Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

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Résultats stratégiques

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Activité de programme 3 : Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations

Description de l'activité de programme

• Déterminer et traiter l'inobservation des exigences en matière d'enregistrement, de production et de remises des diverses lois administrées par l'Agence du revenu du Canada.

Les activités appuient la prévention, la détection et la résolution rapide de l'inobservation relative aux exigences en matière de production, de déclaration et de remises. Elles sont également favorables au recouvrement des comptes clients en ce qui a trait aux déclarations de revenus des particuliers et des sociétés, aux retenues à la source des employeurs, à la taxe sur les biens et services, à la taxe de vente harmonisée, aux autres prélèvements et aux comptes clients administrés au nom d'autres ministères. Il est possible de réaliser les activités en question en cernant les occasions d'améliorer les programmes; en élaborant, en mettant en oeuvre et en maintenant des systèmes, des politiques, des procédures et des lignes directrices nationaux; et en ayant recours aux renseignements d'entreprise et à la technologie.

Ces données ne comprennent pas les montants transférés à Services partagés Canada.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Intervention complexe

Lorsque des anomalies plus graves sont notées, soit par des renvois de nos programmes d'intervention précoce, soit par l'évaluation des risques au sein des secteurs de programmes spécialisés, nous renvoyons les dossiers aux centres d'expertises appropriés pour une revue plus intensive. L'analyse opérationnelle et les modèles de risque nous aident à déterminer le niveau d'intervention nécessaire.

Chacun des programmes suivants représente l'une des interventions en matière d'observation les plus intensives de l'ARC.

Retenues à la source

Les employeurs sont responsables de retenir, de verser et de déclarer les retenues à la source. Ces sommes sont réputées détenues en fiducie par les employeurs jusqu'à ce qu'ils les soumettent à l'ARC. Ces opérations sont traitées par l'entremise du Système de retenues sur la paye de l'ARC. Étant donné le rôle important que jouent les entreprises dans la perception de l'impôt au nom de l'ARC, nous travaillons afin d'assurer l'intégrité de ce processus.

Notre Programme d'examen des fiducies passe en revue et examine les programmes des employeurs et des entreprises concernant les activités liées aux recouvrement des retenues à la source et de TPS/TVH.

En 2011-2012, la valeur totale repérée pour les activités liées à l'observation des employeurs s'élevait à 1,7 milliard de dollars, légèrement à la hausse relativement au 1,6 milliard de dollars repérée l'année dernière.

Non-déclarant/non-inscrit

Ce programme a pour but d'identifier les particuliers, les sociétés et les fiducies qui ne produisent pas de déclarations de revenus, de même que les entreprises qui devraient être inscrites pour percevoir et verser la TPS/TVH.

Nous avons adopté une approche progressive pour traiter les cas d'inobservation en matière de production et d'inscription. Nous pouvons soit envoyer une lettre, téléphoner au contribuable ou faire appel à nos spécialistes hautement qualifiés pour identifier les contribuables qui ne se sont pas inscrits ou dont les déclarations sont en souffrance.

Dans le cadre de ce programme, en 2011-2012 :

• 2,6 milliards de dollars en taxes ont été repérés;
• 630 384 déclarations qui n'avaient pas été produites ont été obtenues;
• 8 569 entreprises non inscrites aux fins de la TPS/TVH ont été identifiées et inscrites;
• 154 671 déclarants contrevenants de la TPS/TVH ont été identifiés et des mesures ont été prises à leur égard.

Nos mesures ont contribué à un taux de production des déclarations de 99 % pour les sociétés et de 97,5 % pour les particuliers dans les cinq ans à compter de la date limite de production des déclarations.

L'ARC cherche toujours de nouvelles méthodes pour encourager les contribuables à observer les lois fiscales. Cette année, nous avons lancé un projet visant à envoyer aux nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et aux employeurs des rappels automatisés des dates auxquelles leurs déclarations et leurs paiements étaient exigibles. Nous avons constaté que les inscrits avec qui nous communiquions étaient 12 % plus susceptibles de se conformer que ceux avec qui nous n'avions pas communiqué. Ces résultats sont encourageants et nous continuerons de mettre à l'essai ce service de rappel pour les nouvelles entreprises en 2012‑2013.

Paiement de la dette fiscale

L'étape finale de notre processus d'examen de l'observation consiste à nous assurer que les contribuables versent toutes les sommes dues. Un programme de règlement des dettes efficace est un élément essentiel pour traiter l'inobservation et protéger l'assiette fiscale du Canada.

Nous avons traité environ 419 milliards de dollars en impôt, en taxes et en droits au cours du dernier exercice. De ce montant, plus de 411 milliards de dollars ont été reçus au cours de la période de production des déclarations de 2011-2012. Notre inventaire des comptes débiteurs âgés de moins d'un an est de 7,5 milliards de dollars, soit environ 1,8 % des recettes brutes.

Au cours des cinq dernières années, nos données indiquent que la majorité des particuliers et des entreprises paient leurs impôts à temps, et nous avons continué de dépasser notre objectif de 90 %.

Lorsque les contribuables n'ont pas respecté leurs obligations, nous employons une gamme de mesures d'exécution ayant plusieurs niveaux d'intervention.

Nous avons constaté que notre capacité à recouvrir une dette dépend des mesures de recouvrement rapides et efficientes, puisque plus la dette existe depuis longtemps, plus elle est susceptible d'être difficile et coûteuse à recouvrir. Nous adoptons des approches qui favorisent des mesures rapides, comme notre Centre d'appels de la gestion des créances, qui traite des dettes fiscales à volume élevé et à faible risque à un coût minime. Cela permet à nos agents de recouvrement des bureaux des services fiscaux partout au Canada de se concentrer sur les comptes plus complexes et qui présentent un risque plus élevé.

Nous continuons de chercher des approches d'exécution plus adaptées aux risques pour traiter l'inobservation dans notre programme des comptes débiteurs. Nous continuons de mettre à jour nos stratégies afin de mieux attribuer les nouvelles charges de travail et d'accroître notre efficacité. Des initiatives telles que le modèle de l'Inventaire national des comptes débiteurs, lancé en avril 2011, et le projet pilote du secteur professionnel visent à rendre notre processus de gestion de l'inventaire plus efficace.

• Au cours du dernier exercice, nos agents des bureaux des services fiscaux ont réglé 61,6 % de cette nouvelle créance dans l'année d'arrivage, dépassant notre objectif de 60 %.
• La dette fiscale de 18,4 milliards de dollars que nous avons réglée dans nos bureaux des services fiscaux représente 94 % de la valeur monétaire des arrivages de nouvelles créances au cours du dernier exercice.

Leçons retenues

L'approche graduelle de l'ARC en matière d'intervention précoce, d'intervention complexe, d'exécution et de paiement de la dette fiscale s'est révélée efficiente et efficace. Les taux de production à long terme des particuliers, des sociétés et des organismes de bienfaisance sont de près de 100 %. Nous avons également constaté que 90 % des sociétés et 94 % des particuliers versent leurs taxes et impôts dans les délais prévus, et nos efforts de gestion des créances ont permis de résoudre une dette fiscale de l'ordre de 40 milliards de dollars. Nous avons aussi lancé un projet pour envoyer aux nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et aux employeurs des rappels automatisés quant aux dates où leurs déclarations et leurs paiements sont exigibles. Les inscrits contactés étaient 12 % plus susceptibles de s'y conformer que ceux avec qui nous n'avons pas communiqué. Nous continuerons de mettre à l'essai ce service de rappel pour les nouvelles entreprises en 2012-2013.

Nous continuerons de rechercher des approches d'exécution plus adaptées aux risques pour traiter des cas d'inobservation dans nos programmes des comptes clients, et nous transformerons nos stratégies afin de répondre aux nouvelles charges de travail.

L'objectif est établi à partir d'une moyenne sur trois ans des résultats réels déclarés dans les rapports annuels de 2008-2009, de 2009-2010 et de 2010-2011. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cette activité de programme, veuillez consulter le
www.arc.gc.ca/rapportannuel

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