Comité permanent des comptes publics (PACP) - 22 avril 2021

Sur cette page

• Avis de convocation
• Mot d’ouverture
• Documents pertinents
  • Rapport du printemps 2021 du BVG – Rapport 7
  • Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (25 mars 2021)
  • Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)
  • Communiqué de presse : « Déclaration de la ministre du Revenu national sur la vérification du rendement de la SSUC par le BVG » (25 mars 2021)
  • Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)
  • Demandes de SSUC à ce jour
• Notes sur les questions
  • Comment l’ARC met-elle en œuvre les recommandations du BVG?
  • Quels contrôles avant paiement ont été utilisés pour la SSUC?
  • Comment l’ARC utilise-t-elle le renseignements d’entreprise pour détecter la fraude?
  • Examens et vérifications de la SSUC et des petites entreprises
  • Quelles mesures sont en place pour empêcher l’utilisation abusive de la SSUC?
  • Quels sont les échéanciers des activités d’observation pour la SSUC?
  • Comment l’ARC travaille-t-elle avec les employeurs pour s’assurer que la SSUC continue de fournir un soutien, tout en ajustant les efforts d’observation?
  • Comment l’ARC travaille-t-elle à améliorer l’administration des futurs programmes de prestations d’urgence?
  • Comment les centres d’appels de l’ARC gèrent-ils les volumes d’appels liés aux prestations d’urgence?
  • Comment fonctionne le registre public des employeurs qui reçoivent la SSUC?
  • Combien l’ARC a-t-elle dépensé pour la SSUC (et les statistiques)?
  • Comment l’ARC s’assure-t-elle que les entreprises n’obtiennent pas la SSUC pour des employés qui ont demandé la PCU?
• Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics
  • Profils des membres
  • Récapitulation de la réunion du Comité (données pertinentes)

Avis de réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP)
43e législature, 2e session

Réunion 27
Le jeudi 22 avril 2021, 11 heures à 13 heures
Pièce 410, édifice Wellington, 197, rue Sparks
Webdiffusion

Rapport 7, La Subvention salariale d’urgence du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Philippe Le Goff, directeur principal
• Mathieu Lequain, directeur

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Frank Vermaeten, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation

Ministère des Finances

• Michael J. Sabia, sous-ministre
• Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt
• Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour Bob Hamilton, Commissaire de l’Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport 7 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada – Subvention salariale d’urgence du Canada

Ottawa (Ontario)
Le 22 avril 2021

Seul le texte prononcé fait foi.

Bonjour,

Madame la Présidente, je suis heureux d’être ici afin de discuter du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) en lien avec le Rapport 7 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada (le BVG) portant sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (la SSUC).

Je suis accompagné aujourd’hui des sous-commissaires de l’Agence, soit de Frank Vermaeten, de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Marc Lemieux, de la Direction générale des recouvrements et de la vérification et de Ted Gallivan, de la Direction générale des programmes d'observation.

D’abord, je tiens à féliciter et remercier les employés de l'Agence qui ont eu la tâche ardue d'élaborer cette subvention salariale, et son calculateur, en un temps record afin de soutenir des millions d’entreprises et de travailleurs canadiens en ces temps difficiles de pandémie. Leur rapidité d’exécution a été remarquable, et je leur offre mes sincères remerciements.

Dans le Rapport 7, le BVG a formulé trois recommandations qui s’adressent à l’Agence, et nous les acceptons toutes :

1. De renforcer ses efforts d’observation fiscale en matière de TPS/TVH.
2. D’utiliser des validations automatisées qui comportent un identifiant unique « interprogrammes ».
3. De tirer parti des renseignements d’entreprises dès qu’ils sont disponibles pour effectuer des vérifications ciblées.

Concernant la première recommandation, l’Agence identifiera les possibilités au sein du Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH afin d’améliorer l’observation en matière de production de déclarations des inscrits à la TPS/TVH.

L’Agence examinera les critères de sélection et de priorisation de la charge de travail dans le cadre du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH afin de déterminer les aspects à améliorer, le cas échéant.

Nous déterminerons si les ressources du programme sont affectées de façon optimale et suffisante pour répondre aux attentes du programme.

L’Agence examinera également les changements législatifs possibles qui pourraient soutenir l'observation.

Et finalement, l’Agence identifiera des moyens supplémentaires pour éduquer et soutenir les entreprises en ce qui concerne les obligations d’inscription de la TSP/TVH et l’observation en matière de production afin de promouvoir l'observation future.

À la deuxième recommandation, le BVG a suggéré que l'Agence devrait utiliser des validations automatisées avec un identifiant unique dans tous les programmes afin d'améliorer l'intégrité et l'efficacité de la validation des futurs programmes d'urgence. De plus, le BVG a également noté que le NAS, l'identificateur unique des particuliers, comporte des limites, telles que des problèmes de confidentialité et de vol d'identité.

Nous prenons acte de ces observations et en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, nous travaillons en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur sa plateforme Connexion Canada. Connexion Canada facilitera l'accès aux services en ligne du gouvernement grâce à une identification numérique sécurisée associée aux programmes ministériels.

Nous prévoyons que la plateforme Connexion Canada sera disponible dans les 24 à 36 prochains mois, date à laquelle l'Agence commencera ses activités d'intégration.

Parallèlement, l’Agence continue également d’améliorer ses systèmes d’authentification et de gestion des justificatifs d’identité grâce entre autres à l’authentification à facteurs multiples. Cette solution est présentement en déploiement auprès de tous les utilisateurs des services de portail de l’Agence. Son déploiement complet est prévu en juin 2021.

Et finalement, concernant la troisième recommandation, l’Agence convient que la rapidité des mesures d’observation est importante.

À cette fin, l’Agence investit constamment dans l’amélioration de ses systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise afin de mieux orienter, de façon opportune, ses ressources vers les cas d’inobservation qui présentent les risques les plus élevés à l’échelle nationale.

L’Agence travaillera présentement avec l'aide notable d'algorithmes d'évaluation des risques qui utilisent des données pour aider l'Agence à identifier rapidement les demandes qui méritent un examen plus attentif.

Ces algorithmes sont fréquemment mis à jour et améliorés au fur et à mesure que l'Agence en apprend davantage sur les modèles courants dans les applications de la SSUC, et aussi pour refléter les changements apportés à la législation de la SSUC. La phase 1 est d’ailleurs en cours.

Quant à la phase 2, qui débuterait en septembre 2021, elle maximisera les résultats obtenus en phase 1 qui viendront alors éclairer et améliorer le processus d’évaluation du risque des vérifications ciblées dans son ensemble.

De sorte qu’en décembre 2021, l’Agence s’attend à être en mesure de produire son rapport final portant sur cette recommandation, qui comprendra les pratiques exemplaires retenues. Ces dernières pourront servir de base pour les vérifications ciblées futures.

Je vous remercie, madame la Présidente, je serai heureux de pouvoir répondre à vos questions.

Documents pertinents

Rapport du printemps 2021 du BVG – Rapport 7

2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada

Rapport 7 — La Subvention salariale d’urgence du Canada

Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (25 mars 2021)

Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada à la conférence de presse (25 mars 2021)

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports de mars 2021 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 7 – Subvention salariale d’urgence du Canada

Incidence sur l’Agence du Revenu du Canada — Probablement élevé

Objectif de l’audit

L’objectif de cet audit consistait à déterminer si le ministère des Finances Canada avait effectué des analyses sur la SSUC en considérant l’objectif du gouvernement d’apporter une aide financière aux employeurs et de faciliter la reprise des activités économiques, et si l’ARC avait géré le programme de façon à limiter les abus au moyen de contrôles appropriés.

Étendue de l’audit

L’audit a porté sur les analyses effectuées par le ministère des Finances Canada pour appuyer la création du programme de la SSUC ainsi que sur les contrôles mis en œuvre par l‘ARC afin de s’assurer que les bénéficiaires ont reçu le montant auquel ils ont droit et que l'ARC a apporté des ajustements aux contrôles, le cas échéant.

L’audit a porté sur la période allant du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

Points saillants

• Le 27 mars 2020, dans le cadre de la réponse à la pandémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la SSUC pour aider les entreprises à conserver leurs employés pendant la pandémie et assureraux travailleurs une source de revenu malgré l’arrêt des activités économiques dans certains secteurs.
• La SSUC devrait coûter approximativement 97,6 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. La subvention sera offerte jusqu’en juin 2021.
• Bien que confronté à une pandémie historique, le ministère des Finances Canda et l’ARC avaient réussi, dans des délais très serrés, à communiquer aux décideurs publics des informations pour les aider à élaborer et mettre en œuvre la SSUC.
• Afin de pouvoir verser rapidement la subvention aux employeurs, l’ARC a pris certaines décisions sur l’information à recueillir et les contrôles à effectuer avant de procéder aux paiements pour veiller à ce que les paiements soient appropriés.

Observations favorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • En dépit de circonstances extrêmement difficiles, l’ARC avait pu déployer avec efficacité une solution informatique qui a permis de verser rapidement la SSUC.
  • Afin de verser la subvention en un temps record, l'ARC avait accompli un travail considérable initial qui aurait pris beaucoup plus de temps dans des circonstances normales (par exemple, consultations avec les intervenants, l’élaboration de registres des risques et la création d’outils sur le site web de l’ARC pour les demandeurs).
  • L’ARC avait un taux de couverture d’examen avant le paiement, en dollar, de 35 % (total de demandes/demandes examinées manuellement), ce qui reflète positivement la capacité de l’ARC à examiner rapidement les demandes tout en respectant son engagement de verser rapidement les paiements de la SSUC aux employeurs qui en ont besoin.
  • Pour l’exercice 2019-2020, les employés de l’ARC chargés de veiller à l’observation des règles relatives à la TPS et à la TVH ont généré une incidence financière de 3,2 milliards de dollars, ce qui représente un taux de rendement de l’investissement de plus de 100 pour 1. L’incidence financière comprend la taxe fédérale, les taxes provinciales, les intérêts et les sanctions recouvrés.

Observations défavorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • 28 % des demandeurs n’avaient pas présenté de déclaration de TPS/TVH pour l’année 2019. L’ARC ne disposait donc pas de tous les renseignements nécessaires pour confirmer le caractère raisonnable des demandes avant de procéder au versement de la subvention.
  • Lorsque les employeurs présentaient une demande de la SSUC, ils ne devaient pas fournir le nom des employés ou leur numéro d’assurance sociale. L’ARC était limitée dans sa capacité d’entreprendre des validations automatisées avant le paiement de la subvention.
  • L’ARC n’avait pas toute l’information dont elle avait besoin pour mettre en place des contrôles efficients. L’agence aurait eu avantage à disposer de renseignements additionnels sur les autres subventions, ainsi que de données sur les impôts et la masse salariale des entreprises qui étaient plus fréquentes et récentes.
  • L’ARC avait raté une occasion en ne menant pas d’audits ciblés à l’été et à l’automne 2020 en fonction des résultats des activités liées aux renseignements d’entreprise qu’elle avait menées en juin 2020.

Recommandations du BVG et réponse de l’Agence

Le rapport d’audit comprend quatre recommandations. Les trois reccomandations suivantes étaient à l’intention de l’Agence :

1. Recommandation. L’Agence du revenu du Canada devrait augmenter ses efforts pour veiller au respect des règles relatives à la TPS et à la TVH afin de s’assurer qu’elle a les renseignements nécessaires pour réaliser des validations dans le cadre des programmes qu’elle gère.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. Comme l’indique le rapport, au début de 2020, l’ARC a agi rapidement pour mettre en place des programmes et l’infrastructure connexe afin d’offrir un soutien financier aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Pour alléger les pressions sur les entreprises et appuyer la mise en œuvre de programmes en réponse à la pandémie, l’ARC a arrêté la plupart de ses programmes d’observation, y compris le Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH.

   À la lueur des nouveaux programmes de prestations en lien avec la COVID-19, l’ARC est d’accord avec cette recommandation et cherchera à identifier les possibilités au sein du Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH de la Direction générale des recouvrements et de la vérification, afin de renforcer ses efforts pour améliorer l’observation en matière de production de déclarations des inscrits à la TPS/TVH.

   Les mesures prises en réponse à cette recommandation comprendront un examen des critères de sélection et de priorisation de la charge de travail, un examen du niveau et de l’affectation des ressources du programme, la détermination des modifications législatives possibles et une sensibilisation accrue pour accroître l’observation de la production des déclarations de la TPS/TVH. Le plan d'action sera complété d'ici septembre 2023.

2. Recommandation. Pour améliorer l’intégrité et l’efficience de la validation de futurs programmes d’urgence, l’Agence du revenu du Canada devrait recourir à des validations automatisées fondées sur un seul identificateur qui peut être utilisé pour tous les programmes.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’ARC travaille en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur sa plateforme Connexion Canada dans le cadre du Cadre de confiance pancanadien. Connexion Canada donnera aux Canadiens un accès unique grâce auquel ils pourront accéder à n’importe quel service gouvernemental sécurisé qui nécessite une vérification ou une authentification de l’identité solide. Entre-temps, nous continuons d’améliorer nos propres systèmes d’authentification et de gestion des justificatifs d’identité en ajoutant des services comme l’authentification à facteurs multiples. Connexion Canada, bien qu'elle dépende de nombreux facteurs, devrait être disponible dans les 24 à 36 mois à venir. L'ARC commencera son intégration dès que la plateforme aura fait ses preuves en production avec les plus petits ministères en tant que premiers utilisateurs. L'authentification à facteurs multiples de l'ARC est actuellement en cours de déploiement pour tous les utilisateurs des services du portail de l'ARC. Le déploiement complet devrait être achevé en juin 2021.

3. Recommandation. L’Agence du revenu du Canada devrait renforcer l’intégrité du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada en se servant des renseignements d’entreprise dès qu’ils sont connus afin de mener des audits ciblés.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’ARC convient que la rapidité des mesures d’observation est importante : l’ARC a fait de la rapidité l’un de ses objectifs stratégiques principaux pour les programmes d’observation. En ce qui a trait à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), l’ARC a amorcé les vérifications après paiement (phase 1) en août 2020 en lien avec le nouveau programme d’urgence lancé en avril 2020. Ces vérifications ont été sélectionnées selon les résultats des examens préalables au paiement effectués par des agents techniques et selon un échantillon aléatoire provenant de la population restante de la SSUC. Amorcer les vérifications de la SSUC avant la fin de l’année d’imposition est une approche novatrice qui fournit aux contribuables une certitude hâtive et permet une meilleure intendance.

   En ce qui a trait à l’application plus poussée des renseignements d’entreprise, l’ARC utilisera les résultats de vérification de la phase 1 afin d’éclairer et d’améliorer le processus d’évaluation du risque des vérifications après paiement ciblées pour la phase 2 qui débutera en 2021. L’ARC investit constamment dans l’amélioration de ses systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise afin de mieux orienter, de façon opportune, ses ressources vers les cas d’inobservation qui présentent les risques les plus élevés à l’échelle nationale. Ce plan d’action sera achevé d’ici le 1er avril 2021.

Déclaration de la ministre du Revenu national sur la vérification du rendement de la SSUC par le BVG (25 mars 2021)

À la suite du dépôt de la vérification du rendement 2021 de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) par le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) du Canada, la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier a fait la déclaration suivante en réponse au rapport intitulé « Subvention salariale d’urgence du Canada », qui comprenait trois recommandations pour l’Agence du revenu du Canada :

« L’Agence améliore continuellement les programmes et services que nous offrons aux Canadiens et, à cette fin, l’Agence accueille favorablement les commentaires de la vérificatrice générale et accepte toutes les recommandations du rapport d’aujourd’hui ».

À ce jour, l’Agence a traité et approuvé plus de 2,7 millions de demandes de la Subvention salariale d’urgence du Canada provenant des entreprises, des organismes de bienfaisance et des organisations du secteur sans but lucratif, offrant plus de 71 milliards de dollars en paiements, pour soutenir plus de 5 millions de travailleurs. En offrant rapidement un soutien aux employeurs de toutes tailles et dans tous les secteurs à travers le pays, plus de 5 millions de travailleurs ont reçu le soutien dont ils ont besoin pendant cette période sans précédent.

Lorsque la SSUC a été introduite, la priorité de l’Agence était d’aider les travailleurs canadiens à revenir sur la liste de paie de leur employeur. L'Agence a mis en œuvre le programme de la SSUC en un temps record pour répondre aux besoins financiers et économiques urgents pendant la pandémie, ce qui profitera à notre économie alors que nous nous acheminons vers la reprise. Malgré des circonstances extrêmement difficiles, l’Agence est fière d’avoir pu concevoir et verser rapidement la SSUC pendant une période de crise sans précédent, tout en offrant d’autres prestations d’urgence. Ce déploiement comprenait un certain nombre de vérifications préalables, avec d'autres vérifications après paiement.

Depuis le lancement de la SSUC, l'Agence a entendu de première main l'impact positif de ce soutien financier sur les employeurs et leurs travailleurs en ces temps difficiles. En février, grâce au soutien de cette subvention salariale, le Canada a récupéré 80 % des emplois perdus depuis le début de la pandémie.

L’Agence s’est engagée à donner suite aux recommandations formulées dans le rapport du BVG. Nous avons préparé un plan d’action pour appliquer les trois recommandations du BVG à l’intention de l’Agence, soit renforcer l’élaboration des futurs programmes d’urgence, améliorer l’observation fiscale et utiliser l’intelligence d’affaires pour effectuer des vérifications.

Nous reconnaissons les défis économiques résultant de la pandémie de COVID-19 et l'impact que le processus de vérification peut avoir sur les entreprises, en particulier les petites entreprises. Pour cette raison, l’Agence procède avec soin afin de protéger les entreprises et l’économie dans son ensemble. Conformément à la recommandation du BVG d’améliorer l’observation fiscale, les activités de vérification et d’observation en cours se poursuivront au fil des prochaines années.

Afin d’améliorer l’intégrité et l’efficacité de la validation de tous les programmes de l’Agence, y compris les futurs programmes de prestations d’urgence, l’Agence évaluera et déterminera la meilleure façon d’utiliser les validations automatisées avec un identificateur commun dans l’ensemble des programmes.

De plus, l’Agence continuera à collaborer étroitement avec les entreprises et les organisations qui les représentent à mesure qu’elle peaufinera l’exécution de ce programme, ainsi que de tout nouveau programme de prestations d’urgence qu’elle pourrait devoir administrer si le Canada devait faire face à une autre crise à l’avenir.

Le SSUC vise à soutenir le paiement des traitements et salaires des employés. En cas de détournement de ces fonds, les sanctions peuvent inclure le remboursement de la subvention salariale, une amende supplémentaire de 25 %, et éventuellement, une peine d'emprisonnement en cas de fraude.

En tant que ministre du Revenu national, je demeure déterminée à veiller à ce que notre régime fiscal soit équitable et transparent, tout en protégeant l’intégrité des programmes qui fournissent un soutien financier aux entreprises et aux collectivités à même les impôts canadiens. »

Faits en bref

• À ce jour, la SSUC a fourni plus de 71 milliards de dollars en subventions pour soutenir plus de 5 millions d’employés. L’Agence publie régulièrement sur notre site Web des données détaillées sur les demandes de SSUC.
• L’Agence a élaboré un contenu Web exhaustif, a tenu des séances d’information régulières avec les intervenants et a mis en place des outils, y compris un calculateur en ligne de la SSUC, pour aider les entreprises à respecter les paramètres de ce programme d’urgence dès le début.
• La SSUC verse aux employeurs qui ont connu une baisse de revenus pendant la pandémie de COVID-19 une subvention pour couvrir une partie des salaires de leurs employés, et ce, rétroactivement au 15 mars 2020. La SSUC sera offerte jusqu’au 15 juin 2021.

Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)

Plan d’action détaillé de l’Agence du Revenu du Canada

Demandes de SSUC à ce jour

Sommaire des données de la SSUC depuis son lancement

Notes sur les questions

Comment l’ARC met-elle en œuvre les recommandations du BVG?

Messages clés :

• L'ARC accueille avec satisfaction le rapport et est déterminée à régler les trois recommandations formulées par le BVG liées à l’ARC.
• L'ARC a élaboré un plan d'action pour donner suite aux trois recommandations, tel que fourni au Comité.
• En ce qui concerne la 1ère recommandation, l'Agence cernera les possibilités au sein du Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH pour accroître l’observation en matière de production des inscrits à la TPS/TVH. La date d'achèvement est prévue en septembre 2023.
• En ce qui concerne la 2e recommandation, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, nous travaillons en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur sa plateforme Connexion Canada. Connexion Canada facilitera l'accès aux services en ligne du gouvernement et à ses programmes ministériels grâce à une identification numérique sécurisée. Parallèlement, l'Agence continue également d'améliorer ses systèmes d'authentification et de gestion des justificatifs d'identité grâce à l'authentification multifacteur. La date d'achèvement est prévue en juin 2021.
• En ce qui concerne la 3e recommandation, l'Agence convient que le délai d’exécution des mesures d’observation est important. À cette fin, l'Agence investit continuellement pour améliorer ses systèmes d'évaluation des risques et ses renseignements d’entreprise, afin de mieux concentrer ses ressources, en temps opportun, sur les cas d’inobservation les plus à risque à l'échelle nationale. La date d'achèvement est prévue en décembre 2021.

Quels contrôles avant paiement ont été utilisés pour la SSUC?

Messages clés :

• L'ARC a conçu la SSUC en incluant une vérification initiale afin de s'assurer que la subvention a été versée aux demandeurs admissibles. L'ARC a également élaboré un contenu Web complet, organisé des séances d'information régulières avec les intervenants et offert des outils, notamment un calculateur de SSUC en ligne pour aider les entreprises à se conformer dès le départ.
• Avant le paiement, l'ARC examine une partie importante des demandes de SSUC pour vérifier les renseignements que les employeurs soumettent et s'assurer que ceux qui reçoivent la subvention sont admissibles.
• Pour ce faire, l'ARC valide les renseignements des demandes au moyen de ses bases de données existantes et peut également effectuer un suivi par téléphone pour vérifier certains éléments des demandes lors de l'examen avant paiement.
• Avant que les paiements ne soient effectués, les comptes à faible risque sont examinés au moyen de vérifications du système pour valider l'admissibilité de l'employeur et le caractère raisonnable des montants demandés. Les comptes à haut risque sont acheminés aux agents aux fins de validations manuelles (qui peuvent inclure un contact avec l'employeur) afin de vérifier les renseignements inclus dans la demande.
• Une fois les paiements effectués, des vérifications complètes après paiement sont effectuées sur des dossiers sélectionnés (au moyen d’outils d'évaluation des risques, d’analyses, d’indices et de données de tiers) pour vérifier l'admissibilité du demandeur et des montants reçus.
• Grâce à une combinaison de validations vigoureuses avant paiement, à une meilleure capacité des services téléphoniques et à des outils d'auto-assistance en ligne importants et intégrés dans le processus de demande, l'ARC a cherché à obtenir un niveau élevé d’exactitude des demandes de la part des employeurs, tout en faisant preuve de diligence raisonnable pour cibler et corriger les cas où le demandeur n'est pas admissible à la subvention.
• Lorsqu'un examen plus détaillé d’une demande de SSUC est nécessaire, notre objectif est de le faire aussi rapidement que possible avant le paiement.

Messages clés – Utilisation des numéros d’assurance sociale (NAS) :

• L'ARC a exploré la possibilité de demander aux employeurs de fournir le NAS des employés dont les salaires étaient inclus dans chaque demande de SSUC. Cependant, nous avons déterminé qu'il n'aurait pas été possible pour les employeurs de fournir ces renseignements puisque cette exigence aurait considérablement ralenti le processus de demande et retardé le paiement de ces mesures d'urgence destinées aux entreprises.
• De plus, un système de recoupement des renseignements aurait demandé beaucoup de temps et aurait été plus compliqué à établir, ce qui signifie que l'ARC aurait dû retarder les paiements urgents aux entreprises.
• Au lieu d'utiliser le NAS comme mesure de vérification, l'ARC a déterminé qu'il serait possible pour les employeurs de fournir ces renseignements sur les feuillets T4 de leurs employés à des fins de contrôle de vérification après paiement de la PCU. Le feuillet T4 a été modifié en conséquence.

Comment l’ARC utilise-t-elle le renseignements d’entreprise pour détecter la fraude?

Messages clés :

• L'ARC a de solides antécédents en matière de détection et de traitement de l'inobservation à l'aide du renseignement d’entreprise, qui fait référence à l'utilisation de données et à l'analyse de données pour prendre des décisions opérationnelles.
• Lorsque l’ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatique et vérifie manuellement certains éléments des demandes lorsque cela est nécessaire. La vérification manuelle peut inclure le contact direct avec les demandeurs.
• Avant d'émettre un paiement, l’ARC a également mis en place des procédures pour détecter les demandes de subvention salariale frauduleuses.
• L'évasion fiscale ou l'évitement fiscal abusif est un facteur dans la sélection des demandes en vue d’un examen plus approfondi. Cependant, conformément à la législation établie pour l'administration de ce programme d'urgence, l'ARC ne peut pas refuser les demandes fondées sur l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal sans lien aux critères d'admissibilité de la SSUC, puisque la SSUC a pour objectif de venir en aide aux employés.
• Afin d'évaluer davantage le niveau d’observation, l'ARC a commencé la phase 1 de son programme de vérification après paiement en août 2020. Ces vérifications après paiement ont été sélectionnées en fonction des résultats des examens avant paiement effectués par des agents techniques, de l'outil d’intelligence d’affaires de la SSUC et d’un échantillon aléatoire de la population restante de la SSUC.
• L'outil de renseignements d’entreprise de la SSUC se compose d'algorithmes (par exemple « Si le montant dans le champ X est supérieur à Y, alors ajouter le numéro d'entreprise à cette liste. ») et d'indicateurs de risque clés.
• L'outil de renseignements d’entreprise de la SSUC utilise également des indicateurs de risque clés qui permettent de signaler aux fins de vérification les dossiers présentant des caractéristiques spécifiques, telles que la présence d'entités affiliées dans des juridictions à fiscalité faible ou nulle (ce qui est souvent en corrélation avec une planification fiscale abusive).
• Les outils de renseignements d’entreprise de l'ARC sont continuellement approfondis et améliorés.
• Commencer les vérifications de la SSUC avant la fin de l'année d'imposition est une approche novatrice qui offre aux contribuables une certitude plus précoce et permet une meilleure gestion.
• En ce qui concerne l'application plus poussée du renseignement d’entreprise, l'ARC utilisera les résultats de la vérification de la phase 1 pour éclairer et améliorer le processus d'évaluation des risques pour les vérifications après paiement ciblées de la phase 2 à compter de 2021.

Examens et vérifications de la SSUC et des petites entreprises

Messages clés :

• L'ARC examine les demandes de SSUC pour vérifier les renseignements que les employeurs soumettent pour s'assurer que ceux qui reçoivent la subvention sont admissibles.
• Cela dit, nous ciblons nos mesures d’observation vers ceux qui ne respectent pas la loi intentionnellement. Pour ce faire, nous utilisons une combinaison d'outils d'évaluation des risques, d'analyses, d’indices et de données provenant de tiers pour déceler et traiter les cas d’inobservation.
• L'ARC reconnaît les défis économiques qui ont découlé de la pandémie de COVID-19 et l'impact que le processus de vérification peut avoir sur les entreprises. Pour cette raison, nous avons procédé avec prudence afin de protéger les entreprises et l'économie au sens large qui reste vulnérable en raison de la pandémie.

Messages clés – consultations avec les petites entreprises :

• Au cours de la dernière année, l'ARC a consulté des intervenants pour solliciter leurs points de vue importants sur la SSUC. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les entreprises et leurs organisations représentatives alors que nous affinons la façon dont nous offrons cet important programme.
• Par exemple, la page Web et le calculateur mis à jour de la SSUC ont été améliorés grâce aux commentaires reçus des principaux intervenants lors des tests d'expérience utilisateur, notamment la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Comptables professionnels agréés du Canada, l'Association de planification fiscale et financière, des groupes de développement économique, des institutions financières et des teneurs de livres.
• À la suite du lancement du calculateur de la SSUC, nous avons tenu une série de séances de questions-réponses pendant plusieurs semaines pour offrir une tribune aux employeurs admissibles et aux organisations d’intervenants afin qu’ils partagent leurs points de vue et obtiennent des réponses à leurs questions.
• Citations :

  « La Subvention salariale d'urgence du Canada aidera de nombreux propriétaires de petites entreprises à garder leurs employés pendant la pandémie de COVID-19. Cela éliminera le stress de la perte d'un emploi pour les travailleurs et permettra aux employeurs de réunir rapidement leurs équipes dès la fin de la phase d'urgence. La FCEI apprécie le travail de l'Agence du revenu du Canada dans la mise en œuvre de cette subvention clé. Nous avons eu le plaisir de fournir des commentaires à l'ARC sur son calculateur conçu pour faciliter l'accès des entreprises à la subvention salariale. »

  « Je suis heureux de dire que mon organisation a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada dans les coulisses pour s'assurer que les modèles qu'elle met en place et les calculateurs sont aussi simples que possible. »

  « En cette période d'incertitude sans précédent, Comptables professionnels agréés du Canada travaille avec des organisations telles que la Fondation canadienne de fiscalité pour fournir une contribution constante à l'Agence du revenu du Canada sur des questions importantes concernant le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada. Il est encourageant de voir l'ARC mettre en place un nouvel outil visant à aider les employeurs à faire les calculs requis bien avant le début du processus de demande. »

Quelles mesures sont en place pour empêcher l’utilisation abusive de la SSUC?

Messages clés :

• Lorsque la SSUC a été mise en place, la priorité de l'ARC était d'atténuer les pressions exercées sur les entreprises par la COVID-19 et d'aider les Canadiens à recevoir leur salaire. L'ARC a mis en œuvre le programme en fonction des échéanciers établis par le Parlement pour répondre aux besoins financiers et économiques urgents.
• Comme le souligne le BVG, malgré des circonstances extraordinairement difficiles, l'ARC a été en mesure de bâtir efficacement une infrastructure de TI pour offrir rapidement la SSUC pendant une période de grand besoin. L'Agence a été en mesure d'accomplir cela tout en offrant d'autres prestations d'urgence.
• Depuis le printemps 2020, la SSUC a aidé les employeurs touchés par la pandémie de COVID-19 à garder les travailleurs sur leur liste de paie ou à réembaucher des employés précédemment mis à pied.
• Alors que la grande majorité des entreprises et des employeurs présentent leur demande correctement et s'efforcent de se conformer, comme dans tout programme de soutien gouvernemental majeur, il y aura une petite minorité qui tentera de commettre de la fraude et/ou de l’inobservation abusive.
• Certains pensent également qu'ils devraient être admissibles au programme, mais ils ne le sont pas. L'ARC s'engage à protéger l'intégrité des programmes qui offrent un soutien financier aux entreprises et aux collectivités en utilisant l'argent des contribuables canadiens.
• L'ARC a conçu la SSUC en incluant une vérification initiale. Lorsque l'ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatisé et vérifie manuellement certains éléments des demandes au besoin pour s'assurer que la subvention est fournie aux demandeurs admissibles.
• Après le paiement, des vérifications plus complètes sont menées pour évaluer davantage le niveau d’observation.
• Il est également important de reconnaître que les règles du programme de la SSUC sont en effet complexes et tentent de s'adapter à de nombreux types et tailles d'employeurs différents.
• En tant que telles, certaines erreurs étaient des erreurs honnêtes, probablement liées à une mauvaise compréhension de la législation sur la SSUC. De tels exemples comprennent :
  • utiliser des renseignements sur la paie erronés en raison du concept de la rémunération payée et non gagnée;
  • ne pas faire les calculs en fonction de chaque employé de façon individuelle;
  • inclure des employés non admissibles dans les demandes de la SSUC;
  • inclure des montants de paie non admissibles (par exemple les primes liées au rendement de l'année précédente) dans les demandes de la SSUC.
• L'ARC a fourni un calculateur populaire et des directives complètes sur le site Web Canada.ca : /content/canadasite/fr/agence-revenu/services/subventions-salaires-loyer/soutien-salaires-embauche-entreprises-covid/salaires-calculez-montant.html.
• Depuis le 11 avril 2021, la SSUC a fourni 74,25 milliards de dollars en revenu supplémentaire pour aider les Canadiens à rester au travail pendant une période d'incertitude fiscale. Les statistiques sur la SSUC sont disponibles en ligne à /content/canadasite/fr/agence-revenu/services/subventions-salaires-loyer/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.

Quels sont les échéanciers des activités d’observation pour la SSUC?

Messages clés :

• Les activités de vérification et d’observation sont en cours et auront lieu au cours des prochaines années.
• La SSUC, lancée avec une validation avant paiement au printemps 2020.
• L'ARC a commencé la phase 1 du programme de vérification après paiement à l'été 2020.
• Il est prévu que la phase 2 du programme de vérification après paiement débutera plus tard ce printemps.
• Les résultats des vérifications effectuées dans les phases 1 et 2 éclaireront les travaux futurs dans ce domaine.
• Les vérifications de la SSUC se poursuivront probablement de façon autonome ou dans le cadre des programmes généraux d'observation fiscale de l'ARC pendant deux à trois ans.

Comment l’ARC travaille-t-elle avec les employeurs pour s’assurer que la SSUC continue de fournir un soutien, tout en ajustant les efforts d’observation?

Messages clés :

• L'ARC est consciente de la situation économique et continuera de procéder avec prudence afin de protéger l'assiette fiscale tout en respectant la fragilité des entreprises et de l'économie.
• Au cours de la dernière année, l'ARC a consulté des intervenants pour solliciter leurs points de vue importants sur la SSUC, y compris le processus de demande, les paramètres et les critères d'admissibilité du programme et ses outils et ressources, y compris notre site Web sur la SSUC et notre calculateur.
• Le programme de la SSUC a grandement tiré profit des commentaires des principaux intervenants au cours des séances d'information et des tests d'expérience utilisateur.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les entreprises et leurs organisations représentatives alors que nous affinons la façon dont nous offrons cet important programme.

Comment l’ARC travaille-t-elle à améliorer l’administration des futurs programmes de prestations d’urgence?

Messages clés :

• Pour améliorer l'intégrité et l'efficacité de la validation de tous les programmes de l'ARC (y compris les futurs programmes d'urgence), l'ARC évaluera et déterminera la meilleure façon d'utiliser les validations automatisées avec un identifiant commun à tous les programmes.
• Nous continuons d'apporter des améliorations à nos systèmes de sécurité, y compris la mise en place des authentifications à facteurs multiples qui seront bientôt disponibles pour tous les propriétaires de compte de l'ARC.
• Le gouvernement du Canada travaille à la mise en œuvre de Connexion Canada, qui offrira aux Canadiens (les particuliers, les entreprises et leurs représentants autorisés) un accès en ligne sécurisé et privé à plusieurs services en ligne gouvernementaux (y compris les sites Web provinciaux et territoriaux), et comprendra un programme d'identité numérique visant à appuyer les ministères offrant des services de plateforme numérique comme l'ARC.
  • L'ARC continuera de s'associer à Emploi et Développement social Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à d'autres intervenants pour élaborer ce service.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les entreprises et leurs organisations représentatives, alors que nous affinons la façon dont nous offrons cet important programme et les futurs programmes d'urgence.

Comment les centres d’appels de l’ARC gèrent-ils les volumes d’appels liés aux prestations d’urgence?

Messages clés :

• Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fait appel aux centres d'appels de l'ARC pour aider à administrer les prestations d'urgence offertes aux Canadiens dans le besoin, et le volume d'appels a considérablement augmenté en conséquence.
• Afin de gérer la demande aux centres d'appels de renseignements généraux de l'ARC et d'aider à maintenir le service aux contribuables et aux personnes dans le besoin, l'ARC a mis en place une nouvelle plateforme téléphonique pour répondre aux questions générales (non relatives à un compte) liées aux prestations d'urgence.
• Les employés de partout à l'ARC dont les charges de travail étaient jugées non essentielles ont été invités à répondre aux questions générales sur la nouvelle ligne téléphonique.
• Afin de prioriser les appels entrants liés aux prestations d'urgence, l'ARC a créé de nouveaux chemins de routage de réponse vocale interactive (RVI). L'ARC a mis en place une ligne téléphonique de RVI pour aider les Canadiens à présenter une demande de PCU et de PCUE facilement et en toute sécurité, sans avoir besoin de l'aide d'un agent.
• Pour aider les entreprises canadiennes à recevoir l'aide et les renseignements dont elles avaient besoin concernant la SSUC, l'ARC a priorisé et accéléré les appels sur ce sujet de façon à ce qu’elles puissent joindre les agents qualifiés.
• L'ARC a travaillé en collaboration avec Services partagés Canada pour augmenter la capacité de son infrastructure téléphonique, permettant à l'Agence de traiter un plus grand nombre d'appels à la fois.
• Les agents des centres d'appels de l'ARC ont été formés pour répondre aux demandes de renseignements les plus courantes, en veillant à aider les Canadiens le plus efficacement possible.
• Afin d'augmenter la capacité des agents, l'ARC a réaffecté des ressources d'autres secteurs pour aider les lignes des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des entreprises.
• Afin de répondre à la demande continue d'appels, l'ARC a fait appel à un fournisseur de services téléphoniques tiers, lorsque ses employés, qui agissaient comme agents temporaires du centre d'appels, ont repris leur charge de travail régulière.
• L'ARC continue d'embaucher des agents supplémentaires pour aider à gérer le volume accru d'appels en raison de la pandémie de COVID-19 et des prestations d'urgence.
• Les centres d'appels de l'ARC ont prolongé leurs heures de service des lignes des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des entreprises.
• Plus tôt cette année, l'ARC a mis en œuvre une nouvelle option de service, la fonction de rappel automatique, sur ses lignes de demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers, sur les prestations et des entreprises.
  • À ce jour, nous avons traité près de 535 000 demandes de rappel.
  • Les rappels sont offerts pendant les périodes de pointe et dépendent de critères tels que le temps d'attente, le nombre d'appels en attente et le nombre d'agents disponibles. Lorsque tous les critères sont remplis, les appelants reçoivent une offre de rappel après avoir choisi de parler à un agent.

Comment fonctionne le registre public des employeurs qui reçoivent la SSUC?

Messages clés :

• Dans le cadre de l'engagement continu du gouvernement envers la transparence, l'ARC a lancé le registre de la SSUC en décembre 2020.
• Cette page Web publique permet à tout Canadien de rechercher des employeurs qui ont reçu ou qui recevront bientôt la SSUC. La recherche peut s’effectuer par nom légal, numéro d'entreprise ou nom commercial.
• Le pouvoir d’établir le registre des employeurs qui reçoivent la SSUC est conféré par la loi de mise en œuvre (projet de loi C-14) initialement promulguée par le Parlement en avril 2020 – qui stipule spécifiquement que le ministre du Revenu national peut communiquer ou rendre accessibles au public les noms des bénéficiaires, en toute manière que le ministre juge appropriée.
• À l'heure actuelle, afin de protéger la vie privée des particuliers tout en assurant la transparence, seules les sociétés sont indiquées dans le registre des employeurs recevant la SSUC – une exigence initialement mise en place après consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée.
• La version initiale du registre des employeurs qui reçoivent la SSUC contenait une fonctionnalité d’affichage de tous les employeurs, qui présentait aux utilisateurs une liste complète de toutes les sociétés bénéficiaires de la SSUC, affichant 1 000 entrées par page. La demande d'accès à l’« Affichage de la liste complète des employeurs » a été plus élevée que prévu et, le 24 décembre 2020, la fonctionnalité a été supprimée en raison de problèmes informatiques inattendus.
• L'ARC continuera de mettre à jour quotidiennement la page Web et d'améliorer la fonction de recherche. Il est important de noter qu'un nom qui s’affiche une journée peut ne pas apparaître le jour suivant si le statut de la demande change.
• L'ARC travaille à la restauration de la partie publique de la fonctionnalité « Affichage de la liste complète des employeurs », mais aucune date précise n'a encore été déterminée.

Contexte :

• Le registre de la SSUC a été lancé en décembre 2020. Le projet de loi C-14 comprenait une modification des dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu qui autorisait le gouvernement du Canada à publier le nom de tout employeur qui présente une demande de SSUC.
• Les demandeurs de la SSUC ont attesté, au cours du processus de demande, qu'ils savent que leur nom peut être publié.

Combien l’ARC a-t-elle dépensé pour la SSUC (et les statistiques)?

Messages clés :

• Le gouvernement a lancé le programme de la SSUC pour compléter sa subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs en subventionnant jusqu'à 75 % de la rémunération admissible.
• Le programme qui, initialement, devait durer 12 semaines jusqu'au 6 juin 2020 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Les faits :

• L'ARC est responsable de l'administration du programme de la SSUC, qui comprend les activités de prestation de services, d’observation et de recouvrement.
• À la fin de février 2021, l'ARC a déclaré des dépenses de 120,1 millions de dollars (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés) pour l'administration du programme de la SSUC en 2020-2021. Les coûts d'administration de 120,1 millions de dollars déclarés au Secrétariat du Conseil du Trésor par le biais de l’outil de suivi mensuel de la COVID-19 sont accessibles au public.
• Les dépenses d'administration de la SSUC comprennent :
  • l’élaboration des exigences opérationnelles pour mettre en œuvre les solutions de TI;
  • les modifications du système de TI (mise en œuvre, mises à niveau du système après le lancement pour prendre en charge les validations et les vérifications avant et après le paiement);
  • les séances de sensibilisation et d'information, l’élaboration de guides d'application, le site Web Canada.ca et les mises à niveau vers Chatbot;
  • les coûts associés au traitement des demandes;
  • l’émission de chèques, frais de port compris;
  • les coûts associés au développement du renseignements d’entreprise et à la production de rapports.

Comment l’ARC s’assure-t-elle que les entreprises n’obtiennent pas la SSUC pour des employés qui ont demandé la PCU?

Messages clés :

• L'ARC a mis en œuvre le programme de la SSUC dans la plus grande urgence, pour s'assurer que les employeurs reçoivent les fonds nécessaires pour maintenir leur entreprise en activité pendant une crise sanitaire sans précédent.
• L'ARC s'engage à faire en sorte que les Canadiens ne reçoivent que les prestations liées à la COVID-19 auxquelles ils ont droit. Cela inclut de s'assurer que les employés dont les salaires ont été subventionnés par les paiements de la SSUC ne reçoivent pas également les paiements de la PCU auxquels ils n'ont pas droit.
• La SSUC était destinée à aider les employeurs à réembaucher ou à embaucher du personnel, comme ceux qui auraient pu bénéficier de la PCU.
• Au début de la pandémie, il se peut que des particuliers aient demandé la PCU de manière proactive en prévision d’une réduction de leurs heures de travail et de leur revenu d'emploi. Si, par la suite au cours d'une période de PCU, ils ont reçu un revenu d'emploi supérieur au maximum autorisé dans le cadre de la PCU, les bénéficiaires ont été informés qu'ils devaient rembourser la PCU.
• Pour éviter les doubles paiements et tenir compte de l'objectif du programme de la SSUC de maintenir la relation entre les employeurs et les employés, l'ARC a choisi d’effectuer ses contrôles de vérification après paiement de la PCU en utilisant les renseignements de tous les employeurs sur les feuillets T4 de 2020.
  • Nous avons déterminé qu'il serait possible pour tous les employeurs de fournir ces renseignements sur les feuillets T4 des employés (après qu’ils ont reçu les paiements d'urgence) à des fins de contrôle de vérification après paiement et nous avons modifié le feuillet T4 en conséquence.
• Comme pour les autres prestations administrées par l'ARC, nous prendrons des mesures plus tard pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour l'une des nouvelles mesures économiques liées à la COVID.
  • L'ARC a dans ses dossiers les noms de ceux qui ont reçu la PCU et les périodes pour lesquelles ils l’ont reçue. Ceux-ci seront utilisés, avec les feuillets d'impôt reçus de tous les employeurs et d'autres renseignements pertinents dont dispose l'ARC, pour valider l'admissibilité.
  • Nous communiquerons avec les demandeurs qui sont jugés inadmissibles pour prendre des dispositions pour qu’ils remboursent les montants applicables.
• En ce qui concerne la PCU, les nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4 mises en place pour l'année d'imposition 2020 obligent les employeurs à déclarer les revenus d'emploi payés dans des périodes définies. Ces renseignements seront utilisés pour identifier les particuliers qui pourraient avoir dépassé le seuil de revenu de 1 000 $ pendant qu'ils recevaient la PCU.
• Nous avons exploré la possibilité de demander aux employeurs d'identifier les employés dont les salaires étaient inclus dans chaque demande de SSUC pendant que nous développions le processus de demande.
• Cependant, nous avons déterminé qu'il n'aurait pas été possible pour les employeurs de fournir ces renseignements au moment de la demande, puisque cela aurait considérablement ralenti le processus de demande et retardé le paiement des mesures d'urgence aux entreprises.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres

Présidente

Kelly Block (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Taxe sur les produits et services
• Taxe de vente harmonisée

Questions écrites :

Q-522² — 10 mars 2021 — Mme Block (Sentier Carlton – Eagle Creek) — En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement : a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?

Réponse préparée par la DGFA.

Correspondance :

• S.O.

Vice-présidents

Lloyd Longfield (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• S.O.

Maxime Blanchette-Joncas (BQ)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-404² — 16 février 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription : a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?

Réponse préparée par la DGFA et la DGSII.

Correspondance :

• S.O.

Membres

Luc Berthold (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

Q-287² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic-L’Érable) — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er décembre 2019 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les dates de contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-288² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic—L’Érable) — En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 1er décembre 2019 : a) quelle est la liste des questions et des sujets des sondages commandés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2019; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de sondage signés depuis le 1er décembre 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) les points principaux du contrat, dont le nombre de sondages réalisés?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Correspondance :

• S.O.

Kody Blois (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Prestation canadienne d’urgence
• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Greg Fergus (Lib) (Secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de Revenu national du PCC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Crédits d’impôt
• Personnes handicapées

Questions écrites :

Q-71² — 28 septembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?

La réponse a été déposée le 16 novembre 2020.

Q-314² — 7 décembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilés par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011 : a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple et (v) Netflix?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-541² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation : a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?

Réponse préparée par la DGPO.

Q-542² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Réponse préparée par la DGPO, la DGFA, la DGCPS et la DGRV.

Correspondance :

• S.O.

Philip Lawrence (CPC) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Francesco Sorbara (Lib.) (Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Évasion fiscale
• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Len Webber (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Projet de loi C-210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
• Déclarations de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Jean Yip (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Membre associé

Luc Desilets (BQ) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Déclaration de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Récapitulation de la réunion du Comité (données pertinentes)

Récapitulation de l'audience du Comité permanent des comptes publics (13 avril 2021)

Les Affaires parlementaires ont fait le suivi de la réunion du Comité des comptes publics de la Chambre des communes tenue le 13 avril 2021. Le Comité a rencontré le Bureau du vérificateur général pour discuter des rapports du BVG de mars 2021 publiés le 25 mars 2021 – y compris le rapport 6 (PCU) et le rapport 7 (SSUC).

Lors de sa déclaration d'ouverture (presque textuellement comme la déclaration aux médias prononcée le 25 mars 2021), la vérificatrice générale a déclaré pour le rapport 6 que « le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada avaient relevé le défi et travaillé rapidement pour analyser, concevoir et verser la Prestation canadienne d’urgence… Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada comptent entreprendre plus tard cette année leurs travaux de vérification après paiement se rapportant à la Prestation canadienne d’urgence. Ces travaux feront l’objet d’un prochain audit. » et pour le rapport 7 que « nous avons relevé un désir semblable d’apporter une aide rapide, dans ce cas aux entreprises. Le ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada ont encore une fois travaillé ensemble dans des délais serrés pour appuyer la conception et le lancement du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada. La conception et le lancement de la subvention ont fait ressortir des faiblesses préexistantes dans les systèmes, les méthodes et les données de l’Agence du revenu du Canada. Ces faiblesses devront être réglées pour accroître la robustesse du régime fiscal canadien. Afin d’accorder la priorité au versement de la subvention, l’Agence a pris des décisions quant aux renseignements qu’elle demanderait et aux contrôles qu’elle exercerait au préalable. Par exemple, l’Agence a décidé qu’elle ne demanderait pas aux employeurs de fournir le numéro d’assurance sociale de leurs employés, même si ce renseignement aurait pu l’aider à prévenir le dédoublement des demandes de soutien financier. Cette décision, de même que l’absence de données fiscales complètes et à jour, a limité la capacité de l’Agence à entreprendre les validations préalables au paiement qui lui auraient permis d’évaluer efficacement les demandes de subvention. »

Au cours de la partie questions-réponses de la réunion, le rapport 9 (Le plan Investir dans le Canada) et le rapport 8 (Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières) ont été les principaux points de discussion. Au cours de la réunion, une seule question (voir ci-dessous) a été posée sur le rapport 7 (La Subvention salariale d’urgence du Canada) et aucune question directe n’a été posée sur le rapport 6 (La Prestation canadienne d’urgence).

• Le membre du PCC du Comité, Len Webber, a posé des questions sur le manque de contrôles pour valider les demandes de la SSUC (en particulier ne pas demander de NAS) pour empêcher le « doublement » du soutien. La VG a noté que le ministère des Finances Canada et l'Agence ont travaillé dans des délais serrés pour concevoir et mettre en œuvre la SSUC en ayant le désir semblable d’apporter une aide rapide et – informés par les meilleures pratiques internationales lors de situations d'urgence – ont réduit l'utilisation type des contrôles à effectuer avant les paiements pour déplacer la validation aux contrôles après paiement (d'où la raison pour laquelle le BVG a prévu des travaux d’audits sur la validation après paiement de l'Agence sur la SSUC et la PCU). La VG a également expliqué que les NAS n'avaient pas été demandés en raison de la faiblesse des systèmes informatiques de l'Agence qui ne pouvaient pas traiter les données pour la « comparabilité croisée » et du manque de renseignements fiscaux en temps opportun (en particulier les déclarations tardives de TPS des années précédentes). La VG a également noté que l'ARC a expliqué que son travail après paiement prendra « plusieurs années à mener à bien », soulignant la nécessité pour le BVG d'effectuer des audits futurs et précoces supplémentaires pour s'assurer que l'Agence a mis en place de « bons » contrôles après paiement.
• Le membre du PCC du Comité, Len Webber, a demandé au BVG de préciser que l'Agence n'avait en fait « aucun contrôle préalable au paiement en place » pour la SSUC et a simplement payé ce que les organisations demandaient. La VG a expliqué que l'Agence avait, en fait, mis en place des contrôles automatisés pour la SSUC (et pour la PCU), mais pas de contrôles plus stricts normalement en place pour les programmes de paiement, d'où la possibilité que certains paiements aient été effectués par erreur à des demandeurs inadmissibles qui devront être recouvrés.
• Enfin, Len Webber s'est également plaint du fait que l’Agence a demandé à certains électeurs de rembourser des montants de PCU à la suite de « vérifications qu’elle a effectuées après paiement » et ils trouvent cela « très difficile ».

 

Récapitulation de l'audience du Comité permanent des comptes publics (15 avril 2021)

Les Affaires parlementaires ont fait le suivi de la réunion du Comité des comptes publics de la Chambre des communes tenue le 15 avril 2021. Les représentants de l'Agence et d'autres organisations gouvernementales, ainsi que le Bureau du vérificateur général, ont été invités à comparaître devant le Comité pour discuter du rapport 6, La Prestation canadienne d'urgence, des Rapports 2021 du vérificateur général du Canada.

Partie questions et réponses :

• Jean Yip (Lib.) a noté que le rapport du BVG a révélé que l’Agence avait bloqué certaines demandes parce qu’elles contenaient des « renseignements suspects », que les demandeurs avaient été invités à appeler l'Agence et à lui fournir des documents supplémentaires, et que, parmi ceux-ci, seulement 11 % étaient réellement admissibles (au 20 décembre 2020). Il a demandé si ce résultat pouvait être extrapolé à d'autres demandes douteuses. L'Agence a souligné que la plupart des Canadiens étaient honnêtes au sujet de leur demande, mais qu'il y aurait toujours un certain nombre de demandes inappropriées et de la confusion avec un tel programme de prestations. Elle a également ajouté qu'il n'était peut-être pas conseillé d'extrapoler les 11 %, puisqu’il s'agissait d'un sous-ensemble relativement petit de demandeurs. L'Agence a ensuite souligné que les données des déclarations de revenus de 2020 permettraient une vérification après traitement pour mieux déterminer les demandes inadmissibles.
  • Jean Yip (LIB) a ensuite demandé à l'Agence de fournir des exemples de systèmes de vérification préalable au paiement qu’elle avait mis en place pour la PCU. L'Agence a souligné que, bien qu'il y en ait moins que la normale, de telles mesures de vérification comprenaient l'attestation et d'autres mesures ajoutées au fur et à mesure que le programme se poursuivait tout au long de 2020, par exemple demander aux personnes de plus de 75 ans d'appeler l'Agence et de fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer leur demande, ainsi que d'autres mesures pour traiter les cas aberrants sans trop ralentir le flux de paiements.
• En réponse à une question de Maxime Blanchette-Joncas (BQ) sur la nécessité d'une vérification, le BVG a souligné que les données des déclarations de revenus de 2020 fourniraient des renseignements inestimables pour éliminer les demandeurs inadmissibles, mais cela pourrait prendre de nombreuses années, d'où la nécessité pour le BVG d’effectuer un prochain audit d'ici la fin de 2021 des plans de vérification après paiement de l'Agence et d'EDSC.
  • Maxime Blanchette-Joncas (BQ) a également posé des questions sur les 11 % des demandeurs qui ont appelé l'Agence et qui étaient réellement admissibles, et ce que cela signifiait à l’égard du niveau global d'inadmissibilité. Le BVG a expliqué que l'Agence se concentrait sur les demandeurs à haut risque au début de la vérification. Donc, il est difficile de faire une analogie en fonction des paiements refusés, puisqu’il s'agissait d'un sous-ensemble de demandeurs jugés à risque plus élevé selon les données existantes de l'Agence.
• Matthew Green (NPD) a brièvement commenté les problèmes liés au versement de dividendes par les bénéficiaires de la SSUC, suggérant qu'il s'agissait d'un problème plus important que la fraude liée à la PCU.
• Raquel Dancho (PCC) a parlé des problèmes liés au fait que certains demandeurs de l'assurance-emploi se sont vu refuser de faire une demande de PCU, ce qui, selon elle, a un impact sur des milliers de personnes – selon le témoignage de l'Agence devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées plus tôt en 2021. EDSC a répondu à la question et a confirmé que le problème était en cours de résolution.
• Francesco Sorbara (Lib.) a demandé combien de paiements de PCU ont été remboursés par les Canadiens à ce jour. Les responsables de l'Agence ont noté que le nombre atteignait environ un million, mais ils fourniraient un nombre plus précis par écrit au Comité.
  • Francesco Sorbara (Lib.) s'est demandé à quel point il était difficile pour l'Agence de passer de la perception des impôts au versement des prestations. Les représentants de l'Agence ont expliqué qu'ils avaient fait leurs preuves dans le versement de diverses mesures d’aide (comme l'ACE, les crédits de TPS), donc ce n'était pas un territoire étranger, mais la taille et la rapidité d’exécution du programme de la PCU étaient un défi unique.
• Philip Lawrence (PCC) a raconté l'histoire d'un électeur qui a de la difficulté à rembourser la PCU et qui a fait de nombreuses tentatives infructueuses pour joindre les centres d'appels de l'Agence. EDSC a répondu à la question et a offert d'examiner le cas.
  • Philip Lawrence (PCC) a demandé quel taux de recouvrement l'Agence avait ciblé pour les paiements de PCU non admissibles. Les représentants de l'ARC ont déclaré que même si aucun taux fixe n'était ciblé, ils chercheront à s'assurer qu’un soutien a été fourni de manière appropriée, mais aussi que les efforts d’observation de l'Agence devraient être sensibles à la situation financière personnelle difficile actuelle de nombreux Canadiens. Il a en outre été souligné que les données de déclaration de revenus de 2020 seraient d'une grande utilité pour signaler les demandeurs inadmissibles à la PCU.