Consultation sur le document d’orientation de l’Agence du revenu du Canada concernant les modifications provisoires à la Norme commune de déclaration
La Norme commune de déclaration (NCD) est un cadre mondial qui aide les juridictions participantes à échanger automatiquement des renseignements sur les comptes financiers. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en place cette norme pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’échelle internationale.
Le 15 août 2025, le ministère des Finances du Canada a publié des modifications législatives provisoires à la NCD en réponse à la numérisation croissante des marchés financiers. Ces modifications visent à élargir la portée des renseignements sur les comptes financiers déclarés, à améliorer l’efficacité globale de la norme et à aider à détecter et prévenir l’évitement fiscal et l’évasion fiscale.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de fournir une orientation pour aider les institutions financières à respecter les nouvelles exigences une fois qu’elles entreront en vigueur. Pour leur permettre de se préparer à ces nouvelles exigences, l’ARC met à jour son document d’orientation et son schéma de déclaration en fonction des modifications provisoires, du nouveau schéma de l’OCDE et d’autres changements nécessaires propres au cadre de déclaration national du Canada en vue de mieux s’harmoniser avec la NCD.
Aperçu de la consultation
Du 27 octobre au 26 novembre 2025, l’ARC consultera les institutions financières pour obtenir leurs commentaires sur l’ébauche du document d’orientation et sur les mises à jour effectuées au schéma de déclaration. L’ARC utilisera ces commentaires pour publier un document d’orientation pratique et clair qui aidera les institutions financières à se préparer aux changements une fois la sanction royale reçue.
Veuillez noter que les mises à jour sont effectuées en fonction des modifications législatives provisoires publiées par le ministère des Finances le 15 août dernier. Elles pourraient ne pas refléter la législation finale qui sera déposée à l’avenir. Veuillez noter que les mises à jour du schéma de déclaration sont fondées sur le nouveau schéma de l’OCDE et sur des changements supplémentaires nécessaires pour rendre le cadre de déclaration du Canada conforme à la NCD.
Comment participer
La participation à cette consultation se fait sur invitation seulement. L’ARC invitera des institutions financières à assister à une réunion pour discuter du document d’orientation provisoire sur la NCD et du schéma de déclaration.
Renseignements connexes
- Document d’orientation sur la Norme commune de déclaration
- Partie XIX Déclaration de renseignements, Échange international de renseignements sur les comptes financiers
Contactez-nous
Pour en savoir plus sur la consultation, envoyez-nous un courriel à crsigag@cra-arc.gc.ca.