Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultats stratégiques
Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Activité de programme 5 : Appels
Description de l'activité de programme
- Fournir un processus de règlement de différends rapide et impartial aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions prises par l'ARC en favorisant le dialogue avec les contribuables et en examinant des processus de rechange afin de régler les différends, le cas échéant, en plus d'aider le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux.
Dépenses prévues
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131 819
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182 837
|
175
064
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Prévues
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Réelles
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Écart
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1 377
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1
434
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(57)
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Résultats attendus
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Indicateurs de rendement
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Cibles
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Résultats obtenus
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Les contribuables ont recours à un examen opportun et impartial des décisions contestées prises en vertu des lois que l'
ARC applique et le traitement des plaintes liées au service est opportun et uniforme
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Les niveaux ciblés concernant la rapidité d'exécution, la transparence, l'uniformité, l'impartialité et l'exactitude des oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation, des appels du
RPC/
AE déposés devant la ministre et les plaintes liées au service sont respectés
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98 %
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En grande partie atteint
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Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Services
Plaintes liées au service
Notre programme Plaintes liées au service permet de cerner les problèmes et propose des solutions, et il offre aux contribuables un moyen officiel de recours lié aux services qu'ils ont obtenus. Si les contribuables ne sont pas satisfaits de la manière dont nous réglons leur plainte liée au service, ils peuvent passer à l'étape suivante et aviser l'ombudsman des contribuables.
Au cours de 2011-2012, l'ARC :
- a réglé 2 347 plaintes liées au service;
- a réglé des plaintes des contribuables dans les 30 jours ouvrables 94,5 % des fois.
Nous menons une analyse et suivons les tendances liées aux problèmes de service afin de continuer d'améliorer le service et de corriger la cause fondamentale de ces plaintes. En utilisant la recherche sur l'opinion publique, nous avons découvert qu'il n'y a pas beaucoup de personnes qui connaissent le programme Plaintes liées au service de l'ARC. Nous avons pris les mesures suivantes pour régler cette situation au cours de 2011-2012 :
- Nous avons élaboré et fait la promotion d'un dépliant sur les plaintes liées au service de l'ARC;
- Nous avons mis à jour les pages sur les plaintes et les différends dans le site Web de l'ARC avec des renseignements améliorés et une navigation simplifiée afin de rendre les renseignements plus faciles d'accès par les contribuables, les intermédiaires fiscaux et les bénéficiaires de prestations;
- Nous avons présenté des webinaires aux députés et à leur personnel au sujet de la Charte des droits du contribuable et du processus de plaintes liées au service de l'ARC;
- Nous avons élaboré un nouveau dépliant au sujet des plaintes et des différends qui sera diffusé en 2012-2013.
Différends
L'ARC gère une fonction indépendante qui fournit un processus d'examen rapide, impartial et uniforme pour régler les différends découlant des décisions prises en vertu des lois que nous appliquons. Nous traitons les différends qui découlent des cotisations de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise, de la taxe sur les produits et service, de la taxe de vente harmonisée, des programmes de prestations, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des organismes de bienfaisance.
Au cours de 2011-2012 :
- nous avons réglé près de 77 000 différends;
- nous avons reçu 15,6 % de moins de différends liés à l'impôt sur le revenu.
Nous menons ces examens en ouvrant activement un dialogue avec le contribuable. Les décisions doivent respecter les lois applicables et mener à un traitement juste et équitable des contribuables. Pour assurer l'impartialité, lorsque les contribuables produisent un avis d'opposition, leur examen est effectué par un agent des appels qui n'a pas participé à l'établissement de la cotisation initiale ou de la nouvelle cotisation.
Examens
La charge de travail régulière des recours comprend les oppositions aux cotisations de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH provenant de contribuables (qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, des sociétés ou d'autres entités) qui sont en désaccord avec une cotisation initiale. Nous recevons généralement de 55 000 à 65 000 oppositions régulières par année, et nous réglons un nombre semblables de dossiers. Cette charge de travail comprend certains des dossiers les plus complexes de l'ARC, et beaucoup se rapportent à des enjeux comme les prix de transfert internationaux et l'application de la Règle générale anti-évitement.
Même si le volume d'arrivages de cas d'oppositions ordinaires comportant des cotisations d'impôt sur le revenu continue d'augmenter, les investissements supplémentaires faits récemment dans ce programme ont donné lieu à une réduction de la charge de travail, étant donné que le nombre de dossiers terminés a dépassé le nombre d'arrivages pour la première fois en plusieurs années.
- Dans le cas de nos dossiers les moins complexes, nous avons réglé 11 % plus de dossiers (de 20 006 à 22 319) et nous avons amélioré la rapidité dans notre prise de décision.
L'ARC envoie un accusé de réception aux contribuables qui utilisent nos services de recours. Selon la norme de service, l'ARC doit envoyer par la poste un accusé de réception dans un délai de 30 jours, 85 % du temps. En 2011-2012, nous avons respecté la norme seulement 54,7 % du temps. Nous examinons maintenant la faisabilité de notre norme, étant donné que nous n'avons pas atteint l'objectif pour cet indicateur depuis les trois dernières années.
Les oppositions liées aux contribuables impliqués dans des activités de planification fiscale abusive représentent plus de 70 % de notre charge de travail des oppositions. Nous avons mis la majorité de ces oppositions en suspens jusqu'à ce que des causes judiciaires concernant la planification fiscale abusive soient réglées. Seuls quelques cas importants ont été réglés par les tribunaux jusqu'ici.
- Même si nous continuons de recevoir un nombre stable de différends liés à la planification fiscale abusive, le taux d'augmentation des niveaux d'inventaire a ralenti, passant de 26 % l'année précédente à 12,5 % cette année.
Au cours des dernières années, nous avons pris les mesures suivantes pour gérer ces travaux et optimaliser nos programmes de recours :
- nous avons regroupé l'arrivage des oppositions liées à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH afin d'accroître l'efficacité;
- nous avons traité toutes les charges de travail de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH de complexité inférieure comme une charge de travail nationale, en permettant l'attribution à tout bureau qui en a la capacité;
- nous avons centralisé l'ensemble de la charge de travail des redressements liés aux dossiers importants dans chaque région.
Des ressources supplémentaires ont été attribuées de façon stratégique au règlement du volume élevé de charges de travail de faible complexité, ce qui a eu pour résultat une hausse de 8,4% des cas d'opposition réglés comparativement à l'année précédente. L'ARC continuera d'attribuer des ressources supplémentaires en vue de régler la charge de travail ordinaire des cas d'opposition au cours des prochaines années.
L'ARC est responsable des processus d'examen administratif du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Loi sur l'assurance-emploi (AE) liés à l'assurabilité et à l'emploi donnant droit à pension.
- Le temps moyen pour régler un appel de RPC/AE auprès du ministre du Revenu national a chuté à 135 jours en 2011-2012, une amélioration par rapport aux 155 jours qu'il a fallu au cours de l'exercice précédent.
Litiges
Si une question n'est pas réglée à la satisfaction du contribuable au niveau de l'examen administratif, le contribuable peut interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt. Ce niveau d'examen, appelé « litige », est assujetti aux règles de la Cour de l'impôt.
Les questions que la Cour de l'impôt entend vont de l'application de la Règle générale anti-évitement aux questions liées au prix de transfert, en passant par l'imposition des Autochtones. Dans certaines circonstances les contribuables peuvent faire appels à la Cour d'appel fédérale et à la Cour suprême du Canada. Cette année, parmi d'autres affaires judiciaires importantes, la Cour suprême du Canada a maintenu la position de l'ARC sur l'application de la Règle générale anti-évitement aux fusions de sociétés, et elle a fourni une orientation sur la portée des exemptions fiscales en vertu de la Loi sur les Indiens.
La Cour d'appel fédérale a confirmé l'obligation légale de notre ministre d'établir une cotisation de TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de régler la question de l'intention de donner, laquelle est nécessaire pour demander des crédits d'impôt pour dons.
En plus de ces développements judiciaires, l'ARC a collaboré avec le ministère de la Justice sur des affaires devant la Cour suprême du Canada concernant la résidence des fiducies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le critère juridique applicable aux pertes agricoles en vertu de la Loi et l'application des dispositions de la Loi sur les prix de transfert ainsi que les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Allègement pour les contribuables
Les dispositions d'allègement pour les contribuables permettent à l'ARC d'annuler les pénalités et les intérêts, d'accepter les choix liés à l'impôt sur le revenu produits tardivement, modifiés ou révoqués et de fournir des remboursements de l'impôt sur le revenu au-delà de la période de trois ans habituellement allouée. Ces dispositions ont pour but d'aider les contribuables qui ne sont pas en mesure de satisfaire à leurs obligations fiscales en raison de circonstances extraordinaires, telles que des difficultés financières, des sinistres, comme des inondations ou des incendies, ou une erreur dans une publication de l'ARC.
En 2011-2012, nous avons fait connaître nos instruments d'équité pour les contribuables en améliorant notre site Web, en fournissant des renseignements aux intermédiaires fiscaux et en révisant des guides, dépliants et autres publications afin que les renseignements soient clairs et uniformes pour tous les Canadiens.
Les dispositions d'allègement pour les contribuables nous donnent une certaine souplesse et nous permettent d'être plus adaptables dans les situations où il serait déraisonnable ou injuste de pénaliser le contribuable.
La valeur totale de l'allègement offert à 204 740 contribuables s'est chiffrée à plus de 362 millions de dollars en 2011-2012.
Leçons retenues
L'ARC continue d'améliorer le temps qu'elle prend à traiter les différends. Les mesures que nous avons prises pour centraliser la répartition de la charge de travail des dossiers moins complexes ont amélioré notre rapidité d'exécution ainsi que l'âge de l'inventaire. Le nombre de différends reçus a diminué l'année dernière, ce qui est en grande partie attributable au nombre inférieur de dossiers liés à la planification fiscale abusive que nous avons reçus. Nos mesures stratégiques ont apporté des améliorations à la prestation des services de recours. Même si nous continuons d'avoir des difficultés à traiter les différends rapidement, nous estimons que nous avons en grande partie atteint ce résultat organisationnel de base.
Indicateur
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Cible
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2009-2010
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2010-2011
|
2011-2012
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Évaluation
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---|---|---|---|---|---|
Lettre de premier contact pour les différends dans les 30 jours
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85 %
|
50 %
|
50,5 %
|
54,7 %
|
Non atteint
|
Plaintes liées au service - accusé de réception émis dans les 48 heures
|
95 %
|
97,9 %
|
96,6 %
|
97
%
|
Atteint
|
Plaintes liées au service - contribuables contactés dans les 15 jours
|
90 %
|
94,5 %
|
93,1 %
|
96
%
|
Atteint
|
Délai moyen de l'inventaire traitable (en jours) - dossiers d'impôt sur le revenu
|
Tendance neutre ou à la baisse
|
215
|
228
|
238
|
Non atteint
|
Activités des appels qui ont satisfait aux normes d'uniformité - dossiers d'impôt sur le revenu
|
97 %
|
98,6 %
|
98,7 %
|
99
%
|
Atteint
|
Activités des appels qui ont satisfait aux normes de transparence - dossiers d'impôt sur le revenu
|
98 %
|
99,7 %
|
98,7 %
|
99
%
|
Atteint
|
Dispositions d'allègement pour les contribuables - application uniforme (selon le Programme d'assurance de la qualité)
Note de bas de page 1 |
95 %
|
95 %
|
97 %
|
97
%
|
Atteint
|
Détails de la page
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