Comité permanent des comptes publics (PACP) - 15 avril 2021

Sur cette page

• Avis de convocation
• Mot d’ouverture
• Documents pertinents
  • Rapport du printemps 2021 du BVG – Rapport 6
  • Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (25 mars 2021)
  • Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)
  • Communiqué de presse : « Le gouvernement du Canada accueille favorablement le rapport du vérificateur général sur la Prestation canadienne d’urgence » (25 mars 2021)
  • Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)
• Notes sur les questions
  • Comment l’Agence mettra-t-elle en œuvre les recommandations du BVG?
  • Pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas vérifié le seuil de revenu 5 000 $ à l’avance?
  • Quels contrôles avant paiement l’Agence a-t-elle mis en place pour la PCU?
  • Pourquoi n’a-t-on pas mis en place davantage de contrôles avant paiement?
  • L’Agence a-t-elle la capacité de rejeter efficacement les demandeurs de la PCU qui ne sont pas admissibles?
  • Combien de temps faudra-t-il à l’Agence pour recouvrer les montants des demandes non admissibles?
  • Que fait l’Agence pour améliorer ses systèmes de sécurité contre le vol d’identité et les fraudeurs?
  • Quelle est la perte totale engendrée par la fraude liée à la PCU pour le gouvernement du Canada?
  • L’Agence peut-elle confirmer le nombre de demandes de prestations frauduleuses ou inadmissibles qui ont été produites depuis la mise en place des prestations d’urgence?
  • Que fait l’Agence pour aider les victimes de fraude?
  • Comment les Canadiens peuvent-ils mieux se protéger contre la fraude?
  • Pourquoi l’Agence a-t-elle demandé un remboursement aux travailleurs indépendants?
  • A-t-on du nouveau quant à la question du revenu net par rapport au revenu brut?
  • Que fait l’Agence pour les Canadiens dont l’identité a été usurpée pour présenter des demandes frauduleuses de PCU?
  • Combien de temps faudra-t-il à l’Agence pour terminer ses activités de vérification et d’observation de la PCU?
  • Comment les centres d’appels de l’ARC gèrent-ils les volumes d’appels liés aux prestations d’urgence?
  • Le problème concernant la PCRE et les demandes d’AE a-t-il été réglé?
  • Comment l’Agence gère-t-elle les situations de double paiement?
  • Comment l’ARC s’assure-t-elle que les entreprises n’obtiennent pas la SSUC pour des employés qui ont demandé la PCU?
  • Combien l’Agence a-t-elle dépensé pour la PCU (en précisant les données sur la PCU)?
• Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics
  • Profils des membres
  • Récapitulation de la réunion du Comité (données pertinentes)

Avis de réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP)
43e législature, 2e session

Réunion 25
Le jeudi 15 avril 2021, 11 heures à 13 heures
Pièce 025-B, édifice de l’Ouest
Télévisée

Rapport 6, La Prestation canadienne d’urgence, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Jo Ann Schwartz, directrice principale
• Steven Mariani, directeur
• Robyn Roy, directrice

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Maxime Guénette, sous-commissaire et chef de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques
• Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Frank Vermaeten, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Ministère de l'Emploi et du Développement social

• Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social
• Lori MacDonald, sous-ministre déléguée principale, Emploi et Développement social, et cheffe de l’exploitation pour Service Canada
• Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada
• Elisha Ram, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi

Ministère des Finances

• Michael J. Sabia, sous-ministre
• Michelle Kovacevic, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour Bob Hamilton, Commissaire de l’Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport 6 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada – Prestation canadienne d’urgence

Ottawa, Ontario
Le 22 avril 2021

Seul le texte prononcé

Bonjour.

Merci, Madame la Présidente, de me donner l’occasion de m’adresser à vous pour discuter du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) sur le Rapport 6 – Prestation canadienne d’urgence (la PCU), qui fait partie des rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada. Je suis accompagné de trois de mes collègues de l’Agence : Frank Vermaeten, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service à l’Agence; Marc Lemieux, sous-commissaire de la Direction générale des recouvrements et de la vérification; et Maxime Guénette, sous-commissaire, Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels. 

Dans le rapport 6 portant sur la PCU, notez que malgré des circonstances difficiles, l'Agence et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont rapidement conçu et lancé cette prestation d'urgence pour soutenir les travailleurs qui avaient perdu un revenu en raison de la pandémie de COVID-19.

L'Agence est fière de cette réalisation.

En effet, lorsque le gouvernement a fait appel à nous, nous avons été en mesure de relever le défi et nous avons su déployer cette mesure d’urgence importante pour les travailleurs admissibles le plus rapidement possible.

Le Bureau de la vérificatrice générale (le BVG) a d’ailleurs reconnu qu’une fois que la PCU avait été lancée, l’Agence et EDSC ont mis en place des contrôles avant paiement supplémentaires afin de limiter l’utilisation abusive de la prestation.

Dans ce contexte, le BVG a émis deux recommandations à l’Agence, et l'Agence les a acceptées.

Premièrement, le BVG a recommandé que les deux organisations finalisent et mettent en œuvre leurs plans de vérification après paiement en ce qui a trait à la PCU.

Deuxièmement, le BVG a recommandé aux deux entités d’effectuer une évaluation officielle de la mise en œuvre de la PCU afin que ces dernières puissent appliquer leurs constatations à la conception et à la mise en œuvre de futurs programmes d’urgence et de relance du gouvernement.

L’Agence a accepté les deux recommandations et a présenté un plan d’action détaillé comprenant un échéancier de mise en œuvre.

En ce qui concerne la recommandation no 1, les travaux de vérification de l’Agence seront en grande partie appuyés par des données et des systèmes qui seront disponibles au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2020.

Cela permettra d’éviter les examens inutiles des bénéficiaires qui pourraient en fait avoir été admissibles à recevoir des paiements de prestations ou qui pourraient avoir déjà effectué un remboursement volontaire.

L’Agence mettra au point et mettra en œuvre sa vérification après paiement en collaboration avec EDSC.

Cette stratégie tiendra compte du Contexteéconomique et de l’état continu de la pandémie de COVID-19 afin d’administrer des mesures d’observation responsables et appropriées, tout en maintenant l’équité et l’intégrité du programme de la PCU et en assurant la saine gérance des fonds publics.

Tel que mentionner dans notre réponse, à compter d’août 2021, l’Agence tirera parti des données des déclarations fiscales de 2020 pour évaluer les risques encourus par les bénéficiaires de la PCU afin de sélectionner et de hiérarchiser les cas à examiner après paiement.

En ce qui concerne la recommandation no 2, l’Agence effectuera une évaluation officielle de la mise en œuvre de la PCU. Cela permettra à l’Agence de cerner les pratiques exemplaires et les leçons apprises, et de déterminer si la fonctionnalité et les processus peuvent être mis à profit en cas d’urgence ou de crise future.

Les résultats de cet exercice seront disponibles d’ici le 31 décembre 2021. Ces constatations appuieront la conception et l’exécution des futurs programmes d’urgence et de relance du gouvernement.

À la lumière de toutes ces mesures incluses dans le plan d’action de l’Agence, j’ai le plaisir de vous annoncer que l’Agence donne suite aux recommandations découlant des recommandations du BVG dans le Rapport 6 – Prestation canadienne d’urgence.

En terminant, je tiens à rendre hommage aux employés de l'Agence qui ont eu la tâche ardue d'élaborer des programmes pour distribuer rapidement une aide financière d'urgence à des millions de Canadiens. Leur rapidité à déployer la PCU a aidé les Canadiens à mettre de la nourriture sur leur table. Ce n'était pas une mince affaire et je leur offre mes sincères remerciements.

Merci, Madame la Présidente je serai heureux de répondre à vos questions.

Documents pertinents

Rapport du printemps 2021 du BVG – Rapport 6

2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada

Rapport 6 — La Prestation canadienne d’urgence

Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada à la conférence de presse (25 mars 2021)

Bonjour. Je suis heureuse d’être ici pour parler des premiers audits de mon bureau sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Nous ferons d’autres audits sur ce sujet. Aujourd’hui, j’ai aussi transmis au Parlement notre rapport sur le plan Investir dans le Canada.

Il ne fait aucun doute que la pandémie de COVID‑19 a déclenché une situation d’urgence à l’échelle mondiale. Les gouvernements ont dû se mobiliser pour répondre rapidement aux répercussions sociales, économiques et de santé publique de la pandémie. Le Canada n’a pas fait exception.

Nous avons constaté que le gouvernement n’était pas aussi prêt qu’il aurait pu l’être pour affronter une pandémie de cette envergure. Malgré cela, la fonction publique s’est mobilisée, elle a mis la priorité sur les besoins de la population canadienne et elle a livré rapidement soutien et services. Nous n’avons pas noté cette même mentalité axée sur le service et la coordination interministérielle pendant notre audit du plan Investir dans le Canada. C’est de cet audit que je vais vous parler en premier.

Le plan Investir dans le Canada est important parce que le gouvernement investit 188 milliards de dollars pour stimuler la croissance économique à long terme, renforcer la résilience des collectivités, encourager la transition vers une économie verte et améliorer l’inclusion sociale et les résultats socioéconomiques pour l’ensemble de la population canadienne.

Infrastructure Canada n’est pas en mesure de présenter un portrait complet des résultats atteints et des progrès réalisés en lien avec le plan Investir dans le Canada. Nous avons constaté que les rapports préparés par le Ministère excluent près de la moitié de l’investissement du gouvernement parce qu’ils ne tiennent pas compte de plus de 92 milliards de dollars engagés avant que le plan ne soit lancé en 2016. De plus, les rapports d’Infrastructure Canada faisaient état de seulement certains programmes chaque année, de sorte que les résultats ne pouvaient être comparés d’une année à l’autre. Le manque d’uniformité dans les renseignements fournis par les organisations fédérales partenaires a aussi eu une incidence sur la clarté des rapports préparés par le Ministère. En l’absence de rapports clairs et exhaustifs sur le plan Investir dans le Canada, il est difficile pour les parlementaires et les Canadiens de savoir si des progrès surviennent, compte tenu les objectifs visés.

Les problématiques qui touchent le plan Investir dans le Canada ne sont pas nouvelles. Nous avons observé ce genre de problèmes dans de nombreux audits passés dans des domaines qui exigent une collaboration entre ministères ou entre différentes instances, comme les dossiers autochtones ou les changements climatiques. Cet audit illustre encore une fois l’importance pour le gouvernement de passer aux actes pour régler des problèmes connus soit, dans le cas de cet audit, le besoin de collaboration élargie et de rapports clairs sur les résultats découlant de cette vaste initiative.

À l’inverse, nous avons observé de la souplesse au cours de nos audits de la réponse du gouvernement à la COVID-19. Je vais parler d’abord de la Prestation canadienne d’urgence. Le gouvernement voulait utiliser cette prestation pour fournir rapidement un soutien financier aux particuliers admissibles.

Nous avons constaté que le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient relevé le défi et travaillé rapidement pour analyser, concevoir et verser la Prestation canadienne d’urgence.

Pour simplifier le processus et accélérer le versement des prestations aux particuliers, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont décidé de s’appuyer sur les attestations personnelles et sur les contrôles automatisés préalables au paiement pour valider l’admissibilité des demandeurs. Une fois la prestation lancée, le Ministère et l’Agence ont introduit d’autres contrôles préalables au paiement pour limiter les abus éventuels.

Vu la décision de s’appuyer sur les attestations personnelles, les vérifications après paiement deviennent très importantes. Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada comptent entreprendre plus tard cette année leurs travaux de vérification après paiement se rapportant à la Prestation canadienne d’urgence. Ces travaux feront l’objet d’un prochain audit.

Passons maintenant à notre audit de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Dans cet audit, nous avons relevé un désir semblable d’apporter une aide rapide, dans ce cas aux entreprises. Le ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada ont encore une fois travaillé ensemble dans des délais serrés pour appuyer la conception et le lancement du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

La conception et le lancement de la subvention ont fait ressortir des faiblesses préexistantes dans les systèmes, les méthodes et les données de l’Agence du revenu du Canada. Ces faiblesses devront être réglées pour accroître la robustesse du régime fiscal canadien. Afin d’accorder la priorité au versement de la subvention, l’Agence a pris des décisions quant aux renseignements qu’elle demanderait et aux contrôles qu’elle exercerait au préalable. Par exemple, l’Agence a décidé qu’elle ne demanderait pas aux employeurs de fournir le numéro d’assurance sociale de leurs employés, même si ce renseignement aurait pu l’aider à prévenir le dédoublement des demandes de soutien financier. Cette décision, de même que l’absence de données fiscales complètes et à jour, a limité la capacité de l’Agence à entreprendre les validations préalables au paiement qui lui auraient permis d’évaluer efficacement les demandes de subvention.

Je vais passer maintenant à notre dernier audit, qui a porté sur la préparation en cas de pandémie, la surveillance et les mesures de contrôle aux frontières.

Nous avons constaté que l’Agence de la santé publique du Canada n’était pas aussi bien préparée qu’elle aurait pu l’être pour faire face à la pandémie de COVID‑19. Les plans d’urgence et d’intervention n’étaient pas tous à jour ni testés, et les ententes d’échange de données avec les provinces et les territoires n’étaient pas finalisées.

L’Agence s’est fiée à un outil d’évaluation des risques en phase pilote qui n’était pas conçu pour évaluer le risque de pandémie. L’Agence a continué à évaluer ce risque comme étant « faible » malgré la hausse du nombre de cas de COVID‑19 au Canada et dans le monde. De plus, le Réseau mondial d’information en santé publique n’a pas diffusé d’alerte relative au virus responsable de la COVID‑19.

Je suis découragée de constater que l’Agence de la santé publique du Canada n’a pas agi pour régler des problèmes de longue date, dont certains ont été signalés à plusieurs reprises depuis plus de deux décennies. Ces problèmes ont eu des répercussions négatives sur l’échange de données de surveillance entre l’Agence et les provinces et territoires. L’Agence a pris des mesures en lien avec certains de ces problèmes durant la pandémie, mais il lui reste encore beaucoup de travail à faire sur les ententes d’échange de données et sur son infrastructure de technologies de l’information pour mieux soutenir la surveillance nationale des maladies à l’avenir.

Nous avons aussi constaté que l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient mis en œuvre des restrictions aux frontières et des mesures de mise en quarantaine. Elles ont fourni des directives et des outils aux voyageurs et aux travailleurs essentiels entrant au pays pour les informer des exigences en matière de santé publique. Toutefois, l’Agence de la santé publique du Canada n’avait pas envisagé ou planifié une quarantaine nationale, en commençant par la collecte d’information auprès des voyageurs jusqu’à toute la gamme des contrôles de conformité, y compris les suivis auprès de personnes signalées comme étant à risque de ne pas respecter la quarantaine. Par conséquent, l’Agence ne sait pas si la majorité des voyageurs ont bien respecté les mesures de quarantaine.

Ces audits ont examiné des programmes qui ont été mis en œuvre en un temps record. En pleine pandémie, la fonction publique a mis l’accent sur le besoin pressant : aider la population canadienne. En une année, la pandémie a montré que quand la fonction publique doit agir, la fonction publique peut agir.

Cette crise a fait ressortir l’importance d’agir rapidement pour régler les problèmes connus, qu’il s’agisse de s’entendre sur quelle organisation sera la première responsable, qui fera quoi à quel moment, qui rendra compte de quoi à qui, ou encore de remplacer des systèmes ou des méthodes de travail dépassés ou d’améliorer la qualité des données. On veut éviter d’avoir à se pencher sur ce genre de problèmes quand on s’efforce en même temps d’aider les gens, et ce, parce que ce n’est pas une façon efficace de travailler ou de servir les Canadiens et les Canadiennes. Les organisations gouvernementales doivent faire mieux au plan de la collaboration.

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports de mars 2021 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 6 – Prestation canadienne d’urgence

Incidence sur l’Agence du Revenu du Canada — Probablement élevé

Objectif de l’audit

L’objectif de l’audit consistait à déterminer si :

• EDSC et le ministère des Finances Canada (FIN) ont fourni des analyses à l’appui de la conception initiale de la PCU et des aménagements ultérieurs;
• EDSC et l’ARC avaient conçu des mécanismes pour faire en sorte que la PCU soutienne les travailleurs admissibles qui ont perdu des revenus pour des raisons liées à la COVID-19, notamment en limitant les abus.

Étendue de l’audit

L’audit a comporté un examen de l’analyse effectuée par EDSC et par FIN sur la conception de la PCU. L’audit a aussi examiné les mécanismes conçus et instaurés par EDSC et l’ARC pour verser aux bénéficiaires admissibles le montant auquel ils avaient droit au titre de la PCU, en coordination avec d’autres programmes liés à la COVID-19. Cela comprend l’examen des contrôles en place pour évaluer l’admissibilité ainsi que les mécanismes pour atténuer les vulnérabilités (p.ex., les soupçons de fraude).

Les auditeurs n’ont pas testé un échantillon de dossiers pour vérifier les contrôles mentionnés dans le rapport. La mise en œuvre des activités de vérification postérieure au paiement sera auditée lors d’un prochain audit. L’audit a porté sur la période allant du 1 mars 2020 au 10 janvier 2021.

Points saillants

• Le 18 mars 2020, dans le cadre du plan économique de grande envergure pour répondre à la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19), le gouvernement fédéral a annoncé la création de deux nouvelles prestations d’aide au revenu destinées aux travailleuses et aux travailleurs – la prestation pour soins d’urgence et la prestation de soutien d’urgence. Le 25 mars 2020, ces prestations ont été remplacées par la PCU.
• Dès le début de la pandémie de COVID-19, le but du gouvernement était de verser rapidement la PCU aux travailleurs admissibles afin de favoriser le confinement des citoyens en vue d’éviter une surcharge du système de santé canadien.
• Le chiffre le plus récent communiqué par le gouvernement sur le total des paiements de la PCU était d’environ 74 milliards de dollar en date du 4 octobre 2020.
• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • L’ARC et EDSC ont décidé, dès le début, de mettre l’accent sur les vérifications postérieures aux paiements afin de simplifier le processus et d’accélérer le versement de la prestation. L’ARC et EDSC ont instauré des contrôles supplémentaires une fois que la prestation a été mise en œuvre.
  • L’ARC et EDSC ont prévu de mener des vérifications postérieures au paiement, qui débuteront, pour la plupart, au cours de l’exercice 2021-2022.
  • Vu la situation sans précédent engendrée par la pandémie mondiale, l’élaboration de politiques, la réalisation d’analyses économiques, la rédaction de lois, la préparation de produits de communication et, à terme, la mise en œuvre de la PCU se sont déroulées très rapidement. Les délais d’exécution fixés pour les étapes clés se limitaient souvent à quelques heures ou à l’espace d’une nuit, ce qui contrastait de façon marquée avec le processus habituel d’élaboration de politiques et de programmes, qui pouvait prendre de nombreux mois.

Observations favorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • L’ARC et EDSC avaient privilégié une mise en œuvre rapide de la prestation afin d’aider les travailleurs qui avaient perdu des revenus à la suite de la pandémie de COVID-19. Les deux organisations avaient bien soupesé les risques qu’il y avait à privilégier la rapidité au lieu de leur stratégie habituelle axée sur la confirmation de l’admissibilité et un plus grand nombre de contrôles.
  • Pour empêcher le versement de la prestation à des demandeurs inadmissibles, l’ARC et EDSC avaient instauré des contrôles préalables au paiement supplémentaires pendant la mise en œuvre de la prestation afin de limiter les abus possibles (p.ex., pour empêcher le versement de multiples prestations et pour détecter les demandes suspectes).
  • L’ARC avait bloqué certaines demandes parce qu’elles contenaient des renseignements suspects. Sur 141 000 demandes bloquées, l’ARC a déterminé que seulement 11 % de ces demandes étaient réellement admis à bénéficier de la prestation d’urgence.
  • Lorsque l’ARC avait lancé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), elle avait conçu des contrôles pour empêcher les demandeurs de recevoir à la fois la PCUE et la PCU en même temps.

Observations défavorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • Certaines personnes ont demandé et reçu des paiements à la fois pour la PCU et pour la prestation d’assurance-emploi d’urgence avant qu’un contrôle soit instauré par l’ARC et EDSC afin de prévenir ce genre de pratique. Cela avoisinerait 500 millions de dollars en paiements versés au titre de la PCU. Cependant, ce chiffre représentait moins de 1 % du montant total des paiements faits au titre de la prestation.
  • L’ARC aurait pu instaurer des contrôles préalables au paiement plus tôt afin de limiter les abus possibles de la prestation. Cependant, le BVG a reconnu dans son rapport que les responsables de l’ARC les avaient informés que l’instauration de ces contrôles plus tôt aurait retardé le lancement de la prestation.
  • Il était difficile pour le BVG de savoir comment les plans de vérification après-paiements vont traiter des risques qui sont directement liés à la PCU, car ces plans n’étaient encore que des ébauches.

Recommandations du BVG et réponse de l’Agence

Le rapport d’audit comprend deux recommandations :

1. Recommandation. Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada devraient finaliser et mettre en œuvre leurs plans de vérification postérieure des paiements effectués au titre de la Prestation canadienne d’’urgence.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L'ARC travaille en partenariat avec EDSC pour harmoniser les activités d’observation d’après paiement. Le plan d’observation d’après paiement a toujours été présent, mais il reste évolutif en raison de l'évolution du paysage économique et de la santé publique.

   Le travail de vérification de l'Agence sera largement soutenu par les données et les systèmes qui seront disponibles au cours de la prochaine saison de déclaration d'impôts. Il est important que nos évaluations des risques incluent les données fiscales de 2020 afin de calibrer nos vérifications en utilisant les données actuelles. Cela permettra d'éviter des examens inutiles de bénéficiaires qui pourraient en fait avoir été admissibles pour recevoir une ou plusieurs prestations et/ou avoir déjà effectué un remboursement volontaire. Le travail d’observation d’après paiement débutera en septembre 2021 et devrait continuer jusqu’en mars 2023.

2. Recommandation. Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada devraient effectuer une évaluation officielle de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence afin de pouvoir en appliquer les constatations à la conception et à la mise en œuvre de futurs programmes de reprise et de mesures d’urgence du gouvernement.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’ARC effectuera une évaluation officielle du versement de la PCU (du 15 mars au 31 décembre 2020) afin de relever les pratiques exemplaires et les leçons apprises, et de déterminer si les fonctionnalités et les processus peuvent être réutilisés lors d’une future crise.

   Les résultats de cet exercice seront disponibles d’ici le 31 décembre 2021 afin d’aider le gouvernement à concevoir et à offrir de futurs programmes gouvernementaux d’intervention d’urgence et de relance.

Le gouvernement du Canada accueille favorablement le rapport du vérificateur général sur la Prestation canadienne d’urgence (25 mars 2021)

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, et la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, ont publié aujourd’hui une déclaration commune en réponse au rapport du vérificateur général sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) :

« Depuis le tout début de la pandémie, la plus grande priorité de notre gouvernement a été d’assurer la sécurité des Canadiens. Alors que nous demandions aux gens de rester chez eux pour aplatir la courbe, la PCU a aidé plus de 8 millions de travailleurs et leur famille à garder la tête hors de l’eau. Les mesures rapides et décisives que nous avons prises pour offrir une aide au revenu aux millions de Canadiens touchés par les fermetures et les restrictions de la santé publique ont contribué à compenser les pires répercussions économiques. Un récent rapport du Fonds monétaire international indique que ces mesures ont protégé des vies et des gagne-pain.

Le rapport du vérificateur général souligne le travail extraordinaire de la fonction publique canadienne et reconnaît l’approche prise par notre gouvernement pour mettre rapidement en œuvre des mesures de soutien lors d’une urgence sans précédent. Dans les faits, le rapport mentionne qu’accepter certains risques de manière à verser de l’argent plus rapidement à ceux qui sont dans le besoin est cohérent avec les pratiques exemplaires préconisées par l’International Public Sector Fraud Forum dans ses principes de contrôle de la fraude en situation d’urgence.

Afin de nous assurer que les Canadiens recevaient de l’aide au moment le plus opportun, nous avons créé un processus de demande clair et simple, qui prévoyait des vérifications après-coup. Au lancement de la prestation, nous avons fait des ajustements de manière à aider un nombre encore plus grand de Canadiens et à favoriser la reprise économique. Certains des ajustements apportés consistaient en l’assouplissement des critères d’admissibilité, afin que les travailleurs puissent gagner jusqu’à 1 000 $ par mois tout en recevant la prestation et en l’adoption de mesures de prévention de la fraude.

Aujourd’hui, nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général concernant la conception et l’exécution du programme de la PCU. Nous reconnaissons également l’importance des conclusions et acceptons toutes les recommandations. Un plan visant à faire des vérifications après les paiements a été élaboré et mis en œuvre, afin de confirmer l’admissibilité des bénéficiaires au moment où ils ont touché la prestation. Nous commencerons également un processus d’évaluation en ce qui concerne l’élaboration de la PCU et l’exécution du programme. Le gouvernement du Canada pourra ainsi apprendre de ses erreurs quand viendra le temps de concevoir les prochaines prestations d’urgence.

Le gouvernement du Canada est déterminé à s’attaquer à la fraude délibérée. Les ressources additionnelles allouées dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne permettront à Emploi et Développement social Canada et à l’Agence du revenu du Canada de s’y mettre.

Alors que notre économie se remet doucement, nous continuerons d’effectuer des vérifications après-coup tout en accompagnant les Canadiens les plus gravement touchés par la pandémie. »

Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)

Plan d’action détaillé de l’Agence du Revenu du Canada

Notes sur les questions

Comment l’Agence mettra-t-elle en œuvre les recommandations du BVG?

Messages clés :

• L'ARC accueille favorablement le rapport et s'engage à suivre les recommandations formulées par le BVG, ayant élaboré un plan d'action concernant ses prochains travaux de vérification pour la PCU et l'élaboration de futurs programmes d'urgence.
• L'ARC a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite à toutes les recommandations liées à l'ARC, tel que fourni au Comité.
• En réponse aux recommandations du BVG, l'ARC s'est engagée, dans son plan d'action, à prendre les mesures suivantes :
  • Un plan de vérification après paiement a été élaboré et amorcé pour s'assurer que ceux qui ont reçu la prestation étaient admissibles.
  • De plus, le travail commencera sur une évaluation de la conception et du versement de la PCU. Cela aidera le gouvernement du Canada à appliquer les leçons apprises pour la conception des prochaines prestations d'urgence.

Contexte :

• L'ARC a travaillé en partenariat avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour harmoniser les activités d'observation après paiement. Le plan d’observation après paiement a toujours été présent, mais demeure évolutif en raison du paysage économique et de la santé publique.
• Le travail de vérification de l'ARC sera largement appuyé par des données et des systèmes qui deviendront accessibles au cours de la prochaine période de production des déclarations de revenus. Il est important que nos évaluations des risques incluent les données fiscales de 2020 pour calibrer nos vérifications à l'aide des données actuelles. Cela permettra d'éviter de mener des examens inutiles auprès des bénéficiaires, qui pourraient en fait avoir été admissibles à recevoir un ou plusieurs versements de prestations et/ou qui pourraient avoir déjà effectué un remboursement volontaire.
  • D'ici août 2021 : tirer parti des données des déclarations de revenus de 2020 dont la cotisation a été établie pour évaluer les risques de la population des bénéficiaires de la PCU afin de sélectionner et de prioriser les cas pour les examens après paiement.
  • Septembre 2021-2023 : mettre en œuvre le plan d’examen de l’observation après paiement. Les examens post-observation pourraient commencer en septembre 2021. Cependant, compte tenu du paysage économique et de la santé publique actuel ainsi que des mesures d'allègement futures possibles, l'ordre de priorité de la charge de travail et le calendrier des activités post-observation demeurent évolutifs.
• Afin d'utiliser efficacement les ressources, l'ARC utilisera une approche fondée sur le risque pour les activités d'observation, en se concentrant sur les cas les plus importants de fraude ou de fausses déclarations repérés par l'analyse de données ou d’indices. Les charges de travail seront traitées dans un ordre de priorité qui est établi grâce à l'analyse des risques susmentionnée ainsi qu'à la consultation continue avec EDSC.
• Processus de post-validation prévu :
  • À partir de septembre 2021, des lettres de contact seront envoyées aux demandeurs lorsqu'une inadmissibilité possible est décelée pour demander des documents justificatifs.
  • Si la documentation est reçue, les évaluateurs examineront l'admissibilité de la personne. Une communication par téléphone sera tentée si une réponse à la lettre n'est pas reçue dans les 45 jours.
  • Si la documentation n'a pas été soumise après la tentative de communication, ou si les informations fournies ne satisfont pas aux critères d'admissibilité, la personne recevra un avis de détermination indiquant le montant du trop-payé.
  • Si une personne n'est pas d'accord avec cet avis de détermination, elle peut le contester dans le cadre d'un examen secondaire.
  • Si un examen secondaire a pour résultat que le bénéficiaire n'est toujours pas admissible, la personne peut demander un examen judiciaire.
  • Les validations automatisées sont limitées en raison des critères d'admissibilité d'un minimum de 5 000 $ de revenu d'emploi ou de travail indépendant admissible au cours des 12 mois ayant précédé une demande (c'est-à-dire que même une fois que l'ARC dispose des données fiscales de 2020, les demandeurs peuvent être admissibles en fonction du revenu gagné à partir du 1er janvier 2021).

Pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas vérifié le seuil de revenu 5 000 $ à l’avance?

Messages clés :

• L'objectif de la PCU était de fournir une aide financière immédiate à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur revenu de travail indépendant en raison de la pandémie.
• Lorsque nous avons lancé la PCU le 6 avril 2020, trois semaines après avoir été approché par le ministère des Finances, nous n'avions aucun revenu récent au dossier pour la plupart des contribuables.
• Plus précisément, les données les plus récentes dont nous disposions pour la plupart des Canadiens provenaient de leur déclaration de revenus de 2018.
• Toutefois, l'admissibilité à la PCU était basée sur un revenu admissible de 5 000 $ en 2019 ou au cours des 12 mois ayant précédé la période de prestations de la PCU. Cela signifiait que nous avions besoin des déclarations de revenus de 2019 et de 2020 pour faire une évaluation complète de l'admissibilité, les déclarations de 2020 n'étant pas dues avant le 30 avril de cette année (2021).
• Par conséquent, le gouvernement du Canada a déterminé que le processus de demande de la PCU serait basé sur une attestation afin de fournir un soutien d'urgence immédiat.
• L'approche de l'attestation n'est pas nouvelle pour l'ARC. Elle est semblable à l'approche utilisée pour les déclarations de revenus, où les particuliers attestent que les renseignements qu'ils fournissent lorsqu'ils produisent leurs déclarations sont exacts, et l'ARC peut vérifier ces renseignements à une date ultérieure.
• Permettez-moi simplement de souligner que cette approche a été choisie pour les prestations d'urgence afin de voir à ce que les fonds nécessaires soient fournis rapidement aux Canadiens ayant subi une perte de revenus pour des raisons liées à la COVID-19 et que le système de soins de santé ne soit pas submergé.
• Alors que nous avons mis en place un certain nombre de mesures initiales non liées au revenu, et que nous vérifions le revenu des demandes suspectes, la vérification complète des revenus ne peut avoir lieu qu'après la période de production des déclarations, au cours de l’été et de l’automne 2021.

Quels contrôles de prépaiement l'ARC a-t-elle mis en place pour la PCU?

Messages clés :

• En avril 2020, au milieu de la période des impôts, les informations les plus récentes dont nous disposions étaient celles de la période des impôts de 2018.
• Étant donné la nécessité de soutenir les Canadiens dans les circonstances dans lesquelles ils se trouvaient en 2020, nous avons choisi d'utiliser un processus basé sur une attestation, semblable au processus de la déclaration de revenus (puisque les informations de 2018 n'auraient pas reflété les circonstances de 2020).
• Nous avons la capacité de vérifier ces informations ultérieurement, et nous le faisons. Comme pour les autres prestations administrées par l'ARC, nous prendrons des mesures plus tard pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour l'une ou l’autre des nouvelles mesures économiques liées à la COVID.
• L'ARC a des dossiers sur les personnes qui ont reçu la PCU et pour quelle période. Ces dossiers seront utilisés, de même que les feuillets d'impôt reçus des employeurs et d'autres renseignements pertinents dont l’ARC dispose, pour valider l'admissibilité après la période des impôts.
• Dans les cas où les demandeurs sont jugés inadmissibles, ils seront contactés pour prendre les dispositions nécessaires pour le remboursement des montants applicables.
• Au cours de la durée de vie de la PCU, nous avons mis en place un certain nombre de contrôles de prépaiement pour protéger les Canadiens contre la fraude et maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada.
• Cela comprenait l'introduction de modifications aux contrôles initiaux dans les processus de demande eux-mêmes (par exemple, la validation des bénéficiaires de plus de 75 ans), ainsi que des mesures de protection pour interrompre les demandes à haut risque lorsque l'admissibilité du demandeur à recevoir un paiement de prestations était douteuse (par exemple, il pouvait ne pas avoir atteint le seuil de 5 000 $ pour le revenu d'emploi ou de travail indépendant selon les données de l'ARC) et les cas connus de vol d'identité et d'activités suspectes.
• Dans ces cas, les Canadiens ont reçu des instructions pour fournir des documents justificatifs ou ont été redirigés pour appeler l'ARC pour compléter leur demande, ce qui signifie qu'ils ont dû subir une vérification préalable de l'identité et des exigences d'admissibilité avant que les paiements ne soient émis. L'ARC a également mis sur pied un centre d'expertise spécialisé, le Service de validation des prestations d'urgence du Canada et de protection de l'identité, pour faciliter la résolution de ces cas.

Pourquoi n'a-t-on pas mis en place davantage de contrôles de prépaiement?

Messages clés :

• L'ARC a conçu le programme de la PCU pour fournir des fonds aux Canadiens en quelques jours. Alors que l'ARC aurait pu effectuer une meilleure validation au départ, cela aurait retardé l'octroi de fonds à des millions de Canadiens qui se sont retrouvés soudainement sans emploi pendant une crise sans précédent.
• Au cours de la durée de vie de la PCU, nous avons introduit des contrôles supplémentaires pour protéger les Canadiens contre la fraude et maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada. Le fait de se fier à la bonne foi des Canadiens au moyen d'attestations et de limiter le nombre de contrôles de prépaiement a permis à l'argent de circuler rapidement.
• Plus précisément, un certain niveau de risque de fraude a été accepté afin d'apporter un soutien financier à des Canadiens ayant un besoin urgent. Dans ce contexte, l'ARC s'est efforcée de maintenir un équilibre entre rendre la PCU accessible à ceux qui en ont urgemment besoin et fournir des mesures de protection pour repérer et prévenir certaines demandes à haut risque.
• La capacité de mettre en œuvre des contrôles de prépaiement est limitée en cas d'urgence. À ce titre, il est important que les travaux de vérification après paiement soient planifiés et exécutés pour assurer une saine gestion des fonds publics. Les vérifications après paiement ont commencé et se poursuivront jusqu'en 2023.
• Comme pour les autres prestations administrées par l'ARC, nous prendrons des mesures plus tard pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour l'une ou l’autre des nouvelles mesures économiques liées à la COVID.
• L'ARC a des dossiers sur les personnes qui ont reçu la PCU et pour quelle période. Ces dossiers seront utilisés, de même que les feuillets d'impôt reçus des employeurs et d'autres renseignements pertinents dont l’ARC dispose, pour valider l'admissibilité après la période des impôts. Dans les cas où les demandeurs sont jugés inadmissibles, ils seront contactés pour prendre les dispositions nécessaires pour le remboursement des montants applicables.
• Le gouvernement du Canada s'est conformé aux meilleures pratiques du Forum international sur la fraude dans le secteur public pour l’élaboration et la mise en œuvre de la PCU.

L'ARC a-t-elle la capacité de filtrer efficacement les demandeurs de la PCU qui ne sont pas admissibles?

Messages clés :

• L'ARC s'efforce de maintenir un équilibre entre rendre les prestations accessibles à ceux qui ont un besoin urgent de soutien et s'assurer que seules les personnes admissibles reçoivent des paiements.
• Les processus de demande de prestations d'urgence et de la relance économique ont été conçus pour être basés sur une attestation. Cela est semblable à l'approche utilisée pour la déclaration de revenus, où les personnes attestent elles-mêmes les renseignements qu'elles fournissent en produisant leurs impôts.
• L'ARC peut vérifier ces renseignements au moment de la production ou à une date ultérieure dans le cadre de ses efforts d’observation après paiement.
• Les validations initiales identifient les demandeurs qui pourraient ne pas être admissibles aux prestations ou qui pourraient avoir été touchés par une fraude d'identité.
• Comme cela est mentionné dans le rapport de la VG, l'ARC a bloqué 141 000 personnes pour valider leur admissibilité.
• Ces mesures de protection interrompent la demande de prestations et les clients sont redirigés pour appeler l'ARC et soumettre des documents justificatifs pour compléter leur demande.
• Par exemple, si un demandeur n'a pas produit ses déclarations de revenus, l'ARC demanderait des documents prouvant qu'il répond aux critères de revenu d'un minimum de 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois ayant précédé sa demande.
• Si les documents sont reçus, un examen manuel a lieu pour confirmer que le demandeur est admissible.
• Compte tenu du climat socioéconomique actuel et de la crise sanitaire en cours, l'ARC continue d'ajuster le nombre de ressources consacrées à ces flux de travail, en équilibrant la santé et la sécurité de ses employés, en maintenant les services aux Canadiens et en assurant l'intégrité des programmes de prestations d'urgence et de la relance économique.
• Une fois que la majorité des données sur les déclarations de revenus de 2020 seront accessibles à l'été 2021, l'ARC sera en mesure d'exploiter ces renseignements et les données des feuillets d’impôt pour confirmer l'admissibilité. Cela permettra d'éviter des examens inutiles de bénéficiaires qui pourraient en fait avoir été admissibles à recevoir un ou plusieurs paiements de prestations.
• Par conséquent, l'ARC encourage fortement les Canadiens à produire leurs déclarations de revenus. C'est la meilleure façon de s'assurer que l'ARC dispose des renseignements nécessaires pour confirmer leur admissibilité et voir au versement en temps opportun des paiements de prestations aux personnes qui en ont urgemment besoin.

 

Arrière-plan :

• Lors de la mise en œuvre de la PCU, la priorité du gouvernement était de fournir rapidement des paiements aux personnes dans le besoin. Étant donné la nature urgente des prestations, il a été reconnu dès le départ que la vérification initiale serait limitée et que la majorité des activités d’observation auraient lieu après le paiement.
• Les mesures de validation préalable pour la PCU ont été déployées progressivement, à la suite de la mise en œuvre urgente du programme. Selon les leçons apprises, les mesures de validation préalable pour les prestations de la relance économique ont été mises en place lors de leur lancement et sont toujours en cours. Ces validations initiales plus rigoureuses réduisent (mais n'éliminent pas) le besoin d'activités de post-validation.

Combien de temps faudra-t-il à l'ARC pour récupérer les montants des demandes inadmissibles?

Messages clés :

• L'ARC a des dossiers sur les personnes qui ont reçu la PCU et pour quelle période. Ces dossiers seront utilisés, de même que les feuillets d'impôt reçus des employeurs et d'autres renseignements pertinents dont l’ARC dispose, pour valider l'admissibilité après la période des impôts.
• Dans les cas où les demandeurs sont jugés inadmissibles, ils seront contactés pour prendre les dispositions nécessaires pour le remboursement des montants applicables.
• Chaque programme présente toujours un certain niveau de risque. Nous prenons cela très au sérieux étant donné les sommes importantes versées dans le cadre de ces programmes, et c'est pourquoi nous prenons des mesures pour récupérer les paiements effectués à des bénéficiaires inadmissibles.
• L'ARC poursuivra son engagement à faire preuve de diligence raisonnable et entreprendra des audits complets afin de retracer et de récupérer les paiements effectués aux bénéficiaires inadmissibles à partir du printemps 2021.

Que fait l'ARC pour améliorer ses systèmes de sécurité contre le vol d'identité et les fraudeurs?

Messages clés :

• Au cours des dernières années, l'ARC a remarqué une augmentation des activités de tiers non autorisés tentant d'accéder aux comptes de l'ARC des contribuables. Ces incidents ont de plus en plus ciblé les programmes de prestations et de subventions d'urgence administrés par l'ARC.
• Les méthodes utilisées par les fraudeurs sont en constante évolution.
• En plus des mesures de sécurité existantes, telles que les questions et réponses de sécurité, les avis par courriel et les numéros d'identification personnels, l'ARC ajoute l'authentification multifacteur pour améliorer la sécurité des comptes des contribuables. Une fois inscrits pour l'authentification multifacteur, les utilisateurs devront entrer un code d'accès à usage unique, qui leur sera envoyé par message texte ou message vocal, chaque fois qu'ils accéderont à leur compte de l'ARC.
• L'ARC surveille régulièrement les comptes pour repérer les activités suspectes. Cela lui permet de déceler, de prévenir et de traiter les cas potentiels de fraude et de vol d'identité. L'ARC combine des analyses de données avancées et le renseignement d’entreprise recueillis auprès de nombreuses sources, notamment des organismes d'application de la loi, des institutions financières et des indices, pour soutenir ses efforts.
• L'ARC travaille avec ses homologues gouvernementaux pour gérer et prévenir les incidents de fraude et de vol d'identité. Les institutions financières continuent d'être des partenaires importants pour aider l'ARC à repérer et à combattre les activités frauduleuses.
• Une analyse interne récente a révélé que certains identifiants de compte (c'est-à-dire les ID utilisateurs et mots de passe) sont accessibles sur le Web invisible pour être utilisées par des personnes non autorisées. Ces identifiants n'ont pas été compromis à la suite d'une violation des systèmes de l'ARC. Ils ont plutôt été obtenus via divers moyens par des sources externes à l'ARC.
• Par conséquent, en février 2021, l'ARC a verrouillé certains comptes de contribuables à titre préventif pour empêcher l'accès non autorisé à leur compte. L'ARC comprend que les communications à ce sujet auraient pu être plus claires pour expliquer pourquoi ces comptes étaient bloqués.
• Puis, en mars 2021, l'ARC a révoqué les ID utilisateurs et mots de passe ayant été identifiés comme étant accessibles par des personnes non autorisées. Les contribuables concernés ont reçu un avis par courriel ou une lettre indiquant les étapes à suivre pour récupérer l'accès à leur compte de l'ARC.
• Parmi les mesures de sécurité supplémentaires au cours de la dernière année, mentionnons l’envoi de lettres aux contribuables dont les renseignements sur le dépôt direct ou l’adresse avaient récemment changé dans leur compte.
• Nous avons également ajouté plus d'agents de l'ARC pour augmenter notre capacité à répondre aux volumes d'appels et à traiter les dossiers plus rapidement.
• Nous avons une équipe spécialisée qui est prête à soutenir les victimes de fraude, et avons embauché des agents supplémentaires qui aideront à traiter l’augmentation des volumes d'appels. L'ARC a engagé un tiers fournisseur de services pour aider à résoudre les problèmes de capacité du service à la clientèle.
• L'ARC a également mis l'accent sur la sensibilisation à la fraude et sur la façon dont les Canadiens peuvent se protéger contre le vol d'identité en mettant à jour les pages Web fréquemment consultées, les bannières Web sur les pages à fort trafic et les médias sociaux.
• L'ARC a également travaillé en étroite collaboration avec le Centre canadien pour la cybersécurité en tant que source faisant autorité dans le cadre de ses efforts.
• Malgré les mesures prises pour lutter contre les escroqueries liées à l'ARC, le vol d'identité se produit chaque année, les fraudeurs acquérant les renseignements personnels des contribuables, y compris leur NAS, par divers moyens, tels que l’hameçonnage et les fuites de données.
• À mesure que les fraudeurs adaptent leurs pratiques, l'ARC fait de même. Par exemple, des mesures de protection sont en place pour repérer les demandes à haut risque ou potentiellement suspectes et empêcher qu’elles soient présentées en lien avec les récentes mesures d'urgence, y compris la PCU.
• Dans certains cas, les demandeurs peuvent être invités à appeler le Service de validation des prestations d'urgence du Canada et de protection de l'identité de l'ARC avant de recevoir leur prochain paiement. L'ARC a également arrêté le traitement des demandes suspectes de la PCU jusqu'à ce que les demandeurs fournissent des documents justificatifs pour prouver leur identité.

Quelle est la perte totale du gouvernement en raison de la fraude liée à la PCU?

Messages clés :

• Comme les travaux d'analyse et de vérification sont toujours en cours, l'ARC ne peut pas confirmer l'ampleur de la fraude liée à la PCU. On peut toutefois confirmer qu'elle ne touche qu'une faible proportion des demandes.
• Alors que la grande majorité des Canadiens présentent leur demande correctement et font de bons efforts pour se conformer, dans tout programme important de soutien gouvernemental, il y aura un petit pourcentage de personnes qui soumettront des demandes frauduleuses.
• L'ARC s'engage à protéger l'intégrité des programmes qui offrent un soutien financier aux contribuables en utilisant l'argent des contribuables canadiens.

L'ARC peut-elle confirmer combien de demandes frauduleuses ont été présentées depuis le lancement des prestations d'urgence?

Messages clés :

• Comme l'analyse est en cours, nous ne pouvons pas confirmer ces détails pour le moment. On peut toutefois confirmer qu'une faible proportion des demandes est touchée. Nous pouvons par ailleurs fournir les informations suivantes sur notre approche :
• Comme pour les autres prestations administrées par l'ARC, nous prendrons des mesures plus tard pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour l'une ou l’autre des nouvelles mesures économiques liées à la COVID.
• Il est difficile d'estimer l'ampleur de la fraude qui a pu se produire tant que nous n'avons pas terminé nos activités d’observation.

L'ARC peut-elle confirmer combien de contribuables ont été victimes de vol d'identité et combien de demandes de prestations non autorisées ont été présentées à l'aide de leurs comptes de l'ARC?

• L'établissement d’une fraude liée à l'identité est le résultat d'un travail d'enquête qui commence par l'un des nombreux déclencheurs (par exemple, déclaration d'un incident par un contribuable ou un tiers, détection d'activité suspecte grâce au renseignement d’entreprise et à l'analyse de données, etc.)
• Pendant que l'enquête est en cours, des protections de compte sont utilisées pour empêcher d'autres activités non autorisées sur un compte. Chaque cas doit être examiné et le travail d'enquête se termine par la confirmation d'une utilisation non autorisée des renseignements d’un contribuable (c.-à-d. de la fraude) ou le cas est jugé non fondé.
• Il y a un certain nombre de facteurs qui peuvent influencer nos délais d'enquête.
  • Par exemple, même dans les situations où un demandeur a été contacté et a fourni des documents justificatifs, ils peuvent ne pas être suffisants et la communication doit être reprise pour demander d’autres documents justificatifs.
  • La gravité et la complexité du cas peuvent influer sur le temps qu'il faut pour restaurer et protéger les renseignements personnels de la personne et pour émettre de nouveau les prestations, le cas échéant (p. ex., retracer les paiements émis pour des demandes frauduleuses, annuler les déclarations/redressements pour des demandes frauduleuses liées à la T1, traiter la « vraie » demande liée à la déclaration T1, préparer un renvoi à la Division des enquêtes criminelles, etc.)
  • Nous avons agi rapidement, avec beaucoup de prudence, pour repérer les comptes des contribuables concernés et en restreindre l'accès. Certains de ces cas seront probablement considérés comme des demandes de prestations légitimes, tandis que d'autres nécessiteront une enquête approfondie pour confirmer nos soupçons.
  • Nous continuons de recevoir des appels de contribuables qui soupçonnent des activités frauduleuses sur leur compte.
  • Nous enquêtons actuellement sur ces cas et émettrons des T4A modifiés une fois que la fraude liée à l'identité aura été confirmée. Bien que nous nous attendions à ce que d'autres cas nous soient signalés, nous croyons que nos efforts pour les repérer tôt et informer les contribuables des activités suspectes sur leur compte ont permis à l'ARC d'identifier bon nombre de ces cas avant l'émission des T4A.
  • L'ARC a été proactive en s'attaquant au problème de la fraude liée à l'identité et en alertant les contribuables des problèmes potentiels liés à leur compte. Par exemple, au cours de la dernière année, l'ARC a envoyé des lettres à plus de 800 000 contribuables qui avaient fait récemment des changements aux renseignements de leur dépôt direct ou à leur adresse pour s'assurer que ces changements avaient été initiés par les contribuables en question.

Que fait l'ARC pour aider les victimes de fraude liée à l'identité?

Messages clés :

• Au cours des dernières années, l'ARC a remarqué une augmentation des activités de tiers non autorisés tentant d'accéder aux comptes de l'ARC des contribuables. Ces incidents ciblent de plus en plus les programmes de prestations d'urgence et de subventions administrés par l'ARC.
• L'ARC a mis en place de solides mesures de protection pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d'urgence et de la relance économique. Cependant, des tiers non autorisés continuent d'acquérir des renseignements confidentiels, y compris des NAS, par divers moyens, tels que l’hameçonnage, des incidents de sécurité dans d'autres organisations et des fuites de données.
• À mesure que les fraudeurs adaptent leurs pratiques, l'ARC fait de même. Tout au long de la durée de vie de nos programmes de prestations et de subventions, nous avons apporté les ajustements nécessaires pour introduire de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles pour lutter contre les activités suspectes.
• Dès que l'ARC a connaissance d'un incident présumé de fraude liée à l'identité ou soupçonne qu'un compte pourrait être la cible d'un fraudeur, elle prend des mesures de précaution sur le compte du client. Elle a également travaillé avec diligence pour informer les Canadiens dont les comptes pourraient avoir été compromis par des tiers non autorisés.
• L’ARC comprend les difficultés financières auxquelles les victimes de vol d'identité peuvent faire face. Elle s’assure que toutes les victimes confirmées de vol d'identité savent qu'elles ne seront pas tenues responsables des sommes versées à des fraudeurs utilisant leur identité. De plus, les victimes de vol d'identité qui sont admissibles au versement de prestations recevront toujours ces versements.
• Nous travaillerons avec les Canadiens touchés pour leur fournir le soutien dont ils ont besoin. Cela comprend une protection de crédit gratuite.
• L'ARC donne la priorité aux appels de personnes touchées par la fraude et le vol d'identité. Nos employés travaillent sans relâche pour terminer notre travail de validation le plus rapidement possible. Nous avons ajouté des lignes téléphoniques supplémentaires et plus d'employés pour augmenter notre capacité à répondre aux volumes d'appels et à traiter les dossiers plus rapidement.
  • Les personnes qui croient avoir été victimes d'un vol d'identité ou d'une fraude peuvent choisir l'option du menu du système téléphonique de l'ARC qui dirige les appels vers des agents spécialement qualifiés pour répondre à ce type de demandes.
  • Ce sont des agents spécialisés qui ont été formés pour le vol d'identité et la fraude.
  • De plus, ces appels sont priorisés dans notre système téléphonique pour garantir que les appelants parlent à un agent le plus rapidement possible.
• Nous remercions les Canadiens pour leur patience et leur compréhension en ces temps difficiles.

Comment les Canadiens peuvent-ils mieux se protéger contre la fraude?

Messages clés :

• Pour réduire le risque d'être touchés par des activités frauduleuses, les Canadiens sont fortement encouragés à :
  • Évitez de réutiliser les mêmes mots de passe pour différents systèmes et applications. Utilisez des mots de passe uniques pour les comptes de l'ARC et les comptes bancaires.
  • Changez régulièrement les mots de passe.
  • Activez les avis par courriel dans Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise. Ce service avise les contribuables, par courriel, si leur adresse ou leurs renseignements sur le dépôt direct ont été modifiés. Les Canadiens qui reçoivent ces alertes, mais n'ont autorisé aucun changement, devraient communiquer avec l'ARC immédiatement.
  • Créez un numéro d'identification personnel (ou NIP) unique pour leur compte afin de s'identifier rapidement et en toute sécurité.
  • Surveillez leur compte dans Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise pour voir tout changement non sollicité ou toute activité suspecte.
• La page Web de l'ARC sur la prévention de la fraude peut aider les Canadiens à adopter de bonnes pratiques de sécurité. De plus, les pages Web suivantes peuvent aider les Canadiens à créer de solides mots de passe pour prévenir les incidents de sécurité :
  • Repensez vos habitudes en regard de vos mots de passe de manière à protéger vos comptes des pirates informatiques
  • Pratiques exemplaires de création de phrases de passe et de mots de passe
• Alors que le gouvernement prend des mesures pour atténuer les incidents, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes. En cas de doute, les Canadiens devraient appeler une ligne d'aide vérifiée pour plus d’assurance. La vigilance des Canadiens à l'égard de la protection des renseignements personnels de leurs comptes est un niveau de sécurité essentiel.

Pourquoi l'ARC a-t-elle demandé un remboursement aux travailleurs indépendants?

Messages clés :

• Les lettres envoyées en novembre 2020 visaient à sensibiliser les bénéficiaires de la PCU et leur recommandaient de rembourser tout montant auquel ils n'avaient pas droit, dans le but de fournir aux contribuables un feuillet d’impôt exact pour 2020.
• L'ARC a prévu plusieurs mesures de vérification après paiement pour s'assurer que seules les personnes admissibles ont reçu la PCU.
• Plus précisément, l'ARC a introduit plus de contrôles dans l'ensemble du programme pour cibler activement les demandes inadmissibles et frauduleuses.
• L'ARC a des dossiers sur les personnes qui ont reçu la PCU et pour quelle période. Ces dossiers seront utilisés, ainsi que les feuillets d’impôt reçus des employeurs et d'autres renseignements pertinents dont l'ARC dispose, pour vérifier l'admissibilité.

Mise à jour sur « net par rapport à brut »

Messages clés :

• Lorsque la PCU a été initialement introduite, l'ARC a dû travailler rapidement pour répondre aux questions des Canadiens au sujet de cette nouvelle prestation.
  • Malheureusement, l'ARC a peut-être initialement fourni à certains Canadiens des renseignements inexacts concernant l'exigence du revenu d'un travail indépendant pour la PCU.
  • Au cours du premier mois de la PCU, l'ARC a demandé des précisions supplémentaires sur la façon d'interpréter les mesures législatives concernant la PCU quand elle s’est rendue compte qu'il y avait de la confusion sur la façon dont l'exigence du revenu d’un travail indépendant devait être calculée pour la PCU. Lorsque des éclaircissements ont été reçus à la fin du mois d'avril, les procédures et les documents de référence des agents des centres d'appels ont été mis à jour.
• Le gouvernement du Canada a annoncé que les travailleurs indépendants qui ont demandé la PCU et auraient été admissibles en fonction de leur revenu brut ne seront pas tenus de rembourser la prestation, à condition qu'ils satisfassent également à toutes les autres conditions d'admissibilité. La même approche s'appliquera, que le particulier ait présenté une demande par l'intermédiaire de l'ARC ou de Service Canada.
• Les travailleurs indépendants dont le revenu net d'un travail indépendant était inférieur à 5 000 $ et qui ont demandé la PCU ne seront pas tenus de la rembourser, tant que leur revenu brut d’un travail indépendant était d'au moins 5 000 $ et qu'ils satisfaisaient à tous les autres critères d'admissibilité.
• Les travailleurs indépendants devront produire leurs déclarations de revenus de 2019 et de 2020 afin que le gouvernement puisse vérifier s'ils ont gagné 5 000 $ de revenu brut d'un travail indépendant.
• Certains travailleurs indépendants dont le revenu net d'un travail indépendant était inférieur à 5 000 $ peuvent avoir déjà volontairement remboursé la PCU. L'ARC retournera tout montant remboursé à ces personnes. Des détails supplémentaires ne seront disponibles qu'une fois le décret de remise promulgué. Tant que le décret de remise n'est pas en vigueur, l'ARC est incapable de traiter les demandes.
• À ce jour, l'ARC n'a exigé de personne qu'elle rembourse la PCU et aucune date limite de remboursement n'a été établie. Pour de nombreux Canadiens, l'ARC ne pourra prendre une décision définitive sur l'admissibilité qu'une fois qu'ils auront produit leurs déclarations de revenus de 2020.

Messages clés (Lettres) :

• L'ARC a envoyé 441 000 lettres à des bénéficiaires de la PCU, pour lesquels nous avons été en mesure de confirmer le revenu d'emploi ou le revenu d’un travail indépendant d'au moins 5 000 $ en 2019, ou au cours des 12 mois ayant précédé la date de leur demande. Avoir gagné ce revenu était un critère d'admissibilité pour la PCU, car il s'agit d'un programme de remplacement du revenu.
• L'ARC a adopté une approche éducative avec ces lettres. Ainsi, l'objectif était d'expliquer ce qui est considéré comme un revenu gagné pour être admissible à la PCU, et ce qui ne l'est pas.
• Les personnes qui ont reçu cette lettre ne doivent pas l'interpréter comme une détermination qu'elles ont été jugées inadmissibles à la PCU; cela signifie que l'ARC n’a pas encore les informations nécessaires pour confirmer qu'elles étaient effectivement admissibles à la prestation.
• L'ARC est sensible au fait que, pour certaines personnes, le remboursement de ces montants peut avoir des implications financières. Pour cette raison, les paramètres des modalités de paiement ont été élargis pour donner aux Canadiens plus de temps et de souplesse pour rembourser en fonction de leur capacité de payer. Les personnes qui ne peuvent pas effectuer un paiement en entier sont priées de communiquer avec l'ARC pour conclure une entente de paiement.
• Étant donné qu'avoir gagné au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois, ou en 2019, était une exigence pour recevoir la PCU, comme cela est mentionné ci-dessus, nous prendrons des mesures, dans le cadre du processus de vérification de l'ARC, pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements. Pour bon nombre de ces demandeurs, cela signifie déclarer leurs revenus en produisant leur déclaration.
• Il est à noter que ce processus de vérification est toujours en cours. L'ARC entreprendra un certain nombre d'activités de validation au cours de la prochaine période de production pour s'assurer que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour toute mesure économique liée à la COVID.

Que fait l'ARC pour les Canadiens dont le nom a été utilisé pour faire des demandes frauduleuses de PCU?

Messages clés :

• L'ARC reconnaît qu'il y a un impact financier et émotionnel important pour les victimes de vol d'identité. Nous faisons notre part pour détecter, traiter et prévenir les transactions associées au vol d'identité. Dans le cadre des Services de protection de l'identité, l'ARC contactera les contribuables par téléphone afin de les soutenir tout au long du processus. Elle vérifiera les renseignements dans leur compte et fera les ajustements nécessaires, au besoin.
• Les contribuables qui sont des victimes confirmées de fraude liée à l'identité ne seront pas tenus responsables des sommes versées aux fraudeurs en utilisant leur identité et l'ARC demeure déterminée à résoudre ces incidents. Leur feuillet T4A ou le relevé 1 seront corrigés au besoin. Une fois le problème résolu, un feuillet modifié sera émis.
• Dès que l'ARC a connaissance d'un incident présumé de fraude liée à l'identité ou soupçonne qu'un compte pourrait être la cible d'un fraudeur, elle prend des mesures de précaution immédiates sur le compte du client, comme le verrouiller pour empêcher les transactions, effectuer des examens approfondis et contacter les victimes potentielles. L'ARC a été proactive en envoyant 800 000 lettres aux Canadiens pour leur demander de valider les renseignements sur leur dépôt direct et leurs coordonnées.

Combien de temps faudra-t-il à l'ARC pour terminer ses activités de vérification et d’observation de la PCU?

Messages clés :

• Comme cela est indiqué dans le rapport du BVG, l'ARC a élaboré plusieurs plans de vérification qui devraient se poursuivre jusqu'en 2023.
• Nous nous efforçons de voir à ce que l’inobservation soit détectée et traitée, au moyen d’une saine gestion des risques, du renseignement d’entreprise et des analyses de données, pour guider nos examens et élaborer des stratégies d’observation sur mesure pour aborder les domaines les plus à risque.
• Le travail de vérification sera largement soutenu par des données et des systèmes qui seront accessibles au cours de cette période de production des déclarations de revenus, ainsi que par d'autres sources d'informations, telles que le programme des indices.
• Les données fiscales de 2020 sont nécessaires pour calibrer nos évaluations des risques à l'aide de données actuelles.
  • Les fonds de données de l'ARC seront mis à jour au fur et à mesure que les déclarations de revenus de 2020 seront traitées et que les divers feuillets de renseignements seront reçus.
  • Ces renseignements éclaireront nos évaluations des risques et détermineront les cas où les personnes pourraient ne pas avoir satisfait aux critères d'admissibilité du revenu de 5 000 $, ce qui pourraient donner lieu à un examen avant et/ou après paiement.
  • De même, les nouvelles exigences de déclaration T4 introduites pour l'année d'imposition 2020 obligent les employeurs à indiquer les revenus d'emploi gagnés au cours de périodes définies.
  • Cette information sera utilisée pour identifier les bénéficiaires qui pourraient avoir dépassé le seuil de revenu de 1 000 $ alors qu'ils recevaient la PCU et, le cas échéant, des examens après paiement seront effectués.
  • Les données permettront de sélectionner les cas appropriés pouvant nécessiter une vérification et d’éviter les examens avant paiement inutiles des demandeurs qui pourraient en fait être admissibles à recevoir des paiements de prestations.
  • Les données fiscales de 2020 seront utilisées par l’ARC pour éclairer une approche basée sur les risques pour les activités d’observation après paiement, lui permettant de se concentrer sur les cas les plus importants de fraude ou de fausses déclarations décelés grâce à l'analyse de données ou à des indices.
  • Des examens intensifs de l’observation après paiement devraient commencer en septembre 2021. Cependant, compte tenu du paysage économique et de la santé publique actuel ainsi que des mesures d'allègement futures possibles, l'ordre de priorité de la charge de travail et le calendrier des activités post-observation demeurent évolutifs.
  • Les validations automatisées ne sont pas possibles en raison des critères d'admissibilité d'un minimum de 5 000 $ de revenu d'emploi ou d’un travail indépendant admissible en 2019, en 2020 ou dans les 12 mois ayant précédé la date de la demande (c'est-à-dire même une fois que l'ARC a des données fiscales pour 2019 et 2020, les demandeurs peuvent être admissibles en fonction des revenus gagnés à partir du 1er janvier 2021). Pour cette raison (et similaire au processus susmentionné), certains demandeurs des prestations de la relance économique devront faire l’objet d’un examen après la période des impôts de 2021.
• En date du 4 avril 2021, il y avait 22 653 463 demandes de PCU provenant de 5 416 745 demandeurs uniques depuis le lancement du programme (traitées par l'ARC seulement – ne comprend pas Service Canada). Compte tenu du volume de demandes reçues, l'ARC a prévu faire ce travail sur deux ans à compter de septembre 2021.
• Le processus de post-validation susmentionné comprend de multiples étapes (évaluation des risques, revues manuelles initiales, communications avec le contribuable, réception des documents justificatifs, examens possibles de second niveau et judiciaires, etc.), lesquelles sont, pour la plupart, du travail manuel.
• L'ARC devra ajuster le nombre de ressources consacrées à ces flux de travail, tout en équilibrant la santé et la sécurité de ses employés, le service aux Canadiens, l'administration du programme de prestations de la relance économique et les mesures d'allègement possibles, ainsi que l’exécution de ses principaux programmes d'impôts et de prestations.

Comment les centres d’appels de l’ARC gèrent-ils les volumes d’appels liés aux prestations d’urgence?

Messages clés :

• Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fait appel aux centres d'appels de l'ARC pour aider à administrer les prestations d'urgence pour les Canadiens dans le besoin, et le volume d'appels a considérablement augmenté en conséquence.
• Afin de gérer la demande d'appels aux centres d'appels des renseignements généraux de l'ARC et d'aider à maintenir le service aux contribuables et aux personnes dans le besoin, l'ARC a mis en place une nouvelle plateforme téléphonique pour répondre aux questions générales (non liées au compte) concernant les prestations d'urgence.
• Les employés de l’ensemble de l'ARC dont les charges de travail étaient jugées non essentielles ont été appelés à répondre à des questions générales sur la nouvelle ligne téléphonique.
• Pour prioriser les appels entrants liés aux prestations d'urgence, l'ARC a créé de nouveaux chemins de routage de réponse vocale interactive (RVI). Elle a mis en place une ligne téléphonique de RVI pour aider les Canadiens à présenter une demande de PCU et de PCUE facilement et en toute sécurité, sans avoir besoin d'un agent.
• L'ARC a travaillé en collaboration avec Services partagés Canada (SPC) pour augmenter la capacité de son infrastructure téléphonique, permettant à l'ARC de traiter un plus grand nombre d'appels à la fois.
• Les agents des centres d'appels de l'ARC ont été formés pour répondre aux demandes de renseignements les plus courantes, en veillant à ce que les Canadiens soient aidés le plus efficacement possible.
• Afin d'augmenter la capacité des agents, l'ARC a réaffecté des ressources d'autres secteurs pour aider les lignes des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des entreprises.
• Afin de répondre à la demande continue d'appels, l'ARC a fait appel aux services d'un tiers fournisseur de services téléphoniques de février 2021 à août 2021, lorsque les employés de l'ARC qui ont été temporairement redéployés en tant qu'agents des centres d'appels ont dû reprendre leur charge de travail régulière.
• L'ARC continue d'embaucher des agents supplémentaires pour aider à gérer la demande accrue d'appels en raison de la pandémie de COVID-19 en cours et des prestations d'urgence.
• Les centres d'appels de l'ARC ont prolongé leurs heures de service pour les lignes des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des entreprises.

Comment l'ARC était-elle préparée à traiter les appels relatifs aux nouveaux programmes?

• Les appels concernant la nouvelle PCU ont commencé dès l’annonce du programme, avant que les mesures législatives ne soient rédigées et finalisées.
  • À cette époque, les agents étaient en mesure de fournir peu d'informations.
  • À ce moment, les secteurs de programme responsables n'étaient pas en mesure de fournir les informations nécessaires aux agents des centres d'appels pour répondre aux demandes des appelants.
• Les mesures législatives ont été adoptées rapidement, et à ce moment-là, les politiques et procédures ont dû être rédigées, finalisées et traduites.
• L'ARC a travaillé en étroite collaboration avec EDSC et, comme le programme était dynamique et évolutif, les procédures ont été modifiées au fur et à mesure que des clarifications étaient fournies, souvent avec un préavis minimal.

Contexte :

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les centres d'appels de l'ARC ont joué un rôle essentiel dans l'administration des prestations d'urgence versées aux Canadiens au nom du gouvernement du Canada.

Par conséquent, l'ARC a connu un afflux important d'appels sur sa ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers. Elle a pris les mesures suivantes pour gérer la demande d'appels et continuer à fournir des services aux contribuables et à ceux qui ont besoin de prestations d'urgence :

• mise en place d’une nouvelle plateforme téléphonique pour traiter les demandes de renseignements générales (non liées à un compte) concernant les mesures d’urgence liées à la COVID-19;
• mise en place d’une méthode de demande par téléphone pour aider les appelants à demander facilement et en toute sécurité les prestations d'urgence auxquelles ils ont droit;
• réaffectation des ressources, tant à l'interne qu'en provenance des autres secteurs de l'ARC, pour aider à gérer le volume d'appels;
• augmentation de la capacité téléphonique pour desservir plus d'appelants à la fois.

Les centres d'appels de l'ARC sont déterminés à continuer à soutenir les Canadiens qui ont besoin de prestations d'urgence. Les centres d'appels continuent d'embaucher des agents supplémentaires pour aider à gérer la demande d'appels en cours. De plus, l'ARC continuera à offrir des heures de service prolongées, y compris les samedis.

L’enjeu de la demande de PCRE-AE est-il résolu?

Messages clés :

• Le gouvernement s'est engagé à faciliter la demande et l'obtention de prestations de soutien du revenu liées à la COVID-19 pour les particuliers.
• L'ARC et EDSC ont élaboré un processus pour améliorer l'accès à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et à la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).
• Le processus a été mis en œuvre en mars 2021 dans le but de s'assurer que les personnes ne sont pas référées de manière inappropriée entre les ministères lorsqu'elles tentent de faire une demande de PCMRE ou de PCREPA.
• Les personnes dont la période de demande d'assurance-emploi est ouverte demeurent inadmissibles aux prestations canadiennes de la relance économique.

Qu'est-ce qui est proposé et en quoi cela simplifie-t-il le processus?

• Lorsqu'une demande est bloquée en raison d'une demande d'assurance-emploi en cours, les personnes sont invitées à communiquer avec un agent des centres d'appels de l'ARC.
• Dans le cas où la personne peut être admissible à la PCMRE ou à la PCREPA, elle est dirigée directement vers le secteur de l'ARC qui assure la liaison avec EDSC pour résoudre le cas et traiter de telles demandes, le cas échéant.
• Dans le cas où Service Canada reçoit une demande, plutôt que de diriger le client vers l'ARC, la demande sera envoyée directement à l'ARC pour traitement.

 

Contexte :

Pour assurer l'intégrité du programme, les personnes qui ont une demande d'assurance-emploi (AE) en cours ne peuvent pas demander de prestations canadiennes de la relance économique via Mon dossier ou une ligne téléphonique automatisée, même si elles ne reçoivent pas de prestations d'AE. Un échange de données régulier entre EDSC et l'ARC signale ces demandes ouvertes afin que l'ARC ne traite pas de demandes invalides de prestations. Ces indicateurs sont un outil important pour empêcher les paiements en double entre les programmes et ne peuvent pas être supprimés tant que la demande d'assurance-emploi reste ouverte. La majorité des demandes bloquées par ces indicateurs font en sorte que la personne est correctement référée à EDSC pour discuter de sa demande d'assurance-emploi en cours.

Il y a cependant un certain nombre de scénarios où des personnes peuvent être admissibles à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou à la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), même si leur demande d'assurance-emploi est toujours considérée comme active.

Dans le but de simplifier le processus de demande pour les personnes dans cette situation, EDSC et l'ARC ont élaboré un processus pour s'assurer que les personnes ne sont plus renvoyées entre les ministères.

Nouveau processus :

• La personne essaie de remplir une demande de PCMRE ou de PCREPA et est bloquée en raison de sa demande d'AE ouverte.
• La personne appelle un agent des centres d'appels de l'ARC, qui examinera le scénario et, le cas échéant, fera un renvoi à l'équipe de traitement de l'ARC.
• L'équipe de traitement de l'ARC examine la demande et envoie une demande à EDSC pour confirmer l'admissibilité à la prestation demandée.
• L'ARC reprend le contact avec le client pour confirmer l'admissibilité et la demande est traitée comme il se doit.
• Lorsque Service Canada reçoit une demande, plutôt que de renvoyer le client à l'ARC, la demande est entrée par Service Canada et renvoyée à l'équipe de traitement de l'ARC.

Ce processus doit être suivi pour les demandes ultérieures, car l'indicateur d'AE ne peut pas être supprimé du compte tant que la demande d'AE n'est pas fermée.

Comment l'ARC gère-t-elle les demandeurs qui cumulent les prestations?

Messages clés :

• En collaboration avec EDSC, l'ARC a conçu les processus de demande de la PCU et de la PCUE pour qu'ils soient fondés sur une attestation.
  • Cette approche est similaire à l'approche utilisée pour la production des déclarations de revenus, où les particuliers attestent les renseignements qu'ils fournissent lorsqu'ils produisent leurs déclarations de revenus, et l'ARC peut vérifier ces renseignements à une date ultérieure.
• La très grande majorité des Canadiens sont honnêtes, et l'ARC a mis en place des systèmes efficaces pour gérer le petit pourcentage de personnes qui soumettent des demandes frauduleuses.
• L'ARC détermine si les demandeurs étaient admissibles à recevoir les paiements de la PCU, et dans les cas où ils sont jugés inadmissibles, ils seront contactés pour prendre des dispositions pour rembourser les montants applicables. Ces montants ne comprennent pas de pénalités ni d'intérêts, mais doivent être remboursés.
• Au cours de la durée de vie de la PCU, l'ARC a introduit des contrôles supplémentaires pour protéger les Canadiens contre la fraude et maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada.
• L'ARC s'engage à assurer l'intégrité du programme de la PCU et mènera des activités d’observation après paiement dans le cadre de son mandat.
• L'ARC s'engage à s'assurer que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. En raison de la COVID-19, nous constatons l'importance accrue de ces prestations et nous travaillons pour nous assurer qu'elles continuent d'être offertes aux Canadiens.
• L'ARC et Service Canada ont des dossiers de toutes les personnes qui ont reçu des paiements de la PCU et de la PCUE, et des activités de vérification seront menées pour voir à ce que les paiements soient correctement attribués.
• L'ARC poursuivra son engagement à faire preuve de diligence raisonnable et entreprendra des audits approfondis afin de retracer et de récupérer les paiements versés aux bénéficiaires non admissibles, à partir du printemps 2021. Les examens après paiement ont commencé et se poursuivront jusqu'en 2023.
• L'ARC a des dossiers sur les personnes qui ont reçu la prestation et pour quelle période. Ces dossiers seront utilisés, ainsi que les feuillets d’impôt reçus des employeurs et d'autres renseignements pertinents dont elle dispose, pour vérifier l'admissibilité.
• Lorsque l'admissibilité est remise en question, un examen sera effectué. Dans les cas où les demandeurs sont jugés inadmissibles, ils seront contactés pour prendre les dispositions nécessaires pour rembourser les montants applicables.

Comment l'ARC s'assurera-t-elle que les entreprises n'obtiennent pas la SSUC à l'égard des employés qui ont demandé la PCU?

Messages clés :

• L'ARC a mis en œuvre le programme de la SSUC rapidement, pour s'assurer que les contribuables reçoivent les fonds nécessaires pour maintenir les entreprises ouvertes pendant une crise sanitaire sans précédent.
• La loi ne donne pas à l'ARC le pouvoir discrétionnaire de refuser des paiements de la SSUC en raison de problèmes d’observation non liés à la SSUC. En d'autres termes, tant que tous les critères d'admissibilité étaient respectés, la demande devait être approuvée.
• Comme pour les autres prestations administrées par l'ARC, nous prendrons des mesures plus tard pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour l'une des nouvelles mesures économiques liées à la COVID. L'ARC a des dossiers sur les personnes qui ont reçu la PCU et pour quelle période. Ces dossiers seront utilisés, avec les feuillets d'impôt reçus de tous les employeurs et d'autres renseignements pertinents dont dispose l'ARC, pour valider l'admissibilité.
• Nous avons exploré la possibilité de demander aux employeurs d'identifier les employés dont les salaires étaient inclus dans chaque demande de SSUC pendant que nous élaborions le processus de demande.
• Cependant, nous avons déterminé qu'il n'aurait pas été possible pour les employeurs de fournir ces informations au moment de la demande, car cela aurait considérablement ralenti le processus et retardé le paiement de ces mesures d'urgence aux entreprises. Au lieu de cela, nous avons déterminé qu'il serait possible pour les employeurs de fournir cette information sur les feuillets T4 des employés (après réception des paiements d'urgence) à des fins de contrôle de vérification après paiement. Le feuillet T4 a été modifié en conséquence.
• Dans les cas où les demandeurs sont jugés inadmissibles, ils seront contactés pour prendre les dispositions nécessaires pour rembourser les montants applicables. Plus particulièrement pour la PCU, les nouvelles exigences de déclaration sur le T4 introduites pour l'année d'imposition 2020 obligent les employeurs à établir les revenus d'emploi gagnés au cours de périodes définies. Cette information sera utilisée pour identifier les personnes qui pourraient avoir dépassé le seuil de revenu de 1 000 $ alors qu'elles recevaient la PCU et, le cas échéant, des examens après paiement seront effectués.

Combien l'ARC a-t-elle dépensé pour la PCU (y compris pour les données de la PCU)?

Messages clés :

• La PCU a fourni un soutien financier aux travailleurs salariés et indépendants qui ont été directement touchés par la COVID-19.
• PCU traitée par l'ARC seulement – ne comprend pas Service Canada :
  • 22,6 millions de demandes traitées s'élevant à 45,31 milliards de dollars en paiements de PCU émis;
  • 5,4 millions de demandeurs uniques;
  • 1,5 million de demandeurs ayant demandé les sept périodes de la PCU;
  • 84 % des paiements ont été émis par dépôt direct et 16 % par chèque.
• La PCU a été mise en place dans les trois premières semaines de la pandémie et les demandes ont été traitées à compter du 6 avril 2020.
• Les demandeurs ont reçu 2 000 $ pour un maximum de sept périodes de quatre semaines, entre le 15 mars et le 26 septembre 2020, bien qu’ils aient eu jusqu'en décembre 2020 pour demander ces prestations.

Les faits :

• Les dépenses de l'ARC pour l'administration de la PCU comprennent :
  • le développement des exigences opérationnels pour les solutions informatiques;
  • les modifications du système informatique (mise en œuvre, mises à niveau du système après le lancement pour prendre en charge les validations et les vérifications avant et après le paiement);
  • les séances de sensibilisation et d'information, l’élaboration de guides d'application, le site Web Canada.ca et les mises à niveau de Chatbot;
  • les coûts associés au traitement des demandes;
  • l’émission de chèques, frais de port compris;
  • les coûts associés à l’élaboration du renseignement d’entreprise et à la production de rapports.
• Le montant total des paiements de PCU versés aux Canadiens par l'ARC seulement, jusqu'au 31 mars 2021, est de 45,3 milliards de dollars.
• La dernière période de demande de la PCU a pris fin le 26 septembre 2020. Cependant, les Canadiens admissibles peuvent demander la prestation canadienne de la relance économique, la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres

Présidente

Kelly Block (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Taxe sur les produits et services
• Taxe de vente harmonisée

Questions écrites :

Q-522² — 10 mars 2021 — Mme Block (Sentier Carlton – Eagle Creek) — En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement : a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?

Réponse préparée par la DGFA.

Correspondance :

• S.O.

Vice-présidents

Lloyd Longfield (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Maxime Blanchette-Joncas (BQ)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

Q-404² — 16 février 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription : a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?

Réponse préparée par la DGFA et la DGSII.

Correspondance :

• S.O.

Membres

Luc Berthold (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

Q-287² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic-L’Érable) — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er décembre 2019 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les dates de contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-288² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic—L’Érable) — En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 1er décembre 2019 : a) quelle est la liste des questions et des sujets des sondages commandés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2019; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de sondage signés depuis le 1er décembre 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) les points principaux du contrat, dont le nombre de sondages réalisés?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Correspondance :

• S.O.

Kody Blois (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Prestation canadienne d’urgence
• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Greg Fergus (Lib) (Secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de Revenu national du PCC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Crédits d’impôt
• Personnes handicapées

Questions écrites :

Q-71² — 28 septembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?

La réponse a été déposée le 16 novembre 2020.

Q-314² — 7 décembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilés par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011 : a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple et (v) Netflix?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-541² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation : a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?

Réponse préparée par la DGPO.

Q-542² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Réponse préparée par la DGPO, la DGFA, la DGCPS et la DGRV.

Correspondance :

• S.O.

Philip Lawrence (CPC) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Agence du revenu du Canada
• Exemption fiscale
• Prestation canadienne d’urgence
• Prestation canadienne de la relance économique
• Taxe sur les produits et services

Questions écrites :

Q-32² — 23 septembre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

La réponse a été déposée le 16 novembre 2020.

Q-283² — 2 décembre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison » : a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Correspondance :

• S.O.

Francesco Sorbara (Lib.) (Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Évasion fiscale
• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Len Webber (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Projet de loi C-210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
• Déclarations de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Jean Yip (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Membre associé

Luc Desilets (BQ) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Déclaration de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Récapitulation de la réunion du Comité (données pertinentes)

Compte rendu de l’audience du Comité permanent des comptes publics (13 avril 2021)

Les Affaires du Parlement ont surveillé la réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP) tenue le 13 avril 2021. Le PACP a rencontré le Bureau du vérificateur général pour discuter des rapports du BVG de mars 2021 publiés le 25 mars 2021, y compris le rapport 6 (PCU) et le rapport 7 (SSUC).

Lors de sa déclaration d’ouverture (presque textuellement comme la déclaration aux médias prononcée le 25 mars 2021), la vérificatrice générale a déclaré pour le rapport 6 « que le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient relevé le défi et travaillé rapidement pour analyser, concevoir et verser la prestation canadienne d’urgence (…) Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada comptent entreprendre plus tard cette année leurs travaux de vérification après paiement se rapportant à la prestation canadienne d’urgence. Ces travaux feront l’objet d’un prochain audit. » Pour le rapport 7, elle a déclaré que « nous avons relevé un désir semblable d’apporter une aide rapide, dans ce cas aux entreprises. Le ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada ont encore une fois travaillé ensemble dans des délais serrés pour appuyer la conception et le lancement du programme de la subvention salariale d’urgence du Canada. La conception et le lancement de la subvention ont fait ressortir des faiblesses préexistantes dans les systèmes, les méthodes et les données de l’Agence du revenu du Canada. Ces faiblesses devront être réglées pour accroître la robustesse du régime fiscal canadien. Afin d’accorder la priorité au versement de la subvention, l’Agence a pris des décisions quant aux renseignements qu’elle demanderait et aux contrôles qu’elle exercerait au préalable. Par exemple, l’Agence a décidé qu’elle ne demanderait pas aux employeurs de fournir le numéro d’assurance sociale de leurs employés, même si ce renseignement aurait pu l’aider à prévenir le dédoublement des demandes de soutien financier. Cette décision, de même que l’absence de données fiscales complètes et à jour, a limité la capacité de l’Agence à entreprendre les validations préalables au paiement qui lui auraient permis d’évaluer efficacement les demandes de subvention. »

Au cours de la partie questions et réponses de la réunion, le rapport 9 (Plan Investir dans le Canada) et le rapport 8 (Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières) ont été le principal centre d’intérêt – il n’y avait qu’une seule question, voir ci-dessous, sur le rapport 7 (SSUC) et il n’y a eu aucune question directe sur le rapport 6 (PCU) au cours de la réunion.

• Le député du PCC et membre du PACP, Len Webber, a posé des questions sur le manque de contrôles pour valider les demandes de la SSUC (en particulier ne pas demander de NAS) pour empêcher le « dédoublement » du soutien. La VG a noté que le ministère des Finances et l’ARC ont travaillé sur des échéanciers serrés pour concevoir et mettre en œuvre la SSUC en mettant l’accent sur un soutien rapide et – en s’appuyant sur les meilleures pratiques internationales dans les situations d’urgence – ont réduit l’utilisation typique des contrôles prépaiement, déplaçant plutôt la validation aux contrôles après paiement (d’où la raison pour laquelle le BVG a prévu des travaux d’audit sur la validation après paiement de l’ARC concernant la SSUC et la PCU). La VG a également expliqué que les NAS n’avaient pas été demandés en raison de la faiblesse des systèmes informatiques de l’ARC qui ne pouvaient pas traiter les données pour la « comparabilité croisée » et du manque de données fiscales en temps opportun (en particulier les déclarations tardives de TPS des années précédentes). La VG a également noté que l’ARC a expliqué que son travail après paiement prendra « plusieurs années à mener à bien », soulignant la nécessité pour le BVG d’effectuer des audits supplémentaires précoces et dans les années à venir pour s’assurer que l’ARC a mis en place de « bons » contrôles après paiement.
• Le député du PCC et membre du PACP, Len Webber, a demandé au BVG de préciser que l’ARC n’avait en fait « aucun contrôle prépaiement en place » pour la SSUC et a simplement payé ce que les organisations demandaient. La VG a expliqué que l’ARC avait, en fait, mis en place des contrôles automatisés pour la SSUC (et la PCU), mais pas les contrôles plus stricts normalement observés pour les programmes de paiements, d’où la possibilité que certains paiements aient été effectués par erreur à des demandeurs inadmissibles, paiements qui devront être recouvrés.
• Enfin, M. Webber s’est également plaint du fait que certains électeurs se sont fait demander de rembourser des montants de PCU à la suite de « post-vérifications menées par l’ARC », et ils trouvent cela « très difficile ».