Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultats stratégiques

Dépenses relatives à l'AP5

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Activité de programme 5 : Appels

Description de l'activité de programme

Ressources financières pour 2011-2012
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues
Total des autorisations
Note de bas de page 1
Dépenses réelles
Note de bas de page 1
131 819
182 837
175 064
Ces données ne comprennent pas les montants transférés à Services partagés Canada.
Ressources humaines pour 2011-2012
(équivalents temps plein)
Prévues
Réelles
Écart
1 377
1 434
(57)
Sommaire du rendement par activité de programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Cibles
Résultats obtenus
Les contribuables ont recours à un examen opportun et impartial des décisions contestées prises en vertu des lois que l' ARC applique et le traitement des plaintes liées au service est opportun et uniforme
Les niveaux ciblés concernant la rapidité d'exécution, la transparence, l'uniformité, l'impartialité et l'exactitude des oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation, des appels du RPC/ AE déposés devant la ministre et les plaintes liées au service sont respectés
98 %
En grande partie atteint

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Services

Plaintes liées au service

Notre programme Plaintes liées au service permet de cerner les problèmes et propose des solutions, et il offre aux contribuables un moyen officiel de recours lié aux services qu'ils ont obtenus. Si les contribuables ne sont pas satisfaits de la manière dont nous réglons leur plainte liée au service, ils peuvent passer à l'étape suivante et aviser l'ombudsman des contribuables.

Au cours de 2011-2012, l'ARC :

Nous menons une analyse et suivons les tendances liées aux problèmes de service afin de continuer d'améliorer le service et de corriger la cause fondamentale de ces plaintes. En utilisant la recherche sur l'opinion publique, nous avons découvert qu'il n'y a pas beaucoup de personnes qui connaissent le programme Plaintes liées au service de l'ARC. Nous avons pris les mesures suivantes pour régler cette situation au cours de 2011-2012 :

Différends

L'ARC gère une fonction indépendante qui fournit un processus d'examen rapide, impartial et uniforme pour régler les différends découlant des décisions prises en vertu des lois que nous appliquons. Nous traitons les différends qui découlent des cotisations de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise, de la taxe sur les produits et service, de la taxe de vente harmonisée, des programmes de prestations, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des organismes de bienfaisance.

Au cours de 2011-2012 :

Nous menons ces examens en ouvrant activement un dialogue avec le contribuable. Les décisions doivent respecter les lois applicables et mener à un traitement juste et équitable des contribuables. Pour assurer l'impartialité, lorsque les contribuables produisent un avis d'opposition, leur examen est effectué par un agent des appels qui n'a pas participé à l'établissement de la cotisation initiale ou de la nouvelle cotisation.

Examens

La charge de travail régulière des recours comprend les oppositions aux cotisations de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH provenant de contribuables (qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, des sociétés ou d'autres entités) qui sont en désaccord avec une cotisation initiale. Nous recevons généralement de 55 000 à 65 000 oppositions régulières par année, et nous réglons un nombre semblables de dossiers. Cette charge de travail comprend certains des dossiers les plus complexes de l'ARC, et beaucoup se rapportent à des enjeux comme les prix de transfert internationaux et l'application de la Règle générale anti-évitement.

Même si le volume d'arrivages de cas d'oppositions ordinaires comportant des cotisations d'impôt sur le revenu continue d'augmenter, les investissements supplémentaires faits récemment dans ce programme ont donné lieu à une réduction de la charge de travail, étant donné que le nombre de dossiers terminés a dépassé le nombre d'arrivages pour la première fois en plusieurs années.

L'ARC envoie un accusé de réception aux contribuables qui utilisent nos services de recours. Selon la norme de service, l'ARC doit envoyer par la poste un accusé de réception dans un délai de 30 jours, 85 % du temps. En 2011-2012, nous avons respecté la norme seulement 54,7 % du temps. Nous examinons maintenant la faisabilité de notre norme, étant donné que nous n'avons pas atteint l'objectif pour cet indicateur depuis les trois dernières années.

Les oppositions liées aux contribuables impliqués dans des activités de planification fiscale abusive représentent plus de 70 % de notre charge de travail des oppositions. Nous avons mis la majorité de ces oppositions en suspens jusqu'à ce que des causes judiciaires concernant la planification fiscale abusive soient réglées. Seuls quelques cas importants ont été réglés par les tribunaux jusqu'ici.

Au cours des dernières années, nous avons pris les mesures suivantes pour gérer ces travaux et optimaliser nos programmes de recours :

Des ressources supplémentaires ont été attribuées de façon stratégique au règlement du volume élevé de charges de travail de faible complexité, ce qui a eu pour résultat une hausse de 8,4% des cas d'opposition réglés comparativement à l'année précédente. L'ARC continuera d'attribuer des ressources supplémentaires en vue de régler la charge de travail ordinaire des cas d'opposition au cours des prochaines années.

L'ARC est responsable des processus d'examen administratif du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Loi sur l'assurance-emploi (AE) liés à l'assurabilité et à l'emploi donnant droit à pension.

Litiges

Si une question n'est pas réglée à la satisfaction du contribuable au niveau de l'examen administratif, le contribuable peut interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt. Ce niveau d'examen, appelé « litige », est assujetti aux règles de la Cour de l'impôt.

Les questions que la Cour de l'impôt entend vont de l'application de la Règle générale anti-évitement aux questions liées au prix de transfert, en passant par l'imposition des Autochtones. Dans certaines circonstances les contribuables peuvent faire appels à la Cour d'appel fédérale et à la Cour suprême du Canada. Cette année, parmi d'autres affaires judiciaires importantes, la Cour suprême du Canada a maintenu la position de l'ARC sur l'application de la Règle générale anti-évitement aux fusions de sociétés, et elle a fourni une orientation sur la portée des exemptions fiscales en vertu de la Loi sur les Indiens.

La Cour d'appel fédérale a confirmé l'obligation légale de notre ministre d'établir une cotisation de TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de régler la question de l'intention de donner, laquelle est nécessaire pour demander des crédits d'impôt pour dons.

En plus de ces développements judiciaires, l'ARC a collaboré avec le ministère de la Justice sur des affaires devant la Cour suprême du Canada concernant la résidence des fiducies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le critère juridique applicable aux pertes agricoles en vertu de la Loi et l'application des dispositions de la Loi sur les prix de transfert ainsi que les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Allègement pour les contribuables

Les dispositions d'allègement pour les contribuables permettent à l'ARC d'annuler les pénalités et les intérêts, d'accepter les choix liés à l'impôt sur le revenu produits tardivement, modifiés ou révoqués et de fournir des remboursements de l'impôt sur le revenu au-delà de la période de trois ans habituellement allouée. Ces dispositions ont pour but d'aider les contribuables qui ne sont pas en mesure de satisfaire à leurs obligations fiscales en raison de circonstances extraordinaires, telles que des difficultés financières, des sinistres, comme des inondations ou des incendies, ou une erreur dans une publication de l'ARC.

En 2011-2012, nous avons fait connaître nos instruments d'équité pour les contribuables en améliorant notre site Web, en fournissant des renseignements aux intermédiaires fiscaux et en révisant des guides, dépliants et autres publications afin que les renseignements soient clairs et uniformes pour tous les Canadiens.

Les dispositions d'allègement pour les contribuables nous donnent une certaine souplesse et nous permettent d'être plus adaptables dans les situations où il serait déraisonnable ou injuste de pénaliser le contribuable.

La valeur totale de l'allègement offert à 204 740 contribuables s'est chiffrée à plus de 362 millions de dollars en 2011-2012.

Leçons retenues

L'ARC continue d'améliorer le temps qu'elle prend à traiter les différends. Les mesures que nous avons prises pour centraliser la répartition de la charge de travail des dossiers moins complexes ont amélioré notre rapidité d'exécution ainsi que l'âge de l'inventaire. Le nombre de différends reçus a diminué l'année dernière, ce qui est en grande partie attributable au nombre inférieur de dossiers liés à la planification fiscale abusive que nous avons reçus. Nos mesures stratégiques ont apporté des améliorations à la prestation des services de recours. Même si nous continuons d'avoir des difficultés à traiter les différends rapidement, nous estimons que nous avons en grande partie atteint ce résultat organisationnel de base.

Fiche de rendement
Indicateur
Cible
2009-2010
2010-2011
2011-2012
Évaluation
Lettre de premier contact pour les différends dans les 30 jours
85 %
50 %
50,5 %
54,7 %
Non atteint
Plaintes liées au service - accusé de réception émis dans les 48 heures
95 %
97,9 %
96,6 %
97 %
Atteint
Plaintes liées au service - contribuables contactés dans les 15 jours
90 %
94,5 %
93,1 %
96 %
Atteint
Délai moyen de l'inventaire traitable (en jours) - dossiers d'impôt sur le revenu
Tendance neutre ou à la baisse
215
228
238
Non atteint
Activités des appels qui ont satisfait aux normes d'uniformité - dossiers d'impôt sur le revenu
97 %
98,6 %
98,7 %
99 %
Atteint
Activités des appels qui ont satisfait aux normes de transparence - dossiers d'impôt sur le revenu
98 %
99,7 %
98,7 %
99 %
Atteint
Dispositions d'allègement pour les contribuables - application uniforme (selon le Programme d'assurance de la qualité)
Note de bas de page 1
95 %
95 %
97 %
97 %
Atteint
Les résultats uniformes liés demandes d'allégement des contribuables sont fondés sur la taille limitée des échantillons qui devrait augmenter à mesure que progressent les mesures d'assurance de la qualité. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cette activité de programme, veuillez consulter le www.arc.gc.ca/rapportannuel

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