Consultation sur le document d’orientation de l’Agence du revenu du Canada lié aux projets de propositions à la Norme commune de déclaration
Statut : Fermé
La Norme commune de déclaration (NCD) est un cadre mondial qui aide les juridictions participantes d’échanger automatiquement des renseignements sur les comptes financiers. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi cette norme pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’échelle internationale.
Le 15 août 2025, le ministère des Finances du Canada a publié des projets de propositions législatives à la NCD pour tenir compte de la numérisation croissante des marchés financiers. Ces modifications visent à élargir la portée des renseignements sur les comptes financiers déclarés, à améliorer l’efficacité globale de la norme, ainsi qu’à détecter et à prévenir l’évitement fiscal et l’évasion fiscale.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) doit fournir une orientation aux institutions financières afin qu’elles puissent respecter les nouvelles exigences une fois qu’elles entreront en vigueur.
Pour leur permettre de se préparer à ces nouvelles exigences, l’ARC met à jour son document d’orientation et son schéma de déclaration en fonction des projets de propositions, du nouveau schéma de l’OCDE et d’autres changements nécessaires propres au cadre de déclaration du Canada pour qu’ils s’alignent mieux sur la NCD.
Processus de consultation
À l’automne 2025, l’ARC a consulté des institutions financières pour obtenir leurs commentaires sur l’ébauche du document d’orientation et les mises à jour du schéma. Cette consultation visait à s’assurer que le document d’orientation publié par l’ARC soit pratique et clair, et qu’il aide les institutions financières à se préparer aux modifications apportées à la NCD une fois la sanction royale reçue.
L’ARC a invité des institutions financières à participer à une séance virtuelle organisée par l’ARC le 20 novembre 2025. Elles ont eu pu échanger sur l’ébauche du document d’orientation et le schéma. Environ 160 participants de différentes institutions financières y ont pris part.
Remarque : Les mises à jour de l’ébauche sont basées sur les projets de propositions législatives publiés par le ministère des Finances le 15 août 2025. Elles pourraient ne pas correspondre au texte législatif définitif qui pourrait être déposé à l’avenir. Les mises à jour du schéma sont quant à elles basées sur le nouveau schéma de l’OCDE et d’autres modifications nécessaires pour aligner le cadre de déclaration du Canada sur la NCD. L’ARC continuera de surveiller de près l’évolution des travaux législatifs et mettra à jour le document d’orientation ou le schéma. Elle communiquera rapidement tout changement si le texte législatif définitif a des répercussions sur les intervenants.
Résultats de la consultation
Les institutions financières ont cerné plusieurs secteurs d’intérêt lors de l’examen de l’ébauche du document d’orientation. Leurs commentaires portaient principalement sur deux points :
- Clarifier le document d’orientation pour les utilisateurs, y compris en ce qui concerne les comptes non documentés et les obligations de déclaration pour les gestionnaires de fonds et les courtiers.
- Améliorer l’alignement du document d’orientation sur le cadre de la NCD de l’OCDE.
Elles ont également formulé des suggestions techniques visant à mettre en œuvre les exigences de déclaration et à favoriser une uniformisation des pratiques de déclaration dans le secteur.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus lors du processus de consultation ont été soigneusement examinés avec soin. En fonction des commentaires, l’ARC a mis à jour le document d’orientation le 19 décembre 2025, y compris des révisions aux chapitres 6, 10 et 12. Ces mises à jour publiées ne sont pas basées sur les projets de propositions législatives publiés par le ministère des Finances le 15 août 2025. L’ARC révisera de nouveau le document d’orientation et le schéma une fois que les modifications législatives auront reçu la sanction royale.
Nous tenons à remercier l’ensemble des institutions financières participantes pour leurs commentaires réfléchis et détaillés. Ces commentaires jouent un rôle crucial dans l’application efficace et uniforme du document d’orientation.