Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

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Résultats stratégiques

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Activité de programme 4 : Observation en matière de déclaration

Description de l'activité de programme

• Vérifier la divulgation entière et exacte par les contribuables de tous les renseignements requis afin d'établir les obligations fiscales et de protéger l'assiette fiscale par la vérification, des mesures d'application et des activités administratives incitatives.

Les activités visant à améliorer l'observation comprennent : le fait d'augmenter la compréhension des contribuables quant à leurs obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation, de services à la clientèle et de l'éducation; le fait de déceler et d'aborder les cas d'inobservation au moyen de l'évaluation des risques, de la vérification et des enquêtes; et le fait de créer des partenariats stratégiques avec les intervenants afin de miser sur les efforts d'observation.

Ces données ne comprennent pas les montants transférés à Services partagés Canada.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Influencer les attitudes en matière d'observation

Le fait d'aider les contribuables à comprendre les résultats positifs de l'observation et les conséquences négatives de l'inobservation s'avère important pour obtenir une observation volontaire. Nous devons nous assurer que les contribuables comprennent leurs obligations fiscales et qu'ils sont intéressés à s'y conformer. L'ARC travaille avec des partenaires du gouvernement, de la collectivité et de l'industrie afin d'aider les contribuables à comprendre que le fait de payer des impôts fait partie du sens civique et d'une économie en santé.

Nos activités visant à influencer les attitudes en matière d'observation se concentrent plus particulièrement sur l'économie clandestine. Une étude Note de bas de page 1 de Statistique Canada publiée en septembre 2012 a permis de constater que, en 2009, les trois secteurs les plus importants de l'économie qui participent à des activités de l'économie clandestine étaient la construction (29 %), le commerce au détail (20 %) et l'hébergement et la restauration (12 %). L'ARC présente des séances de sensibilisation aux entreprises et aux particuliers qui peuvent être exposés à l'économie clandestine afin de les aider à en comprendre les risques.

• L'ARC a formé un partenariat avec la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario afin de mettre à l'essai l'initiative des écoles de métier, un nouveau projet éducationnel axé sur la sensibilisation à l'égard des responsabilités fiscales des étudiants qui se préparent à des carrières dans l'industrie de la construction et de la rénovation.
• La campagne de l'ARC « Par écrit, s.v.p.! » rappelle aux propriétaires qui entreprennent des projets de rénovation qu'un contrat officiel constitue une protection.

Divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires représente pour les contribuables un moyen de divulguer des renseignements inexacts ou incorrects. Nous leur présentons ce programme comme une occasion de corriger les erreurs antérieures et de mettre de l'ordre dans leurs affaires fiscales. Les contribuables qui utilisent le programme doivent payer les impôts exigibles en plus des intérêts, mais ils évitent les pénalités et les poursuites relatives aux montants divulgués. Les renseignements tirés de ces divulgations sont utiles pour l'identification d'autres contribuables qui peuvent ne pas avoir bien établi leurs obligations fiscales. En 2011-2012, le nombre de divulgations volontaires a augmenté de 18,4 %, et nous avons relevé plus de 863 millions de dollars en revenus non déclarés. La hausse des cas reçus est en partie attribuable à une meilleure promotion du programme. Elle est aussi un signe positif démontrant que les contribuables deviennent de plus en plus conscients de leurs obligations fiscales.

Intervention complexe

Lorsque des anomalies plus graves sont notées, soit par des renvois de nos programmes d'intervention précoce, soit par l'évaluation des risques au sein des secteurs de programmes spécialisés, nous renvoyons les dossiers aux centres d'expertises appropriés pour une revue plus intensive. L'analyse opérationnelle et les modèles de risque nous aident à déterminer le niveau d'intervention nécessaire.

Chacun des programmes suivants représente l'une des interventions en matière d'observation les plus intensives de l'ARC.

Risque et processus de vérification

L'évaluation du risque est le fondement de l'approche de l'ARC pour traiter les cas d'inobservation liée à l'impôt sur le revenu. En règle générale, les interventions de vérification sont réservées aux cas d'inobservation les plus graves. Toutefois, une quantité mesurée des ressources de vérification sont aussi investies dans des vérifications de recherche et d'autres projets liés à l'observation. Ces projets permettent à l'ARC de déterminer les risques émergents et de valider l'efficacité de nos évaluations des risques, de sorte que nous perfectionnons continuellement les stratégies que nous utilisons pour traiter les risques.

Le Programme de vérification de recherche est un projet sur quatre ans qui établira des taux d'observation valides sur le plan statistique pour divers secteurs de l'industrie et il nous permettra de déterminer les cas d'inobservation possibles avec plus de précision à l'avenir.

Dans le secteur des petites et moyennes entreprises, nous traitons des enjeux d'inobservation les plus courants dans les secteurs à risque élevé et écrivons aux contribuables afin de les aviser des possibilités d'inexactitudes.

Dans certains cas, les lettres pourraient servir à expliquer le type de déductions permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et le type de documents nécessaires pour justifier de telles demandes. Les entreprises sont alors invitées à réviser leur déclaration, et si elles ont des questions ou des préoccupations, à communiquer avec notre bureau. Cette méthode de communication avec les entreprises entraîne souvent les contribuables à modifier leurs déclarations et à changer leur approche à l'égard des déclarations de revenus futures.

En 2011-2012, nos programmes de vérification ont permis de repérer plus de 8,7 milliards de dollars Note de bas de page 2 liés à l'inobservation en appliquant une approche fondée sur le risque.

• Les vérifications de l'impôt sur le revenu des contribuables dans nos programmes des petites et moyennes entreprises ont permis de repérer plus de 1,5 milliard de dollars liés à l'inobservation.
• Les vérifications de l'impôt sur le revenu des contribuables dans nos programmes du secteur international et des grandes entreprises ont permis de repérer plus de 5,6 milliards de dollars liés à l'inobservation.

TPS/TVH

Les entreprises peuvent recevoir un chèque de remboursement si leurs crédits de taxe sur les intrants sont supérieurs à la TPS/TVH perçue. En 2011-2012, nous avons mis en œuvre un modèle afin d'améliorer notre examen des paiements anticipés des remboursements de TPS/TVH en nous assurant de sélectionner de façon uniforme les déclarations de TPS/TVH à solde créditeur et certaines déclarations de TPS/TVH à solde débiteur.

• L'activité de vérification liée à la TPS/TVH a repéré plus de 1,1 milliard de dollars liés à des cas d'inobservation.

Planification fiscale abusive

La planification fiscale abusive est un défi auquel les pays développés sont confrontés. Elle peut comporter des structures très complexes avec des éléments à la fois nationaux et internationaux. Elle est souvent organisée par les planificateurs fiscaux et les promoteurs pour les particuliers, les fiducies et les sociétés, et peut avoir un fondement juridique au sens technique, mais elle va au-delà de l'intention du Parlement lorsque les lois ont été adoptées. En général, les stratagèmes de planification fiscale abusive sont conçus dans le but principal d'éviter de payer les impôts. Si nous ne l'arrêtons pas, la planification fiscale abusive est un risque pour l'intégrité et l'équité du régime fiscal du Canada.

L'ARC a une stratégie à multiples facettes pour lutter contre la planification fiscale abusive. Nous avons recours à des spécialistes dans nos centres d'expertise, nous travaillons avec d'autres administrations fiscales et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de partager des renseignements sur les stratagèmes fiscaux. Nous effectuons des modifications législatives pour enrayer les échappatoires découvertes dans le cadre des vérifications, et travaillons avec le ministère des Finances afin de négocier des accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux.

Cette stratégie a entraîné une incidence fiscale de 1,3 milliard de dollars en 2011-2012.

Une autre partie de notre stratégie comporte l'imposition de pénalités à des tiers afin de décourager les promoteurs de promouvoir des stratagèmes de planification fiscale abusive. Au cours de 2011-2012, nous avons fermé un total de 17 cas de pénalités imposées à des tiers. La valeur totale des pénalités imposées était de plus de 2,5 millions de dollars.

Recherche scientifique et du développement expérimental

En 2011, notre programme de la RS&DE a fourni plus de 3,6 milliards de dollars en aide fiscale à plus de 23  000 demandeurs, une augmentation de 100 millions de dollars par rapport à l'année précédente. Nous veillons aussi à ce que les entreprises préparent leurs demandes de remboursement conformément aux lois fiscales, aux politiques et aux procédures. En raison de ces efforts, nous avons repéré et traité 425 millions de dollars en cas d'inobservation l'an dernier.

Au cours de 2011-2012, nous avons aussi continué de regrouper et de préciser nos documents de politique actuels sur la RS&DE et les directives connexes afin d'aider les demandeurs à mieux comprendre comment fonctionne le programme. Les consultations publiques en ligne ont pris fin en février 2012, et nous nous attendons à présenter un rapport sur nos résultats relativement à cette initiative dans notre Rapport annuel au Parlement de 2012-2013.

En octobre 2011, le groupe d'experts chargé de l'examen de la recherche et développement (R-D) a publié son rapport au gouvernement du Canada sur son examen du soutien fédéral de la R-D. Le groupe a noté que le programme de la RS&DE tient un rôle essentiel dans la réduction des coûts de la R-D industrielle pour les entreprises, l'amélioration des investissements en R-D et l'évolution du Canada en un milieu plus attrayant pour la réalisation d'activités de R-D. Le groupe a également présenté au gouvernement des recommandations sur la façon d'améliorer le soutien aux entreprises et pour les aider à devenir des entreprises concurrentielles de plus grande taille à l'échelle mondiale. Dans le budget fédérale de 2012, informé par les conseils du Groupe d'experts chargé de l'examen de la R-D, le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre de mesures législatives visant à simplifier le programme de la RS&DE et à le rendre plus rentable, ainsi que des mesures administratives visant à améliorer le caractère prévisible du programme. Au cours des prochaines années, l'ARC mettra ces mesures en œuvre.

Économie clandestine

L'économie clandestine est définie comme le revenu non déclaré découlant d'une activité économique qui serait généralement imposable si elle était déclarée à des fins fiscales. L'économie clandestine nuit à la concurrence des entreprises canadiennes parce qu'elle offre un avantage injuste à ceux qui n'observent pas les lois fiscales. Ces entreprises imposent un plus grand fardeau à tous les Canadiens pour le financement de programmes socioéconomiques, comme les soins de santé et l'éducation. La preuve démontre que les entreprises qui participent à l'économie clandestine créent aussi d'autres problèmes. Par exemple, elles privent les employés d'un accès aux programmes sociaux comme l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec. L'économie clandestine rend plus difficile pour les consommateurs de se prévaloir de recours pour les produits et services fournis par des entreprises qui y participent.

Nous employons une approche à deux volets pour lutter contre l'activité de l'économie clandestine. Premièrement, à l'aide de nos efforts de sensibilisation, nous éduquons les gens et influençons leur attitude à l'égard de l'observation. Deuxièmement, nous utilisons la recherche, comme l'étude de 2012 de Statistique Canada, afin d'ajuster notre façon d'attribuer les ressources aux secteurs qui présentent le risque le plus élevé. Cette étude Note de bas de page 3 de Statistique Canada estime que l'activité économique clandestine au Canada étaient équivalent à 2,3 % du produit intérieur brut en 2009, soit une baisse de 2,9 % par rapport à 1992.

Ce type d'inobservation est complexe; il est donc important pour les administrations fiscales de partager les renseignements sur les différentes approches et expériences, qu'elles aient connu du succès ou non, à l'égard de ces enjeux. L'ARC continue de travailler avec des partenaires canadiens et internationaux au moyen de la recherche, du partage de renseignements, de la communication, de l'éducation et d'activités d'observation afin de réduire la participation à l'économie clandestine.

L'ARC a dirigé le groupe de travail qui a produit le rapport intitulé « Reducing opportunities for tax non-compliance in the underground economy » (Réduire les possibilités d'inobservation fiscale dans l'économie clandestine) pour le Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE. Le rapport a été produit afin d'aider les administrations fiscales à faire progresser leurs idées et leurs pratiques sur la détermination et le traitement des risques liés à l'économie clandestine et les systèmes de paiement électronique, et de favoriser la discussion et le partage des connaissances sur ces questions importantes.

• En 2011-2012, nous avons vérifié 10 627 dossiers liés à l'économie clandestine.
• Parmi les dossiers vérifiés, 80 % ont entraîné l'établissement d'une cotisation fiscale.
• Ces vérifications ont permis de repérer 513 millions de dollars en revenus non déclarés, ce qui représente une incidence fiscale connexe de 260 millions de dollars.

Exécution

Le programme d'Exécution mène des vérifications et des enquêtes au criminel contre les personnes soupçonnées de tirer un revenu d'activités criminelles et celles qui éludent les taxes et les impôts.

L'ARC traite ces cas de fraude intentionnelle et dans certaines situations, elle renvoie les cas au Service des poursuites pénales du Canada. Les contribuables peuvent faire face à des pénalités, à des amendes imposées par le tribunal et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

En 2011-2012, le programme a mené 819 vérifications d'exécution qui ont permis de repérer 67,4 millions de dollars en impôts supplémentaires à payer. Un total de 137 contribuables ont été condamnés pour évasion ou fraude fiscale, et 24 particuliers se sont vu imposer une peine d'emprisonnement.

Les tribunaux ont imposé 6,4 millions de dollars en amendes et 36 ans de peines d'emprisonnement. De plus, 120 enquêtes de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH ont été renvoyées au Service des poursuites pénales au cours du dernier exercice. Certains résultats sont inférieurs à ceux des années antérieures, parce que les dossiers sont plus complexes et exigent plus de ressources pour les achever.

Nous publions des communiqués de presse sur les condamnations pour fraude fiscale aux médias locaux, régionaux et nationaux afin de montrer qu'il y a des conséquences à l'inobservation, et afin de maintenir la confiance du public à l'égard de l'intégrité du système d'autocotisation du Canada. En 2011‑2012, l'ARC a diffusé 175 communiqués de presse sur des condamnations, lesquels ont servi à produire des articles et des reportages aux nouvelles diffusées.

Leçons retenues

L'ARC met en œuvre des freins et contrepoids robustes qui protègent l'assiette fiscale du Canada contre l'inobservation intentionnelle et non intentionnelle. En 2011‑2012, nous avons atteint ou atteint en grande partie tous nos objectifs de mesure du rendement visant à traiter l'inobservation. L'approche graduelle de l'ARC en matière d'intervention précoce, d'intervention complexe, d'exécution et de paiement de la dette fiscale s'est révélée efficiente et efficace. Nos mesures d'exécution ont permis de repérer des activités d'inobservation d'une valeur de 14,1 milliards de dollars. Nous avons continué de travailler avec nos partenaires canadiens et internationaux au moyen de la recherche, de l'échange de renseignements, de la communication, de l'éducation et des activités d'observation, afin de réduire la participation à l'économie clandestine. L'ARC a dirigé le groupe de travail qui a produit le rapport intitulé « Réduire les possibilités de non­conformité fiscale dans l'économie souterraine » pour le Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE. Le rapport a été rédigé afin d'aider les administrations fiscales à faire progresser leurs idées et leurs pratiques relatives à la détermination et au traitement des risques liés à l'économie clandestine et aux systèmes de paiement électroniques, et afin d'encourager la discussion et l'échange de connaissances sur ces questions importantes.

En 2012-2013, nous mettrons l'accent sur les cas à risque plus élevé. Nous continuerons aussi d'avoir recours à une série d'interventions qui nous permettront de traiter l'inobservation dès que possible tout en imposant le fardeau le plus faible possible au contribuable.

L'incidence fiscale inclut les revenues des impôts présents et futures résultants de nos efforts de vérification, incluant les pénalités et les intérêts, mais excluant l'impact des renversements par le programme des Appels et l'inobservation en matière de paiement. Cela comprend l'ensemble du personnel de soutien, des vérificateurs, des membres de la direction et des cadres qui relèvent du secteur fonctionnel de la vérification. Cela comprend l'incidence fiscale générée par nos mesures à l'égard de l'économie clandestine. Les résultats de l'année précédente ont été recalculés, car ils comprenaient la TPS/TVH, qui est maintenant déclarée de façon distincte. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cette activité de programme, veuillez consulter le
www.arc.gc.ca/rapportannuel

Pour plus d'informations sur le rapport de Statistique Canada, Estimation de l'économie clandestine au Canada, 1992-2009, visitez le . Incluant la TPS/TVH pour la somme de 1.1 milliard de dollars Pour plus d'informations sur le rapport de Statistique Canada, Estimation de l'économie clandestine au Canada, 1992-2009, visitez le .

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