Propres au ministre du Revenu national

Sur cette page

• Responsabilités
• Délégations
• Services ministériels et opérations de l'Agence
• Nominations
• Confidentialité des renseignements des contribuables (article 241 de la LIR)

Responsabilités

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada décrit les pouvoirs, les tâches, et les fonctions du ministre du Revenu national, qui s'étendent à toutes les questions sur lesquelles le Parlement a compétence en ce qui concerne :

• les droits d'accise
• les droits de timbre et la préparation et l'émission des timbres et du papier timbré, à l'exception des timbres-poste, et la Loi sur la taxe d'accise (LTA), sauf disposition contraire dans les présentes
• les impôts internes, sauf indication contraire, y compris l'impôt sur le revenu
• le recouvrement des dettes dues à Sa Majesté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes
• d'autres sujets qui peuvent être attribués au ministre par le Parlement ou le gouverneur en conseil

Délégations

Le ministre a le droit d'autoriser le commissaire, ou toute autre personne employée ou engagée par l'Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer en son nom les responsabilités ou les fonctions du ministre sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

La délégation de pouvoirs fournit le cadre juridique en vertu duquel les fonctionnaires de l'Agence peuvent exercer une grande variété de pouvoirs et de fonctions. Les délégations actuelles demeurent valides à la suite d'un changement de ministre et ne sont généralement pas revues après la nomination d'un nouveau ministre.

Le ministre détient un certain nombre de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Certains pouvoirs d'une nature plus délicate ne sont pas délégués et sont exercés personnellement par le ministre, comme l'émission de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), qui permet de refuser ou de révoquer l'enregistrement d'organismes de bienfaisance qui soutiennent le terrorisme.

Le ministre est habilité, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques à déléguer des pouvoirs financiers afin d'autoriser les titulaires de certains postes au sein de l'Agence à effectuer des paiements et des dépenses. Bien qu'un changement de ministre n'annule pas les pouvoirs existants, un nouveau ministre est tenu d'approuver les documents de délégation dans les 90 jours suivant sa nomination.

Le ministre peut déléguer des pouvoirs et des fonctions à des fonctionnaires de l'Agence au moyen d'instruments de délégation administrative. Ces instruments peuvent prendre la forme d'un document d'autorisation formel, d'une note de service ou d'une lettre. De nouveaux instruments sont habituellement nécessaires lorsqu'une nouvelle législation entre en vigueur, ou pour tenir compte de réorganisations internes et de changements de titres. Dans la plupart des cas, les lois relatives aux programmes confèrent au commissaire l'autorisation légale de signer des instruments de délégation.

Les pouvoirs qui sont délégués font partie de la vaste gamme d'activités quotidiennes réalisées par les fonctionnaires de l'Agence, comme la demande de renseignements, l'administration du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, l'annulation des intérêts et des pénalités, la réalisation de vérifications ou les enquêtes sur les fraudes. La plupart des pouvoirs peuvent être délégués. Toutefois, ni le ministre ni le commissaire ne peut déléguer de pouvoirs réglementaires ou de pouvoirs associés à la présentation de rapports et de recommandations au gouverneur en conseil.

Le ministre peut déléguer des pouvoirs et des fonctions à des représentants d'autres organismes, comme c'est le cas pour l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) par Revenu Québec dans la province du Québec. En vertu de l'entente sur la TPS, le ministre du Revenu du Québec, le président-directeur général de Revenu Québec ou une personne désignée pour agir à sa place peuvent exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national.

Services ministériels et opérations de l'Agence

La Direction des services ministériels et des opérations (DSMO) [Un lien vers un serveur sécurisé a été supprimé], Direction générale des affaires publiques, offre un soutien direct au ministre. Elle fournit des services consultatifs au ministre et est responsable des affaires parlementaires et du Cabinet, des événements ministériels et de la correspondance, des relations avec les médias, de la coordination de la gestion des enjeux à l'échelle de l'Agence et des communications sur les médias sociaux.

Les ministres sont souvent appelés à prendre part à des comités parlementaires afin de fournir des renseignements sur les politiques et les priorités en matière de dépenses, et pour discuter des résultats et du rendement des ministères. Dans ce rôle, le ministre du Revenu national est appuyé par les membres de son Cabinet, ainsi que par des fonctionnaires de l'Agence, y compris la Division des affaires du Parlement et du Cabinet de la DSMO qui sert de bureau de liaison entre l'Agence et le Parlement et entre l'Agence et le Cabinet.

Lorsque le Parlement siège, des séances d'information ministérielles sont habituellement tenues chaque semaine avec le commissaire et les principaux fonctionnaires de l'Agence étant donné que le ministre est responsable devant le Parlement du fonctionnement de l'Agence et des questions liées à la perception des impôts et des droits (établis dans la LIR, la LTA et la Loi sur l'accise). Autrement, l'Agence est disponible pour appuyer le ministre et son personnel, au besoin, et des communications régulières ont lieu entre le Cabinet du ministre et le personnel de l'Agence.

Nominations

Le ministre pourrait devoir formuler des recommandations au gouverneur en conseil au sujet de la nomination de membres du Conseil de direction de l'Agence ou de l'ombudsman des contribuables.

Confidentialité des renseignements des contribuables (article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Les renseignements des contribuables sont assujettis aux rigoureuses dispositions en matière de confidentialité établies dans les lois fiscales telles que la LIR ou la LTA. Les renseignements sur les contribuables ne doivent être consultés, utilisés ou communiqués qu'à des fins expressément autorisées par la loi appropriée, et selon le principe du besoin de savoir. Le ministre, le personnel exonéré, les anciens employés et les employés actuels de l'État, les personnes ayant conclu un contrat avec l'État et les personnes occupant un poste de responsabilité au service de l'État sont liés par ces dispositions.

Un électeur peut s'adresser à un membre du Parlement et à son personnel pour leur poser des questions en matière d'impôt. Les lois fiscales requièrent que le contribuable fournisse son consentement écrit pour que les renseignements le concernant soient fournis à un membre du Parlement par l'Agence. Lorsque les demandes relatives à des griefs fiscaux précis sont soulevées dans les médias ou au Parlement, seules des réponses générales peuvent être fournies et aucune référence à la situation financière du contribuable concerné ne doit être faite, même si l'affaire est présentée de manière inexacte. Cela s'applique aussi aux renseignements désormais publics, qu'ils soient vrais ou mensongers.

Lorsqu'on se demande si des renseignements sont des renseignements du contribuable, il faut traiter ces renseignements comme s'ils étaient des renseignements sur les contribuables qui ne peuvent pas être divulgués jusqu'à ce qu'un fonctionnaire de l'Agence démontre le contraire. L'Agence a mis en place des contrôles internes afin de protéger les renseignements des contribuables qui sont considérés comme des renseignements protégés.