Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024

Le 28 août 1995^{Note de bas de page 1}

En cours

Autre paiement de transfert

Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisations législatives)

2023-2024

Prestations

Prestations

Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes fédéraux et provinciaux, aux corps dirigeants autochtones et aux organisations qui s’occupent et prennent soin des enfants de moins de 18 ans qui résident au Canada. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent au montant mensuel maximum des versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Fonds du revenu consolidé.

En moyenne, des versements mensuels ont été faits à 230 organismes et institutions au nom de 73 360 enfants. Les versements ont été envoyés à temps; aucun retard n’a été signalé.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Le 31 mars 2024

Subvention

Accordé annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

2020-2021

Prestations

Prestations

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’ARC et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et fait en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes.

1 654 demandes ont été reçues à la clôture de la période de demande, le 31 juillet 2023. Après examen, 1 599 demandes ont été approuvées et 1 556 organisations ont rempli les formalités administratives pour recevoir un financement.

Sans objet

Sans objet

1 599 demandes ont été approuvées, et 1 556 organisations ont rempli les formalités administratives pour recevoir du financement. Des améliorations aux stratégies de communication sont en cours de déploiement pour la quatrième année afin de s’assurer que les organisations connaissent la subvention destinée à les soutenir et demandent à la recevoir.

Le 21 juin 2018Footnote

En cours

Autre paiement de transfert

Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. La Remise canadienne sur le carbone (RCC) est réputée avoir été versée à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

2023-2024

Prestations

Prestations

En ce qui concerne les administrations qui ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine. La majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen de la RCC. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de produits sont générés dans chaque territoire de compétence touché et que les répercussions de la tarification varient d’un ménage à l’autre. Ces différences sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces.

Depuis l’année d’imposition 2021, la RCC (anciennement connue sous le nom des paiements de l’incitatif à agir pour le climat) est payée trimestriellement, le premier paiement ayant été émis en juillet 2022. Le montant total de la RCC a augmenté de 41 % au cours de l’exercice 2023-2024 par rapport à l’exercice 2022-2023. Cette augmentation reflète les hausses des taux de base prescrits pour les provinces de l’Ontario (+31 %), du Manitoba (+27 %), de la Saskatchewan (+24 %) et de l’Alberta (+43 %). De plus, depuis juillet 2023, la RCC est offerte aux résidents admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Section 127.42 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a été ajoutée par l’entremise du projet de loi C-8, lequel a reçu la sanction royale en juin 2022, applicable aux années 2021 et suivantes.Footnote

En cours

Autre paiement de transfert

Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle retournera les produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs qui exercent leurs activités dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.

2023-2024

Prestations

Prestations

Le but de ce crédit est d’aider les entreprises agricoles à payer les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques en leur remettant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la tarification de la pollution dans les provinces assujetties à un filet de sécurité, c’est-à-dire les provinces qui n’ont ni adopté le système fédéral de tarification de la pollution ni les règles qui répondent aux exigences strictes du gouvernement fédéral.

Les entités admissibles comprennent les particuliers admissibles (agriculteurs indépendants), les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes (particuliers qui sont membres d’une ou de plusieurs sociétés de personnes) qui exploitent une entreprise agricole par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan. 

Les agriculteurs et les travailleurs indépendants qui sont membres d’une ou de plusieurs sociétés de personnes exploitant une entreprise agricole peuvent demander le crédit à la ligne 47556 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) de leur déclaration de revenus et de prestations T1. Les agriculteurs indépendants doivent d’abord avoir rempli le formulaire T2042, État des résultats des activités d’une entreprise agricole. Les fiducies peuvent demander le crédit à la ligne 64 du formulaire T3RET, tandis que les sociétés peuvent le demander à la ligne 795 de la déclaration T2. Les sociétés doivent remplir l’annexe 63, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, avec la déclaration T2 pour l’année. 

Le taux de dépenses agricoles admissibles était de 0,173 % en 2022, par rapport à 0,186 % en 2023 pour les provinces de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. De plus, à compter de juillet 2023, le crédit d’impôt pour les agriculteurs sera offert aux agriculteurs admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard (0,140 % des dépenses agricoles admissibles).

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Le 1er juillet 2019Footnote

En cours

Autre paiement de transfert

Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme stipulé dans la Loi.

2023-2024

Prestations

Prestations

Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’ARC reconnaît la répartition des frais de carburant comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Quatre paiements trimestriels ont été effectués en juin 2023, septembre 2023, décembre 2023 et mars 2024 au Yukon et au Nunavut. Les montants répartis entre les provinces et les territoires ont augmenté de 26 % au cours de l’exercice de 2023-2024 par rapport à l’exercice de 2022-2023. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation, dont une hausse des taux de redevance sur les carburants et de la demande ainsi que le moment des évaluations.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Organismes de bienfaisance | Recouvrements | Oppositions et appels | Politique, décisions et interprétations | Régimes enregistrés | Observation en matière de production des déclarations | Observation en matière de déclaration | Plaintes liées au service | Allègement pour les contribuables | Services fiscaux et traitement des déclarations

La Direction des organismes de bienfaisance assure l’intégrité du secteur de la bienfaisance au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements de l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de l’uniformité, de la formation, d’un service de qualité et d’une exécution responsable.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

Rien à signaliser pour 2023-2024.

Les organismes de bienfaisance chercheront à comprendre comment les données disponibles pour le programme peuvent être utilisées pour améliorer l’équité dans son administration, dans son processus de conception de politique et lors de la création de nouveaux programmes.

Le programme des recouvrements a pour objectif d’aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe les données démographiques.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ACS Plus, qui peut comprendre une analyse des données ventilées, le programme de recouvrements étudiera l’utilisation des fonds de données de l’ARC pour surveiller le programme et en rendre compte au moyen d’une perspective de l’ACS Plus.

Le programme des Oppositions et appels effectue un examen officiel et impartial de toute opposition reçue liée à une cotisation, à une détermination ou à une décision. Lorsqu’une opposition est déposée, l’ARC examine tous les renseignements avant de prendre sa décision.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

Le programme des oppositions ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou signaler les répercussions du programme selon le genre ou la diversité de la population qui a choisi de déposer une opposition pour contester sa cotisation d’impôt sur le revenu ou de taxe à la consommation, ou pour déterminer sur les crédits d’impôt ou les prestations. Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveaux renseignements fournis par le contribuable. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une opposition. 

Le programme des appels ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité sur la population qui a choisi de déposer un appel. Les programmes examinent les avis d’appel au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. La Cour rend la décision finale sur le résultat d’un appel. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte par le programme au moment de déterminer le résultat d’une demande.

La Direction générale des appels étudie actuellement les sources de données existantes pour permettre d’effectuer une analyse de l’ACS Plus. Au cours de cette phase exploratoire, la direction générale étudiera la faisabilité d’effectuer une analyse des dossiers de la direction générale à la suite de la décision.

Le programme de la politique, décision et interprétations sert d’autorité pour interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu, la TPS/TVH, les lois relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe d’accise et les taxes spéciales, ainsi que les lois connexes pour l’ARC.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

Le programme de la Politique, décision et interprétations cherchera à comprendre comment les données disponibles peuvent être utilisées pour améliorer l’équité dans son administration. 

• En ce qui concerne le programme de remise, qui recueille des données personnelles limitées, le programme a mené des recherches démographiques afin de déterminer qui est le plus vulnérable aux difficultés financières extrêmes afin d’être en mesure de personnaliser le matériel de communication et le contenu de la page Web en fonction de ces données démographiques.

Le programme des régimes enregistrés assure l’intégrité du secteur des régimes de revenu différé et d’épargne au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements relatifs à l’impôt sur le revenu par l’uniformité, la formation, la qualité des services et l’exécution responsable.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

La direction des régimes enregistrés cherchera à comprendre comment les données accessibles au programme peuvent être utilisées pour améliorer l’équité dans son administration. Plus précisément, le programme travaille à : (i) apprendre des méthodes pour examiner les données disponibles au moyen de l’ACS Plus; (ii) déterminer quelles données peuvent être mises à la disposition de la direction aux fins d’amélioration de l’équité du programme; (iii) déterminer la façon dont les différents secteurs de programme peuvent contribuer à l’amélioration de l’équité dans l’ensemble du programme des régimes enregistrés.

Le programme d’observation en matière de déclaration vise à protéger l’intégrité du système d’observation volontaire du Canada en ciblant et en traitant le petit segment de la population qui ne déclare pas les bons montants. Dans le cadre de ses interventions en matière d’observation, l’ARC utilise une approche progressive visant d’abord à encourager l’observation, puis à la faire respecter.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : premier groupe
• Selon le niveau de revenu : deuxième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Chaque année, le secteur de l’observation en matière de déclaration de l’ARC rend compte d’une population de vérification différente afin de fournir un portrait complet des répercussions du programme par sexe et d’autres facteurs d’identification. Pour 2023-2024, la population analysée était constituée de sociétés à peu d’actionnaires (définies ici comme une société dont un actionnaire détient plus de 50 % de la société). Les facteurs d’identité présentés dans les tableaux 8 à 12 se rapportent à l’actionnaire majoritaire pour les vérifications des sociétés à peu d’actionnaires effectuées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2024. Cette information est divulguée envers l’amélioration de la transparence.

L’ARC sélectionne un dossier pour une vérification selon une évaluation des risques. Dans le cadre de l’évaluation, on examine un certain nombre de facteurs, tels que la probabilité ou la fréquence d’erreurs dans les déclarations de revenus ou l’existence d’indicateurs d’inobservation des obligations fiscales. L’ARC examine aussi les renseignements dont elle dispose concernant le contribuable. Elle peut comparer ces renseignements à ceux de dossiers semblables ou tenir compte de renseignements provenant d’autres vérifications ou enquêtes.

Statistiques : Nombre, Pourcentage de vérifications de déclaration T2 à peu d’actionnaires effectuées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2024, et Taux de modification de la vérification (pourcentage des vérifications entraînant une modification du montant faisant l’objet d’une cotisation)

Résultats observés^{Note de bas de page 2} : Consultez les tableaux 7-12

Sources des données : Systèmes de gestion des cas Integras, Système d’information de gestion de la vérification (SIGV), annexes T2 et base de données d’identification T1

Bien que le programme d’observation en matière de déclaration ne recueille pas directement de renseignements sur les contribuables liés aux facteurs de genre et de diversité, le programme a constaté que les vastes fonds de données de l’ARC donnent accès à des données démographiques et financières qui peuvent être utilisées pour appuyer l’analyse de l’ACS Plus. Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ACS Plus et de l’analyse des données ventilées, le programme d’observation en matière de déclaration s’est efforcé de tirer parti de ces fonds de données et continuera de le faire au cours des prochaines années. Il s’agit de la première fois que le programme d’observation en matière de déclaration fournit des données ventilées sur les sociétés à peu d’actionnaires en fonction de plusieurs facteurs relatifs à l’identité. Au cours des années précédentes, le programme d’observation en matière de déclaration a fourni des données ventilées sur les vérifications des particuliers. Le programme d’observation en matière de déclaration continue d’étudier les sources de données supplémentaires accessibles pour l’ACS Plus.

L’objectif des programmes d’observation en matière de production des déclarations est de s’assurer que le traitement de tous les contribuables est équitable, peu importe leur sexe, et dénué de tout autre préjugé. Il est nécessaire que l’évaluation du risque demeure neutre et que les dossiers soient sélectionnés en fonction de facteurs tels que les renseignements sur les déclarations attendues et le comportement en matière de déclaration et de production.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ACS Plus, qui peut comprendre une analyse des données ventilées, le programme d’observation des déclarations étudiera l’utilisation des fonds de données de l’ARC pour surveiller le programme et en rendre compte au moyen d’une perspective de l’ACS Plus.

Les programmes de rétroaction sur les services administrent les charges de travail concernant les plaintes liées au service et à la résolution de problèmes. Ils reçoivent des commentaires des Canadiennes et Canadiens sur le service et y répondent, traitent les demandes des députés et collaborent avec d’autres directions générales de l’ARC pour résoudre des problèmes.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : premier groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

• Le deuxième trimestre de 2023-2024, comprenait des rapports sur le genre, le nombre d’enfants, le niveau de revenu, le groupe d’âge et l’état civil.
• Bien que les commentaires de cette année soient limités à nos deux premiers cycles  (les deuxième et troisième trimestres), nous constatons une augmentation de 4 % du nombre de contribuables qui déclarent n’avoir aucun enfant, ainsi qu’une augmentation de 4 % du nombre de contribuables mariés. 
• Le groupe de niveau de revenu affichant le plus d’activités est celui des contribuables dont le taux d’imposition est égal ou inférieur à 50 197 $. Une baisse de 5 % du pourcentage représenté par ce groupe est notée entre les deuxième et troisième trimestres.
• La source de données est une combinaison de données extraites du système de rétroaction sur les services et de données reçues de la Division des services de données et de statistiques.
• Des travaux sont en cours avec le groupe GeoHub de l’ARC pour créer une carte interactive à code de couleurs de la population canadienne afin d’explorer d’autres renseignements sur l’ACS Plus. 

Le Programme d’allègement pour les contribuables accepte et examine les demandes d’allègement envoyées par les contribuables afin de déterminer si l’allègement des pénalités ou des intérêts imposés est justifié lorsqu’un contribuable n’a pas été en mesure de respecter ses obligations fiscales pour des facteurs indépendants de sa volonté.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

Le Programme d’allègement pour les contribuables ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité sur la population qui a choisi de faire une demande d’allègement. Le programme examine les demandes au cas par cas en tenant compte des circonstances des contribuables. Les éléments d’identité ne sont pas pris en compte au moment de déterminer le résultat d’une demande.

L’ARC étudie actuellement les sources de données existantes qui pourraient lui permettre d’effectuer une ACS Plus. Au cours de cette phase exploratoire, nous étudierons la faisabilité d’effectuer une analyse après la décision des dossiers de la direction générale.

L’ARC fournit aux contribuables accès à des renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada en modernisant ses services, y compris en élargissant ses services numériques et en améliorant sa plateforme téléphonique. Ainsi, les contribuables pourront respecter plus facilement leurs obligations fiscales. En plus du programme des déclarations des particuliers, nous inscrivons les entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise et administrons les programmes des T2, des T3, de la TPS/TVH, de l’accise et d’autres prélèvements. Nous aidons également les entreprises et les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus précise possible, ainsi qu’en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Non disponible

L’ARC recueille et publie un éventail de données désagrégées sur le genre et la diversité. Pour les déclarations de revenus des particuliers, les données sont ventilées selon le genre, l’âge, l’emplacement géographique, l’état civil, le niveau de revenu et la principale source de revenus, et elles sont toutes publiées sur le site Canada.ca : Statistiques T1 sélectionnées, édition de 2023 (année d’imposition 2022). Les taux de production des déclarations de revenus des particuliers sont aussi calculés selon la province ou le territoire, le statut d’emploi, l’âge, le genre, l’état civil, la tranche de revenu, etc., et ils sont également publiés sur le site Canada.ca : Observation en matière de production des déclarations T1 Édition de 2024 (année d’imposition 2022). Pour les entreprises, l’ARC publie un éventail de rapports contenant des données tirées des déclarations de revenus des entreprises, lesquels sont publiés sur le site Canada.ca : Tableaux statistiques sur les sociétés (années d’imposition 2016 à 2021). Ces rapports peuvent être utilisés pour l’analyse de données sur les entreprises, comme l’emplacement, la taille et d’autres renseignements fiscaux. Pour le programme des centres de contact, les données sont fusionnées à partir des bases de données de l’ARC et ventilées selon l’âge, l’état civil, le niveau de revenu et le statut d’immigrant.

Prestations

Le programme des régimes enregistrés assure l’intégrité du secteur des régimes de revenu différé et d’épargne au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements relatifs à l’impôt sur le revenu par l’uniformité, la formation, la qualité des services et l’exécution responsable.

Tous les Canadiens

• Selon le sexe : troisième groupe
• Selon le niveau de revenu : troisième groupe
• Selon le groupe d’âge : deuxième groupe

Statistiques : Bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Résultats observés : Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2013 à 2022

• Province ou territoire de résidence
• Âge 
• Durée
• Genre
• État civil
• Limitation/activités courantes de la vie quotidienne
• Détermination
• Palier de revenu

Sources des données : Systèmes sources de l’ARC

Commentaire : Cette publication a été mise à jour pour inclure les groupes de 13 ans et les mineurs ainsi que le groupe d’âge de 14 à 18 ans dans l’année civile. Elle a auparavant consolidé ces groupes d’âge sous la catégorie 18 ans et moins.

L’ARC recueille et publie un éventail de données désagrégées sur le genre et la diversité qui peuvent être utilisées pour l’administration et le versement des prestations. Pour le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, les données sont ventilées selon le genre, l’âge, la tranche de revenu, l’emplacement géographique et l’invalidité déclarée dans le formulaire T1. Les données sur l’allocation canadienne pour enfants sont ventilées selon le genre, l’état civil, le revenu familial, le nombre d’enfants à charge et l’emplacement géographique. Les données sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées sont ventilées selon la province ou le territoire, l’âge, la durée, le genre, l’état civil, les restrictions quant à la réalisation des activités courantes de la vie quotidienne, les déterminations et la tranche de revenu net. Le Programme de visibilité des prestations utilise sa base de données sur la visibilité et les partenariats pour recueillir des données sur le nombre d’activités et de participants par groupes de Canadiens vulnérables, y compris les personnes en situation de logement précaire, les Autochtones, les personnes à revenu modeste, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les aînés et les jeunes.