Comité permanent des comptes publics (PACP) - 3 décembre 2020

Avis de convocation

43e législature, 2e session

Réunion 11

Le jeudi 3 décembre 2020, 11 heures à 12 h 30
Pièce 415, édifice Wellington, 197, rue Sparks
Télévisée

Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Mathieu Lequain, directeur
• Philippe Le Goff, directeur principal

Ministère des Finances

• Paul Rochon, sous-ministre
• Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt

Agence des services frontaliers du Canada

• John Ossowski, président
• Peter Hill, vice-président, Direction générale du secteur commercial et échanges commerciaux

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour M. Bob Hamilton commissaire de l’Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport 3 – La taxation du commerce électronique
Faisant partie de la série de rapports présentés par le vérificateur général du Canada au printemps 2019

Ottawa, Ontario
3 décembre 2020

Seul le texte prononcé fait foi.

Bonjour,

Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous à nouveau pour discuter du Rapport 3 – La taxation du commerce électronique, qui fait partie de la série de rapports présentés par le vérificateur général du Canada au printemps 2019.

Aujourd’hui, je suis également accompagné de Ted Gallivan, sous-commissaire de la direction générale des programmes d’observation de l’Agence du revenu du Canada.

Le vérificateur général du Canada a formulé deux recommandations à l’Agence du revenu du Canada dans le Rapport 3, et nous les avons acceptées.

Comme il est spécifié dans notre plan d’action qui a été mis à jour, et qui a été fourni à ce comité, je suis heureux d’annoncer que l’Agence du revenu du Canada a déjà respecté certains de ses engagements. De plus, nous sommes en bonne voie de respecter les autres produits livrables.

Merci, madame la Présidente, je serai heureux de répondre à vos questions.

Documents justificatifs

Rapport du printemps 2019 du BVG – Rapport 3

Printemps 2019 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
Rapport 3 — La taxation du commerce électronique

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada
Rapport 5 – La taxation du commerce électronique

Incidence sur l’Agence du Revenu du Canada — probablement modérée

Objectif de l’audit

L’objectif de l’audit visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada se sont assurés que, s’agissant du commerce électronique, le régime fiscal était neutre et que l’assiette fiscale de la TPS/TVH était protégée. (Page 22)

Étendue de l’audit

Cet audit visait l’ARC, l’Agence des services frontaliers du Canada, et le ministère des Finances Canada. Pour la partie de l’audit qui visait l’ARC, le BVG a examiné si :

• L’ARC a adapté ses stratégies en matière d’observation pour pouvoir établir de manière uniforme la TPS/TVH en conformité avec le cadre législatif actuel;
• L’ARC a examiné les pratiques exemplaires à adopter pour préserver l’assiette fiscale de la TPS/TVH pour le commerce électronique. (Pages 22 et 23)

Le BVG n’a pas examiné les processus de perception de la TPS/TVH de l’ARC. (Page 4, paragraphe 11)

L’audit a porté sur la période allant du 1er janvier 2014 au 15 février 2019. (Page 23)

Points saillants

• En raison de la transformation du paysage du commerce de détail au Canada, comme un plus grand nombre de personnes font leur achat en ligne, l’essor du commerce électronique pose des défis pour l’établissement et la perception de la TPS/TVH. (Page 1, paragraphe 1)
• Le commerce électronique englobe l’achat en ligne de produits physiques; l’achat et la livraison en ligne de produits et services numériques (p. ex., diffusion de vidéos en continu); et l’achat en ligne de services (p.ex., le partage d’hébergement et le covoiturage). (Page 1, paragraphe 2)
• Les obligations légales actuelles concernant la TPS/TVH au Canada sont complexes pour les fournisseurs et les consommateurs. De nombreux facteurs déterminent les obligations légales d’une personne ou d’une entreprise de percevoir ou de verser la TPS/TVH au gouvernement. (Page 2, paragraphe 5 et pièce 1)
• Le régime de la taxe de vente du Canada doit évoluer au rythme du commerce électronique, s’adapter aux défis et aux possibilités qu’il présente. Le gouvernement du Canada doit veiller à ce que tous ceux qui devraient verser des taxes de vente le fassent, et à ce que les taxes soient perçues de manière juste et efficace. (Page 3, paragraphe 10)
• Le gouvernement fédéral ne pouvait pas calculer et percevoir toutes les taxes de vente sur les transactions de commerce électronique. Le BVG a estimé que les pertes de recettes de la TPS sur les produits et les services numériques fournis de l’étranger au Canada se chiffraient à 169 millions de dollars, en 2017. (Page 4, paragraphe 13)
• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • Les lois existantes pour le régime de la taxe de vente ont injustement placé les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse par rapport aux fournisseurs étrangers. (Pages 4 et 5, paragraphes 14 et 18)
  • L’ARC n’avait pas l’autorité législative d’exiger auprès des fournisseurs étrangers de produits physiques et numériques qu’ils s’inscrivent au registre de la TPS/TVH, qu’ils la perçoivent et qu’ils la versent. (Page 9, paragraphe 32)
  • L’ARC n’avait pas non plus le pouvoir législatif de mettre en œuvre des pratiques en matière d’observation à l’instar d’autres administrations, telles que l’inscription simplifiée ou l’utilisation de données de tierces parties pour détecter les cas de non-conformité aux lois fiscales. (Page 9, paragraphe 33)

Observations favorables à l’Endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • Le ministère des Finances Canada a collaboré avec l’ARC à l’analyse des options possibles pour l’administration de la TPS/TVH au Canada. Cette analyse portait sur les moyens de s’assurer que les fournisseurs du pays et ceux de l’étranger reçoivent le même traitement et soient soumis à la même obligation de percevoir la TPS/TVH. (Page 8, paragraphe 29)
  • L’ARC a inscrit le commerce numérique et l’économie du partage, ce qui englobe le partage d’hébergement, dans la catégorie des risques dans son Profil des risques de l’entreprise. (Page 9, paragraphe 32)
  • L’ARC a contribué à l’élaboration des lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la taxe de vente du commerce électronique, toutefois, l’ARC n’avait pas l’autorisation législative de mettre en œuvre de telles pratiques au Canada, au moment de cet audit. (Page 13, paragraphe 50)

Observations défavorables à l’Endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • L’ARC a entrepris peu d’activités pour s’assurer que les cybermarchands, y compris les fournisseurs de services de partage d’hébergement, s’étaient inscrits aux fins des taxes de vente et qu’ils les avaient perçues et versées, le cas échéant. (Page 4, paragraphe 16)
  • L’ARC n’a pas suivi les initiatives du Québec et de la Colombie-Britannique qui ont communiqué avec les grandes plateformes de commerce électronique pour leur demander de percevoir volontairement et de verser la TPS/TVH pour les vendeurs sur leurs plateformes. (Page 4, paragraphe 16)
  • L’ARC n’a pas utilisé le peu de données de tierces parties dont elle disposait pour mener des activités d’observation relatives à la TPS/TVH alors qu’elle avait l’intention de le faire. (Pages 9 et 14, paragraphes 33 et 54)
  • L’ARC n’a effectué que très peu d’activités d’observation visant à déterminer si un fournisseur de produits physiques ou numériques provenait du pays ou de l’étranger et s’il devait par conséquent s’inscrire au registre de la TPS/TVH. (Page 5, paragraphe 18)
  • Bien que l’ARC ait indiqué dans son Profil des risques de l’entreprise que l’économie de partage représentait un risque, l’ARC n’avait prévu aucune activité d’observation pour le partage d’hébergement qui a généré des revenus de 2,8 milliards de dollars en 2018 au Canada. (Page 14, paragraphe 51)

Recommandations du BVG et réponse de l’Agence

Le rapport d’audit comprend trois recommandations. Les deux recommandations suivantes sont adressées à l’ARC :

1. Recommandation. Dans les limites de ses pouvoirs législatifs, l’Agence du revenu du Canada devrait étendre ses activités d’observation et tirer profit des données disponibles de tierces parties pour accroître sa capacité à détecter et à prévenir les cas de non-conformité en ce qui a trait à la TPS/TVH sur le commerce électronique, y compris le partage d’hébergement. (Page 15, paragraphe 55)
   
   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. Selon la législation actuelle, les mesures d’observation prises à ce jour par l’Agence ont été entièrement satisfaisantes. L’ARC a déjà identifié le secteur du commerce électronique comme étant un secteur à risque. Ses efforts pour remédier aux non-conformités dans ce secteur, appuyés par l’éducation des contribuables à leurs obligations en matière de la TPS/TVH et la réalisation des vérifications de contrôle, sont commensurable de la non-conformité et les impôts en péril. Ces efforts permettent à l’ARC d’assurer que la direction soit sur les dossiers présentant le risque le plus élevé de non-conformité, tout en favorisant un système fiscal équitable pour tous les Canadiens. Le BVG a estimé que les pertes de recettes de la TPS sur les produits et les services numériques fournis de l’étranger au Canada se chiffraient à 169 millions de dollars, en 2017. Ceci représente une petite partie des plus de 4,9 milliards de dollars de l’écart estimé lié à la TPS/TVH (source : Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire). Puisque l’Agence s’attend à ce que le commerce électronique continue à prendre de l’ampleur, l’ARC élaborera une stratégie d’observation spécifique afin de mieux détecter et régler les cas de non-conformité en matière de la TPS/TVH dans le secteur du commerce électronique, et continuera d’élargir ses mesures de conformité, notamment en exploitant mieux les données de tiers. Cette stratégie appuiera et complétera davantage les efforts de conformité entrepris par l’ARC pour remédier à la non-conformité dans le secteur.
2. Recommandation. L’Agence du revenu du Canada devrait mettre en place des mécanismes pour suivre, surveiller et communiquer le nombre d’activités d’observation qu’elle effectue pour contrer le risque de non-conformité dans le commerce électronique. (Page 15, paragraphe 56)
   
   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’Agence analysera sa méthodologie de suivi et de surveillance en ce qui a trait aux activités d’observation qu’elle mène pour gérer le risque d’inobservation dans le commerce électronique. Étant donné que des recommandations semblables ont été formulées lors de la récente vérification de l’observation du BVG, les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la réponse de l’Agence à ces recommandations cadreront avec la recommandation actuelle du BVG.

Plan d’action initial

Canada Revenue Agency detailed action plan

Plan d’action mis à jour (envoyé au CPCP le 1er décembre 2020)

Plan d’action détaillé de l’Agence du Revenu du Canada aux recommandations formulées dans le Rapport 3 (La taxation du commerce électronique) des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada

Notes sur les questions de l’Agence

Quelles sont les répercussions de l’Énoncé économique de l’automne sur l’Agence?

Messages clés

• À la suite de l’Énoncé économique de l’automne annoncé par le gouvernement, l’Agence examinera de près ses opérations, y compris ses activités d’évaluation et d’observation afin de faciliter l’intégration des entreprises touchées et de réduire au minimum le fardeau qui pèse sur celles-ci.
• Nous avons remarqué que l’Énoncé économique de l’automne fait référence aux consultations publiques. L’Agence serait heureuse de collaborer avec le ministère des Finances à ces consultations afin d’intégrer les commentaires des intervenants dans l’administration des dispositions législatives applicables afin d’éliminer tout fardeau inutile sur les entreprises touchées.
• Nous continuerons de consulter les administrations fiscales internationales et les partenaires provinciaux afin de tirer profit de leurs expériences, leçons apprises et pratiques exemplaires dans l’administration d’exigences législatives semblables.

Que signifient, pour l’Agence, les mesures relatives au commerce électronique de l’Énoncé économique de l’automne?

Messages clés

• À l’heure actuelle, les fournisseurs étrangers qui ne sont pas situés au Canada et qui fournissent des produits et des services numériques aux clients canadiens ne sont généralement pas tenus de s’inscrire à la TPS/TVH ni de la percevoir.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement propose que la TPS/TVH s’applique à tous les produits et services consommés au Canada, peu importe la façon dont ils sont fournis ou qui les fournit.
• Si le gouvernement devait adopter une loi en ce sens, la TPS/TVH s’appliquerait :
  • aux fournisseurs étrangers qui vendent des produits ou des services numériques aux consommateurs au Canada;
  • aux fournisseurs ou aux plateformes numériques établis à l’étranger facilitant la vente aux Canadiens de produits qui se trouvent dans des entrepôts canadiens;
  • à tous les services d’hébergement à court terme exploités sur plateforme offerts au Canada.

Dans les trois cas, les entreprises concernées seraient tenues de s’inscrire à la TPS/TVH ainsi que de la percevoir et de la verser à l’égard de leurs ventes taxables.

L’Agence du revenu du Canada est-elle d’accord avec les recommandations du Bureau du vérificateur général (BVG)?

Messages clés

• L’Agence est d’accord avec les recommandations formulées par le BVG.

Recommandation 1

• En ce qui concerne la recommandation 1, l’Agence a déjà défini le commerce électronique comme étant un risque d’entreprise.
• Les efforts déployés par l’Agence pour remédier à l’inobservation dans ce secteur, notamment en éduquant les contribuables par rapport à leurs obligations en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et en menant des procédures de vérification, concordent avec le niveau d’inobservation et les montants d’impôt à risque.
• Ainsi, l’Agence continue de concentrer ses efforts sur les dossiers présentant le risque d’inobservation le plus élevé, tout en favorisant un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens.
• Nous prévoyons que le commerce électronique continuera de prendre de l’ampleur. Pour renforcer les efforts qu’elle déploie actuellement en matière d’observation, l’Agence a élaboré une stratégie connexe expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans l’économie des plateformes, y compris le commerce électronique, en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH.
• Cette stratégie aidera l’Agence à mieux comprendre les risques liés au commerce électronique et les autres risques généraux liés à la vérification, ainsi qu’à peaufiner son approche en matière d’observation afin de répondre aux besoins des participants à l’économie des plateformes.

Recommandation 2

• En ce qui concerne la recommandation 2, l’Agence a déjà commencé à produire davantage d’indicateurs de rendement stratégiques, comme les estimations de l’écart fiscal lancées en 2016.
• Étant donné que des recommandations semblables ont été formulées lors de la récente vérification de l’observation du BVG (Rapport 7 – Activités visant le respect des obligations fiscales en 2018), les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la réponse de l’Agence à ces recommandations cadreront avec la recommandation actuelle du BVG.
• Plus récemment, l’Agence a achevé une analyse de sa méthodologie de suivi et de surveillance en ce qui a trait aux activités d’observation qu’elle mène pour gérer le risque d’inobservation dans le commerce électronique.
• De nouveaux mécanismes et procédures de suivi et de surveillance créés à la suite de cette analyse sont mis en œuvre. Les mécanismes seront utilisés pour analyser les résultats des vérifications de l’économie des plateformes.
• Les résultats seront également mis à profit pour déterminer si d’autres changements doivent être apportés aux systèmes opérationnels de l’Agence.
• L’Agence continuera de s’appuyer sur ces efforts en réalisant d’autres estimations pour mieux rendre compte de nos réussites aux Canadiens.

L’Agence du revenu du Canada est-elle d’accord avec les constatations du Bureau du vérificateur général (BVG)?

Messages clés

• Les constatations du BVG concernant les revenus générés dans le secteur du commerce électronique et la présence émergente de celui-ci s’harmonisent bien avec la détermination de l’Agence à l’effet que le secteur représente un risque, et elles mettent en évidence l’importance de ses efforts pour promouvoir l’observation volontaire ainsi que pour éliminer et dissuader l’inobservation dans ce secteur.
• Les efforts de l’Agence pour remédier à l’inobservation dans ce secteur concordent avec le niveau d’inobservation et les montants d’impôt à risque.
• La première étape de notre stratégie d’observation consiste à promouvoir l’observation volontaire, ce qui nous permet de concentrer nos efforts de vérification sur les contribuables qui contreviennent à la loi de façon intentionnelle.
• L’Agence a pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser les contribuables à leurs obligations en matière de TPS/TVH. Par exemple, nous avons :
  • collaboré avec une plateforme de partage d’hébergement sur une campagne d’éducation pour les années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019 afin de rappeler à nos membres leurs obligations fiscales à la fois en matière d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH. Au cours de cette période, on a observé une augmentation marquée du trafic Web sur la page Web de l’Agence;
  • envoyé des lettres d’information aux nouveaux inscrits à la TPS/TVH exploitant des entreprises de taxi ou de covoiturage au printemps 2018;
  • créé une page Web pour fournir des renseignements de base sur l’impôt et la TPS/TVH pour ceux qui exploitent une entreprise dans des secteurs communs de l’économie des plateformes.
• De plus, l’Agence a également mené des vérifications de la monnaie numérique afin de mieux comprendre les risques dans ce domaine. Il s’agissait d’un autre risque récemment mis en avant que l’Agence a cherché à atténuer dès 2015. Les résultats de ces vérifications nous ont aidés à mettre au point nos outils globaux d’évaluation des risques de manière à nous assurer que nos efforts d’observation tiennent compte du niveau de risque.
• Un autre point important est que les mesures d’observation de l’Agence dans le secteur du commerce électronique ne font pas l’objet d’un suivi distinct, puisque les inscrits ne s’identifient pas comme des fournisseurs de commerce électronique.
  • Les vérifications sont mandatées en fonction du risque d’inobservation au sein de la population des inscrits à la TPS/TVH, et bon nombre de ces entreprises peuvent à la fois avoir une présence en ligne (commerce électronique) et physique.
• Grâce au budget de 2019, le gouvernement a attribué à l’Agence des investissements pour appuyer des moyens supplémentaires de recueillir et d’analyser les données et d’évaluer les risques.
  • L’Agence cible les revenus non déclarés provenant de l’économie numérique, y compris les opérations réalisées au moyen de cryptomonnaies et de technologies financières.
  • L’Agence travaille sur des mesures d’observation axées sur les répercussions fiscales importantes (utilisateurs commerciaux et à volume élevé) dans le cadre fiscal législatif existant.

Pourquoi les mesures d’observation de l’Agence ne font-elles pas l’objet d’un suivi distinct?

Messages clés

• L’Agence n’est pas en mesure d’établir avec précision le nombre d’entreprises œuvrant dans ce secteur, puisque les inscrits ne sont pas tenus de s’identifier comme des inscrits du commerce électronique.
• Les opérations de commerce électronique peuvent faire l’objet d’une vérification régulière, car les entreprises sont susceptibles d’avoir une présence physique, ainsi qu’une présence sur le cybermarché.
• Depuis 2015, l’Agence considère que les opérations de commerce électronique représentent un risque d’inobservation, et elle les a ajoutées à ses méthodologies d’évaluation des risques.
• L’Agence sélectionne des dossiers afin de les soumettre à diverses mesures d’observation en fonction du niveau de risque d’inobservation qu’ils présentent et des montants d’impôt à risque.
• Les entreprises qui, à son avis, présentent un risque potentiellement élevé d’inobservation sont sélectionnées pour être soumises à une vérification.
• L’Agence a élaboré des mécanismes et des procédures pour le suivi et la surveillance des vérifications des inscrits qui participent à des opérations de l’économie des plateformes. Ces mécanismes seront utilisés pour analyser et évaluer les résultats de ces vérifications.
• L’Agence étudie également diverses solutions de rechange afin de déterminer les contribuables qui effectuent des opérations de commerce électronique, y compris l’élaboration d’un calendrier fiscal d’auto-identification.

L’Agence a-t-elle les outils nécessaires pour régler les cas d’inobservation dans le commerce électronique?

Messages clés

• L’Agence est responsable de l’administration et de l’application de la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et s’efforce de veiller à ce que ses activités d’observation soient efficaces dans un paysage en constante évolution.
• Depuis la publication du rapport du Bureau du vérificateur général concernant la taxation du commerce électronique, l’Agence a terminé son examen des résultats antérieurs en matière d’observation, qui comprenaient des études internes ainsi qu’une collaboration avec des intervenants internes et externes, et celui des mesures prises par d’autres administrations fiscales pour relever les défis fiscaux dans ce secteur. Ce travail a permis notamment de déterminer les risques en matière d’observation découlant de l’économie des plateformes et du commerce électronique.
• L’Agence a également élaboré une stratégie connexe expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans l’économie des plateformes, y compris le commerce électronique, en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH (statut : processus d’approbation).
• Cette stratégie aidera l’Agence à mieux comprendre les risques liés au commerce électronique et les autres risques généraux liés à la vérification, ainsi qu’à peaufiner son approche en matière d’observation afin de répondre aux besoins des participants à l’économie des plateformes.
• À l’heure actuelle, les fournisseurs étrangers qui ne sont pas situés au Canada et qui fournissent des produits et des services numériques aux clients canadiens ne sont généralement pas tenus de s’inscrire à la TPS/TVH ni de percevoir la taxe.
• Si le gouvernement devait adopter une loi en ce sens, comme il a été mentionné dans son récent Énoncé économique de l’automne, les fournisseurs étrangers devront s’inscrire à la TPS/TVH ainsi que la percevoir et la verser à l’égard des produits et services numériques.

La Saskatchewan et le Québec appliquent la taxe de vente provinciale aux entreprises numériques étrangères. Pourquoi l’Agence ne peut-elle pas le faire?

Messages clés

• L’Agence est responsable de l’administration et de l’application de la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et s’efforce de veiller à ce que ses activités d’observation soient efficaces dans un paysage en constante évolution.
• En vertu des règles administratives en vigueur, les sociétés étrangères qui ne sont pas physiquement présentes au Canada et qui fournissent des produits et services numériques aux clients canadiens ne sont généralement pas tenues de s'inscrire à la TPS/TVH ni de la percevoir et de la verser, puisque ces approvisionnements sont considérés comme fabriqués à l'extérieur du Canada.
• Si le gouvernement devait adopter une loi en ce sens, comme il a été mentionné dans son récent Énoncé économique de l’automne, les fournisseurs étrangers devront s’inscrire à la TPS/TVH ainsi que la percevoir et la verser à l’égard des produits et services numériques.

Quelles sont les obligations des Canadiens en ce qui a trait aux achats numériques?

Messages clés

• Aux fins de la TPS/TVH, les sociétés étrangères qui ne sont pas physiquement présentes au Canada et qui fournissent des produits et des services numériques aux clients canadiens ne sont généralement pas tenues en vertu des règles administratives en vigueur de s’inscrire à la TPS/TVH ni de la percevoir et de la verser, puisque ces approvisionnements sont considérés comme fabriqués à l’extérieur du Canada.
• Dans de telles circonstances, les clients canadiens doivent généralement, en vertu de la législation en vigueur, établir une autocotisation et remettre un montant de TPS/TVH pour ces fournitures. Un paiement doit être effectué lorsque le montant est supérieur à deux dollars. Le montant de TPS/TVH doit être établi par autocotisation au moyen du formulaire TPS59.
• Si le gouvernement devait adopter une loi en ce sens, comme il a été mentionné dans son récent Énoncé économique de l’automne, les fournisseurs étrangers devront percevoir et verser la TPS/TVH à l’égard des produits et services numériques au nom des consommateurs canadiens.

Combien de personnes établissent une autocotisation et paient des taxes annuellement pour Netflix?

Messages clés

• Les contribuables qui établissent une autocotisation et paient leurs taxes à l’aide du formulaire TPS59 ne sont pas tenus de préciser la nature des produits ou des services.
• Par conséquent, l’Agence ne fait pas le suivi des statistiques sur un produit ou un service donné.

Que fait l’Agence pour résoudre le problème de l’inobservation dans le secteur du partage d’hébergement?

Messages clés

• L’Agence est bien consciente que de nouveaux types d’activités économiques comme l’économie du partage occupent une part plus importante de l’économie.
• Étant donné que certains participants à l’économie du partage peuvent ne pas respecter les pratiques traditionnelles propres aux petites entreprises, il est important de s’assurer qu’ils connaissent et respectent leurs obligations fiscales, notamment en ce qui concerne l’inscription à la TPS/TVH ainsi que sa perception et son versement, et qu’ils déclarent la totalité de leurs revenus.
• Si les contribuables gagnent plus de 30 000 $ en revenu brut au cours d’une année découlant de la prestation de produits et de services taxables, y compris les locations à court terme, ils doivent s’inscrire à un compte de la TPS/TVH et commencer à percevoir et à verser la TPS/TVH à l’Agence.
• L’Agence collabore avec les industries, les provinces et les territoires afin de cerner et d’aborder les secteurs où le régime fiscal et l’observation fiscale pourraient être touchés.
• Dans le but de promouvoir l’observation volontaire, l’Agence collabore avec l’industrie du partage d’hébergement en vue de mettre sur pied une campagne d’éducation visant à rappeler à leurs hôtes leurs obligations fiscales (impôt sur le revenu et TPS/TVH).
• Cette campagne d’éducation fait la promotion d’information déjà disponible sur le site Web de l’Agence.
• Si le gouvernement devait adopter une loi en ce sens, comme il a été mentionné dans son récent Énoncé économique de l’automne, l’Agence collaborera avec le ministère des Finances pour faciliter la transition vers les nouvelles exigences législatives qui auront une incidence à court terme sur le secteur du partage d’hébergement.

Pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas plus de ressources pour déterminer quelles entreprises « devraient » s’inscrire à la TPS/TVH afin de la percevoir et de la verser?

Messages clés

• L’Agence s’est engagée à élaborer des stratégies connexes expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans le commerce électronique au moyen de mesures d’observation.
• Le fait d’informer les contribuables de leurs responsabilités à l’égard des nouveaux modèles opérationnels dans le cas où ils ne sont pas au courant de leurs obligations fiscales est conforme à la stratégie d’observation de l’Agence.
• L’Agence a pris les premières mesures appropriées, dans les limites du cadre législatif en vigueur et conformément au montant d’impôt à risque, pour atténuer les risques d’inobservation au sein du secteur du commerce électronique. La stratégie d’observation spécifique en cours d’élaboration permettra d’informer l’Agence sur l’affectation des ressources afin de traiter le risque d’inobservation associé au secteur.
• L’Agence continuera de surveiller ce secteur et de rajuster ses efforts, au besoin.
• Il n’existe actuellement aucune loi fédérale exigeant que les plateformes non-résidentes perçoivent et versent la taxe de vente à l’Agence.
• Si le gouvernement devait adopter une loi en ce sens, comme il a été mentionné dans son récent Énoncé économique de l’automne, les fournisseurs étrangers devront percevoir et verser la TPS/TVH à l’égard des produits et services numériques au nom des consommateurs canadiens.

Pourquoi l’Agence ne tire-t-elle pas parti des données de tiers pour les activités d’observation?

Messages clés

• Le commerce électronique continue de prendre de l’ampleur. Afin de renforcer ses efforts en matière d’observation, l’Agence utilise les données de tiers pour repérer les contribuables soupçonnés d’inobservation et, plus précisément, sélectionner les dossiers aux fins de vérification.
• Les initiatives d’observation de l’Agence reposent sur divers outils législatifs pour régler les cas d’inobservation, notamment l’utilisation des « demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément ».
• L’Agence a envoyé des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément au cours des dernières années et continue de les utiliser pour repérer les contribuables non conformes qui participent à des opérations de commerce électronique dans le cadre de sa stratégie visant à régler les cas d’inobservation dans les opérations de commerce électronique.

Quel est le but des « procédures de vérification »?

Messages clés

• La première étape de la stratégie d’observation de l’Agence consiste à faire la promotion de l’observation volontaire.
• Cela permet à l’Agence de concentrer ses efforts de vérification sur ceux qui contreviennent à la loi de façon intentionnelle.
• Les procédures de vérification sont habituellement appliquées dans un domaine qui est nouveau pour l’Agence.
• Elles ont pour but d’approfondir les connaissances de l’Agence et d’améliorer les algorithmes de risque dans un nouveau domaine.

La réduction de l’écart fiscal de la TPS/TVH fait-elle partie des mesures de rendement de l’Agence?

Messages clés

• L’écart fiscal ne fait pas officiellement partie des mesures de rendement de l’Agence, puisque la valeur absolue de l’écart fiscal est influencée par des facteurs qui ne relèvent pas du contrôle de l’administration fiscale.
• La tendance de l’écart fiscal peut être considérée comme l’un des nombreux indicateurs de rendement à un niveau stratégique parce que la tendance peut être influencée par l’administrateur fiscal, en plus d’autres joueurs.
• Étant donné que nous ne disposons actuellement que d’une seule mesure de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH, il est impossible de dégager une tendance et, par conséquent, une mesure de rendement de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH n’est pas disponible pour le moment.
• Bien que le programme de vérification de la TPS/TVH de l’Agence contribue grandement aux efforts visant à combler l’écart fiscal lié à la TPS/TVH, il existe d’autres secteurs au sein de l’Agence et même d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui influent eux aussi sur l’écart fiscal global.
• La seule responsabilité de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH ne réside donc pas dans une seule organisation fédérale.

Comment les efforts déployés par l’Agence pour éliminer l’inobservation dans ce secteur se comparent-ils aux efforts déployés à l’échelle internationale?

Messages clés

• L’Agence participe à un groupe de travail sur l’économie des plateformes qui a été mis sur pied par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
  • Le groupe de travail a distribué des questionnaires de cadrage afin de déterminer comment chaque administration fiscale aborde cette question.
  • Les résultats découlant des questionnaires et des conférences téléphoniques ont renforcé le fait que les administrations fiscales rencontrent les mêmes défis lorsqu’il est question d’économie des plateformes.
• Tout comme l’approche d’autres administrateurs fiscaux, l’approche adoptée par l’Agence à l’égard de la promotion de l’observation était en grande partie axée sur un mélange de techniques de sensibilisation, de visibilité et d’incitation visant à aider les inscrits à mieux comprendre leurs obligations fiscales et à les encourager à corriger toute inexactitude dans leurs déclarations antérieures et futures.
• L’Agence a fait de l’économie des plateformes (qui comprend l’économie du partage) une priorité dans le cadre de sa stratégie visant l’économie clandestine de 2018-2021, et l’a identifiée comme faisant partie de son profil des risques de l’entreprise.

Quel est l’état du plan d’action détaillé pour chacune des deux recommandations du BVG?

Messages clés

Mise à jour de la recommandation 1

• L’Agence a terminé son examen des résultats antérieurs en matière d’observation, qui comprenait des études internes ainsi qu’une collaboration avec des vérificateurs et des gestionnaires sur place afin d’obtenir des renseignements sur les secteurs de risque régionaux et locaux, et celui des mesures prises par d’autres administrations fiscales pour relever les défis fiscaux dans ce secteur. Ce travail a permis notamment de déterminer les risques en matière d’observation découlant de l’économie des plateformes et du commerce électronique.
• L’Agence a également élaboré une stratégie connexe expressément pour mieux cerner et traiter les cas d’inobservation dans l’économie des plateformes, y compris le commerce électronique, en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH (statut : processus d’approbation).
• Cette stratégie aidera l’Agence à mieux comprendre les risques liés au commerce électronique et les autres risques généraux liés à la vérification, ainsi qu’à peaufiner son approche en matière d’observation afin de répondre aux besoins des participants à l’économie des plateformes.
• L’Agence élargira également ses mesures d’observation en tirant mieux parti des données de tiers pour détecter et traiter les cas d’inobservation.

Mise à jour de la recommandation 2

• L’Agence a achevé une analyse de sa méthodologie de suivi et de surveillance en ce qui a trait aux activités d’observation qu’elle mène pour gérer le risque d’inobservation dans le commerce électronique.
• De nouveaux mécanismes de suivi et de surveillance créés à la suite de cette analyse feront en sorte que l’Agence pourra rendre compte des risques en matière d’observation cernés dans le commerce électronique.
• Même si les ressources de TI actuelles de l’Agence sont limitées aux mesures d’allègement d’urgence liées à la COVID-19, les résultats seront également mis à profit pour déterminer si d’autres changements doivent être apportés aux systèmes d’entreprise de l’Agence.
• L’Agence est donc en bonne voie de respecter ses deux engagements en réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres du Comité permanent des comptes publics

Président

Kelly Block (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• S.O.

Vice-présidents

Lloyd Longfield (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• Observation – particuliers.
• Appels – particuliers.

Maxime Blanchette-Joncas (BQ)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-184² – 23 octobre 2020 – M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) – En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) quels ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?

La réponse est en cours de préparation par le Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) et la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC.

Membres

Luc Berthold (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Kody Blois (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Imposition.
• Impôt sur le revenu des sociétés

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Greg Fergus (Lib) (Secrétaire parlementaire)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• l’impôt sur le revenu
• Allègements fiscaux

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• l’impôt sur le revenu

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Aucune pour l’ARC

Philip Lawrence (PCC) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Agence du revenu du Canada
• Vérifications des propriétaires de petites entreprises
• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

Q-32² – 23 septembre 2020 – M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) – En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

Une réponse signée a été envoyée au BCP le 3 novembre 2020.

Correspondance :

• S.O.

Francesco Sorbara (Lib.) (Secrétaire parlementaire)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Allègement fiscal

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Recouvrements – particuliers.
• Règlement de l’impôt sur le revenu

Len Webber (PCC)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• C-210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
• Déclarations de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Jean Yip (Lib.)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• Compte d’épargne libre d’impôt
• Pénalités d’intérêts pour les particuliers.

Membres associés

Luc Desilets (BQ) (Porte-parole en matière de revenu national)

Principales questions posées à la Chambre des communes :

• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Récapitulation de la réunion du Comité (données pertinentes)

Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes

mardi, 17 novembre 2020
11 heures à 13 h 10

Topic of Meeting / Sujet de la réunion : rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada.

Sommaire

• On a demandé aux représentants de l’Agence et d’autres organisations gouvernementales, ainsi qu’au Bureau du vérificateur général, de comparaître devant le PACP pour discuter du rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada.
• Étant donné qu’on a permis à chaque témoin de prononcer un bref mot d’ouverture, l’Agence (Bob Hamilton) a brièvement noté que l’Agence a accepté les deux recommandations du BVG dans le rapport 3 et a élaboré un plan d’action détaillé pour les mettre en œuvre. L’Agence a ensuite décrit les réalisations à ce jour, comme l’élaboration d’une stratégie d’observation exhaustive pour le secteur du commerce électronique (qui comprend la détermination de différentes catégories dans l’économie de plateformes, avec des interventions d’observation adaptées pour chacune). D’autres éléments notés par l’Agence étaient un examen des mesures prises par d’autres administrations fiscales dans le domaine, l’utilisation de données de tiers pour détecter et traiter les cas d’inobservation dans le secteur, et une meilleure utilisation d’indicateurs de rendement plus stratégiques.
• Dans son mot d’ouverture, la vérificatrice générale a indiqué que le commerce électronique se développe rapidement, car un plus grand nombre de personnes font leurs achats en ligne, ce qui crée des défis pour l’établissement et la perception de la TPS/TVH, et qu’il est important que le régime de la taxe de vente du Canada suive le rythme de cette évolution pour que les gouvernements puissent financer les [inaudible] publics essentiels.
• La vérificatrice générale indique que le gouvernement doit veiller à ce que tous ceux qui devraient verser des taxes de vente le fassent, et à ce que ces taxes soient perçues de manière juste et efficace, ce qui était l’objet du rapport 3. Le rapport 3 a permis de conclure que le régime de la taxe de vente du Canada ne suivait pas l’évolution rapide de l’économie numérique. Le BVG a estimé que le Canada avait renoncé à 169 millions de dollars en recettes sur la taxe de vente pour les produits numériques en 2017 et à environ 247 millions de dollars en 2019 (soit une hausse de près de 50 %).
• La directrice générale a indiqué qu’en ce qui concerne les produits et les services numériques, le régime de la taxe de vente du Canada a placé les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse par rapport aux fournisseurs étrangers, expliquant que l’analyse du régime de la taxe de vente pour le commerce électronique réalisée par le ministère des Finances Canada a démontré qu’il y a un risque que le régime actuel décourage les entreprises étrangères de s’établir au Canada et incite les entreprises canadiennes à déplacer leurs activités à l’étranger.
• La vérificatrice générale ajoute que l’Agence et l’ASFC n’en ont pas fait assez pour veiller à ce que toutes les taxes soient perçues et remises au gouvernement en ce qui concerne le commerce électronique, en soulignent que l’Agence du revenu du Canada n’a pas l’autorité législative d’obliger les fournisseurs étrangers de produits physiques ou numériques vendus au Canada à s’inscrire au registre de la TPS ou de la TVH, à les percevoir et à les verser, et qu’elle n’a pas non plus l’autorité voulue pour mettre en œuvre des pratiques de vérification de la conformité qui ont été efficaces dans d’autres administrations, comme l’inscription simplifiée.
• La vérificatrice générale a aussi constaté que l’Agence avait effectué peu de vérifications de la conformité pour déterminer si les fournisseurs s’étaient inscrits au registre de la TPS ou de la TVH.
• La vérificatrice générale a aussi examiné comment l’Agence des services frontaliers du Canada gérait la perception des taxes sur les expéditions de faible valeur importées par messagerie, constatant que l’ASFC ne pouvait pas valider les taxes de vente reçues sur ce type d’expéditions, car ses systèmes et ses processus étaient périmés. La vérificatrice générale demande au PACP de demander à l’Agence et à l’ASFC quels progrès elles ont réalisés depuis la vérification de la vérificatrice générale et ses recommandations.

Période de questions et réponses :

• Philip Lawrence (PCC, porte-parole en matière de Revenu national) soutient que le fardeau des taxes sur les achats numériques proviendra « de la poche des Canadiens » plutôt que des « géants numériques », puis cite une déclaration faite par le premier ministre en 2018 (« La réalité, c’est que ce sont les contribuables qui paieraient ces taxes. De ce côté-ci de la Chambre [c’est-à-dire les libéraux], nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les taxes des contribuables qui paient déjà assez cher pour leur abonnement numérique et pour Internet. »), demandant si la vérificatrice générale ou l’Agence sont d’accord avec la déclaration du premier ministre.
  • L’Agence a répondu que d’amener les gros fournisseurs à s’enregistrer au Canada pour percevoir et remettre les taxes, ce n’est pas quelque chose qui figure actuellement dans le cadre législatif, et ce que nous faisons entretemps, c’est travailler pour éduquer les Canadiens au sujet de leurs obligations. En ce qui concerne les taxes de vente, à savoir si elles sont refilées au consommateur ou absorbées par le fournisseur, c’est une question un peu théorique en ce moment, étant donné que le Canada n’a pas un tel régime et les conditions du marché le détermineront en fin de compte. L’Agence a déclaré que de son point de vue, ce qui l’intéresse, c’est d’examiner le cadre législatif actuel pour s’assurer que d’appliquer de façon juste et d’accorder une attention adéquate et d’effectuer des activités de suivi et de surveillance, faisant remarquer que l’Agence a beaucoup cheminé par rapport au respect des recommandations du BVG à cet égard.
• Francesco Sorbara (Lib., secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) demande si le BVG est en bonne voie d’achever ses vérifications à venir en raison des répercussions opérationnelles liées à la COVID.
  • La vérificatrice générale indique que son bureau continue de voir une certaine pression sur les échéanciers, compte tenu de la capacité réduite des organisations gouvernementales vérifiées et de la capacité d’accéder aux renseignements à distance. La vérificatrice générale indique que le bureau était toujours en voie d’atteindre la cible au début de 2021 pour commencer à déposer des travaux au sujet de la COVID et que les vérifications qui ont été reportées (qui auraient dû être déposées en novembre 2020) seront déposées en mars 2021.
• Francesco Sorbara (Lib.) souhaite savoir comment l’Agence élabore une stratégie d’observation spécialisée afin de mieux détecter et traiter l’inobservation.
  • L’Agence a observé qu’elle a mené de nombreuses études sur l’« écart fiscal » et qu’elle a une méthode établie, son estimation de l’écart fiscal pour la TPS étant actuellement de 250 milliards de dollars. On souligne ensuite que l’Agence utilise une évaluation fondée sur les risques pour savoir où elle doit concentrer son énergie et que l’Agence travaille à s’assurer que ses évaluations du risque sont à jour et qu’elles reflètent le monde d’aujourd’hui. On indique également que l’Agence regarde à l’échelle internationale ce que les autres administrations font afin de comprendre comment ce secteur croît et quelles seraient les meilleures stratégies d’observation à employer. Enfin, l’Agence a expliqué qu’elle surveillait et faisait un meilleur suivi de ses activités dans ce domaine.
• Francesco Sorbara (Lib.) a souligné que l’Agence, en comparaison d’autres autorités fiscales (comme l’Internal Revenue Service) avait une autorité limitée pour recueillir des données auprès de tierces parties, comme les banques et les services de traitement de paiements, et a demandé si l’Agence aurait besoin des changements législatifs pour recueillir ces données.
  • L’Agence a brièvement dit que le cadre législatif limite ce que l’Agence peut recueillir, mais que l’exigence relative aux personnes non désignées autorise l’Agence à obtenir des renseignements de tiers (par l’intermédiaire des tribunaux) et qu’il s’agit d’une façon dont l’Agence peut obtenir des renseignements sur les activités qui se produisent dans le domaine.
• Mathew Green (NPD, porte-parole en matière de Revenu national) a fait remarquer qu’il était plutôt clair que le régime de la taxe de vente ne suivait pas l’évolution rapide de l’économie numérique, ce qui entraîne des pertes de revenus pour le gouvernement et place les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse (les amenant potentiellement à quitter le Canada), il a ensuite demandé si l’Agence avait discuté de cette absence d’outils législatifs avec le ministre.
  • Le ministère des Finances a répondu à la question et a expliqué son rôle consistant à fournir des conseils au ministre plutôt que de prendre des décisions.
• Matthew Green demande ensuite pourquoi il n’y a eu aucune mesure depuis que le gouvernement actuel a pris ses fonctions en 2015 et ce que le PACP pourrait faire pour faire avancer la question.
  • Le ministère des Finances explique une fois de plus son rôle consistant à fournir des conseils et explique qu’il s’agissait d’une question tout à fait légitime qu’un comité peut examiner s’il le désire.
• Len Webber (PCC) demande ce que l’Agence fait exactement pour éduquer les Canadiens au sujet de leurs obligations relatives au commerce électronique.
  • L’Agence souligne les outils qu’elle a utilisés, comme son site Web, les médias sociaux et les lettres d’incitation.
• Len Webber (PCC) indique que la plupart des Canadiens ne comprennent pas ou ne sont même pas au courant de leurs obligations à cet égard, et que l’Agence devrait faire un meilleur travail de communication avec eux.
• Len Webber (PCC) se demande quels ont été les résultats des tentatives de l’Agence pour obtenir des renseignements de tiers auprès d’entreprises comme eBay et si l’Agence a également demandé à d’autres entreprises comme Facebook ou Kijiji de fournir des données.
  • L’Agence a expliqué que l’exigence touchant les demandes péremptoires de renseignements visant des personnes non désignées a été un outil utile pour comprendre ce qui se produit dans le secteur et qu’il y a généralement eu une bonne collaboration, mais qu’il y a eu des litiges motivés par la protection des renseignements personnels et le respect des droits des consommateurs, et non simplement des tentatives pour faire obstruction à l’Agence.
• Matthew Green (NPD) se demande pourquoi l’Agence n’a effectué une vérification qu’auprès de quatre sociétés de gestion immobilière, alors que son propre profil de risque d’entreprise a énuméré le secteur du partage d’hébergement comme un risque.
  • L’Agence affirme qu’il s’agit d’un exemple de secteur « dans lequel nous apprenons au fur et à mesure » en raison de sa forte croissance et qu’elle fait des efforts pour essayer de mieux comprendre la façon dont les taxes sont prélevées dans ce secteur (et si les Canadiens connaissent leurs obligations).
• Matthew Green fait remarquer que l’Agence ne fait pas de suivi et n’utilise pas l’information pour orienter son travail.
  • L’Agence répond que la vérificatrice générale a fait remarquer que l’Agence ne fait pas un bon travail au chapitre du suivi et de la surveillance et que l’Agence arrive mieux à départager ces vérifications et à assurer plus efficacement le suivi de cas précis dans ce secteur en évolution.
• Luc Berthold (PCC) veut savoir quelles dispositions législatives exemptent certaines ventes de la TPS/TVH (en ce qui concerne le commerce électronique).
  • L’Agence explique que certains services et certains produits sont exonérés de taxes, mais qu’elle n’avait pas de références législatives exactes.
• Luc Berthold (PCC), soutenant qu’il semble que l’Agence n’a pas fait un bon travail de communication au sujet de l’exigence en matière de déclaration pour les Canadiens, demande ensuite si l’Agence avait déjà imposé des sanctions aux personnes qui n’ont pas rempli une déclaration liée à un achat dans le commerce électronique à l’étranger.
  • L’Agence explique qu’elle n’avait pas de tels renseignements en main et qu’elle reviendrait devant le Comité avec une réponse écrite. L’Agence a également tenté d’expliquer qu’elle était préoccupée par le niveau de risque, mais M. Berthold a expliqué qu’il cherchait des renseignements précis.
• Kody Blois (Lib.) note qu’il y a une exigence d’enregistrement pour ceux qui vendent des produits numériques au Canada, mais pas pour ceux qui expédient physiquement des produits. Il demande s’il s’agit d’une exigence que l’Agence envisage.
  • L’Agence a expliqué que les entreprises situées à l’étranger qui vendent au Canada n’ont pas à s’inscrire et que s’il y avait une telle exigence, cela ferait une différence importante dans les pertes fiscales, puis a ajouté que l’Agence avait dépensé des fonds pour établir l’infrastructure qui nous permettrait d’assimiler les données qui aideraient à assurer la conformité, que ce soit dans le cadre d’un régime volontaire ou d’un régime législatif.
• Philip Lawrence (PCC, porte-parole en matière de Revenu national) demande à l’Agence de fournir au PACP « combien les Canadiens versent-ils quotidiennement à l’Agence en intérêts et en pénalités en pleine pandémie ». L’Agence s’est engagée à fournir ces renseignements au Comité dans le cadre d’un suivi.
• Philip Lawrence (PCC) demande ensuite combien de Canadiens sont actuellement en défaut de paiement auprès de l’Agence.
  • L’Agence s’est engagée à fournir les renseignements au Comité, en faisant remarquer qu’il s’agit d’un nombre qui change au fil du temps.
• Philip Lawrence (PCC) est troublé par l’idée que l’Agence ait accès à de plus en plus de renseignements par des sources tierces, compte tenu du récent incident de cybersécurité (« fuite ») à l’Agence, le député affirmant qu’il a été prouvé que l’Agence est incapable de protéger ces données.
  • L’Agence explique qu’elle prend très au sérieux ses obligations en matière de protection des renseignements personnels et qu’elle travaille très fort pour s’assurer de ne pas enfreindre les lois sur la protection des renseignements personnels. Lorsque l’Agence obtient des données de tiers, elle le fait par l’intermédiaire des tribunaux (ce qui impose des limites à ces demandes) et utilise les mesures de protection appropriées.
• Maxime Blanchette-Joncas (BQ) se demande pourquoi certaines provinces (comme le Québec) ont l’autorité législative liée aux plateformes en ligne, mais l’Agence ne l’a pas.
  • L’Agence explique qu’il est important de noter les différences entre les divers types de transactions; l’Agence n’a pas l’autorité législative de traiter avec une entreprise qui est à l’extérieur du Canada en ce qui concerne l’impôt, mais dans d’autres cas, lorsqu’une personne exerce des activités dans une plateforme de partage d’hébergement, la loi est très différente pour ce type de transaction.
• Maxime Blanchette-Joncas (BQ) indique fermement que l’Agence est très rapide à percevoir l’argent des contribuables et se demande pourquoi elle n’avise pas systématiquement les gens qu’il y a une déclaration volontaire de taxes qui devront être payées.
  • L’Agence explique qu’il s’agissait d’une question de risque, car il y a des opérations qui comportent beaucoup d’incertitude et la capacité de l’Agence n’est pas illimitée. Par le fait même, l’Agence doit cibler ce qu’elle estime être plus susceptible d’être un cas d’inobservation importante.

Activités du Comité :

• Maxime Blanchette-Joncas (BQ) présente une motion demandant une autre réunion sur le rapport 3 avant la clôture de la session parlementaire en décembre 2020 et que les ministères et organismes concernés soumettent des plans d’action révisés. La motion est adoptée par 6 voix contre 4. La présidente indique qu’elle travaillera avec le greffier afin de déterminer une date et de la présenter au PACP à la prochaine réunion (le jeudi 19 novembre 2020).

Suivis :

• Trois suivis pour l’Agence, avec des renseignements supplémentaires à fournir par écrit :
  1. Luc Berthold (PCC) a demandé si l’Agence a déjà imposé des sanctions aux personnes qui n’ont pas rempli une déclaration liée à un achat dans le commerce électronique à l’étranger. L’Agence a expliqué qu’elle n’avait pas de tels renseignements en main et qu’elle reviendrait devant le Comité avec une réponse écrite.
  2. Philip Lawrence (PCC) a demandé à l’Agence de fournir au PACP « combien les Canadiens versent-ils quotidiennement à l’Agence en intérêts et en pénalités en pleine pandémie ». L’Agence s’est engagée à revenir au Comité avec ces renseignements.
  3. Philip Lawrence (PCC) a ensuite demandé combien de Canadiens sont actuellement en défaut de paiement auprès de l’Agence. L’Agence s’est de nouveau engagée à revenir devant le Comité, ajoutant qu’il s’agissait d’un nombre qui change au fil du temps.

Renseignements de suivi pour le PACP (envoyés au PACP le 1er décembre 2020)

Agence du Revenu du Canada (ARC)

Suivi d'une réunion du Comité permanent des comptes publics (PACP)

17 novembre 2020

Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada

Ce document présente la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à des questions posées par des membres du Comité permanent des comptes publics lors de la réunion du 17 novembre 2020 sur le « Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada. »

Le document comprend des extraits pertinents des témoignages qui le mettent en contexte et en facilitent la lecture.

Question 1

Au cours de la réunion, on a demandé aux représentants si l’ARC avait déjà imposé des sanctions aux Canadiens qui n’avaient pas rempli de rapport concernant un achat par commerce électronique à l’étranger. L’ARC a expliqué qu’elle n'avait pas ces renseignements en main et qu’elle reviendrait au Comité avec une réponse écrite.

M. Luc Berthold:
Je vais essayer d'être un peu plus précis. Tout à l'heure, vous avez mentionné que vous faites des efforts pour informer les gens qui doivent remplir eux-mêmes les rapports de taxe quand ils achètent des produits provenant de l'extérieur. Personnellement, comme consommateur, je n'ai jamais reçu d'information de l'Agence du revenu. Il n'y a eu aucun effort de communication à cet effet. Donc, je ne considère pas qu'il y a eu beaucoup d'effort de la part de l'Agence du revenu pour sensibiliser les Canadiens à cette situation. Avez-vous déjà imposé des pénalités à des Canadiens pour ne pas avoir rempli ce genre de rapport de déclaration obligatoire de taxe?

M. Bob Hamilton (commissaire du revenu et premier dirigeant, Agence du revenu du Canada):
C'est vrai que nos efforts ne sont pas parfaits. Beaucoup de Canadiens ont besoin d'information. Nous utilisons les moyens de communication que j'ai décrits, soient des lettres, des sites Web et des médias sociaux. Nous améliorons continuellement le processus pour informer les Canadiens.

M. Luc Berthold:
Monsieur Hamilton, y a-t-il déjà eu des pénalités imposées à des Canadiens qui n'ont pas bien rempli leur rapport? Les produits qui sont achetés par les Canadiens et qui ne sont pas taxés représentent 247 millions de dollars. Y a-t-il eu des efforts de la part de l'Agence de revenu du Canada afin de récupérer les sommes dues à l'impôt?

M. Bob Hamilton:
Il est important de différencier l'estimation de 247 millions de dollars et une transaction concrète. S'il y a une transaction concrète, il est possible d'imposer des pénalités. Ce montant issu du rapport du vérificateur général est une estimation.

M. Luc Berthold:
Monsieur Hamilton, je veux revenir à ma question et la formuler clairement. Avez-vous déjà imposé des pénalités à un Canadien ou à une Canadienne qui n'a pas rempli ce genre de rapport après avoir acheté un four à micro-ondes sur Amazon?

M. Bob Hamilton:
C'est possible, mais je n'ai pas les chiffres devant moi. Je ne suis pas en mesure de vérifier si c'est le cas, mais M. Gallivan aura peut-être une meilleure réponse. Monsieur Gallivan, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Ted Gallivan (sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation, Agence du revenu du Canada):
Madame la présidente, pour informer le Comité, je dirais que notre point de mire est vraiment le niveau de risque. Quand on parle de location, il est question de ceux qui avaient une vingtaine de maisons et une quinzaine d'appartements...

M. Luc Berthold:
Monsieur Gallivan, je reviens à ma question. C'est une question très précise qui est directement reliée à l'audit de performance. Je veux savoir quelles mesures ont été prises par l'Agence du revenu du Canada. Les estimations sont maintenant de 247 millions de dollars. Pour revenir aux fours à micro-ondes, les Canadiens en achètent probablement des centaines de milliers chaque année, dans le cadre de transactions qui ne sont pas taxées. L'Agence du revenu a-t-elle déjà pris des mesures punitives à l'endroit des Canadiens qui n'ont pas rempli cette déclaration volontaire de taxation, oui ou non?

La présidente:
Je suis désolée, monsieur Berthold, mais votre temps est écoulé. Merci beaucoup. Nous pourrions peut-être demander au responsable de l'Agence du revenu du Canada de nous fournir une réponse par écrit, à moins que la question puisse de nouveau être posée, plus tard, pendant la séance.

Réponse de l’ARC

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable du recouvrement de la TPS/TVH et des droits de douane pertinents pour la quasi-totalité des biens corporels.

L’Agence de revenu du Canada (ARC) n’a pas activement fait respecter l’exigence pour les acheteurs d’établir une autocotisation de la TPS sur l’importation de services numériques : la faible valeur de chaque montant dû est telle que le coût de renonciation des autres mesures d’observation ne serait pas une utilisation efficace de nos ressources. C’est important de noter que en vertu de la législation en vigueur les plateformes non-résidentes ne sont pas obligées de percevoir et de verser les données et la taxe de vente à l’ARC.

Nous n’avons jamais sanctionné un consommateur de services numériques pour avoir omis d’établir par autocotisation la taxe de vente connexe.

Nous sommes axés sur l’élaboration de systèmes et de normes qui permettraient à l’ARC de recevoir la taxe des vendeurs, avec ou sans législation, à l’avenir. L’ARC conçoit ses activités d’observation en fonction du niveau d’inobservation et de l’argent des contribuables à risque. Dans les limites de la loi, nos mesures d’observation dans ce secteur sont conçues pour les situations où le niveau d’inobservation (risque et somme) est le plus élevé, tels que les exploitants commerciaux par opposition aux consommateurs particuliers. Cette pratique s’harmonise à la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Question 2

Au cours de la réunion, on a demandé aux représentants combien paient les Canadiens quotidiennement en taxes et en pénalités à l’ARC pendant la pandémie de COVID-19; l’ARC s’est engagée à transmettre ces renseignements au comité.

M. Philip Lawrence:
Une fois n'est pas coutume, je vais encore une fois continuer sur la lancée de mon collègue du NPD. Relativement aux géants du Web, nous savons que l'absence de lois ou de mesures, ces cinq dernières années, fait que nous ne percevons pas tous les fonds qui devraient nous revenir, en tant que contribuables canadiens, pour protéger notre assiette fiscale. Ma question est donc: contrairement aux géants du Web, qui ne paient actuellement aucun intérêt sur les pénalités monétaires qui, de fait, devraient être versées au gouvernement canadien, combien les Canadiens versent-ils quotidiennement, en pleine pandémie, en taxes et en pénalités à l'ARC?

M. Bob Hamilton (commissaire du revenu et premier dirigeant, Agence du revenu du Canada):
Je vais devoir vérifier pour vous revenir avec un chiffre précis quant aux intérêts et aux pénalités pendant la pandémie. Je n'ai pas l'information sous la main. À ce sujet, l'une des choses que nous essayons de garder à l'esprit, ici — et quand nous en discutons à l'échelle internationale —, c'est qu'il faut distinguer les divers types de transactions. Nous avons parlé des marchandises importées, des services numériques et des géants du Web, et je crois qu'il est important de les distinguer, pour comprendre chaque composante. Je vais faire mon possible pour trouver les chiffres que vous avez demandés.

Réponse de l’ARC

L’ARC ne comptabilise pas les paiements d’impôts, de taxes et de pénalités sur une base quotidienne.

Veuillez noter qu’en raison de la pandémie de COVID-19, l’ARC a repoussé au 30 septembre 2020 la date d’échéance des paiements pour les déclarations de revenus des particuliers de 2019, pour les déclarations de sociétés ou de fiducies 2019 ou 2020, ainsi que pour les versements par acomptes provisionnels.

L’ARC reconnaît également que la pandémie a eu des répercussions sur la situation financière de nombreux Canadiens et les activités de recouvrement de nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

De plus, des modalités de paiement flexibles sont offertes aux Canadiens qui ont besoin de plus de temps pour payer leurs impôts, les trop-payés de prestations pour enfants et familles, les prêts d’études canadiens ou d’autres paiements reçus en trop de programmes gouvernementaux. En outre, l’ARC peut accorder un allégement des pénalités et des intérêts dans certaines circonstances.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le cadre des intérêts et des pénalités de l’ARC, veuillez aller à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/interets-penalites.html.

Question 3

Au cours de la réunion, on a demandé aux représentants combien de Canadiens ont actuellement un solde dû auprès de l’ARC; l’ARC s’est engagée à fournir les renseignements par écrit.

M. Philip Lawrence:
J'ai une autre question à laquelle vous n'aurez peut-être pas de réponse, mais je vous serais reconnaissant de nous répondre plus tard. Présentement, combien de Canadiens sont en défaut de paiement à l'égard de l'ARC? Allez-vous pouvoir nous répondre plus tard?

M. Bob Hamilton (commissaire du revenu et premier dirigeant, Agence du revenu du Canada):
Je vais voir ce que je peux faire, mais je n'ai pas du tout l'information sous la main. Évidemment, le chiffre va évoluer au fil du temps, à cause de la pandémie ou d'autres circonstances. Je vais essayer de vous fournir la meilleure information possible, pour vous donner un ordre de grandeur.

Réponse de l’ARC

Vous trouverez ci-dessous un tableau illustrant le nombre de Canadiens dont les montants d’impôt sur le revenu des particuliers étaient impayés à la fin d’octobre, au cours des cinq dernières années. La majorité de ces comptes se sont réglés en moins d’un an.

Question 4

Au cours de la réunion, les membres ont accepté une motion demandant aux ministères et organismes concernés par le rapport 3 de soumettre des plans d’action révisés au Comité.

La greffière :
D’accord, essayons de proposer la motion à nouveau: Que le Comité tienne une réunion additionnelle sur l’étude du Rapport 3, La taxation du commerce électronique, des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada, et que les ministères impliqués soient invités à fournir un plan d’action actualisé…

La greffière :
…Procédons au vote par appel nominal.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

Réponse de l’ARC

Veuillez consulter le document ci-joint : Plan d’action détaillé de l’Agence du revenu du Canada aux recommandations formulées dans le Rapport 3 (La taxation du commerce électronique) des Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada - Mise à jour, décembre 2020.