Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Annexe B – États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'ARC est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans ce rapport concordent avec les présents états financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de la comptabilité et de l'établissement de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des opérations financières de l'ARC. La direction exploite aussi un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont effectuées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs.

Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L'ARC veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, au moyen de dispositions organisationnelles assurant une répartition appropriée des responsabilités, et de programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation, ainsi que d'une évaluation annuelle de l'efficacité de son système de CIRF. Une évaluation pour l'année financière s'étant terminée le 31 mars 2016 a été effectuée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés en annexe.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques jusqu'à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu afin d'identifier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer des ajustements nécessaires. L'efficacité et le caractère adéquat de la gestion financière de l'ARC et de son système de contrôle interne sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l'ARC et par le Conseil de direction qui est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses obligations en matière d'établissement de rapports financiers et de contrôle interne et exerce ses responsabilités par l'intermédiaire du comité de la vérification du Conseil de direction. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité, les présents états financiers ont été examinés par le comité de la vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le comité de la vérification est indépendant de la direction et tient régulièrement des réunions avec cette dernière, ainsi qu'avec des vérificateurs internes et le vérificateur général du Canada. Les vérificateurs ont un accès complet et libre au comité de la vérification.

Le vérificateur général du Canada effectue des audits indépendants et exprime des opinions distinctes sur les états financiers ci-joints, qui ne comprennent pas une opinion d'audit sur l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'ARC en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

Original signé

Bob Hamilton
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada  

Original signé

Roch Huppé
Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration

Ottawa (Ontario)
Le 30 août 2016  

Logo du Bureau du vérificateur général du Canada

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence, l'état de la variation de la dette nette de l'agence et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence) au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé

Chantale Perreault, CPA, CA
directrice principale

Le 30 août 2016
Ottawa, Canada

Agence du revenu du Canada
États financière – Activités de l'Agence

Agence du revenu du Canada
État de la situation financière – Activités de l'Agence
au 31 mars
(en milliers de dollars)

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

 

Le tableau présente l'état de la situation financière - activités de l'Agence, exercice terminé le 31 mars. L'information est en milliers de dollars.

Passifs  
  
Salaires à payer: le montant pour 2016 est 329 274 et 267 026 pour 2015.
Créditeurs et charges à payer (voir note 4): le montant pour 2016 est 87 790 et 120 595 pour 2015.
Congés annuels et compensatoires: le montant pour 2016 est 189 038 et 188 444 pour 2015.
Indemnités de départ aux employés (voir note 5e): le montant pour 2016 est 604 149 et 606 770 pour 2015.
Indemnités de congé de maladie aux employés (voir note 5e): le montant pour 2016 est 253 665 et 246 742 pour 2015.
Total des passifs: le montant pour 2016 est 1 463 916 et 1 429 577 pour 2015.
  
Actifs financiers  
  
Somme à recevoir du Trésor: le montant pour 2016 est 269 109 et 282 102 pour 2015.
Créances et avances (voir note 6): le montant pour 2016 est 7 415 et 10 153 pour 2015.
Total des actifs financiers : le montant pour 2016 est 276 524 et 292 255 pour 2015.
  
Dette nette de l'agence : le montant pour 2016 est 1 187 392 et 1 137 322 pour 2015.
  
Actifs non financiers
  
Charges payées d'avance : le montant pour 2016 est 12 454 et 12 538 pour 2015.
Immobilisations corporelles (voir note 7) : le montant pour 2016 est 402 322 et 393 415 pour 2015.
Total des actifs non financiers : le montant pour 2016 est 414 776 et 405 953 pour 2015.
  
Situation financière nette de l'agence : le montant pour 2016 est 772 616 et 731 369 pour 2015.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

 

Original signé

Bob Hamilton
Le commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada  

Date 30 août 2016
  
Richard Thorpe, CPA, FCPA, CMA, FCMA
Administrateur et président du Conseil de direction  

Date 30 août 2016

Agence du revenu du Canada
État des résultats et de la situation financière nette de l'agence – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

 

 

Le tableau présente l'état des résultats et de la situation financière nette de l’agence – Activités de l’Agence, exercice terminé le 31 mars. L'information est en milliers de dollars.

Charges (voir note 8)   
   
Observation en matière de déclaration : le résultat prévu de 2016 est 1 142 140, le résultat actuel de 2016 est 1 180 967 et le résultat actuel de 2015 est 1 185 957.
Services internes : le résultat prévu de 2016 est 1 159 390, le résultat actuel de 2016 est 1 143 400 et le résultat actuel de 2015 est 1 155 630.
Recouvrements et observation en matière de production des déclarations : le résultat prévu de 2016 est 695 281, le résultat actuel de 2016 est 732 717 et le résultat actuel de 2015 est 740 480.
Cotisations des déclarations et traitement des paiements : le résultat prévu de 2016 est 720 214, le résultat actuel de 2016 est 699 127 et le résultat actuel de 2015 est 726 520.
Aide aux contribuables et aux entreprises : le résultat prévu de 2016 est 364 406, le résultat actuel de 2016 est 379 574 et le résultat actuel de 2015 est 382 732.
Appels : le résultat prévu de 2016 est 238 525, le résultat actuel de 2016 est 247 009 et le résultat actuel de 2015 est 264 331.
Programmes de prestations : le résultat prévu de 2016 est 149 102, le résultat actuel de 2016 est 154 287 et le résultat actuel de 2015 est 149 088.
Ombudsman des contribuables : le résultat prévu de 2016 est 3 466, le résultat actuel de 2016 est 2 213 et le résultat actuel de 2015 est 2 755.
Total des charges : le résultat prévu de 2016 est 4 472 524, le résultat actuel de 2016 est 4 539 294 et le résultat actuel de 2015 est 4 607 493.
   
Revenus non fiscaux (voir note 9)   
   
Observation en matière de déclaration : le résultat prévu de 2016 est 30 720, le résultat actuel de 2016 est 28 820 et le résultat actuel de 2015 est 26 096.
Services internes : le résultat prévu de 2016 est 153 903, le résultat actuel de 2016 est 167 592 et le résultat actuel de 2015 est 165 488.
Recouvrements et observation en matière de production des déclarations : le résultat prévu de 2016 est 197 662, le résultat actuel de 2016 est 198 428 et le résultat actuel de 2015 est 193 499.
Cotisations des déclarations et traitement des paiements : le résultat prévu de 2016 est 60 846, le résultat actuel de 2016 est 56 498 et le résultat actuel de 2015 est 56 442.
Aide aux contribuables et aux entreprises : le résultat prévu de 2016 est 65 481, le résultat actuel de 2016 est 62 986 et le résultat actuel de 2015 est 61 126.
Appels : le résultat prévu de 2016 est 20 470, le résultat actuel de 2016 est 23 049 et le résultat actuel de 2015 est 18 992.
Programmes de prestations : le résultat prévu de 2016 est 26 386, le résultat actuel de 2016 est 22 095 et le résultat actuel de 2015 est 23 671.
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement : le résultat prévu de 2016 est (66 511), le résultat actuel de 2016 est (69 543) et le résultat actuel de 2015 est (64 694).
Total des revenus non fiscaux : le résultat prévu de 2016 est 488 957, le résultat actuel de 2016 est 489 925 et le résultat actuel de 2015 est 480 620.
   
Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts: le résultat prévu de 2016 est 3 983 567, le résultat actuel de 2016 est 4 049 369 et le résultat actuel de 2015 est 4 126 873.
   
Financement du gouvernement et transferts   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada : le résultat prévu de 2016 est 4 064 775, le résultat actuel de 2016 est 3 558 385 et le résultat actuel de 2015 est 3 574 766.
Variation des montants à recevoir du Trésor : le résultat actuel de 2016 est (12 993) et le résultat actuel de 2015 est 118 697.
Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (voir note 10) : le résultat prévu de 2016 est 436 284, le résultat actuel de 2016 est 463 247 et le résultat actuel de 2015 est 449 754.
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (voir note 11) : le résultat actuel de 2016 est (506) et le résultat actuel de 2015 est (88 104).
Transferts nets d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement (AMG) : le résultat actuel de 2016 est (11) et le résultat actuel de 2015 est (6).
Total du financement du gouvernement et des transferts : le résultat prévu de 2016 est 4 501 059, le résultat actuel de 2016 est 4 008 122 et le résultat actuel de 2015 est 4 055 107.
   
Coût d'exploitation net (surplus) après le financement du gouvernement et les transferts : le résultat prévu de 2016 est (517 492), le résultat actuel de 2016 est 41 247 et le résultat actuel de 2015 est 71 766.
   
Situation financière nette de l'agence - début de l'exercice : le résultat prévu de 2016 est 731 369, le résultat actuel de 2016 est 731 369 et le résultat actuel de 2015 est 659 603.
   
Situation financière nette de l'agence - fin de l'exercice : le résultat prévu de 2016 est 213 877, le résultat actuel de 2016 est 772 616 et le résultat actuel de 2015 est 731 369.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

 

Agence du revenu du Canada
État de la variation de la dette nette de l'agence – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

Le tableau présente l'état de la variation de la dette nette de l’agence – Activités de l’Agence, exercice terminé le 31 mars. L'information est en milliers de dollars.

   
Coût (excédent) d'exploitation net après le financement du gouvernement et les transferts : le résultat prévu pour 2016 est (517 492), le résultat actuel pour 2016 est 41 247 et le résultat actuel pour 2015 est 71 766.
   
Variation des immobilisations corporelles   
Acquisition d'immobilisations corporelles (voir note 7) : le résultat prévu pour 2016 est 140 107, le résultat actuel pour 2016 est 93 664 et le résultat actuel pour 2015 est 91 855.
Amortissement des immobilisations corporelles (voir note 7) : le résultat prévu pour 2016 est (83 426), le résultat actuel pour 2016 est (83 842) et le résultat actuel pour 2015 est (79 171).
Produits de la cession d'immobilisations corporelles : le résultat actuel pour 2016 est (51) et le résultat actuel pour 2015 est (127).
Perte nette sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles : le résultat prévu pour 2016 est (1 908), le résultat actuel pour 2016 est (853) et le résultat actuel pour 2015 est (5 463).
Transferts nets d'immobilisations corporelles à d'AMG : le résultat actuel pour 2016 est (11) et le résultat actuel pour 2015 est (6).
Total de la variation des immobilisations corporelles : le résultat prévu pour 2016 est 54 773, le résultat actuel pour 2016 est 8 907 et le résultat actuel pour 2015 est 7 088.
   
Variation des charges payées d'avance : le résultat actuel pour 2016 est (84) et le résultat actuel pour 2015 est 575.
   
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'agence : le résultat prévu pour 2016 est (462 719), le résultat actuel pour 2016 est 50 070 et le résultat actuel pour 2015 est 79 429.
   
Dette nette de l'agence - début de l'exercice : le résultat prévu pour 2016 est 1 137 322, le résultat actuel pour 2016 est 1 137 322 et le résultat actuel pour 2015 est 1 057 893.
   
Dette nette de l'agence - fin de l'exercice : le résultat prévu pour 2016 est 674 603, le résultat actuel pour 2016 est 1 187 392 et le résultat actuel pour 2015 est 1 137 322.


Le tableau présente l'état de la situation financière - activité de l'agence en milliers de dollars.

 

 


Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

Le tableau présente l'État des flux de trésorerie – Activités de l’Agence, exercice terminé le 31 mars. L'information est en milliers de dollars.

Activités d'exploitation
Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts : le montant pour 2016 est 4 049 369 et 4 126 873 pour 2015.
Éléments hors trésorerie
Amortissement des immobilisations corporelles (voir note 7) : le montant pour 2016 est (83 842) et (79 171) pour 2015.
Perte nette sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles : le montant pour 2016 est (853) et (5 463) pour 2015.
Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (voir note 10) : le montant pour 2016 est (463 247) et (449 754) pour 2015.
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (voir note 11) : le montant pour 2016 est 506 et 88 104 pour 2015.
Variation des créances et avances : le montant pour 2016 est (2 738) et 3 475 pour 2015.
Variation des charges payées d'avance : le montant pour 2016 est (84) et 575 pour 2015.
Variation des salaires à payer : le montant pour 2016 est (62 248) et (137 437) pour 2015.
Variation des créditeurs et charges à payer : le montant pour 2016 est 32 805 et (25 694) pour 2015.
Variation des congés annuels et compensatoires : le montant pour 2016 est (594) et 1 228 pour 2015.
Variation des indemnités de départ aux employés : le montant pour 2016 est 2 621 et (36 656) pour 2015.
Variation des indemnités de congé de maladie aux employés : le montant pour 2016 est (6 923) et (3 042) pour 2015.
Encaisse utilisée par les activités d'exploitation : le montant pour 2016 est 3 464 772 et 3 483 038 pour 2015.

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (voir note 7) : le montant pour 2016 est 93 664 et 91 855 pour 2015.
Produit de la cession d'immobilisations corporelles : le montant pour 2016 est (51) et (127) pour 2015.
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations : le montant pour 2016 est 93 613 et 91 728 pour 2015.

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada : le montant pour 2016 est 3 558 385 et 3 574 766 pour 2015.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada
Notes complémentaires aux états financiers – Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;

d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les activités de programmes suivants :

a) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

b) Services internes : fournit des services internes à travers l'ARC, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

c) Recouvrements et observation en matière de production de déclaration: détermine et traite l'inobservation des exigences en matière de production et de remises;

d) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

f) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'ARC;

g) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires;

h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. Les états financiers - Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers - Activités Administrées comprennent les revenus et les charges gérés pour le gouvernement fédéral, une province, un territoire, les Premières nations et d'autres organismes. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Les actifs, passifs, revenus et charges relatifs à l'impôt ou aux taxes sont exclus de ces états financiers, puisqu'ils ne peuvent être comptabilisés que par un gouvernement et non par l'agence fiscale qui administre ces opérations.

Aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, les états financiers - Activités de l'Agence ont été préparés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

a) Crédits parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et l'État des résultats et de la situation financière nette de l'agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 3 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité. L'état des résultats prospectifs - Activités de l'Agence et ses notes complémentaires intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 est la source d'information pour les résultats prévus dans les états financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'ARC utilise le Trésor pour cadre de fonctionnement, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre toutes les entrées de fonds réutilisables et toutes les sorties de fonds, incluant les opérations inter-organismes et interministérielles.

c) Constatation des charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

d) Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement et sont comptabilisées comme des charges à leur coût estimatif.

e) Constatation des revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

f) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

g) Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

Tous les employés admissibles de l'ARC participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l'ARC n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

b) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe aux régimes d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC aux régimes, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées. Elles représentent l'obligation totale de l'ARC à l'endroit de ces régimes. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l'ARC verse des cotisations pour tout passif non capitalisé relié à ces régimes.

c) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. Ces indemnités constituent pour l'ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. Le passif relatif aux indemnités gagnées par les employés de l'ARC est établi à partir d'information provenant des résultats d'une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des indemnités au prorata du service. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d'indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie dont on prévoit l'utilisation dans les années ultérieures en excès des allocations futures au moyen d'une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d'indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

h) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'ARC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Elle correspond au montant net de l'encaisse que l'ARC a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

i) Créances et avances

Les créances et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

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Le tableau présente les immobilisations corporelles selon la catégorie d'actifs et leur durée de vie utile.

Catégorie d’actifs : Matériel, outillage et ameublement; durée de vie utile: 10 ans.
Catégorie d’actifs : Logiciels développés à l'interne; durée de vie utile: 5-10 ans.
Catégorie d’actifs : Véhicules et autres moyens de transport; durée de vie utile: 5 ans.
Catégorie d’actifs : Matériel lié aux technologies de l'information; durée de vie utile: 5 ans.
Catégorie d’actifs : Logiciels commerciaux; durée de vie utile: 3 ans.

Les immobilisations en cours de construction ou en développement sont comptabilisé comme des dépenses au fur et à mesure que les coûts sont encourus et ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

k) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée, la meilleure estimation de l'ARC est divulguée comme éventualité dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Conversion des devises

Les transactions qui découlent d'une opération en devises sont converties en dollars canadiens en appliquant le taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les gains et les pertes sur change résultant des transactions en devises sont inclus dans la catégorie autre services et charges dans la note 8 - Information sectorielle - Charges.

m) Instruments financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations. Ces instruments financiers ont donné lieu à des actifs financiers et passifs financiers qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement, selon le tableau ci-dessous.

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Le tableau présente les instruments financiers selon les actifs financiers et passifs financiers et leur évaluation.

Actifs financiers et passifs financiers : Créances et avances, évaluation au coût après amortissement.
Actifs financiers et passifs financiers : Salaires à payer, évaluation au coût.
Actifs financiers et passifs financiers : Créditeurs et charges à payer, évaluation au coût.
Actifs financiers et passifs financiers : Congés annuels et compensatoires, évaluation au coût.

 

n) Incertitude relative à la mesure

L'établissement des présents états financiers préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des passifs, des actifs, des revenus, des charges et des divulgations connexes déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les indemnités de départ et congé de maladie aux employés, le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les services fournis gratuitement sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer de manière significative des estimations actuelles. Les estimations de la direction sont revues régulièrement et lorsqu'il devient nécessaire de les corriger, les modifications sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles deviennent connues. Les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l'exercice précédent.

3. Crédits parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'État de la situation financière et dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'agence d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC, pour l'exercice, diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés :

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Le tableau suivant présente le rapprochement des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés. L'information est présentée en milliers de dollars.

Crédits parlementaires fournis :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi : le montant pour 2016 est 3 268 072 et 3 391 870 pour 2015.
Crédit 5 – Dépenses en capital : le montant pour 2016 est 128 693 et 123 414
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada : le montant pour 2016 est 169 032 et 166 085 pour 2015.
Utilisation du produit de la vente de biens excédentaires de l'État: le montant pour 2016 est 92 et 174 pour 2015.
Charges législatives :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés : le montant pour 2016 est 432 794 et 447 675 pour 2015.
Paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (voir note de bas de page 1) : le montant pour 2016 est 121 481 et (15 119) pour 2015.
Versements d'allocations spéciales pour enfants (voir note de bas de page 1) : le montant pour 2016 est 309 173 et 214 761 pour 2015.
Autres : le montant pour 2016 est 1 577 et 3 536 pour 2015.
Total crédits parlementaires : le montant pour 2016 est 4 430 914 et 4 332 396 pour 2015.

Moins :

Crédits disponibles pour l'emploi dans l'exercice ultérieur (voir note de bas de page 2)
Crédit 1 : le montant pour 2016 est (227 536) et (214 323) pour 2015.
Crédit 5 : le montant pour 2016 est (49 890) et (47 123) pour 2015.
Crédits annulés :
Crédit 1 : le montant pour 2016 est (6 501) et (10 117) pour 2015.
Charges liées aux activités administrées (voir note de bas de page 1) : le montant pour 2016 est (430 661) et (199 672) pour 2015.
Total : le montant pour 2016 est (714 588) et (471 235) pour 2015.

Total des crédits parlementaires utilisés : le montant pour 2016 est 3 716 326 et 3 861 161 pour 2015.

Note de bas de page 1 : Conformément à la répartition des activités dans les états financiers comme décrite à la note 2, les paiements en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l’état des charges et recouvrements administrés des états financiers – Activités administrées. L’Accord sur le bois d’oeuvre a expiré le 12 Octobre 2015 et l’ARC continuera d’administrer les transactions post-expiration et ajustements conformément aux conditions de l’Accord.

Note de bas de page 2 : En vertu de l’alinéa 60(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a jusqu’à deux exercices financiers pour utiliser les crédits parlementaires une fois approuvés.

b) Rapprochement du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts et des crédits parlementaires utilisés :

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Le tableau suivant présente le rapprochement du coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts et des crédits
parlementaires utilisés. L'information est présentée en milliers de dollars.

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts : le montant pour 2016 est 4 049 369 et 4 126 873 pour 2015.
  
Charges n'exigeant pas l'utilisation de crédits de l'exercice en cours :  
Amortissement des immobilisations corporelles (voir note 7) : le montant pour 2016 est (83 842) et (79 171) pour 2015.
Ajustement aux charges à payer des exercices antérieurs : le montant pour 2016 est 3 131 et 1 871 pour 2015.
Perte sur la cession ou radiation d'immobilisations corporelles : le montant pour 2016 est (899) et (5 584) pour 2015.
Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (voir note 10) : le montant pour 2016 est (463 247) et (449 754) pour 2015.
Autres : le montant pour 2016 est (489) et (134) pour 2015.
Sous total : le montant pour 2016 est (545 346) et (532 772) pour 2015.
  
Variation des actifs non financiers touchant les crédits :  
Acquisitions d'immobilisations corporelles (voir note 7) : le montant pour 2016 est 93 664 et 91 855 pour 2015.
Moins : variation de la capitalisation des dépenses d'années antérieures : le montant pour 2016 est 486 et 278 pour 2015.
Variation des charges payées d'avance : le montant pour 2016 est (84) et 575 pour 2015.
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (voir note 11) : le montant pour 2016 est 506 et 88 104 pour 2015.
Sous total : le montant pour 2016 est 94 572 et 180 812 pour 2015.
  
Variation des besoins de financement futurs :  
Salaires, congés annuels et compensatoires : le montant pour 2016 est (45 488) et (39 130) pour 2015.
Indemnités de départ aux employés : le montant pour 2016 est 2 621 et (36 656) pour 2015.
Indemnités de congé de maladie aux employés : le montant pour 2016 est (6 923) et (3 042) pour 2015.
Sous total : le montant pour 2016 est (49 790) et (78 828) pour 2015.
  
Revenus non fiscaux réutilisables (voir note 9) : le montant pour 2016 est 167 521 et 165 076 pour 2015.
  
Total des crédits parlementaires utilisés : le montant pour 2016 est 3 716 326 et 3 861 161 pour 2015.

 

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût, et la plupart sont dus dans les 30 jours suivant la fin de l'année financière.

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Le tableau présente les créditeurs et charges à payer. L'information est en milliers de dollars.

Créditeurs et charges à payer - apparentés : le montant pour 2016 est 30 503 et 56 630 pour 2015.
Créditeurs et charges à payer - tiers : le montant pour 2016 est 57 287 et 63 965 pour 2015.
Total : le montant pour 2016 est 87 790 et 120 595 pour 2015.

5. Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

L'ARC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l'inflation.

L'ARC et les employés contribuent au Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées à la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013.

Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. La dépense de l'année courante pour les contributions de l'ARC pour les membres du groupe 1 représente environ 1.25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1.24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

Les cotisations au Régime au cours de l'exercice se sont élevées à :

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Le tableau présente les cotisations au Régime de retraire, en milliers de dollars.

Cotisations patronales pour 2016 sont 298 325 et 306 030 pour 2015.
Cotisations salariales pour 2016 sont 238 747 et 217 120 pour 2015.

La responsabilité de l'ARC envers le Régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC contribue pour tous les employés admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada. La responsabilité de l'ARC envers ces régimes est limitée à ses cotisations (référer à la note 10).

c) Indemnités de départ

L'ARC paie des indemnités de départ à ses employés assujettis fondées sur l'admissibilité, les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ces indemnités sont non capitalisées. Les indemnités seront versées au moyen des crédits futurs.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d'un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu'ils peuvent utiliser lorsqu'ils s'absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés peuvent accumuler les crédits de congé de maladie inutilisés à chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou pour blessure de l'employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l'exercice en cours. L'utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Elles seront payées au moyen des crédits futurs.

e) Évaluation des avantages sociaux futurs

Annuellement, au 31 mars de chaque année, l'ARC obtient une évaluation actuarielle de l'obligation au titre des prestations constituées des employés pour les fins comptables.

Les variations de l'exercice de la valeur actuarielle de ces obligations au titre des prestations constituées des employés qui est utilisée pour déterminer les passifs au titre des avantages sociaux futurs des employés présentés dans l'État de la situation financière au 31 mars sont les suivantes :

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Le tableau présente l'évaluation des avantages sociaux futurs, en milliers de dollars.

Obligations au titre des prestations constituées des employés au début de l'exercice : les indemnités de départ pour 2016 sont 629 399 et 519 956 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 2016 sont 214 600 et 214 800 pour 2015.
Prestations constituées(voir note 1 et 2) : les indemnités de départ pour 2016 sont 27 622 et 68 992 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 36 164 et 36 300 pour 2015.
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées (voir note 8) : les indemnités de départ pour 2016 sont 14 826 et 17 976 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 5 177 et 7 500 pour 2015.
Prestations versées : les indemnités de départ pour 2016 sont (50 876) et (46 062) pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour (34 011) et (38 600) pour 2015.
(Gain)/perte actuariel : les indemnités de départ pour 2016 sont (5 943) et 68 537 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 17 957 et (5 400) pour 2015.
Obligations au titre des prestations constituées des employés à la fin de l'exercice : les indemnités de départ pour 2016 sont 615 028 et 629 399 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 239 887 et 214 600 pour 2015.

Gain/(perte) actuariel cumulé net : les indemnités de départ pour 2016 sont (12 436) et (18 379) pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 16 343 et 34 300 pour 2015.
moins: amortissement de gain/(perte) actuariel net (voir note 1) : les indemnités de départ pour 2016 sont (1 557) et 4 250 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 2 565 et 2 158 pour 2015.
Gain/(perte) actuariel non amorti cumulé net : les indemnités de départ pour 2016 sont (10 879) et (22 629) pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 13 778 et 32 142 pour 2015.
Passifs au titre des avantages sociaux des employés : les indemnités de départ pour 2016 sont 604 149 et 606 770 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 253 665 et 246 742 pour 2015.

 

f) Hypothèses actuarielles

Des hypothèses actuarielles sont utilisées pour évaluer les obligations au titre des indemnités de départ et de congés de maladie constituées aux employés et comprend des estimations du taux d'actualisation et de croissance annuelle des salaires. Ces hypothèses sont examinées au 31 mars de chaque année et sont basées sur les meilleures estimations de la direction. L'évaluation actuarielle au 31 mars 2016 pour les obligations des indemnités de départ et de congé de maladie a utilisé un taux d'actualisation de 2,3% et une croissance des salaires de 2,2% - 2,6% (2,4% et 2,0% - 2,6 % respectivement au 31 mars 2015). La durée moyenne estimative du reste de la carrière active est de 13.2 années pour les indemnités de congé de maladie et de 11.6 années pour les indemnités de départ au 31 mars 2016 (13.3 années et 11.8 années respectivement au 31 mars 2015).

g) Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou des diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées des employés. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1% dans les hypothèses actuarielles principales, étant le taux d'actualisation et la croissance des salaires.

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Le tableau présente l'analyse de sensibilité, en milliers de dollars.

Effet potentiel sur les obligations au titre des prestations constituées des employés dû à :
Augmentation de 1% du taux d'actualisation : les indemnités de départ pour 2016 sont (52 736) et (53 281) pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 2016 sont (14 647) et (12 700) pour 2015.
Diminution de 1% du taux d'actualisation : les indemnités de départ pour 2016 sont 61 952 et 62 575 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 2016 sont 16 666 et 14 400 pour 2015.
Augmentation de 1% de la croissance des salaires : les indemnités de départ pour 2016 sont 61 192 et 61 908 pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 2016 sont 18 937 et 18 600 pour 2015.
Diminution de 1% de la croissance des salaires : les indemnités de départ pour 2016 sont (53 128) et (53 755) pour 2015. Les indemnités de congé de maladie pour 2016 sont (16 926) et (16 700) pour 2015.

6. Créances et avances

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Le tableau présente les créances et avances, en milliers de dollars.

Créances - apparentés : le montant pour 2016 est 4 691 et 6 842 pour 2015.
Créances - tiers : le montant pour 2016 est 950 et 898 pour 2015.
Avances à des employés : le montant pour 2016 est 396 et 689 pour 2015.
Trop-payés de salaire : le montant pour 2016 est 1 930 et 2 330 pour 2015.
Sous-total : le montant pour 2016 est 7 967 et 10 759 pour 2015.
Moins : provision pour créances douteuses : le montant pour 2016 est (552) et (606) pour 2015.
Total des créances et avances : le montant pour 2016 est 7 415 et 10 153 pour 2015.

7. Immobilisations corporelles

L'image est décrite ci-dessous
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Le tableau présente les immobilisations corporelles, en milliers de dollars.

Coût

Matériel, outillage et ameublement : solde d'ouverture 6 931, acquisitions 826, cessions et ajustements (335), transferts à d'AMG (12) et solde de fermeture 7 410.
Logiciels (commerciaux, développés et/ou en développement à l'interne) : solde d'ouverture 919 072, acquisitions 91 622, cessions et ajustements (3 517), transferts à d'AMG (1 631) et solde de fermeture 1 005 546.
Véhicules et autres moyens de transport : solde d'ouverture 1 800, acquisitions 22, cessions et ajustements (175), transferts à d'AMG - et solde de fermeture 1 647.
Matériel lié aux technologies de l'information : solde d'ouverture 6 606, acquisitions 1 194, cessions et ajustements (253), transferts à d'AMG (38) et solde de fermeture 7 509.
Total : solde d'ouverture 934 409, acquisitions 93 664, cessions et ajustements (4 280), transferts à d'AMG (1 681) et solde de fermeture 1 022 112.

Amortissement cumulé

Matériel, outillage et ameublement : solde d'ouverture 4 291, charge d'amortissement 491, cessions et ajustements (283), transferts à d'AMG (11) et solde de fermeture 4 488.
Logiciels (commerciaux, développés et/ou en développement à l'interne) : solde d'ouverture 529 602, charge d'amortissement 82 790, cessions et ajustements (2 670), transferts à d'AMG (1 621) et solde de fermeture 608 101.
Véhicules et autres moyens de transport : solde d'ouverture 1 075, charge d'amortissement 248, cessions et ajustements (170), transferts à d'AMG - et solde de fermeture 1 153.
Matériel lié aux technologies de l'information : solde d'ouverture 6 026, charge d'amortissement 313, cessions et ajustements (253), transferts à d'AMG (38) et solde de fermeture 6 048.
Total : solde d'ouverture 540 994, charge d'amortissement 83 842, cessions et ajustements (3 376), transferts à d'AMG (1 670) et solde de fermeture 619 790.

Catégorie d'immobilisations corporelles

Matériel, outillage et ameublement : la valeur comptable nette pour 2016 est 2 922 et 2 640 pour 2015.
Logiciels (commerciaux, développés et/ou en développement à l'interne) : la valeur comptable nette pour 2016 est 397 445 et 389 470 pour 2015.
Véhicules et autres moyens de transport : la valeur comptable nette pour 2016 est 494 et 725 pour 2015.
Matériel lié aux technologies de l'information : la valeur comptable nette pour 2016 est 1 461 et 580 pour 2015.
Total : la valeur comptable nette pour 2016 est 402 322 et 393 415 pour 2015.

Le coût des logiciels en développement, qui n'est pas amorti, s'élève à 122 875 191 $ au 31 mars 2016 (89 657 175 $ au 31 mars 2015).

8. Information sectorielle – Charges

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les activités de programme de l'ARC, tel que décrit dans la note 1 des états financiers. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

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Le tableau présente l'information sectorielle – Charges, en milliers de dollars.

Personnel :           
Salaires : Observation en matière de déclaration 731 112, services internes 517 629, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 429 170, cotisations des déclarations et traitement des paiements 308 909, aide aux contribuables et aux entreprises 236 678, Appels 107 812, programmes de prestations 74 15, Ombudsman des contribuables 1 374, le montal pour 2016 est 2 406 841 et 2 420 180 pour 2015.
Autres avantages et indemnités (incluant les avantages sociaux aux employés tels que décrits dans la note 5) : Observation en matière de déclaration 301 058, services internes 207 338, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 171 900, cotisations des déclarations et traitement des paiements 120 433, aide aux contribuables et aux entreprises 92 047, Appels 44 986, programmes de prestations 28 426, Ombudsman des contribuables 498, le montal pour 2016 est 966 686 et 995 625 pour 2015.
Sous-total : Observation en matière de déclaration 1 032 170, services internes 724 967, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 601 070, cotisations des déclarations et traitement des paiements 429 342, aide aux contribuables et aux entreprises 328 725, Appels 152 798, programmes de prestations 102 583, Ombudsman des contribuables 1 872, le montal pour 2016 est 3 373 527 et 3 415 805 pour 2015.
           
Services professionnels et d'affaires : Observation en matière de déclaration 15 928, services internes 251 121, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 22 875, cotisations des déclarations et traitement des paiements 4 623, aide aux contribuables et aux entreprises 3 816, Appels 75 849, programmes de prestations 1 573, Ombudsman des contribuables 27, le montal pour 2016 est 375 812 et 370 037 pour 2015.
Locaux : Observation en matière de déclaration 83 597, services internes 75 131, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 62 895, cotisations des déclarations et traitement des paiements 36 802, aide aux contribuables et aux entreprises 35 385, Appels 12 730, programmes de prestations 8 487, Ombudsman des contribuables 189, le montal pour 2016 est 315 216 et 331 325 pour 2015.
Frais d'administration de la taxe de vente fédérale par la province de Québec : Observation en matière de déclaration -, services internes -, recouvrements et observation en matière de production des déclarations -, cotisations des déclarations et traitement des paiements 142 275, aide aux contribuables et aux entreprises -, Appels -, programmes de prestations -, Ombudsman des contribuables -, le montal pour 2016 est 142 275 et 142 133 pour 2015.
Transports et communications : Observation en matière de déclaration 17 247, services internes 23 777, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 16 064, cotisations des déclarations et traitement des paiements 42 182, aide aux contribuables et aux entreprises 2 975, Appels 656, programmes de prestations 24 709, Ombudsman des contribuables 89, le montal pour 2016 est 127 699 et 125 987 pour 2015.
Amortissement des immobilisations corporelles (voir note 7) : Observation en matière de déclaration 13 542, services internes 10 552, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 20 355, cotisations des déclarations et traitement des paiements 28 488, aide aux contribuables et aux entreprises 3 388, Appels 1 351, programmes de prestations 6 167, Ombudsman des contribuables -, le montal pour 2016 est 83 843 et 79 171 pour 2015.
Autres services et charges : Observation en matière de déclaration 5 927, services internes 10 654, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 3 246, cotisations des déclarations et traitement des paiements 2 744, aide aux contribuables et aux entreprises 1 188, Appels 2 030, programmes de prestations 9 576, Ombudsman des contribuables 3, le montal pour 2016 est 35 368 et 42 573 pour 2015.
Services de réparation et d’entretien : Observation en matière de déclaration 260, services internes 19 077, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 27, cotisations des déclarations et traitement des paiements 725, aide aux contribuables et aux entreprises 49, Appels 2, programmes de prestations 3, Ombudsman des contribuables -, le montal pour 2016 est 20 143 et 21 358 pour 2015.
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées (voir note 5) : Observation en matière de déclaration 6 120, services internes 4 299, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 3 564, cotisations des déclarations et traitement des paiements 2 546, aide aux contribuables et aux entreprises 1 949, Appels 906, programmes de prestations 608, Ombudsman des contribuables 11, le montal pour 2016 est 20 003 et 25 476 pour 2015.
Fournitures et approvisionnements : Observation en matière de déclaration 2 712, services internes 8 192, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 1 246, cotisations des déclarations et traitement des paiements 6 440, aide aux contribuables et aux entreprises 547, Appels 424, programmes de prestations 227, Ombudsman des contribuables 6, le montal pour 2016 est 19 794 et 19 229 pour 2015.
Achats de matériel : Observation en matière de déclaration 2 902, services internes 10 945, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 916, cotisations des déclarations et traitement des paiements 1 026, aide aux contribuables et aux entreprises 1 184, Appels 171, programmes de prestations 315, Ombudsman des contribuables 2, le montal pour 2016 est 17 461 et 18 747 pour 2015.
Services de publicité, d'information et d'imprimerie : Observation en matière de déclaration 131, services internes 2 707, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 175, aide aux contribuables et aux entreprises 1 576, Appels 251     3, programmes de prestations 11, Ombudsman des contribuables 11, le montal pour 2016 est 4 865 et 7 710 pour 2015.
Location de matériel : Observation en matière de déclaration 431, services internes 1 113, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 284, cotisations des déclarations et traitement des paiements 324, aide aux contribuables et aux entreprises 117, appels 89, programmes de prestations 28, Ombudsman des contribuables 3, le montal pour 2016 est 2 389 et 2 358 pour 2015.
Perte sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles : Observation en matière de déclaration -, services internes 865, recouvrements et observation en matière de production des déclarations -, cotisations des déclarations et traitement des paiements 34, aide aux contribuables et aux entreprises -, Appels -, programmes de prestations -, Ombudsman des contribuables -, le montal pour 2016 est 899 et 5 584 pour 2015.
Total des charges : Observation en matière de déclaration 1 180 967, services internes 1 143 400, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 732 717, cotisations des déclarations et traitement des paiements 699 127, aide aux contribuables et aux entreprises 379 574, Appels 247 009, programmes de prestations 154 287, Ombudsman des contribuables 2 213, le montal pour 2016 est 4 539 294 et 4 607 493 pour 2015.

9. Information sectorielle – Revenus non fiscaux

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les activités de programme de l'ARC, tel que décrit dans la note 1 des états financiers. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les revenus non fiscaux générés pour les principales activités de programme, par principaux types de revenus non fiscaux. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

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Le tableau présente l'information sectorielle – Revenus non fiscaux, en milliers de dollars.

          
Revenus non fiscaux affectés au crédit 1           
Frais d'administration de la Loi sur l'assurance-emploi : Observation en matière de déclaration -, services internes 30 609, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 89 858, cotisations des déclarations et traitement des paiements 16 614, aide aux contribuables et aux entreprises 32 135, appels 9 439, programmes de prestations 541, le montant pour 2016 est 179 196 et 174 319 pour 2015.
Frais d'administration du Régime de pensions du Canada : Observation en matière de déclaration -, services internes 27 525, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 75 449, cotisations des déclarations et traitement des paiements 17 790, aide aux contribuables et aux entreprises 18 381, appels 4 063, programmes de prestations -, le montant pour 2016 est 143 208 et 141 225 pour 2015.
Total - revenus non fiscaux affectés au crédit 1 : Observation en matière de déclaration -, services internes 58 134, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 165 307, cotisations des déclarations et traitement des paiements 34 404, aide aux contribuables et aux entreprises 50 516, appels 13 502, programmes de prestations 541, le montant pour 2016 est 322 404 et 315 544 pour 2015.


Revenus non fiscaux réutilisables          
Frais de services : Observation en matière de déclaration 760, services internes 48 684, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 253, cotisations des déclarations et traitement des paiements 2 112, aide aux contribuables et aux entreprises 368, appels -, programmes de prestations 1 545, le montant pour 2016 est 53 722 et 54 190 pour 2015.
Frais d'administration - provinces et territoires : Observation en matière de déclaration 23 650, services internes 46 404, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 4 210, cotisations des déclarations et traitement des paiements 13 566, aide aux contribuables et aux entreprises 839, appels 3 377, programmes de prestations 18 341, le montant pour 2016 est 110 387 et 108 424 pour 2015.
Divers revenus réutilisables : Observation en matière de déclaration 521, services internes 300, recouvrements et observation en matière de production des déclarations -, cotisations des déclarations et traitement des paiements 6, aide aux contribuables et aux entreprises 2 580, appels -, programmes de prestations 5, le montant pour 2016 est 3 412 et 2 462 pour 2015.
Total - revenus non fiscaux réutilisables : Observation en matière de déclaration 24 931, services internes 95 388, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 4 463, cotisations des déclarations et traitement des paiements 15 684, aide aux contribuables et aux entreprises 3 787, appels 3 377, programmes de prestations 19 891, le montant pour 2016 est 167 521 et 165 076 pour 2015.

Revenus non fiscaux non réutilisables          
Recouvrement du coût des avantages sociaux relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables : Observation en matière de déclaration 3 889, services internes 13 779, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 28 658, cotisations des déclarations et traitement des paiements 6 410, aide aux contribuables et aux entreprises 8 683, appels 2 571, programmes de prestations 1 663, le montant pour 2016 est 65 653 et 63 925 pour 2015.
Divers revenus non fiscaux : Observation en matière de déclaration -, services internes 291, recouvrements et observation en matière de production des déclarations -, cotisations des déclarations et traitement des paiements -, aide aux contribuables et aux entreprises -, appels 3 599, programmes de prestations -, le montant pour 2016 est 3 890 et 769 pour 2015.
Total - revenus non fiscaux non réutilisables : Observation en matière de déclaration 3 889, services internes 14 070, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 28 658, cotisations des déclarations et traitement des paiements 6 410, aide aux contribuables et aux entreprises 8 683, appels 6 170, programmes de prestations 1 663, le montant pour 2016 est 69 543 et 64 694 pour 2015.
          
Total des revenus non fiscaux avant revenus gagnés pour le compte du gouvernement : Observation en matière de déclaration 28 820, services internes 167 592, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 198 428, cotisations des déclarations et traitement des paiements 56 498, aide aux contribuables et aux entreprises 62 986, appels 23 049, programmes de prestations 22 095, le montant pour 2016 est 559 468 et 545 314 pour 2015.
          
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement : Observation en matière de déclaration (3 889), services internes (14 070), recouvrements et observation en matière de production des déclarations (28 658), cotisations des déclarations et traitement des paiements (6 410), aide aux contribuables et aux entreprises (8 683), appels (6 170), programmes de prestations (1 663), le montant pour 2016 est (69 543) et (64 694) pour 2015.
Total des revenus non fiscaux : Observation en matière de déclaration 24 931, services internes 153 522, recouvrements et observation en matière de production des déclarations 169 770, cotisations des déclarations et traitement des paiements 50 088, aide aux contribuables et aux entreprises 54 303, appels 16 879, programmes de prestations 20 432, le montant pour 2016 est  489 925 et 480 620 pour 2015.

10. Opérations entre apparentés

L'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada en vertu du principe de propriété commune. Les opérations effectuées par l'ARC avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts, à l'exception des transferts d'immobilisations corporelles qui sont effectués à la valeur comptable nette.

Au cours de l'exercice, l'ARC a reçu gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement. Les coûts estimatifs des plus importants services fournis gratuitement qui ont été comptabilisés sont :

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Le tableau présente les opérations entre apparentées, en milliers de dollars.
 
Cotisations patronales aux régimes de soins de santé et au régime de soins dentaires - Secrétariat du Conseil du Trésor : le montant pour 2016 est 237 736 et 228 066 pour 2015.
Services de technologie de l'information - Services partagés Canada : le montant pour 2016 est 179 474 et 179 474 pour 2015.
Services juridiques - Justice Canada : le montant pour 2016 est 37 668 et 33 702 pour 2015.
Services de vérification - Bureau du vérificateur général du Canada : le montant pour 2016 est 2 600 et 2 594 pour 2015.
Services de la paye - Services publics et Approvisionnement Canada : le montant pour 2016 est 4 515 et 4 563 pour 2015.
Indemnités pour accidents du travail - Emploi et Développement social Canada : le montant pour 2016 est 1 254 et 1 355 pour 2015.
Total : le montant pour 2016 est 463 247 et 449 754 pour 2015.

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Conseil de direction

Conformément à la Loi sur l'Agence de revenu du Canada, un Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l'administration de l'ARC et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses marchés. Les charges de l'exercice liées aux activités du Conseil incluses dans le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont les suivantes :

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Le tableau présente les charges liées aux activités du Conseil de direction, en milliers de dollars.

Conseil de direction
Rémunération : le montant pour 2016 est 262 et 267 pour 2015.
Frais de voyage : le montant pour 2016 est 80 et 77 pour 2015.
Services professionnels et autres charges : le montant pour 2016 est 62 et 78 pour 2015.
Total Conseil de direction : le montant pour 2016 est 404 et 422 pour 2015.

Autres frais connexes
Appuie du Secrétariat de l'Agence : le montant pour 2016 est 572 et 596 pour 2015.
Total : le montant pour 2016 est 976 et 1 018 pour 2015.

13. Passifs éventuels

Dans le cadre de ses activités, l'ARC est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou qui émanent du cours normal des activités de l'agence telles que décrites à la note 2. Le montant qui sera versé à l'égard des litiges qui seront probablement perdus est comptabilisé dans les créditeurs et charges à payer, basé sur la meilleure estimation actuelle de la contrepartie nécessaire pour régler les passifs présents à la fin de la période considérée, en tenant compte des risques et des incertitudes entourant les passifs. Tous les autres litiges, excluant ceux évalués comme étant improbables d'être perdus, sont considérés comme des passifs éventuels et les montants connexes sont divulgués lorsque le montant de l'éventualité peut être raisonnablement estimé. Au 31 mars 2016, le passif éventuel pour réclamations et litiges en cours ou imminents a été estimé à 11 848 954 $ (10 592 354 $ au 31 mars 2015) qui est basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée cas par cas.

14. Gestion des risques financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations qui génèrent des actifs financiers et passifs financiers. Ces passifs financiers comprennent les salaires à payer, les créditeurs et charges à payer et les congés annuels et compensatoires. Les créances et les avances représentent ces actifs financiers.

L'ARC est exposée au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché liés à ses instruments financiers.

Le risque de crédit est le risque qu'un tiers devant une somme d'argent à l'ARC ne puisse pas s'acquitter de son obligation, créant une perte financière pour l'ARC. L'exposition maximale de l'ARC au risque de crédit s'est élevé à 7 415 374 $ en date du 31 mars 2016 (10 152 549 $ au 31 mars 2015), qui est égale à la valeur comptable de ses créances et avances. Puisque la grande majorité des créances et avances de l'ARC est soit avec d'autres ministères du gouvernement ou avec des employés, le risque de crédit est faible.

Le risque de liquidité est le risque que l'ARC éprouve des difficultés à respecter ses obligations associées à ses passifs financiers. Le risque de liquidité de l'ARC est minime étant donné que l'ARC reçoit la majorité de son financement par l'entremise de crédits parlementaires annuels et maintiennent des contrôles rigoureux sur la gestion des dépenses.

Le risque de marché est défini comme le risque que les flux monétaires futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de changements dans les taux de change, les taux d'intérêt et/ou d'autres taux. L'exposition de l'ARC au risque de marché est limitée aux fluctuations du taux de change et l'impact de ces variations sur les flux monétaires de l'ARC est négligeable, car ses transactions financières en devises étrangères sont négligeables.

L'exposition de l'ARC à ces risques et les politiques et procédures de gestion pour les gérer n'ont pas changé de manière significative depuis l'exercice précédent.

Discussion et Analyse des États Financiers – Activités de l'Agence (non audité)

Introduction

Cette section des états financiers fournit des renseignements complémentaires non audités sur les activités de l'Agence, fondé sur une comptabilité d'exercice, ayant trait à des sujets inclus dans les états financiers audités. La responsabilité de la préparation de cette discussion et analyse des états financiers incombe à la direction de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Capacité de fournir des services

L'effectif de l'ARC de plus de 40 000 employés est essentiel à la réalisation de son mandat. Au cours de l'exercice 2015-2016, cet effectif était composé en moyenne de 77 % d'employés permanents, 21 % d'employés à terme et 2 % d'étudiants.

Les employés de l'ARC sont situés sur l'ensemble du Canada, dans les régions opérationnelles suivantes : Ontario (31 %), administration centrale (25 %), Prairies (13 %), Québec (12 %), Pacifique (11 %) et Atlantique (8 %). Ils fournissent des services aux contribuables dans plus de 50 bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, ainsi que des services liés aux programmes et des services internes pour soutenir ces programmes.

La fonction de la technologie de l'information (TI) de l'ARC est indispensable à sa capacité d'offrir des services aux Canadiens. Elle comprend une importante infrastructure de la TI, gérée principalement par Services partagés Canada, et comprend le développement et l'entretien d'applications au sein d'un environnement informatique réparti.

Gestion du risque

L'ARC est consciente que divers risques pourraient avoir des implications potentielles sur sa situation financière et ses opérations. Sa division de la gestion des risques de l'entreprise (GRE) de la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques joue un rôle clé en veillant à ce que les risques soient identifiés, que l'impacts soient évalués et que des stratégies de gestion des risques soient adoptées, notamment en produisant le Profil des risques de l'entreprise de l'ARC.

De plus amples détails sur la GRE à l'ARC sont abordés dans le présent rapport. Cette discussion et analyse des états financiers élaborera sur des risques financiers précis tout au long de son contenu, le cas échéant.

Faits saillants financiers

La situation financière et les opérations de l'ARC sont restées stables au cours de l'exercice 2015-2016. Au cours de l'année, l'ARC a effectué ses responsabilités à l'intérieur de son plan fiscal approuvé, tout en continuant de moderniser ses services et ses activités d'observation en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité de ses activités et programmes.

L'ARC a géré en respectant les pouvoirs approuvés par le Parlement pour 2015-2016, avec des fonds sous-utilisés de 277,4 millions de dollars. Ces fonds, disponibles à être utilisés en 2016-2017, ont été en grande partie prévus et constituent un élément crucial de la stratégie de gestion des ressources actuelle afin d'aborder les engagements financiers connus et les nouveaux défis d'ordre financier.

De nouveaux délais dans la ratification des conventions collectives ont exigé une augmentation de la provision déjà établie pour paiements rétroactifs, ce qui constitue une composante importante des crédits disponibles de l'ARC pour l'emploi dans l'exercice ultérieur au 31 mars 2016. Le plan d'investissement stratégique financé à l'interne est une autre composante importante des crédits disponibles. Les grands projets de TI peuvent faire face à des défis, en raison de la grande longévité et de la nature complexe de ces projets et qui nécessitent de la souplesse dans l'échéancier de l'utilisation des ressources.

Dans le cadre de sa stratégie de gestion des ressources, l'ARC examine et révise sans cesse ses plans et ses priorités afin de veiller à l'utilisation efficace et efficiente des ressources gouvernementales et à l'atteinte des résultats de ses principales activités de base. En 2015-2016, la majorité des cibles de rendement clés ont été atteintes ou dépassées.

Discussion et analyse

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2015-2016 s'élevaient à 4 049,4 millions de dollars, une diminution de 77,5 millions de dollars par rapport au coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de 2014-2015, qui s'élevaient à 4 126,9 millions de dollars.

Les détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont illustrés ci-dessous (voir note 8 aux États Financiers - Activités de l'Agence, pour une décomposition additionnelle des coûts par catégorie) :

Figure 1 : Détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

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Description de l'image

Figure 1 comprend les détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts, en milliers de dollars

Personnel : le montant pour 2016 est 3 373 527, 3 415 805 pour 2015 et l'écart entre 2016 et 2015 est (42 278).
Locaux : le montant pour 2016 est 315 216, 331 325 et l'écart entre 2016 et 2015 est (16 109).
Matériel et services de TI : le montant pour 2016 est 352 817, 346 262 et l'écart entre 2016 et 2015 est 6 555.
Transport : le montant pour 2016 est 125 796, 124 081 et l'écart entre 2016 et 2015 est 1 715.
Services professionnels et d'affaires excluant TI : le montant pour 2016 est 138 004, 140 175 et l'écart entre 2016 et 2015 est (2 171).
Frais d'administration de la taxe de vente fédérale - province de Québec : le montant pour 2016 est 142 275, 142 133 et l'écart entre 2016 et 2015 est 142.
Autres : le montant pour 2016 est 91 659, 107 712 et l'écart entre 2016 et 2015 est (16 053).
Total des charges : le montant pour 2016 est 4 539 294, 4 607 493 et l'écart entre 2016 et 2015 est (68 199).
Moins : Revenus non fiscaux : le montant pour 2016 est 489 925, 480 620 et l'écart entre 2016 et 2015 est 9 305.
Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts : le montant pour 2016 est 4 049 369, 4 126 873 et l'écart entre 2016 et 2015 est (77 504).

Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) représentent les coûts principaux de l'ARC, soit 74 % des charges totales. Le résiduel de 26 % est constitué de charges diverses telles que les coûts de locaux et de services de la technologie de l'information.

Les dépenses liées au personnel sont demeurées relativement stable en 2015-2016, avec une diminution de 1 %. La diminution des dépenses d'obligations relatives aux indemnités de départ a été le contributeur principal de la diminution globale des dépenses liées au personnel.

Les charges non relatives au personnel ont diminué de 25,9 millions de dollars ou 2 % en 2015-2016. Cet écart s'explique majoritairement par une diminution d'espace occupé suite à la mise en application de la stratégie du gouvernement du Canada supportant l'engagement du greffier du Conseil privé à l'égard du renouvellement du milieu de travail.

Les revenus non fiscaux ont légèrement augmenté en 2015-2016, en raison de l'augmentation de la charge de travail pour l'administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi.

Situation financière

La variation dans la situation financière nette de l'Agence par rapport à celle de l'année précédente est la suivante :

Figure 2 : État de la situation financière

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Figure 2 présente l'état de la situation financière, en milliers de dollars.

Passifs : le montant pour 2016 est 1 463 916, 1 429 577 pour 2015 et l'écart entre 2016 et 2015 est 34 339.
Actifs financiers : le montant pour 2016 est 276 524, 292 255 et l'écart entre 2016 et 2015 est (15 731).
Dette nette de l'agence : le montant pour 2016 est 1 187 392, 1 137 322 et l'écart entre 2016 et 2015 est 50 070.
Actifs non financiers : le montant pour 2016 est 414 776, 405 953 et l'écart entre 2016 et 2015 est 8 823.
Situation financière nette de l'agence : le montant pour 2016 est 772 616, 731 369 et l'écart entre 2016 et 2015 est 41 247.

Passifs

Le passif a augmenté de 34,4 millions de dollars principalement en raison de l'augmentation des salaires courus en 2015-2016. Ce montant est contrebalancé en partie par une diminution des montants payable au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en 2014-2015 pour la portion de l'ARC du régime d'avantages sociaux.

Les avantages sociaux aux employés représentent une composante importante du passif de l'ARC. Ils comprennent les obligations relatives aux indemnités de départ et de congé de maladie, de même que les congés annuels et compensatoires courus.

Les indemnités de départ aux employés demeurent l'obligation la plus importante de l'ARC, comme l'illustre le tableau ci dessous.

Figure 3 : Passif par catégorie

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La figure 3 présente le passif par catégorie, en milliers de dollars.

Salaires à payer : le pourcentage pour 2015-2016 est 22% et 19% pour 2014-2015.
Créditeurs et charges à payer : le pourcentage pour 2015-2016 est 6% et 8% pour 2014-2015.
Congés annuels et compensatoires : le pourcentage pour 2015-2016 est 13% et 13% pour 2014-2015.
Idemnités de départ aux employés : le pourcentage pour 2015-2016 est 42% et 43% pour 2014-2015.
Indemnités de congé de maladie aux employés 17% et 17% pour 2014-2015.

Les indemnités de congé de maladie et de départ aux employés représentent 59 % du passif total de l'ARC en 2015-2016. Il s'agit d'un passif important, qui exige l'utilisation d'estimations et d'hypothèses de la direction afin de déterminer leur valeur actuelle au 31 mars chaque année. Par conséquent, il existe un risque financier d'inexactitude pour la situation financière de l'ARC, lorsque le passif réel et les dépenses connexes peuvent varier considérablement des estimations actuelles. Pour minimiser ce risque, l'ARC fait appel à l'expertise du Bureau de l'actuaire en chef, qui lui présente un rapport d'évaluation actuarielle chaque année, dans lequel il aborde les hypothèses actuarielles et la méthode utilisées pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages aux employés. Les hypothèses actuarielles qu'utilise l'ARC sont conformes à celles du gouvernement du Canada.

Il est à noter qu'en août 2016, l'ARC a conclu une entente tentative avec le Syndicat des employées de l'Impôt dans l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui sera assujettie à un vote de ratification par les employés. Si ratifiée, les employés auront l'option d'encaisser leurs prestations d'indemnités de départ constituées conformément aux termes de la nouvelle convention collective. Conséquemment, il est anticipé que le passif lié aux indemnités de départ des employés sera réduit de façon significative dans l'année à venir et les suivantes.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés de 97 % d'immobilisations corporelles. L'ARC a géré un budget en capital de 128,7 millions de dollars au cours de l'exercice 2015-2016 (123,4 millions de dollars en 2014-2015), dont un total de 49,9 millions de dollars (47,1 millions de dollars en 2014-2015) demeurent disponibles aux fins d'utilisation dans les années futures, conformément à la stratégie de gestion des ressources pluriannuelle de l'ARC.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles est demeurée relativement stable en 2015-2016 et elle affiche une augmentation nette de 8,9 millions de dollars. La grande majorité des immobilisations corporelles détenues par l'ARC sont liés à la TI, particulièrement les logiciels développés à l'interne. Étant une grande organisation responsable de la livraison d'un éventail complet de programmes fiscaux et de prestations au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l'ARC a des besoins en logiciels spécialisés qui sont principalement réalisés à l'interne, par l'élaboration d'applications personnalisées à l'interne par les employés de l'ARC.

Afin d'accorder la priorité aux décisions d'investissement relatives aux logiciels développés à l'interne et de soutenir une gestion efficace des ressources, le Comité des finances (CF) de l'ARC supervise les projets d'investissement de plus d'un million de dollars. Tous les projets présentés au CF doivent posséder une attestation officielle de la Division de la GRE selon laquelle un processus de gestion du risque de l'ARC a été suivi et que la présentation contient des renseignements fiables sur les risques. Le processus d'attestation se déroule à diverses étapes de l'exécution du projet. Des renseignements sur les risques de l'entreprise sont également utilisés afin d'alimenter l'élaboration du Plan d'investissement stratégique de l'ARC, un plan à long terme pour les investissements futurs importants. L'harmonisation avec les priorités décrites dans le Profil des risques de l'entreprise de l'ARC est l'un des points de considérations utilisé pour guider l'établissement des priorités pour les initiatives.

Comparaison d'information financière sur cinq exercices

Les tableaux suivants présentent une comparaison d'information financière sur cinq exercices basée sur les principes comptables décrits dans la note 2 aux états financiers audités.

Figure 4 : État de la situation financière

L'image est décrite ci-dessous
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La figure 4 présente l'état de la situation financière, en milliers de dollars.

Passifs

Salaires à payer : le montant pour 2012 est 78 257, 84 546 pour 2013, 129 589 pour 2014, 267 026 pour 2015 et 329 274 pour 2016.
Créditeurs et charges à payer : le montant pour 2012 est 152 187, 118 466 pour 2013, 94 901 pour 2014, 120 595 pour 2015 et 87 790 pour 2016.
Congés annuels et compensatoires : le montant pour 2012 est 182 977, 187 625 pour 2013, 189 672 pour 2014, 188 444 pour 2015 et 189 038 pour 2016.
Indemnités de départ aux employés : le montant pour 2012 est 732 313, 580 511 pour 2013, 570 114 pour 2014, 606 770 pour 2015 et 604 149 pour 2016.
Indemnités de congé de maladie aux employés : le montant pour 2012 est 234 700, 235 200 pour 2013, 243 700 pour 2014, 246 742 pour 2015 et 253 665 pour 2016.
Total des passifs : le montant pour 2012 est 1 380 434, 1 206 348 pour 2013, 1 227 976 pour 2014, 1 429 577 pour 2015 et 1 463 916 pour 2016.

Actifs financiers     
     
Encaisse : le montant pour 2012 est 77, 67 pour 2013, 54 pour 2014, - pour 2015 et - pour 2016.
Somme à recevoir du Trésor : le montant pour 2012 est 175 851, 132 003 pour 2013, 163 405 pour 2014, 282 102 pour 2015 et 269 109 pour 2016.
Créances et avances : le montant pour 2012 est 8 382, 37 348 pour 2013, 6 624 pour 2014, 10 153 pour 2015 et 7 415 pour 2016.
Total des actifs financiers : le montant pour 2012 est 184 310, 169 418 pour 2013, 170 083 pour 2014, 292 255 pour 2015 et 276 524 pour 2016.

Dette nette de l'agence : le montant pour 2012 est 1 196 124, 1 036 930 pour 2013, 1 057 893 pour 2014, 1 137 322 pour 2015 et 1 187 392 pour 2016.

Actifs non financiers     
Charges payées d'avance : le montant pour 2012 est 12 953, 10 350 pour 2013, 11 963 pour 2014, 12 538 pour 2015 et 12 454 pour 2016.
Immobilisations corporelles : le montant pour 2012 est 403 936, 391 779 pour 2013, 386 327 pour 2014, 393 415 pour 2015 et 402 322 pour 2016.
Total des actifs non financiers : le montant pour 2012 est 416 889, 402 129 pour 2013, 398 290 pour 2014, 405 953 pour 2015 et 414 776 pour 2016.

Situation financière nette de l'agence : le montant pour 2012 est 779 235, 634 801 pour 2013, 659 603 pour 2014, 731 369 pour 2015 et 772 616 pour 2016.

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l’exercice courant.

 

Figure 5 : Information sectorielle – Charges

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La figure 5 présente l'information sectorielle – Charges, en milliers de dollars.

Personnel :
Salaires : le montant pour 2012 est 2 360 040, 2 381 913 pour 2013, 2 408 276 pour 2014, 2 420 180 pour 2015 et 2 406 841 pour 2016.
Autres avantages et indemnités : le montant pour 2012 est 1 184 690, 979 491 pour 2013, 979 750 pour 2014, 995 625 pour 2015 et 966 686 pour 2016.
Sous-total personnel : le montant pour 2012 est 3 544 730, 3 361 404 pour 2013, 3 388 026 pour 2014, 3 415 805 pour 2015 et 3 373 527 pour 2016.

Services professionnels et d'affaires : le montant pour 2012 est 259 437, 368 636 pour 2013, 372 352 pour 2014, 370 037 pour 2015 et 375 812 pour 2016.
Locaux : le montant pour 2012 est 344 894, 348 320 pour 2013, 349 810 pour 2014, 331 325 pour 2015 et 315 216 pour 2016.
Frais d'administration de la taxe de vente fédérale par la province de Québec : le montant pour 2012 est 141 067, 142 222 pour 2013, 142 772 pour 2014, 142 133 pour 2015 et 142 275 pour 2016.
Transports et communications : le montant pour 2012 est 160 653, 126 048 pour 2013, 115 408 pour 2014, 125 987 pour 2015 et 127 699 pour 2016.
Amortissement des immobilisations corporelles : le montant pour 2012 est 94 770, 70 131 pour 2013, 75 040 pour 2014, 79 171 pour 2015 et 83 843 pour 2016.
Autres services et charges : le montant pour 2012 est 47 102, 39 120 pour 2013, 28 726 pour 2014, 42 573 pour 2015 et 35 368 pour 2016.
Services de réparation et d’entretien : le montant pour 2012 est 68 769, 30 274 pour 2013, 17 102 pour 2014, 21 358 pour 2015 et 20 143 pour 2016.
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées : le montant pour 2012 est -, 24 749 pour 2013, 21 526 pour 2014, 25 476 pour 2015 et 20 003 pour 2016.
Fournitures et approvisionnements : le montant pour 2012 est 26 319, 23 951 pour 2013, 20 094 pour 2014, 19 229 pour 2015 et 19 794 pour 2016.
Achats de matériel : le montant pour 2012 est 63 924, 25 788 pour 2013, 17 056 pour 2014, 18 747 pour 2015 et 17 461 pour 2016.
Services de publicité, d'information et d'imprimerie : le montant pour 2012 est 8 836, 8 815 pour 2013, 8 805 pour 2014, 7 710 pour 2015 et 4 865 pour 2016.
Location de matériel : le montant pour 2012 est 3 611, 2 755 pour 2013, 3 162 pour 2014, 2 358 pour 2015 et 2 389 pour 2016.
Perte sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles : le montant pour 2012 est 19 929, 2 789 pour 2013, 2 204 pour 2014, 5 584 pour 2015 et 899 pour 2016.
Total des charges : le montant pour 2012 est 4 784 041, 4 575 002 pour 2013, 4 562 083 pour 2014, 4 607 493 pour 2015 et 4 539 294 pour 2016.

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l’exercice courant.

Figure 6 : Information sectorielle – Revenus non fiscaux

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La figure 6 présente l'information sectorielle – Revenus non fiscaux, en milliers de dollars.

Revenus non fiscaux affectés au crédit 1
Frais d'administration de la Loi sur l'assurance-emploi : le montant pour 2012 est 176 355, 182 573 pour 2013, 182 794 pour 2014, 174 319 pour 2015 et 179 196 pour 2016.
Frais d'administration du Régime de pensions du Canada : le montant pour 2012 est 138 828, 147 718 pour 2013, 147 771 pour 2014, 141 225 pour 2015 et 143 208 pour 2016.
Total revenu non fiscaux affectés au crédit 1 : le montant pour 2012 est 315 183, 330 291 pour 2013, 330 565 pour 2014, 315 544 pour 2015 et 322 404 pour 2016.

Revenus non fiscaux réutilisables
Frais de services : le montant pour 2012 est 138 698, 61 214 pour 2013, 56 496 pour 2014, 54 190 pour 2015 et 53 722 pour 2016.
Frais d'administration - provinces et territoires : le montant pour 2012 est 103 315, 102 539 pour 2013, 104 115 pour 2014, 108 424 pour 2015 et 110 387 pour 2016.
Divers revenus réutilisables : le montant pour 2012 est 2 444, 2 701 pour 2013, 2 325 pour 2014, 2 462 pour 2015 et 3 412 pour 2016.
Total revenus non fiscaux réutilisables : le montant pour 2012 est 244 457, 166 454 pour 2013, 162 936 pour 2014, 165 076 pour 2015 et 167 521 pour 2016.

Revenus non fiscaux non réutilisables
Recouvrement du coût des avantages sociaux relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables : le montant pour 2012 est 61 242, 60 717 pour 2013, 61 834 pour 2014, 63 925 pour 2015 et 65 653 pour 2016.
Divers revenus non fiscaux : le montant pour 2012 est 1 470, 2 898 pour 2013, 1 172 pour 2014, 769 pour 2015 et 3 890 pour 2016.
Total revenus non fiscaux non réutilisables : le montant pour 2012 est 62 712, 63 615 pour 2013, 63 006 pour 2014, 64 694 pour 2015 et 69 543 pour 2016.

Total des revenus non fiscaux avant revenus gagnés pour le compte du gouvernement : le montant pour 2012 est 622 352, 560 360 pour 2013, 556 507 pour 2014, 545 314 pour 2015 et 559 468 pour 2016.

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement : le montant pour 2012 est (62 712), (63 615) pour 2013, (63 006) pour 2014, (64 694) pour 2015 et (69 543) pour 2016.
Total des revenus non fiscaux : le montant pour 2012 est 559 640, 496 745 pour 2013, 493 501 pour 2014, 480 620 pour 2015 et 489 925 pour 2016.

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l’exercice courant.

Perspective

L'ARC continuera de moderniser ses services et ses activités d'observation en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité de ses activités et programmes, tout en contribuant aux priorités du gouvernement du Canada.

Comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada investira une somme supplémentaire de 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années dans le but de renforcer la capacité de l'ARC d'offrir un meilleur service aux Canadiens, combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et d'améliorer le recouvrement fiscal.

Agence du revenu du Canada
État financiers – Activités administrées

Logo du Bureau du vérificateur général du Canada

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit de l'état de l'actif et du passif administrés ci-joint de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2016, et de l'état des revenus et des cotisations de pension administrés, de l'état des charges et des recouvrements administrés et de l'état des flux de trésorerie administrés ci-joints pour l'exercice clos à cette date, ainsi que d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives (appelés collectivement ci-après "information financière"). L'information financière a été préparée par la direction selon la méthode de comptabilité qui est décrite dans la note 2

Responsabilité de la direction pour l'information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de cette information financière conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2, ce qui implique de déterminer que la méthode de comptabilité est une méthode appropriée pour la préparation de l'information financière dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'une information financière exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l'information financière, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que l'information financière ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l'information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle de l'information financière afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble de l'information financière.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, l'information financière donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de l'actif et du passif administrés de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de ses activités administrées et de ses flux de trésorerie administrés pour l'exercice clos à cette date, conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 de l'information financière. Cette note décrit le but et la méthode de comptabilité pour faire rapport sur les activités administrées de l'Agence du revenu du Canada au nom d'autres parties. Il est possible que cette information financière ne puisse se prêter à un usage autre. La direction prépare un jeu distinct d'états financiers pour faire rapport sur les revenus et les charges d'exploitation de l'Agence du revenu du Canada.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé

Chantale Perreault, CPA, CA
directrice principale

Le 30 août 2016
Ottawa, Canada

Agence du revenu du Canada
État de l'actif et du passif administrés
31 mars
(en milliers de dollars)

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

 

Le tableau présente l'état de l’actif et du passif administrés au 31 mars, en milliers de dollars.

Actif administré  
  
Encaisse : le montant pour 2016 est 7 861 143 et 7 397 817 pour 2015.
Sommes à recevoir des contribuables (voir note 3) : le montant pour 2016 est 105 225 411 et 96 885 030 pour 2015.
Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac (voir note 4) : le montant pour 2016 est 240 578 et 310 633 pour 2015.
Total de l’actif : le montant pour 2016 est 113 327 132 et 104 593 480 pour 2015.
  
  
Passif administré  
  
Sommes à payer aux contribuables (voir note 5) : le montant pour 2016 est 53 701 199 et 56 203 780 pour 2015.
Sommes à payer aux provinces (voir note 6) : le montant pour 2016 est 624 017 et 600 570 pour 2015.
Comptes de dépôt (voir note 7) : le montant pour 2016 est 189 979 et 178 508 pour 2015.
Total des passifs administré : le montant pour 2016 est 54 515 195 et 56 982 858 pour 2015.

Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers (voir note 8) : le montant pour 2016 est 58 811 937 et 47 610 622 pour 2015.
Total du passif : le montant pour 2016 est 113 327 132 et 104 593 480 pour 2015.

Passifs éventuels (voir note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Approuvé par :

 

 

Original signé

Bob Hamilton
Le commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada  

Date 30 août 2016

Original signé

Richard Thorpe, CPA, FCPA, CMA, FCMA
Administrateur et président du Conseil de direction  

Date 30 août 2016

Agence du revenu du Canada
État des revenus et des cotisations de pension administrés
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

L'image est décrite ci-dessous
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Le tableau présente l'état des revenus et des cotisations de pension administrés, exercice terminé le 31 mars, en milliers de dollars.

Revenus administrés au nom du gouvernement fédéral  

Impôts sur le revenu  
Particuliers et fiducies (voir note 10) : le montant pour 2016 est 144 953 138 et 135 810 323 pour 2015.
Sociétés : le montant pour 2016 est 41 443 831 et 39 446 519 pour 2015.
Retenues d’impôt auprès des non-résidents : le montant pour 2016 est 6 505 060 et 6 216 306 pour 2015.
Total impôt sur le revenu : le montant pour 2016 est 192 902 029 et 181 473 148 pour 2015.

Autres taxes et droits  
Taxe sur les produits et services (voir note 11) : le montant pour 2016 est 11 214 278 et 10 310 612 pour 2015.
Taxes sur l’énergie : le montant pour 2016 est 5 495 888 et 5 469 039 pour 2015.
Autres taxes et droits d’accise : le montant pour 2016 est 3 619 059 et 3 530 554 pour 2015.
Droits divers (voir note 12) : le montant pour 2016 est 851 571 et 691 002 pour 2015.
Total autres taxes et droits : le montant pour 2016 est 21 180 796 et 20 001 207 pour 2015.
  
Cotisations d’assurance-emploi : le montant pour 2016 est 23 491 100 et 22 962 274 pour 2015.
Intérêt, pénalités et autres revenus (voir note 13) : le montant pour 2016 est 4 346 573 et 4 508 971 pour 2015.
Revenus administrés au nom du gouvernement du Canada : le montant pour 2016 est 241 920 498 et 228 945 600 pour 2015.
  
Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations  

Impôts sur le revenu  
Particuliers et fiducies : le montant pour 2016 est 66 859 379 et 62 206 617 pour 2015.
Sociétés : le montant pour 2016 est 18 130 252 et 15 869 127 pour 2015.
Total impôts sur le revenu : le montant pour 2016 est 84 989 631 et 78 075 744 pour 2015.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (voir note 14) : le montant pour 2016 est 24 542 052 et 23 515 772 pour 2015.
Autres revenus (voir note 15) : le montant pour 2016 est 489 217 et 568 300 pour 2015.
Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations : le montant pour 2016 est 110 020 900 et 102 159 816 pour 2015.
Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada (voir note 16) : le montant pour 2016 est 46 212 741 et 45 158 794 pour 2015.
Total des revenus et des cotisations de pension administrés : le montant pour 2016 est 398 154 139 et 376 264 210 pour 2015.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

Agence du revenu du Canada
État des charges et des recouvrements administrés
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

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Le tableau présente l'état des charges et des recouvrements administrés, exercice terminé le 31 mars, en milliers de dollars.

Charges administrées au nom du gouvernement fédéral  
Transferts aux particuliers  
Prestations fiscales pour enfants (voir note 18) : le montant pour 2016 est 10 509 650 et 10 372 188 pour 2015.
Prestation universelle pour la garde d’enfants (voir note 18) : le montant pour 2016 est 7 522 699 et 3 935 467 pour 2015.
Prestation fiscale pour le revenu de travail : le montant pour 2016 est 1 241 999 et 1 257 805 pour 2015.
Allocations spéciales pour enfants : le montant pour 2016 est 309 173 et 214 761 pour 2015.
Crédits d’impôts remboursables : le montant pour 2016 est 334 245 et 142 496 pour 2015.
Total des transferts aux particuliers : le montant pour 2016 est 19 917 766 et 15 922 717 pour 2015.

Transferts aux sociétés  
Crédit d'impôt à l'investissement remboursable : le montant pour 2016 est 1 350 582 et 1 392 292 pour 2015.
Crédits d'impôt pour cinématographie et magnétoscopie : le montant pour 2016 est 343 663 et 357 768 pour 2015.
Total des transferts aux sociétés : le montant pour 2016 est 1 694 245 et 1 750 060 pour 2015.

Autres charges du gouvernement fédéral  
Créances douteuses (voir note 3) : le montant pour 2016 est 3 840 614 et 3 861 357 pour 2015.
Charge d’intérêts : le montant pour 2016 est 396 414 et 388 469 pour 2015.
Transferts aux provinces des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre : le montant pour 2016 est 121 481 et (15 119) pour 2015.
Total des autres charges du gouvernement fédéral : le montant pour 2016 est 4 358 509 et 4 234 707 pour 2015.
Total des charges administrées au nom du gouvernement fédéral : le montant pour 2016 est 25 970 520 et 21 907 484 pour 2015.

Recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral  
Prestations de la Sécurité de la vieillesse : le montant pour 2016 est (1 517 042) et (1 449 945) pour 2015.
Prestations d’assurance-emploi : le montant pour 2016 est (270 830) et (235 234) pour 2015.
Total des recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral : le montant pour 2016 est (1 787 872) et (1 685 179) pour 2015.

Charges et recouvrements nets administrés au nom du gouvernement du Canada : le montant pour 2016 est 24 182 648 et 20 222 305 pour 2015.

Charges administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux     
Transferts aux particuliers  
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers : le montant pour 2016 est 1 357 865 et 1 196 643 pour 2015.
Programmes de prestations familiales : le montant pour 2016 est 1 358 369 et 1 188 203 pour 2015.
Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique : le montant pour 2016 est 194 802 et 191 869 pour 2015.
Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario : le montant pour 2016 est 233 708 et 232 893 pour 2015.
Autres crédits d’impôts fonciers : le montant pour 2016 est 122 964 et 121 184 pour 2015.
Autres transferts : le montant pour 2016 est 371 588 et 398 527 pour 2015.
Total des transferts aux particuliers : le montant pour 2016 est 3 639 296 et 3 329 319 pour 2015.

Transferts aux sociétés  
Crédits d'impôt à l'investissement remboursable : le montant pour 2016 est 740 872 et 852 539 pour 2015.
Crédits d’impôts - production cinématographique et télévisuelle : le montant pour 2016 est 839 993 et 873 830 pour 2015.
Total des transferts aux sociétés : le montant pour 2016 est 1 580 865 et 1 726 369 pour 2015.

Charges administrées au nom des provinces et des territoires : le montant pour 2016 est 5 220 161 et 5 055 688 pour 2015.
Créances douteuses administrées au nom du Régime de pensions du Canada (voir note 3) : le montant pour 2016 est 93 433 et 113 056 pour 2015.
Total des charges et des recouvrements nets administrés : le montant pour 2016 est 29 496 242 et 25 391 049 pour 2015.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie administrés
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

 

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie administrés, exercice terminé le 31 mars, en milliers de dollars.

Total des revenus et des cotisations de pension administrés : le montant pour 2016 est 398 154 139 et 376 264 210 pour 2015.

Total des charges et des recouvrements nets administrés : le montant pour 2016 est (29 496 242) et (25 391 049) pour 2015.

Revenus payés ou à payer directement à une province : le montant pour 2016 est (436 136) et (520 648) pour 2015.

Variations de l’actif et du passif administrés :  
Encaisse : le montant pour 2016 est (463 326) et 91 444 pour 2015.
Sommes à recevoir des contribuables : le montant pour 2016 est (8 340 381) et (5 929 265) pour 2015.
Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac : le montant pour 2016 est 70 055 et 87 811 pour 2015.
Sommes à payer aux contribuables : le montant pour 2016 est (2 502 581) et 3 598 423 pour 2015.
Sommes à payer aux provinces : le montant pour 2016 est 23 447 et (47 447) pour 2015.
Comptes de dépôt : le montant pour 2016 est 11 471 et 16 178 pour 2015.
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada (voir note 8) : le montant pour 2016 est 357 020 446 et 348 169 657 pour 2015.
  
Composés des sommes suivantes :  
Dépôts en espèces au Trésor : le montant pour 2016 est 484 790 491 et 469 928 612 pour 2015.
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor : le montant pour 2016 est (127 770 045) et (121 758 955) pour 2015.
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada (voir note 8) : le montant pour 2016 est 357 020 446 et 348 169 657 pour 2015.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

Agence du revenu du Canada
Notes complémentaires – Activités administrées

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, et d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme; et

d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes: la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Au Québec, Revenu Québec (RQ) intervient au nom de l'ARC pour l'administration et l'application de la TPS, sauf pour la TPS relative aux institutions financières désignées particulières. L'ARC supervise les transferts de fonds effectués par RQ, déclare les revenus de la TPS administrés en son nom et transfère les fonds nécessaires du Trésor à RQ afin d'émettre des remboursements.

En vertu d'un règlement avec la province de la Nouvelle-Écosse, l'ARC perçoit des paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés et les transfère à la province. Le mandat de l'ARC concernant l'administration des lois douanières se limite aux fonctions de recouvrement indiquées à la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, l'ARC offre des services de recouvrement à Emploi et Développement social Canada pour certaines créances en vertu de diverses lois.

2. Résumé des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers: les Activités de l'Agence et les Activités administrées. Le but des états financiers sur les activités administrées est de fournir de l'information sur les revenus, charges, actifs et passifs relatifs à l'impôt ou aux taxes administrés par l'ARC au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes. L'ARC administre l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte de toutes les provinces sauf le Québec ainsi que l'impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les provinces à l'exception du Québec et de l'Alberta. Les états financiers - Activités de l'Agence incluent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui sont utilisés afin de faire fonctionner l'organisation.

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada exige de l'ARC qu'elle prépare les états financiers conformément aux principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, l'ARC applique ces principes comptables afin de comptabiliser les activités administrées au nom du gouvernement fédéral. De plus, les activités administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes sont comptabilisées sur la même base que celles administrées au nom du gouvernement fédéral, et peuvent différer des principes comptables utilisées par ces gouvernements provinciaux et territoriaux, Premières Nations et autres organisations. Ces conventions comptables énoncées sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Un résumé des principales conventions comptables suit :

a) Constatation des revenus et des cotisations

Les revenus et les cotisations de pension sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui génère le revenu ou la cotisation de pension et lorsque l'entrée en vigueur des lois connexes est passée et que les lois, règlements ou arrêtés pertinents ont été approuvés par le pouvoir législatif ou la capacité d'imposer les contribuables et de percevoir l'impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Le régime fiscal canadien est fondé sur un système d'autocotisation, on s'attend donc à ce que les contribuables connaissent les lois fiscales et qu'ils s'y conforment. Ceci a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux lorsque les contribuables ne se conforment pas aux lois, par exemple, lorsqu'ils ne déclarent pas la totalité de leurs revenus. L'ARC a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à redresser les situations où les contribuables ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre. Cela comprend la vérification des documents des contribuables lorsque l'ARC le juge nécessaire, mais ces procédures ne sont pas conçues pour détecter toutes les sources de revenus non déclarés ou d'autres cas d'inobservation des lois fiscales. L'ARC n'est pas en mesure d'estimer les impôts et taxes non déclarés.

Une cotisation (ou une nouvelle cotisation) d'impôt ou de taxe comprend l'ensemble des décisions prises et mesures entreprises par la ministre du Revenu national et les agents de l'ARC en vertu des lois ou des articles de lois fédérales, provinciales et territoriales administrés par l'ARC pour calculer le montant de l'impôt ou de la taxe à payer par les contribuables. Dans le cadre de la vérification de la déclaration d'un contribuable, l'ARC utilise les différentes lois fiscales qu'elle administre, ainsi que d'autres critères qu'elle a élaborés et qui visent à respecter essentiellement les dispositions des lois fiscales. Les nouvelles cotisations comprennent les changements apportés aux impôts à payer déjà cotisés à la demande des contribuables, par exemple pour demander un report rétrospectif d'une perte, ou les changements amorcées par l'ARC suite à l'application de procédures pour vérifier la conformité de déclaration, par exemple dans le cadre des vérifications auprès des contribuables.

Les revenus sont présentés nets des dégrèvements. En tant que revenus cédés, les dégrèvements ne donnent pas lieu à des actifs ou à des charges du gouvernement taxateur. Les crédits d'impôts remboursables, les déductions ou exonérations, prévus par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou le gouvernement des Premières nations sont considérés des dégrèvements lorsqu'ils offrent un allégement fiscal aux contribuables et portent sur les types de recettes fiscales qui sont une source de revenus administrée par l'ARC. Lorsque l'ARC n'administre pas les recettes fiscales connexes, ces crédits d'impôt remboursables, déductions ou exonérations sont comptabilisés à titre de transferts effectués par le truchement d'un régime fiscal.

Pour chacune des sources spécifiques, les conventions suivantes s'appliquent.

i) Impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisations d'assurance-emploi :

Les revenus de l'impôt sur le revenu sont constatés au moment où le contribuable a gagné un revenu assujetti à l'impôt. On calcule le revenu après déductions d'impôt et crédits autorisés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris l'impôt remboursable résultant des activités de l'exercice courant.

Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) des employés, employeurs et des travailleurs autonomes sont constatées au moment où un revenu ouvrant droit à la pension est gagné. Les cotisations d'assurance-emploi (AE) sont constatées en tant que revenu dans la période où les gains assurables sont gagnés. En ce qui concerne les contribuables non-résidents (les particuliers et les sociétés), leurs revenus sont constatés lorsque les contribuables reçoivent des revenus sur lesquels est retenu un impôt sur le revenu actif et inactif qu'ils ont gagné au Canada.

Ces revenus et cotisations de pension sont évalués d'après les montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus et cotisations de pension de l'exercice comprennent également des ajustements entre les revenus estimatifs des exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que des revenus provenant de nouvelles cotisations se rapportant à des exercices antérieurs. Une estimation supplémentaire relative aux nouvelles cotisations à venir n'est inscrite que lorsqu'elles peuvent être déterminées de façon fiable. Ceci se limite aux cotisations où il y a eu opposition ou appel devant les diverses cours.

ii) Autres taxes et droits :

Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les biens et les services nationaux, ainsi que la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières sont comptabilisés au moment de la vente des biens ou de la prestation des services. Les revenus sont présentés après déduction des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements de la TPS/TVH et du crédit trimestriel de TPS dans le cas de revenus provenant de la TPS. Les crédits de taxe sur les intrants représentent le recouvrement de TPS/TVH versée ou exigible sur les achats des contribuables liés aux activités du commerce intérieur et à l'importation. On accorde des remboursements dans diverses circonstances, par exemple pour soulager la charge fiscale dans certains secteurs où le coût du logement est très élevé ou afin de permettre le recouvrement de taxes sur des achats pour lesquels l'acheteur ne peut demander un crédit de taxe sur les intrants. Le crédit trimestriel de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu est comptabilisé dans l'exercice auquel il se rapporte. Il vise à compenser la charge fiscale des particuliers et des familles à faible revenu.

Pour les taxes d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable vend les marchandises imposables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Pour les droits d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable fabrique les marchandises imposables en vertu de la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.

Ces revenus sont évalués d'après les montants ayant fait l'objet d'une cotisation et les montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation en fonction des paiements reçus ou d'information historique qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus provenant de droits divers sont constatés lorsque ceux-ci sont gagnés.

iii) Intérêts, pénalités et autres revenus :

Les intérêts, pénalités et autres revenus sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. Sauf pour la partie liée au RPC, qui est crédité au compte du RPC, les revenus d'intérêts et de pénalités sont présentés comme revenus administrés pour le gouvernement fédéral, tel que cela est indiqué dans les conditions des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Les intérêts et les pénalités sont comptabilisés après déduction des sommes auxquelles l'ARC renonce en vertu des différentes lois fiscales.

b) Charges

i) Transferts :

Les transferts sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui les génère, en autant que le transfert soit approuvé, que tous les critères d'éligibilité aient été rencontrés par le bénéficiaire, et qu'une estimation raisonnable du montant puisse être déterminée. Les transferts effectués par le truchement d'un régime fiscal sont considérés comme étant autorisés lorsque les mesures fiscales connexes sont autorisées. Les transferts aux provinces relatifs aux droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre sont passés en charges au cours du même exercice que les revenus connexes d'imposition sur l'exportation de produits de bois d'oeuvre sont constatés.

ii) Charge d'intérêts :

Les remboursements peuvent survenir tardivement, car ils découlent principalement du règlement de dossiers de longue date d'impôt des sociétés en faveur du contribuable. Les intérêts s'accumulent sur les remboursements à compter de la date de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt, jusqu'à la date à laquelle le cas est réglé. L'ARC comptabilise la charge d'intérêts dans l'exercice auquel elle se rapporte.

iii) Recouvrements administrés :

Les recouvrements au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et d'AE sont constatés lorsqu'ils sont cotisés. Les montants qui n'ont pas encore été cotisés sont estimés. L'ARC comptabilise seulement les recouvrements cotisés dans le cadre du régime fiscal des particuliers. Les recouvrements établis par d'autres ministères fédéraux ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

c) Encaisse

Les fonds en caisse renvoient aux montants reçus dans les bureaux de l'ARC ou par ses agents jusqu'au 31 mars, mais qui n'ont pas encore été déposés au crédit du Trésor du gouvernement du Canada. L'ARC ou ses agents déposent les fonds au Trésor du gouvernement du Canada quotidiennement.

d) Sommes à recevoir des contribuables

Les sommes à recevoir des contribuables comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible des contribuables avant l'exercice suivant.

e) Provision pour créances douteuse

La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction des sommes cotisés à recevoir et des intérêts et pénalités reliés qui ne seront pas payés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes en utilisant des taux basés sur l'expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l'examen annuel de tous les comptes de plus de 10 millions de dollars.

On ajuste chaque année la provision pour créances douteuses en fonction d'une charge pour les créances douteuses et on en soustrait les montants radiés en cours d'exercice parce qu'ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée dans l'état des charges et recouvrements administrés. À l'exception de la portion liée aux cotisations au RPC, qui est comptabilisée dans le compte du RPC, la provision est imputée aux charges administrées pour le gouvernement fédéral, parce que ce dernier assume tous les risques liés au recouvrement, conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces, les territoires et les Premières nations.

f) Sommes à payer aux contribuables

Les sommes à payer aux contribuables comprennent les remboursements et les intérêts connexes ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas été versés en date du 31 mars. Une part importante du montant à payer découle de la comptabilisation des montants courus se rapportant à l'exercice actuel, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Elle comprend notamment les remboursements découlant des cotisations effectuées après le 31 mars et l'estimation des remboursements des impôts sur le revenu des particuliers, des fiducies et des sociétés qui n'ont pas encore été cotisés.

g) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations possibles qui découlent, par exemple, d'impôts déjà cotisés et comptabilisés dans les revenus et qui pourraient devenir des obligations réelles si certains événements à venir se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement à venir risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et on réduit les revenus. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est indiquée dans les notes complémentaires.

h) Incertitude relative à la mesure

En vue de préparer ces états financiers, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les revenus et les charges et les recouvrements comptabilisés. Pour ces éléments des états financiers, l'incertitude relative à la mesure est inhérente mais inestimable. On a recours à des estimations pour comptabiliser les revenus fiscaux et les sommes connexes à recevoir et à payer qui n'ont pas fait l'objet d'une cotisation, ainsi que la provision pour créances douteuses. Particulièrement, les estimations sont établies afin de déterminer l'impôt sur le revenu des particuliers et fiducies, l'impôt sur le revenu des sociétés, les retenues d'impôt auprès des non-résidents, les revenus de la TPS et de la TVH, les taxes sur l'énergie, autres taxes et droits d'accise, les cotisations d'AE et au RPC et les sommes connexes à recevoir et à payer.

Une hypothèse clé utilisée dans l'estimation des recettes fiscales est que les acomptes provisionnels et les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations d'impôt et les montants à percevoir cotisés sont de bons indicateurs du montant de recettes fiscales gagné au 31 mars mais non-cotisé. Une autre hypothèse est que les renseignements historiques sur les montants cotisés constituent une bonne base pour l'allocation des recettes fiscales entre les différentes composantes (par exemple, entre les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales). Des facteurs pertinents comme de nouvelles activités administrées, des modifications législatives et des facteurs économiques peuvent aussi être considérés. Finalement, l'hypothèse clé utilisée pour l'estimation de la provision générale de créances douteuses est que l'information historique sur le recouvrement est un bon indicateur de recevables non-recouvrables.

Les estimations sont basées sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers et la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les résultats réels peuvent varier des montants estimatifs et tout écart sera alors enregistré dans l'exercice où les montants réels sont déterminés. La direction surveille l'exactitude des estimations et des hypothèses sous-jacentes au moyen de procédures de validation annuelle et ajuste ses modèles estimatifs au besoin. Les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l'exercice précédent.

3. Sommes à recevoir des contribuables

Les sommes à recevoir des contribuables comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible des contribuables avant l'exercice suivant.

Le tableau ci-après présente des détails sur les sommes à recevoir des contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés. Les sommes à recevoir des particuliers et des employeurs comprennent les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi, s'il y a lieu.

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Le tableau ci-après présente des détails sur les sommes à recevoir des contribuables telles que présentées dans l’état de l’actif et du passif administrés, en milliers de dollars.

 
Impôt sur le revenu

Particuliers : le montant brut pour 2016 est 60 869 309, la provision pour créances douteuse pour 2016 est (6 997 325), le montant net pour 2016 est 53 871 984 et le montant net pour 2015 48 489 647.
Employeurs : le montant brut pour 2016 est 20 068 858, la provision pour créances douteuse pour 2016 est (1 134 713), le montant net pour 2016 est 18 934 145 et le montant net pour 2015 16 801 814.
Sociétés : le montant brut pour 2016 est 18 183 660, la provision pour créances douteuse pour 2016 est (2 528 528), le montant net pour 2016 est 15 655 132 et le montant net pour 2015 14 681 833.
Non-résidents : le montant brut pour 2016 est 1 510 733, la provision pour créances douteuse pour 2016 est (132 148), le montant net pour 2016 est 1 378 585 et le montant net pour 2015 1 324 307.
TPS/TVH : le montant brut pour 2016 est 16 829 107, la provision pour créances douteuse pour 2016 est (2 522 301), le montant net pour 2016 est 14 306 806 et le montant net pour 2015 14 257 423.
Taxes et droits d’accise et droits divers : le montant brut pour 2016 est 1 527 779, la provision pour créances douteuse pour 2016 est (449 020), le montant net pour 2016 est 1 078 759 et le montant net pour 2015 et 1 330 006.
Total : le montant brut pour 2016 est 118 989 446, la provision pour créances douteuse pour 2016 est (13 764 035), le montant net pour 2016 est 105 225 411 et le montant net pour 2015 96 885 030.

 

Les variations de la provision pour créances douteuses comprennent les éléments suivants :

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Les variations de la provision pour créances douteuses comprennent les éléments suivants (en milliers de dollars).


Impôt sur le revenu

Particuliers : le montant pour la provision pour créances douteuses au 31 mars 2015 est (6 659 992), l’augmentation des créances douteuses durant l’exercice est de (1 780 452), les radiations effectué durant l’exercice est de 1 443 119 et la provision pour les créances douteuses au 31 mars 2016 est (6 997 325).
Employeurs : le montant pour la provision pour créances douteuses au 31 mars 2015 est (1 051 753), l’augmentation des créances douteuses durant l’exercice est de (365 856), les radiations effectué durant l’exercice est de 282 896 et la provision pour les créances douteuses au 31 mars 2016 est (1 134 713).
Sociétés : le montant pour la provision pour créances douteuses au 31 mars 2015 est (2 282 670), l’augmentation des créances douteuses durant l’exercice est de (763 236), les radiations effectué durant l’exercice est de 517 378 et la provision pour les créances douteuses au 31 mars 2016 est (2 528 528).
Non-résidents : le montant pour la provision pour créances douteuses au 31 mars 2015 est (137 764), l’augmentation des créances douteuses durant l’exercice est de (27 065), les radiations effectué durant l’exercice est de 32 681 et la provision pour les créances douteuses au 31 mars 2016 est (132 148).
TPS/TVH : le montant pour la provision pour créances douteuses au 31 mars 2015 est (2 693 741), l’augmentation des créances douteuses durant l’exercice est de (724 911), les radiations effectué durant l’exercice est de 896 351 et la provision pour les créances douteuses au 31 mars 2016 est (2 522 301).
Taxes et droits d’accise et droits divers : le montant pour la provision pour créances douteuses au 31 mars 2015 est (195 689), l’augmentation des créances douteuses durant l’exercice est de (272 527), les radiations effectué durant l’exercice est de 19 196 et la provision pour les créances douteuses au 31 mars 2016 est (449 020).
Total : le montant pour la provision pour créances douteuses au 31 mars 2015 est (13 021 609), l’augmentation des créances douteuses durant l’exercice est de (3 934 047), les radiations effectué durant l’exercice est de 3 191 621 et la provision pour les créances douteuses au 31 mars 2016 est (13 764 035).

 

Le montant de créances douteuses de 3 934 million de dollars (3 974 millions en 2015) présentés ci-dessus comprend un montant de 3 841 millions de dollars (3 861 millions en 2015) passés en charges administrées au nom du gouvernement fédéral (voir la note 2 e)) et un montant de 93 millions de dollars (113 millions en 2015) imputé aux charges administrées au nom du Régime de pensions du Canada.

4. Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac

Le 31 juillet 2008, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac en vue de régler toute poursuite civile éventuelle. En vertu des dispositions des accords, des paiements totalisant 850 millions de dollars doivent être versés au gouvernement du Canada en son nom et pour les provinces. La quote-part du gouvernement fédéral est de 325 millions de dollars et celle des gouvernements provinciaux s'élève à 525 millions de dollars. Dans les accords de règlement, on indique que les sommes seront entièrement perçues d'ici 2023. De ces sommes, 800 millions de dollars devraient être perçues au cours des dix premières années et environ 50 millions de dollars dans les cinq années suivantes. Ces paiements sont présentés à leur valeur nominale.

Le tableau qui suit fournit des détails sur les sommes à recevoir relatives aux accords de règlement au civil sur le tabac:

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Le tableau qui suit fournit des détails sur les sommes à recevoir relatives aux accords de règlement au civil sur le tabac, en milliers de dollars.

Solde au début de l’exercice : la portion du Gouvernement du Canada pour 2016 est 162 000, la portion provinciale pour 2016 est 148 633, le total pour 2016 est 310 633, la portion du Gouvernement du Canada pour 2015 est 196 000, la portion provinciale pour 2015 est 202 444 et le total pour 2015 est 398 444.
Sommes reçues pendant l’exercice : la portion du Gouvernement du Canada pour 2016 est (34 000), la portion provinciale pour 2016 est (36 055), le total pour 2016 est (70 055), la portion du Gouvernement du Canada pour 2015 est (34 000), la portion provinciale pour 2015 est (53 811) et le total pour 2015 est (87 811).
Solde à la fin de l’exercice : la portion du Gouvernement du Canada pour 2016 est 128 000, la portion provinciale pour 2016 est 112 578, le total pour 2016 est 240 578, la portion du Gouvernement du Canada pour 2015 est 162 000, la portion provinciale pour 2015 est 148 633 et le total pour 2015 est 310 633.

5. Sommes à payer aux contribuables

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

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Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux contribuables telles que présentées dans l’état de l’actif et du passif administrés, en milliers de dollars.

Particuliers : le montant pour 2016 est 34 321 628 et 35 815 426 pour 2015.
Sociétés : le montant pour 2016 est 8 293 710 et 9 327 020 pour 2015.
TPS/TVH : le montant pour 2016 est 10 755 233 et 10 904 114 pour 2015.
Employeurs et non-résidents : le montant pour 2016 est 268 023 et 59 617 pour 2015.
Taxes et droits d’accise et droits divers : le montant pour 2016 est 62 605 et 97 603 pour 2015.
Total : le montant pour 2016 est 53 701 199 et 56 203 780 pour 2015.

6. Sommes à payer aux provinces

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux provinces telles qu'elles sont présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

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Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux provinces telles qu’elles sont présentées dans l’état de l’actif et du passif administrés, en milliers de dollars.

Part des provinces en vertu des règlements au civil sur le tabac (voir note 4) : le montant pour 2016 est 112 578 et 148 633 pour 2015.
Sommes à payer au Québec :
Retenues de l’impôt sur le revenu des particuliers : le montant pour 2016 est 211 846 et 221 576 pour 2015.
Remboursements de la TPS par le Québec : le montant pour 2016 est 88 983 et 110 504 pour 2015.
Taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières : le montant pour 2016 est 159 746 et 139 375 pour 2015.
Mesures transitoires pour la taxe de vente de la Colombie-Britannique : le montant pour 2016 est 1 487 et (2 942) pour 2015.
Indemnisation des travailleurs accidentés de la Nouvelle-Écosse : le montant pour 2016 est 1 139 et 1 126 pour 2015.
Impôt des sociétés de l’Ontario et Fonds ontarien d’initiative : le montant pour 2016 est 1 244 et 1 584 pour 2015.
Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre après déduction des frais engagés par le gouvernement fédéral : le montant pour 2016 est 46 994 et (19 286) pour 2015.
Total : le montant pour 2016 est 624 017 et 600 570 pour 2015.

L'ARC agit à titre de mandataire pour le compte des provinces en vertu des règlements au civil sur le tabac. La responsabilité de l'ARC, quant au paiement aux provinces de leur quote-part des sommes prévues par les règlements sur le tabac, se limite aux montants qui seront recouvrés auprès des entreprises productrices de tabac.

Les sommes à verser aux provinces, aux territoires et aux autres organismes et qui sont régies par d'autres ministères, par exemple le ministère des Finances pour les impôts des provinces, des territoires et des Premières nations, ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'ARC.

L'ARC a reçu 270 millions de dollars en paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés de la Nouvelle-Écosse durant l'année (265 millions en 2015), ces paiements sont transférés directement à la province. Compte tenu qu'il ne s'agit que d'un accord en transit, ils ne sont pas présentés à titre de revenus administrés.

7. Comptes de dépôt

Les comptes de dépôt sont établis afin de comptabiliser les sommes en espèces et les titres exigés en guise de garantie de paiement par les inscrits non-résidents pour la TPS, ainsi que par certains détenteurs de licence pour les taxes d'accises, qui sont dans les deux cas exigibles en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Le tableau ci-après présente l'activité sur les comptes de dépôt telle qu'elle est présentée dans l'état de l'actif et du passif administrés :

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Le tableau ci-après présente l’activité sur les comptes de dépôt telle qu’elle est présentée dans l’état de l’actif et du passif administrés, en milliers de dollars.

Solde au début de l’exercice : le montant pour 2016 est 178 548 et 162 370 pour 2015.
Encaissements et autres crédits : le montant pour 2016 est 40 981 et 41 120 pour 2015.
Paiements et autres charges : le montant pour 2016 est (29 510) et (24 942) pour 2015.
Solde à la fin de l’exercice : le montant pour 2016 est 190 019 et 178 548 pour 2015.
Titres détenus en fiducie : le montant pour 2016 est (40) et (40) pour 2015.
Total des comptes de dépôt nets : le montant pour 2016 est 189 979 et 178 508 pour 2015.

8. Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers est constituée de l'écart entre les actifs administrés (impôts non encore encaissés et/ou déposés au Trésor) et les passifs administrés que l'ARC doit payer à même le Trésor.

Le montant net déposé au Trésor du gouvernement du Canada comprend toutes les sommes encaissées par l'ARC et déposées pendant l'exercice dans le Trésor au nom du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et d'autres organisations, moins les remboursements et les déboursés pris à même le Trésor au cours de l'exercice.

Dans le tableau suivant, on indique la variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice :

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Le tableau suivant indique la variation de la somme nette due au Trésor pendant l’exercice, en milliers de dollars.

Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers au début de l’exercice : le montant pour 2016 est 47 610 622 et 45 427 766 pour 2015.

Total des revenus et des cotisations de pension administrés : le montant pour 2016 est 398 154 139 et 376 264 210 pour 2015.

Total des charges et des recouvrements nets administrés : le montant pour 2016 est (29 496 242) et (25 391 049) pour 2015.

Revenus payés ou à payer directement à une province : le montant pour 2016 est (436 136) et (520 648) pour 2015.

Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada : le montant pour 2016 est (357 020 446) et (348 169 657) pour 2015.
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers à la fin de l’exercice : le montant pour 2016 est 58 811 937 et 47 610 622 pour 2015.

 

9. Passifs éventuels

Les passifs éventuels comprennent les impôts qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a opposition ou appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2016, 21 915 millions de dollars (22 987 millions pour 2015) était contesté auprès de l'ARC et 7 035 millions de dollars faisait l'objet d'appels devant les tribunaux (5 450 millions pour 2015). L'ARC a comptabilisé au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'oppositions ou d'appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu'il est possible d'évaluer avec suffisamment de certitude.

10. Abattement du Québec

L'abattement du Québec est offert aux résidents du Québec en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les résidents du Québec soustraient 16,5 pour cent de l'impôt fédéral de base dû au gouvernement du Canada lorsqu'ils compilent leurs impôts alors que le gouvernement du Québec reçoit la marge fiscale supplémentaire. Conformément à la Loi de 1964 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Québec paie au gouvernement fédéral la valeur de l'abattement du Québec par l'entremise d'une réduction équivalente des paiements de transfert à la province de Québec pour les programmes fournis par le gouvernement fédéral.

L'abattement du Québec réduit l'impôt fédéral payable en vertu de la LIR et est donc comptabilisé comme un dégrèvement et est soustrait des impôts sur le revenu des particuliers. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, l'abattement du Québec cotisé par l'ARC était de 4 489 millions de dollars (4 236 millions pour 2015).

11. Revenus de la taxe sur les produits et services

La TPS présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés comprend la portion fédérale de la TVH. Elle est nette des crédits de taxe sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits de taxes trimestriels de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu que l'ARC administre. Ces revenus n'incluent pas les revenus de TPS sur les importations qui sont administrés et présentés par l'Agence des services frontaliers du Canada. L'ARC a l'entière responsabilité d'administrer tous les CTI, y compris ceux demandés sur les marchandises importées. Les CTI sur les importations ne sont pas comptabilisés séparément des CTI relatifs à la TPS pour les opérations intérieures.

Le tableau ci-après présente des détails sur les revenus de TPS administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tel que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

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Le tableau ci-après présente des détails sur les revenus de TPS administrés par l’ARC pour le gouvernement fédéral tel que présentés dans l’état des revenus et des cotisations de pension administrés, en milliers de dollars.

Revenus bruts de TPS : le montant pour 2016 est 153 378 249 et 155 155 484 pour 2015.
CTI : le montant pour 2016 est (131 711 894) et (134 592 306) pour 2015.
Revenus de TPS nets des CTI : le montant pour 2016 est 21 666 355 et 20 563 178 pour 2015.
Remboursements de la TPS : le montant pour 2016 est (6 094 603) et (6 058 107) pour 2015.
Crédits de taxes trimestriels de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu : le montant pour 2016 est (4 357 474) et (4 194 459) pour 2015.
Revenus nets de TPS : le montant pour 2016 est 11 214 278 et 10 310 612 pour 2015.

12. Droits divers

Le tableau ci-après fournit des détails sur les droits divers administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tels que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

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Le tableau ci-après fournit des détails sur les droits divers, en milliers de dollars.

 
Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre : le montant pour 2016 est 130 347 et (4 700) pour 2015.
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien : le montant pour 2016 est 721 224 et 695 702 pour 2015.
Total des droits divers : le montant pour 2016 est 851 571 et 691 002 pour 2015.

 

L'Accord sur le bois d'oeuvre a expiré le 12 octobre 2015. L'ARC continuera d'administrer les transactions se rapportant à la période de l'entente conformément aux conditions de l'accord.

13. Intérêt, pénalités et autres revenus

Plusieurs lois fiscales confèrent à l'ARC le pouvoir, dans certains cas, de cotiser les intérêts et pénalités sur les impôts et taxes à payer et les règlements que les contribuables n'ont pas respectés. Des intérêts sont imputés aux soldes impayés en utilisant le taux prescrit qui est déterminé trimestriellement. Dans la majorité des cas, ce taux d'intérêt est basé sur le taux des bons du Trésor de quatre-vingt-dix jours arrondis plus 4 %. Le taux d'intérêt applicable en date du 31 mars 2016 sur la majorité des soldes dus était de 5 % (5 % en 2015). L'ARC a le pouvoir de renoncer aux intérêts et pénalités qui seraient normalement demandés dans certaines circonstances telles que lorsqu'il y a des retards dans le traitement des opérations causés par l'ARC, en cas de difficultés financières vécues par les contribuables ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.

Les autres revenus comprennent des charges et des frais divers tels que des amendes imposées par un tribunal et des frais d'administration pour des paiements non acceptés.

Le tableau ci-après fournit des détails sur les intérêts, les pénalités et les autres revenus administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tels qu'ils sont présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

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Le tableau ci-après fournit des détails sur les intérêts, les pénalités et les autres revenus, en milliers de dollars.

Intérêt et pénalités bruts : le montant pour 2016 est 4 646 250 et 4 775 971 pour 2015.
Intérêt et pénalités non demandés en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de l’impôt sur le revenu : le montant pour 2016 est (309 179) et (274 874) pour 2015.
Intérêt et pénalités nets : le montant pour 2016 est 4 337 071 et 4 501 097 pour 2015.
Amendes imposées en vertu de diverses lois : le montant pour 2016 est 8 343 et 6 620 pour 2015.
Autres revenus : le montant pour 2016 est 1 159 et 1 254 pour 2015.
Intérêt, pénalités et autres revenus : le montant pour 2016 est 4 346 573 et 4 508 971 pour 2015.

14. La partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

Pendant l'année, l'ARC a administré la portion provinciale de la TVH pour le compte des provinces de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que les déclarations de la Colombie-Britannique pour la période de juillet 2010 à mars 2013. L'ARC a comptabilisé ces revenus conformément aux conventions comptables décrites à la note 2.

La partie provinciale de la TVH présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés est nette des crédits de taxes sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits comptabilisés à titre de dégrèvements. Elle comprend le CTI récupéré, qui s'applique à certaines fournitures achetées par de grandes entreprises. Elle ne comprend pas la partie provinciale de TVH perçue sur les biens importés, laquelle est administrée et rapportée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le tableau ci-après fournit des détails sur la portion provinciale des revenus de la TVH telle que présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés.

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Le tableau ci-après fournit des détails sur la portion provinciale des revenus de la TVH, en milliers de dollars.

Partie provinciale des revenus bruts de la TVH : le montant pour 2016 est 107 485 979 et 108 574 218 pour 2015.
Partie provinciale des CTI : le montant pour 2016 est (76 958 195) et (79 425 774) pour 2015.
Partie provinciale des remboursements de TVH : le montant pour 2016 est (899 766) et (900 547) pour 2015.
Récupération de CTI : le montant pour 2016 est 480 221 et 524 468 pour 2015.
Redressement fiscal transitoire : le montant pour 2016 est 21 712 et 26 537 pour 2015.
Remboursements pour la portion provinciale de la TVH : le montant pour 2016 est (4 145 471) et (3 963 636) pour 2015.
Partie provinciale des revenus nets de la TVH avant crédits : le montant pour 2016 est 25 984 480 et 24 835 266 pour 2015.

Crédits de la taxe de vente provinciale
Crédit de taxe de vente de l'Ontario : le montant pour 2016 est (1 315 607) et (1 193 820) pour 2015.
Crédit de taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique : le montant pour 2016 est (8 756) et (9 960) pour 2015.
Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable : le montant pour 2016 est (65 625) et (65 698) pour 2015.
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador : le montant pour 2016 est (46 008) et (43 888) pour 2015.
Prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario : le montant pour 2016 est 6 et 22 pour 2015.
Crédit de taxe de vente de l’Île-du-Prince-Édouard : le montant pour 2016 est (6 438) et (6 150) pour 2015.
Total des crédits de la taxe de vente provinciale : le montant pour 2016 est (1 442 428) et (1 319 494) pour 2015.
Partie provinciale de la TVH : le montant pour 2016 est 24 542 052 et 23 515 772 pour 2015.

15. Autres revenus

Le tableau ci-après fournit des détails sur les autres revenus administrés par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations, tel que présenté dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés.

L'image est décrite ci-dessous
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Le tableau ci-après fournit des détails sur les autres revenus, en milliers de dollars.

  
Taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières : le montant pour 2016 est 436 136 et 520 648 pour 2015.
Taxe de vente des Premières nations et TPS : le montant pour 2016 est 24 717 et 24 494 pour 2015.
Impôt sur le revenu des Premières nations : le montant pour 2016 est 28 364 et 23 158 pour 2015.
Total des autres revenues : le montant pour 2016 est 489 217 et 568 300 pour 2015.

 

16. Cotisations de pension intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-après fournit des détails sur les opérations administrées par l'ARC au nom du Régime de pensions du Canada, telles que présentées dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

L'image est décrite ci-dessous
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Le tableau ci-après fournit des détails sur les opérations administrées pour le Régime de pensions du Canada, en milliers de dollars.
 
Cotisations de pension : le montant pour 2016 est 46 021 004 et 44 959 939 pour 2015.
Intérêts et pénalités : le montant pour 2016 est 191 737 et 198 855 pour 2015.
Total des Cotisations de pension intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada : le montant pour 2016 est 46 212 741 et 45 158 794 pour 2015.

17. Opérations entre entités apparentées

L'ARC est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ARC verse au Trésor toutes les sommes encaissées, le ministère des Finances effectue les paiements à même le Trésor aux provinces, aux territoires et à d'autres organisations pour des montants comme les impôts et les taxes des provinces, des territoires et des Premières nations, pour lesquelles l'ARC en administre le revenu. Les recouvrements de prestations de la Sécurité de la vieillesse, les cotisations au Régime de pensions du Canada (après déduction des paiements en trop remboursés par l'ARC) et les cotisations d'assurance-emploi sont crédités à Emploi et Développement social Canada, qui administre le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l'assurance-emploi. De plus, l'ARC administre un programme de compensation de dettes par remboursement qui lui permet d'utiliser les remboursements d'impôt des particuliers pour compenser leurs dettes à payer en vertu de programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

L'ARC fournit des services de recouvrement à l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, elle fournit à Emploi et Développement social Canada des services de recouvrement pour certaines créances en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Les paiements connexes sont versés directement à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à Emploi et Développement social Canada qui sont responsables de les déposer au Trésor, de les comptabiliser et de les déclarer. Ces paiements ne sont pas enregistrés dans les comptes de l'ARC.

Les cotisations d'assurance-emploi administrées au nom du gouvernement fédéral comprennent la quote-part de l'employeur payée par le gouvernement fédéral. La TPS déclarée à l'ARC comprend la TPS payée par le gouvernement fédéral à ses fournisseurs pour des achats effectués au pays. La TPS perçue par d'autres ministères du gouvernement fédéral est déposée au Trésor, déclarée à l'ARC et est comprise dans les revenus intérieurs de TPS.

18. Changements à venir concernant la prestation fiscale pour enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants

À compter du 1er juillet 2016, l'ARC commencera à administrer la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) annoncé dans le budget fédéral déposé au Parlement le 22 mars 2016. Cette dernière remplacera la prestation fiscale pour enfants (PFE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Comme pour la PFE, l'ACE sera payée mensuellement et les bénéfices seront déterminés selon le revenu et ne seront pas imposable. L'ARC continuera également l'administration des paiements rétroactifs de la PFE et de la PUGE pour une période de 10 ans après la période initiale d'éligibilité.

Discussion et Analyse des États Financiers – Activités Administrées (non audité)

Introduction

Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d'exercice.

Revenus fiscaux

L'Agence du revenu du Canada perçoit la majorité des recettes fiscales fédérales. Toutefois, d'autres organismes et ministères, tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, contribuent au total des revenus du gouvernement fédéral divulgués dans les Comptes publics du Canada. Pour obtenir d'autres renseignements sur les revenus recouvrés, dans son ensemble, par le gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, affiché à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/afr-fra.aspxii.

Revenus administrés au nom du Gouvernement du Canada

Revenus administrés au nom du gouvernement fédéral (en milliers de dollars)
L'image est décrite ci-dessous
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Le tableau présente les revenus administrés au nom du gouvernement fédéral (en milliers de dollars).   
 
Impôts sur le revenu    
Particuliers et fiducies : le montant pour 2016 est 144 953 138, 135 810 323 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 9 142 815 ou 6,7 %.
Sociétés : le montant pour 2016 est 41 443 831, 39 446 519 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 1 997 312 ou 5,1 %.
Retenues d'impôts auprès des non-résidents : le montant pour 2016 est 6 505 060, 6 216 306 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 288 754 ou 4,6 %
Total de l'impôt sur le revenu : le montant pour 2016 est 192 902 029, 181 473 148 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 11 428 881 ou 6,3 %

Autres taxes et droits    
Taxe sur les produits et services : le montant pour 2016 est 11 214 278, 10 310 612 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 903 666 ou 8,8 %
Taxes sur l'énergie : le montant pour 2016 est 5 495 888, 5 469 039 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 26 849 ou 0,5 %
Autres taxes et droits d'accise : le montant pour 2016 est 3 619 059, 3 530 554 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 88 505 ou 2,5 %
Droits divers : le montant pour 2016 est 851 571, 691 002 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 160 569 ou 23,2%
Total des autres taxes et droits : le montant pour 2016 est 21 180 796, 20 001 207 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 1 179 589 ou 5,9 %
    
Cotisations d'assurance-emploi : le montant pour 2016 est 23 491 100, 22 962 274 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 528 826 ou 2,3 %
Interêt, pénalités et autres revenus : le montant pour 2016 est 4 346 573, 4 508 971 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est (162 398) ou (3,6 %)
Sous-total : le montant pour 2016 est 27 837 673, 27 471 245 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 366 428 ou 1,3 %
    
Revenus administrés au nom du gouvernement du Canada : le montant pour 2016 est 241 920 498, 228 945 600 pour 2015, le différence entre 2016 et 2015 est 12 974 898 ou 5,7 %

Les revenus ont été de 241,9 milliards de dollars en 2016, soit environ 13,0 milliards de plus qu'en 2015. Les revenus administrés ont augmenté en raison de la croissance de l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies et des sociétés, des revenus de la taxe sur les produits et services (TPS) et des revenus d'assurance-emploi.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 9 143 millions de dollars ou de 6,7 %. L'augmentation reflète la croissance de l'emploi et de la rémunération et les diverses mesures législatives fédérales.

Impôt sur le revenu des sociétés

L'impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 1 997 millions de dollars ou de 5,1 %. L'augmentation est attribuable à de nouvelles cotisations créditrices significatives et à un niveau de courus plus bas en 2015, compensée partiellement par un niveau de revenus plus bas dans le secteur des ressources.

Retenues d'impôt auprès des non-résidents

Les retenues d'impôt auprès des non-résidents ont augmenté de 289 millions de dollars ou de 4,6 %. L'augmentation est due à la croissance des revenus dans les secteurs financier et manufacturier.

Taxe sur les produits et services

Les revenus de la TPS ont augmenté de 904 millions de dollars ou de 8,8 %. L'augmentation est attribuable à la hausse des ventes au détail et à un niveau relativement bas des crédits sur les intrants qui sont reliés à la TPS sur les importations.

Taxes sur l'énergie

Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 27 millions de dollars ou de 0,5 %. L'augmentation découle d'une légère hausse de la consommation d'essence et de diesel, compensée partiellement par des revenus plus faible sur le carburant d'aviation.

Autres taxes et droits d'accise

Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 89 millions de dollars ou de 2,5 %. L'augmentation reflète une hausse de la production de tabac et une hausse des droits d'accise sur les boissons, les spiritueux et la bière.

Droits divers

Les droits divers ont augmenté de 161 millions de dollars ou de 23,2 %. L'augmentation est majoritairement attribuable à la hausse des revenus des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre en raison de la baisse du prix du bois.

Cotisations d'assurance-emploi

Les cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 529 millions de dollars ou de 2,3 %. L'augmentation reflète la croissance de l'emploi et de la rémunération, compensée partiellement par l'impact du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.

Intérêts, pénalités et autres revenus

Les intérêts, pénalités et autres revenus ont diminué de 162 millions de dollars ou de 3,6 %. La diminution résulte d'une baisse des pénalités imposées aux sociétés sur les prix de transfert ainsi que de nouvelles cotisations créditrices significatives d'impôts des non-résidents, compensée partiellement par un niveau plus élevé des intérêts sur les arriérés.

Tableau 1 – Revenus fiscaux directs

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Le tableau 1 présente les revenus fiscaux directs.

Revenus fiscaux directs 2016
Particuliers : 75,0 %
Sociétés : 21,5 %
Non-Résidents : 3,5 %

Revenus fiscaux directs 2015
Particuliers : 74,8 %
Sociétés : 21,7 %
Non-Résidents : 3,5 %

Comme l'illustre le tableau 1, la distribution des revenus fiscaux directs est restée stable en 2016.

Tableau 2 – Revenus fiscaux indirects

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Le tableau 2 illustre les revenus fiscaux indirects.

Revenus fiscaux indirects 2016

Taxe sur les produits et services 53,0%
Taxes sur l'énergie 26,0%
Autres taxes et droits d'accise 17,0%
Droits divers 4,0%

Revenus fiscaux indirects 2015

Taxe sur les produits et services 51,6%
Taxes sur l'énergie 27,3%
Autres taxes et droits d'accise 17,7%
Droits divers 3,4%

Comme l'indique le tableau 2, la proportion de la taxe sur les produits et services a augmenté, et la proportion des taxes sur l'énergie et autres taxes et droits d'accise a baissé en 2016.

Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et du Régime de pensions du Canada

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Le tableau présente les revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux, des Premières nations et du Régime de pension du Canada, en milliers de dollars. 

Impôts sur le revenu    
Particuliers et fiducies : le montant pour 2016 est 66 859 379, 62 206 617 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 4 652 762 ou 7,5 %.
Sociétés : le montant pour 2016 est 18 130 252, 15 869 127 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 2 261 125 ou 14,2 %.
Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée : le montant pour 2016 est 24 542 052, 23 515 772 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 1 026 280 ou 4,4 %.
Autres revenus : le montant pour 2016 est 489 217, 568 300 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est (79 083) ou (13,9 %).
Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations : le montant pour 2016 est 110 020 900, 102 159 816 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 7 861 084 ou 7,7 %.
    
Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada : le montant pour 2016 est 46 212 741, 45 158 794 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 1 053 947 ou 2,3 %.

Les revenus provinciaux, territoriaux et des Premières nations (PN) ont été de 110,0 milliards de dollars en 2016, environ 7,9 milliards de plus qu'en 2015. Les cotisations de pension et autres revenus administrés pour le Régime de pensions du Canada ont été de 46,2 milliards de dollars en 2016, soit 1,1 milliard de plus qu'en 2015.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies ont augmenté de 4 653 millions de dollars ou de 7,5 %. L'augmentation reflète la croissance de l'emploi et de la rémunération et les diverses mesures législatives.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 2 261 millions de dollars ou de 14,2 %. L'augmentation est généralement attribuable à des profits corporatifs plus substantiels, à de nouvelles cotisations créditrices significatives et à un niveau de courus plus bas en 2015.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Les revenus provinciaux liés à la TVH ont augmenté de 1 026 millions de dollars ou de 4,4 %. L'augmentation est attribuable à la hausse des ventes au détail.

Autres revenus

Les autres revenus ont diminué de 79 millions de dollars ou de 13,9 %. La diminution est due à des cotisations significatives de la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières durant l'année financière 2015.

Tableau 3 – Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations

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Tableau 3 – Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.

Provinciaux, territoriaux et PN 2016

Impôt sur le revenu- particuliers et fiducies 60,8%
Impôt sur le revenu- sociétés 16,5%
Taxe de vente harmonisée 22,3%
Autres revenus 0,4%

Provinciaux, territoriaux et PN 2015

Impôt sur le revenu- particuliers et fiducies 60,9%
Impôt sur le revenu- sociétés 15,5%
Taxe de vente harmonisée 23,0%
Autres revenus 0,6%

Comme l'illustre le tableau 3, la distribution des revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations a été généralement stable en 2016.

Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada

Les cotisations de pension et autres revenus du Régime de pensions du Canada ont augmenté de 1 054 millions de dollars ou de 2,3 %. L'augmentation reflète la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Charges et recouvrements nets administrés au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux

L'image est décrite ci-dessous

Les charges et les recouvrements fédéraux nets ont été de 24,2 milliards de dollars en 2016, soit 4,0 milliards de plus qu'en 2015. Les charges provinciales et territoriales ont été de 5,2 milliards de dollars, soit 165 millions de plus qu'en 2015.

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Le tableau présente les charges et recouvrements administrés, en milliers de dollars.   
 
Charges administrées au nom du gouvernement fédéral : le montant pour 2016 est 25 970 520, 21 907 484 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 4 063 036 ou 18,5 %.
Recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral : le montant pour 2016 est (1 787 872), (1 685 179) pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est (102 693) ou 6,1 %.
    
Charges et recouvrements nets administrés au nom du gouvernement du Canada : le montant pour 2016 est 24 182 648, 20 222 305 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 3 960 343 ou 19,6 %.
    
Charges administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux : le montant pour 2016 est 5 220 161, 5 055 689 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 164 472 ou 3,3 %.
    
Créances douteuses administrées au nom du Régime de pensions du Canada : le montant pour 2016 est 93 433, 113 056 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est (19 623) ou (17,4 %).
    
Total des charges et des recouvrements nets administrés : le montant pour 2016 est 29 496 242, 25 391 050 pour 2015. L'écart entre 2016 et 2015 est 4 105 192 ou 16,2 %.

Charges fédérales administrées

Les charges fédérales administrées ont augmenté de 4 063 millions de dollars ou de 18,5 %. L'augmentation est due à la hausse des paiements de la prestation universelle pour la garde d'enfants qui découle de la mise en oeuvre de la bonification des prestations à partir du 1er janvier 2015.

Recouvrements fédéraux administrés

Les recouvrements fédéraux administrés ont augmenté de 103 millions de dollars ou de 6,1 %. L'augmentation reflète une croissance du nombre de bénéficiaires des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ainsi que d'une croissance du revenu imposable.

Charges administrées pour les provinces et les territoires

Les charges administrées pour les provinces et les territoires ont augmenté de 165 millions de dollars ou de 3,3 %. L'augmentation est attribuable à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la petite enfance de la Colombie-Britannique qui entra en vigueur le 1er avril 2015, et à un niveau plus élevé de crédits d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, compensée par une baisse des crédits d'impôt pour la formation en apprentissage de l'Ontario et une baisse des crédits d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière.

Créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada

Les créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada ont diminué de 20 millions de dollars ou de 17,4 %. La diminution est attribuable à la baisse des radiations imputées au Régime de pension du Canada.

Tableau 4 – Charges et recouvrements administrés au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux

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Le tableau 4 présente les charges et recouvrements administrés au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Charges administrées 2016

Charges et recouvrements nets administrés au nom du fédéral 82,0%

Charges administrées au nom des provinces et territoires 18,0%

Charges administrées 2015

Charges et recouvrements nets administrés au nom du fédéral 79,6%

Charges administrées au nom des provinces et territoires 20,0%

Comme l'illustre le tableau 4, la proportion des charges et recouvrements nets administrés au nom du gouvernement fédéral a augmenté en 2016 en raison d'une hausse des versements de la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

Exercice financier 2015-2016

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ARC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement au www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.htmlxiii et le Rapport sur les plans et les priorités au www.cra-arc.gc.ca/gncy/rprts/menu-fra.htmlxiv.

2. Système de contrôle interne de l'ARC en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ARC est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le Commissaire et le conseil de direction, est instauré à l'Agence et englobe :

Le comité des finances de l'ARC apporte le soutien au Premier dirigeant (PD) et à l'Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) en ce qui concerne les activités de contrôle. Il est présidé par l'ASAF et est composé de représentants provenant de chacune des directions générales et régions au niveau exécutif.

De plus, le comité de la vérification du conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l'ARC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes

Dispositions spécifiques

D'autres ministères du gouvernement s'en remettent à l'ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

3. Résultats de l'évaluation de l'ARC au cours de l'exercice 2015-2016

3.1 Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2015-2016, l'ARC a commencé les tests de l'efficacité conceptuelle du programme de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1), lequel comprend une portée limitée entourant la restructuration du système T1. De plus, en 2015-2016, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle du programme de l'impôt sur le revenu des non-résidents.

Suite aux tests de l'efficacité conceptuelle du programme de l'impôt sur le revenu des non-résidents, l'ARC a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

3.2 La surveillance continue des contrôles clés

En 2015-2016, l'ARC a mené à bien la surveillance continue prévue des processus suivants :

1. contrôles au niveau de l'entité;

2. contrôles informatiques généraux; et

3. tous les autres processus opérationnels :

  1. livre de paie
  2. approvisionnement au paiement
  3. immobilisations
  4. budgétisation
  5. clôture de l'exercice financier et rapports financiers

À la suite de la surveillance continue, l'ARC a identifié les mesures correctives suivantes :

4. Plan d'action de l'ARC

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2015-2016

L'ARC a continué de réaliser des progrès dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par l'ARC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Progrès au cours de l'exercice 2015-2016
Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent  État actuel
Surveillance continue des activités de l'Agence  Un test de surveillance continue a été effectué pour les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles informatiques généraux et les processus opérationnels de l'Agence, y compris le livre de paie, l'approvisionnement au paiement, les immobilisations, la budgétisation et le processus de clôture de l'exercice financier et rapports financiers.
Impôt des non-résidents  Les tests de l'efficacité conceptuelle ont été achevés et des plans d'action avec mesures correctives sont en cours d'élaboration.
Programme de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1)  La documentation du cadre de contrôle a été mise au point comme prévu. Les tests sur la conception et la mise en oeuvre des contrôles sont en cours.
Suivi des activités ayant nécessité une mesure corrective suite aux évaluations précédentes  L'ARC a fait un suivi sur les plans d'action suivants :
  • test des activités de l'Agence dans le cadre de la surveillance continue pour l'exercice 2014-2015;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T2 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2008; 
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T1 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2010;
  • l'évaluation de l'efficacité opérationnelle du programme T2 et audit du BVG pour la période de six mois qui se termine le 31 mars 2013;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des impôts T1 non appliqués dans le cadre du Programme d'impôt sur le revenu des particuliers T1 et rapport d'audit du BVG au 31 janvier 2014; et
  • Évaluation de l'efficacité conceptuelle de la TPS/TVH en date du 31 mars 2014.
Pour l'ensemble, les résultats ont été positifs et la majorité des recommandations formulées ont été mises en oeuvre. Toutefois, il reste les éléments suivants relevés au cours des années précédentes :
  • l'accès aux systèmes et la séparation des tâches; et
  • la mise en oeuvre de la phase finale pour le traitement des choix liés à la déclaration de la TPS/TVH par les inscrits.
4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

L'ARC a continué de faire des progrès quant à l'évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financiers pour les nombreux programmes que l'ARC administre. Il est reconnu que la mise en oeuvre pour l'ensemble de ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles. Après avoir terminé les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle, l'ARC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle, à l'exception de ceux qui découlent du champ d'application de l'évaluation des APF tel qu'expliqué à la note 3.

État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Secteurs de contrôles clés  Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives  Tests de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives  Rotation continue
de la surveillance Note 1
Activités administrées en vertu d'accords de perception fiscale avec les provinces et territoires   
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (système existant)    Achevée - -
Impôts T1 non appliqués et retenues à la source    Achevée  - -
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (incluant la restructuration du système T1 de portée limitée)Note 2  2016-2017   Années à venirNote 3  N/ANote 3
T2 Impôt sur le revenu des sociétés   Achevée Achevée  N/ANote 3
Impôt sur le revenu des fiducies T3   Achevée Années à venirNote 3  N/ANote 3
Autres activités administrées
TPS/TVH  
 
Achevée Années à venir  Années à venir
Impôt des non-résidents   Achevée  Années à venir Années à venir
Prestations  2016-2017  Années à venir Années à venir
Taxe d'accise  2017-2018  Années à venir  Années à venir
Activités de l'Agence
Contrôles au niveau de l'entitéNote 4 Achevée  Achevée  2016-2017
Contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARCNote 4 Achevée Achevée 2016-2017
Livre de paieNote 5 Achevée Achevée 2016-2017
Approvisionnement au paiement Achevée Achevée 2016-2017
Immobilisations Achevée Achevée  2016-2017
Budgétisation Achevée Achevée 2016-2017
Clôture de l'exercice financier et rapports financiers Achevée  Achevée 2016-2017

Note 1 : La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôle clés est axée sur le risque et se produit sur un cycle de trois ans sauf pour les secteurs à risque élevé qui sont testés annuellement, ou des contrôles avec des exceptions de l'année précédente qui sont testés dans l'exercice suivant.

Note 2 : Le système T1 existant fait l'objet d'améliorations grâce à l'initiative de la restructuration des systèmes T1. Cette initiative est un projet pluriannuel donnant lieu à une modification importante aux systèmes et aux processus opérationnels liés au traitement des déclarations T1. En raison de l'ampleur de ces changements, il a été déterminé que les tests de l'efficacité conceptuelle des nouveaux processus et systèmes avec une portée limitée seraient appropriés en tant que prochaine étape.

Note 3 : L'ARC effectue les tests d'évaluation du contrôle pour les engagements liés aux APF avec les provinces et les territoires et présente les résultats au BVG qui est responsable d'examiner les contrôles selon un cadre approuvé. Les évaluations des contrôles liées aux APF ne sont pas soumises à une phase habituelle de surveillance continue, car une réévaluation complète est nécessaire afin de tester toutes les activités de contrôle et d'avoir l'assurance que le programme d'impôt sur le revenu choisi est toujours conçu et opère efficacement. Pour cette raison, le moment et la fréquence de ces audits sur l'efficacité des contrôles sont déterminés en collaboration avec le BVG et continueront d'être menées en rotation sur une base annuelle.

Note 4 : Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC sont également évalués par les projets des activités administrées.

Note 5 : En avril 2016, l'ARC a fait la transition au nouveau système de paye Phénix. Les contrôles pour le nouveau système seront évalués à compter de 2016-2017.

Information financière supplémentaire non auditée

Renseignements sur le rendement financier – crédits parlementaires

Introduction

Cette section fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2015-2016. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses de chacun des programmes et satisfont aux exigences visant les rapports annuels au Parlement.

Méthode d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus de ces exigences, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d'exercice intégrale). En conséquence, l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence audité – Activités de l'Agence à la page 114 comprend les éléments comme les services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement. Nous présentons un rapprochement dans la note 3 à la page 122.

L'ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités de 2015-2016. Tel qu'indiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'information financière prospective est préparée selon une comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, ce rapport compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

Information financière de l'ARC
Activités de l'ARC en 2015-2016 (dollars) (ETP)
Budget principal des dépensesNote de bas de page 1 3 804 844 388 38 416
Dépenses prévuesNote de bas de page 2 3 804 844 388 38 416
Autorisations totalesNote de bas de page 3 4 430 914 195 -
Dépenses réelles 4 146 987 294 37 977

Les États financiers – Activités de l'Agence indiquent des crédits parlementaires utilisés pour un total de 3 716,3 millions de dollars (la note 3b à la page 123 fait le rapprochement avec le coût net des opérations). La variance avec le montant de 4 147,0 millions de dollars indiqué ci-dessus s'explique principalement par les deux éléments suivants dont il est question dans les États financiers – Activités administrées, à savoir les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, 121,5 millions de dollars; et les paiements des allocations spéciales pour enfants, 309,2 millions de dollars.

Vue d'ensemble

En 2015-2016, le Parlement a approuvé 3 804,8 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 de l'ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2015-2016 a été augmenté afin d'inclure :

Ces augmentations ont été compensées par les réductions suivantes :

Cela a résulté en des autorisations approuvées totales de 4 430,9 millions de dollars pour 2015-2016, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 16,5 % par rapport au Budget principal des dépenses.

De ces autorisations totales de 4 430,9 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisent 4 147,0 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 283,9 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées principalement aux campagnes publicitaires du gouvernement, aux services de locaux et de biens immobiliers, à l'école de la fonction publique du Canada, et aux régimes d'avantages sociaux associés à la conversion des coûts de fonctionnement vers les coûts de personnel, le résiduel de 277,4 millions de dollars peut être utilisé par l'ARC en 2016-2017 en vertu de l'autorisation biennale de dépenser.

L'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada permet à l'ARC d'être plus stratégique dans l'utilisation des fonds publics en prenant une vue pluriannuelle des plans et des budgets. La souplesse financière en 2015-2016 a notamment été moindre que pour l'exercice précédent en raison de la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficacité. Le report de 2015-2016 fait partie de la stratégie de l'ARC pour atténuer les pressions de fonctionnement non financées en 2016-2017, y compris les sommes réservées en prévision des futures ententes salariales pour la période de gel du budget de fonctionnement.

Revenus administrés par l'ARC

Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à quelque 398,2 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une hausse de 5,8 % par rapport aux 376,3 milliards de dollars administrés en 2014-2015.

Revenus administrés par l'ARC
(en dollars) 2015-2016 2014-2015
Gouvernement fédéral 241 920 498 000 228 945 600 000
Gouvernements provinciaux, territoriaux et Premières nations 110 020 900 000 102 159 816 000
Régime de pensions du Canada 46 212 741 000 45 158 794 000
Total 398 154 139 000 376 264 210 000
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