et un traitement des paiements exacts | Pourcentage des objectifs de normes de service qui ont été atteints relativement aux activités liées aux entreprises déclarantes (T2, TPS/TVH, accise et autres prélèvements) | 100 % | 100 % |
| Les déclarants d'entreprise reçoivent rapidement des avis de cotisation et un traitement des paiements exacts | Pourcentage des déclarations T2 traitées avec exactitude | 98 % | 99,3 % |
| Les sociétés produisent leurs déclarations par voie électronique | Taux de production électronique des déclarations T2 des sociétés (exercice) | 85 % | 88 % |
| Les paiements faits au Receveur général qui sont traités à temps | Pourcentage des paiements effectués au Receveur général sont déposés dans les 24 heures suivant la réception | 96 % | 98,8 % |
Programmes de prestations
| Sous-programme | Dollars/ETP | Prévues 2015-2016Note de bas de page 1 | Réelles 2015-2016Note de bas de page 2 | Écart (prévues moins réelles) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Versements d'allocations spéciales pour enfants – Paiement législatif Le sous-programme Versements d'allocations spéciales pour enfants – Paiement législatif verse des allocations spéciales pour enfants aux organismes aux institutions et aux fédéraux et provinciaux qui subviennent aux besoin des enfants. Nous nous assurons que tous les fonds vont aux bénéficiaires et qu'aucuns frais d'administration ne sont déduis. |
Dollars ETP |
237 000 00 - |
309 173 282 - |
(72 173 282)Note de bas de page 11 - |
| Demandes de renseignements relatives aux prestations Le sous-programme Demandes de renseignements relatives aux prestations offre aux bénéficiaires de prestations des renseignements opportuns et accessibles sur leurs versements et leurs obligations par l'intermédiaire de tous nos centres d'appels. |
Dollars ETP |
33 700 125 483 |
32 348 172 316 |
1 351 953 |
| Administration des programmes de prestations Le sous-programme Administration des programmes de prestations exécute une gamme de programmes de prestations continus et de paiements uniques qui appuient le bien-être économique et social des Canadiens. À l'aide d'activités de traitement et de la validation, il permet d'assurer que le bon paiement de prestations est versé à la bonne personne au bon moment. |
Dollars |
104 517 515 1 025 |
107 878 798 971 |
(3 361 283) 54 |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les bénéficiaires de prestations obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements par téléphone | Accessibilité – Pourcentage des personnes qui appellent à propos de la prestation fiscale canadienne pour enfants et qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC | 80 % | 83,6 % |
| Les bénéficiaires de prestations obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements par téléphone | Accessibilité – Pourcentage des personnes qui appellent à propos du crédit pour la TPS/TVH et qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC | 80 % | 79,8 % |
| Les bénéficiaires de prestations obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements par téléphone | Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour de façon exacte pour les agents des services de prestations | 100 % | 100 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| La détermination de l'admissibilité à une prestation et à un crédit et le traitement des paiements sont rapides et exacts | Pourcentage des objectifs de normes de service qui sont atteints relativement à la demande et au maintien des prestations et des crédits | 100 % | 100 % |
| La détermination de l'admissibilité à une prestation et à un crédit et le traitement des paiements sont rapides et exacts | Pourcentage des comptes de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui ont été ciblés dans le cadre des programmes de validation et qui ont été rajustés (validation et contrôle) | 50 % | 64,4 % |
| La détermination de l'admissibilité à une prestation et à un crédit et le traitement des paiements sont rapides et exacts | Pourcentage de demandeurs satisfaits quant au délai de traitement des demandes de prestations |
75 % | S.O.Note de bas de page 13 |
| Les paiements de prestations et de crédits sont versés par dépôt direct | Pourcentage des paiements de prestations et de crédits qui sont versés par dépôt direct | 74 % | 78,5 % |
Observation en matière de déclaration
| Sous-programme | Dollars/ETP | Prévues 2015-2016Note de bas de page 1 | Réelles 2015-2016Note de bas de page 2 | Écart (prévues moins réelles) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| International et grandes entreprises Le sous-programme International et grandes entreprises permet de s'assurer que le Canada reçoit sa part des impôts provenant des entreprises internationales et des grandes entreprises dont les opérations financières sont complexes. Il voit au respect des lois fiscales du Canada en encourageant, soutenant et en surveillant l'observation par les grandes sociétés déclarantes. Pour ce faire, l'ARC utilise des consultations avec les contribuables, la sensibilisation, les révisions législatives et les mesures d'exécution. |
Dollars ETP |
287 499 724 2 333
|
301 703 877 2 319 |
(14 204 153)Note de bas de page 14 14 |
| Petites et moyennes entreprises Le sous-programme Petites et moyennes entreprises voit au respect des lois fiscales du Canada par les petites et moyennes entreprises et les contribuables non-résidents. Il appuie l'observation au moyen de consultations avec les contribuables, de la sensibilisation et de l'établissement de partenariats avec les intervenants. Le programme sait les principes de gestion des risques afin d'appliquer une approche équilibrée aux activités d'exécution de la vérification, y compris l'aide à la clientèle, le service à la clientèle et la qualité des vérifications connexes. |
Dollars ETP |
590 150 971 6 068 |
620 929 337 6 148 |
(30 778 366)Note de bas de page 15 (80) |
| Recherche scientifique et développement expérimental Le sous-programme Recherche scientifique et développement expérimental offre une aide fiscale et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes pour les encourager à mener des activités admissibles liées à la recherche et au développement industriels au Canada. Il permet d'assurer que toutes les demandes sont conformes aux exigences législatives, aux lois fiscales, aux politiques et aux procédures. Il permet également de veiller à ce que les demandeurs reçoivent les renseignements et les services rapides dont ils ont besoin pour avoir accès aux crédits d'impôt à l'investissement et à ce que les crédits d'impôt ou les remboursements soient envoyés de façon rapide, uniforme et prévisible. |
Dollars ETP |
85 356 423 731 |
80 189 368 682 |
5 167 055 49 |
| Programme des enquêtes criminelles Le Programme des enquêtes criminelles applique les lois appliquées par l'ARC en repérant les cas d'évasion fiscale et de fraude et en prenant des mesures à leur égard. Nous menons des enquêtes sur les cas importants présumés d'inobservation frauduleuse et recommandons qu'ils soient visés par des poursuites. Pour sensibiliser le public et encourager l'observation volontaire, nous diffusons également les résultats des condamnations devant les tribunaux. |
Dollars ETP |
77 130 430 599 |
68 714 453 545 |
8 415 977Note de bas de page 16 54 |
| Programme des divulgations volontaires Le Programme des divulgations volontaires encourage et traite les divulgations volontaires par les contribuables et/ou leurs représentants qui souhaitent corriger des renseignements inexacts ou incomplets. |
Dollars ETP |
5 055 701 76 |
5 119 730 72 |
(64 029) 4 |
Résultats du rendement
| Sous-programme | Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|---|
| International et grandes entreprises | Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace des particuliers, des petites et moyennes entreprises et des non-résidents | Taux de changement pour les vérifications du SIGE (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation) | 75 % | 75 % |
| Petites et moyennes entreprises | Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace des particuliers, des petites et moyennes entreprises et des non-résidents | Taux de changement pour les vérifications de PME – impôt sur le revenu (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction des risques qui permettent de repérer les cas d'inobservation) | 75 % | 79 % |
| Recherche scientifique et développement expérimental | Les demandeurs admissibles reçoivent, en temps opportun, des encouragements fiscaux à la Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) | Pourcentage des objectifs de normes de service qui sont atteints relativement à la RS&DE | 100 % | 100 % |
| Recherche scientifique et développement expérimental | Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace des demandeurs d'encouragements à la RS&DE | Taux de changement pour les vérifications de la RS&DE (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction des risques qui permettent de repérer les cas d'inobservation) | 75 % | 77 % |
| Programme des enquêtes criminelles | Les cas d'évasion ou de fraude soupçonnés sont repérés et traités au moyen de renvois au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) | Pourcentage de dossiers acceptés par le SPPC qui mènent à une condamnation | 80 % | 76 %Note de bas de page 17 |
| Programme des divulgations volontaires | Traitement rapide et efficace des soumissions de divulgations volontaires | Pourcentage des dossiers traités par rapport aux arrivages | 80 % | 100,3 % |
Recouvrements et observation en matière de production des déclarations
| Sous-programme | Dollars/ETP | Prévues 2015-2016Note de bas de page 1 | Réelles 2015-2016Note de bas de page 2 | Écart (prévues moins réelles) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Comptes en fiducie – Observation Le sous-programme Comptes en fiducie – Observation rend exécutoires, en matière d'inscription, de retenue, de versement, de déclaration et de production de déclarations se rattachant aux retenues à la source, à la TPS/TVH, aux autres prélèvements et aux impôts des non-résidents. Pour protéger les sources de revenus dont les gouvernements ont besoin pour offrir des programmes et services, nous encourageons les particuliers, les entreprises et les fiducies à s'inscrire comme la loi l'exige, et à produire leurs déclarations à temps. De plus, nous les informons sur leurs obligations fiscales et leur offrons de l'aide concernant la production de déclarations et les façons de payer les montants dus. |
Dollars |
83 756 946 1 922 |
96 100 352 2 078 |
(12 343 406)Note de bas de page 18 (156) |
| Non-déclarants – Observation Le sous-programme Non-déclarants – Observation permet de repérer l'inobservation liée à la production de déclarations au moyen d'examens Nous encourageons les particuliers, les entreprises et les fiducies à produire leurs déclarations à temps, les éduquons sur leurs obligations fiscales et offrons de l'aide quant à leurs obligations concernant la production de déclarations. |
Dollars |
66 666 041 932 |
78 021 093 976 |
(11 355 052)Note de bas de page 19 (44) |
| Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux Le sous-programme Recouvrements – programmes fiscaux et gouvernementaux recouvre les créances fiscales au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des autres ministères et organismes. Nous recouvrons également les créances non fiscales qui comprennent les paiements an trop des programmes sociaux et les prêts d'études canadiens non remboursés pour le compte de différents programmes gouvernementaux qui ont transféré les responsabilités de recouvrement à l'ARC. |
Dollars |
319 030 208 4 784 |
321 220 810 4 599 |
(2 190 602) 185 |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Veiller à l'observation des exigences en matière de production, de versement et d'inscription aux fins de la TPS/TVH | Pourcentage de la valeur monétaire établie de la TPS/TVH, des retenues sur la paie et des retenues d'impôt des non-résidents par rapport aux prévision | 100 % | 113,6 % |
| Veiller à l'observation des exigences en matière de production, de versement et d'inscription aux fins de la TPS/TVH | Pourcentage des cas de TPS/TVH, de retenues sur la paie et de retenues d'impôt des non-résidents résolus et de comptes inscrits par rapport aux prévisions | 100 % | 111,8 % |
| Veiller à l'observation des exigences en matière de production, de versement et d'inscription aux fins de la TPS/TVH | Pourcentage d'activités d'appui liées à la TPS/TVH, aux retenues sur la paie et aux retenues d'impôt des non-résidents qui ont été complétées par rapport aux prévisions | 100 % | 101,8 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Veiller à l'observation, par les particuliers, les sociétés et les fiducies, des exigences en matière de déclaration et de production | Pourcentage de la valeur monétaire établie qui est liée aux non-déclarants pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par rapport aux prévisions | 100 % | 114 % |
| Veiller à l'observation, par les particuliers, les sociétés et les fiducies, des exigences en matière de déclaration et de production | Pourcentage des déclarations ayant fait l'objet d'une cotisation qui sont liées aux non-déclarants pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par rapport aux prévisions | 100 % | 103,9 % |
| Veiller à l'observation, par les particuliers, les sociétés et les fiducies, des exigences en matière de déclaration et de production | Pourcentage des activités à l'appui de l'observation des non-déclarants pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par rapport aux prévisions | 100 % | 139,2 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le portefeuille des créances fiscales est géré pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux | Pourcentage de l'inventaire des recouvrements (bureau des services fiscaux) datant de 5 ans ou plus | 18 % | 13,7 % |
| Le portefeuille des créances fiscales est géré pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux | Pourcentage des cotisations impayées datant de 8 ans ou plus (par année d'imposition) pour les comptes de particuliers, de sociétés ou de la TPS/TVH | 5 % | 3,2 % |
| Le portefeuille des créances fiscales est géré pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux | Pourcentage des cotisations impayées datant de 5 ans ou plus (par année d'imposition) pour les comptes de retenues sur la paie | 10 % | 10,9 % |
| Les créances sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en temps opportun et selon les niveaux ciblés | Pourcentage de la valeur monétaire de la dette fiscale réglée comparativement à l'arrivage | 90 % | 96,7 % |
| Les créances sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en temps opportun et selon les niveaux ciblés | Pourcentage de l'inventaire des recouvrements durant une année comparativement aux recettes brutes annuelles | 4 % | 3,4 % |
Appels
| Sous-programme | Dollars/ETP | Prévues 2015-2016Note de bas de page 1 | Réelles 2015-2016Note de bas de page 2 | Écart (prévues moins réelles) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu Le sous-programme Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu offre un processus de règlement rapide, impartial et uniforme aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions de l'ARC relativement aux cotisations ou aux déterminations en application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce programme aide également le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux. |
Dollars ETP |
131 613 741 1 021 |
132 699 333 997 |
(1 085 592) 24 |
| Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation Le sous-programme Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation offre un processus de règlement rapide, impartial et uniforme aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions de l'ARC relativement aux cotisations ou aux déterminations en application de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ce programme aide également le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux. |
Dollars ETP |
17 572 765 193 |
16 453 365 171 |
1 119 400 |
| Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi Le sous-programme Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi offre un processus de règlement rapide, impartial et uniforme aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions de l'ARC relativement aux cotisations ou aux décisions en application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce programme aide également le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux. |
DollarsNote de bas de page 20 |
3 883 570 176 |
83 208 117 |
3 800 362Note de bas de page 21 |
| Plaintes liées au service Le sous-programme Plaintes liées au service offre aux contribuables un processus de règlement des plaintes visant à traiter l'insatisfaction à l'égard du service, de la qualité ou de la rapidité d'exécution du travail de l'ARC ainsi que des plaintes liées à la Charte des droits du contribuable. |
Dollars |
7 957 575 96 |
7 666 509 93 |
291 066 3 |
| Allègement pour les contribuables Le sous-programme Allègement pour les contribuables administre le processus en vertu duquel la ministre du Revenu national peut, conformément aux dispositions législatives, accorder un allègement des pénalités et des intérêts aux contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison de problèmes personnels ou de circonstances indépendantes de leur volonté. |
Dollars |
18 631 011 210 |
24 312 062 293 |
(5 681 051)Note de bas de page 22 |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les contribuables reçoivent un examen impartial et rapide des décisions contestées rendues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu | Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont rendues dans les délais | 85 % | 63,9 % |
| Les contribuables reçoivent un examen impartial et rapide des décisions contestées rendues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu | Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont considérées comme respectant ou dépassant les normes d'uniformité | 90 % | 98 % |
| Les contribuables reçoivent un examen impartial et rapide des décisions contestées rendues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu | Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont considérées comme impartial et qui respectent ou dépassent la cible | 95 % | 99,7 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise | Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise qui sont rendues dans les délais | 85 % | 73,7 %Note de bas de page 23, Note de bas de page 24 |
| Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise | Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise qui sont considérées comme respectant ou dépassant les normes d'uniformité | 90 % | 95,6 % |
| Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise | Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise et considérées comme impartial et qui respectent ou dépassent la cible | 95 % | 99,5 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi | Pourcentage des examens des appels au ministre déposés en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi qui sont achevés dans les délais | 85 % | 68,8 %Note de bas de page 25 |
| Les contribuables reçoivent un examen exact des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi | Pourcentage des décisions concernant les appels au ministre déposés en vertu du Régime de pension du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi qui sont considérées comme respectant ou dépassant les normes d'exactitude | 90 % | 100 % |
| Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi | Pourcentage des décisions concernant les appels au ministre déposés en vertu du Régime de pension du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi qui sont considérées comme impartiales | 95 % | 100 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les contribuables reçoivent rapidement un accusé de réception de leurs plaintes liées au service | Pourcentage des plaintes liées au service dont l'accusé de réception a été envoyé dans les deux jours ouvrables | 80 % | 98,5 % |
| Les contribuables obtiennent un règlement rapide de leurs plaintes liées au service | Pourcentage des plaintes liées au service des contribuables résolues dans les 30 jours ouvrables | 80 % | 91,8 % |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les contribuables reçoivent une réponse uniforme à leurs demandes d'allègement des intérêts, des pénalités ou des deux | Pourcentage des décisions concernant les demandes d'allègement pour les contribuables qui sont considérées comme respectant ou dépassant les normes d'uniformité | 85 % | 99,9 % |
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