Comité permanent des comptes publics (PACP) - 26 janvier 2023

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Avis de réunion
Mot d’ouverture
Documents à l’appui
Problèmes constatés
Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Avis de réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP)
44e législature, 1re session

Le jeudi 26 janvier 2023, 13 heures à 15 heures
Pièce 415, édifice Wellington, 197, rue Sparks
Télévisée

Rapport 10, Les prestations spécifiques liées à la COVID-19, 2022 — Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada

Témoins

Agence du revenu du Canada

Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
Cathy Hawara, sous-commissaire, Direction générale de programmes d'observation
Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gillian Pranke, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Bureau du vérificateur général

Karen Hogan, vérificatrice générale
Mélanie Cabana, directrice principale
Josée Surprenant, directrice

Mot d’ouverture

Discours d’ouverture pour Bob Hamilton, Commissaire du Revenu, Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes
Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada
Rapport 10 — Les prestations spécifiques liées à la COVID-19
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Ottawa (Ontario)
Le 26 janvier 2023

Seul le texte prononcé fait foi.

Bonjour.

Monsieur le président, je vous remercie pour cette occasion de discuter du Rapport 10 du Bureau du vérificateur général du Canada — Prestations spécifiques liées à la COVID-19, qui portera spécifiquement aujourd’hui sur la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

Aujourd’hui, je suis accompagné par les sous-commissaires suivants : Gillian Pranke de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service; Marc Lemieux de la Direction générale des recouvrements et de la vérification; et de Cathy Hawara de la Direction générale des programmes d'observation.

Premièrement, j'aimerais souligner le travail essentiel de la vérificatrice générale et de son équipe. L'Agence apprécie ses perspectives sur le sujet et est attentive à ses recommandations.

Nous remercions également le Comité pour son examen du « Rapport 7, SSUC, des Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada », et pour ses recommandations et demandes de rapports d'étape ultérieurs.

L'Agence a fourni un rapport sur les vérifications après paiement à ce Comité en décembre 2022. De plus, l'Agence fournira deux rapports d'étape avant le 31 mai 2023.

Lorsque la SSUC a été introduite pour la première fois, la priorité urgente du gouvernement était d'aider l'économie dans une période extrêmement volatile au début de la COVID-19 — où l'avenir de nombreuses entreprises et des Canadiens qu'elles employaient était en cause.

La SSUC était conçu pour permettre aux employeurs de garder les travailleurs sur leur liste de paie, de ramener les employés précédemment licenciés et d'aider leurs entreprises à reprendre leurs activités normales.

L'Agence a mis en œuvre ce programme dans des délais limités afin de répondre aux besoins financiers et économiques urgents.

De plus — l'Agence n’étant pas elle-même un organisme d'élaboration de politiques — elle a administré la SSUC conformément aux paramètres établis par le gouvernement et tels qu'adoptés par le Parlement dans une loi habilitante.

En ce qui concerne le Rapport 10, l'Agence accepte la majorité des recommandations, et en accepte partiellement l’une d’entre elles; de plus, elle travaille à les mettre en œuvre. Cela est d’ailleurs consigné dans le plan d'action de l'Agence qui a été remis au Comité.

En même temps, l’Agence aimerait partager ses observations concernant les questions entourant l'estimation par le BVG des paiements potentiellement inéligibles qui nécessitent une enquête plus approfondie pour la SSUC.

Les résultats des vérifications de la SSUC terminées à ce jour suggèrent que le nombre de demandes inadmissibles devrait être significativement inférieur à celui initialement prévu par le BVG.

Comme il est d'usage dans le travail d'observation, et pour votre information, je souligne que l'Agence a commencé ses examens et vérifications des demandeurs les plus à risque, ce qui lui permet de se concentrer sur les demandes qui sont le plus susceptibles d'être inadmissibles ou surestimées.

Cette approche optimise les recouvrements et garantit que les demandes à risque élevé sont traitées, tout en faisant une utilisation efficace des ressources de l'Agence.

Faisant partie des vérifications effectuées par l’Agence, et terminées en date du 3 janvier 2023, 94,2 % des montants examinés ont été autorisés — l'Agence a refusé ou ajusté 5,8 % de la valeur monétaire de ces demandes.

Dans les vérifications réalisées à ce jour, on voit que la majorité des entreprises et des employeurs ont appliqué correctement les règles de la SSUC et qu’ils ont tout mis en œuvre pour s'y conformer.

Cela dit, nous sommes trop tôt dans le cycle de conformité de ce programme pour fournir des chiffres concrets sur le nombre total de demandes inadmissibles avec un degré de certitude.

Comme l'a noté la vérificatrice générale dans le Rapport 10, une estimation plus définitive des paiements aux bénéficiaires potentiellement inadmissibles sera déterminée uniquement après que les activités de vérification après paiement seront complétées.

L'Agence continuera de travailler avec diligence à ses efforts d'observation, qui comprendront un travail visant à donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale.

Avant de conclure, j’aimerais rendre hommage brièvement au travail formidable des employés de l'Agence pendant la pandémie.

Ces fonctionnaires dévoués ont mis en œuvre les programmes en lien avec la COVID-19 en quelques semaines seulement, offrant ainsi aux Canadiens une assistance rapide dans une période de grande incertitude.

Sur ce, nous remercions le Comité de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant vous.

Monsieur le président, merci.

Documents à l’appui

Rapport du BVG de décembre 2022 – Rapport 10

Rapport 10 — Prestations spécifiques liées à la COVID-19

Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (6 décembre 2022)

2022 — Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada — Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada à la conférence de presse

Déclaration de la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, l’honorable Carla Qualtrough sur l’audit de performance de la vérificatrice générale du Canada (BVG) concernant des prestations propres à la COVID-19 (6 décembre 2022)

Déclaration de la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, l’honorable Carla Qualtrough sur l’audit de performance de la vérificatrice générale du Canada (BVG) concernant des prestations spécifiques liées à la COVID-19

Rapport d’étape de l’Agence – Rapport 7 du PACP, SSUC (2 décembre 2022)

Rapport sur les progrès réalisés : 7e rapport du Comité Permanent des Comptes Publics – 44e législature, 1re session (en réponse à la recommandation 4)

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques [DGVER])

Rapports de décembre 2022 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 10 – Audit des prestations spécifiques liées à la COVID‑19

Incidence sur l’Agence du Revenu du Canada

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a conclu que les programmes liés à la COVID-19 avaient permis d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs tel que mandaté par le gouvernement. Ceci a empêché une augmentation de la pauvreté tout en aidant l’économier à se remettre des efffets de la pandémie.

Le BVG a constaté que la décision de se fier aux auto-attestations et de limiter les contrôles préalables au paiement pour faciliter un répit financier rapide a entraîné 4,6 milliards de dollars en versements excédentaires à des bénéficiaires inadmissibles et 27,4 millards de dollars de paiements dont l’admissibilité doit être vérifiée par une enquête approfondie. Le BVG a donc conclu que l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’avaient pas géré les programmes de prestations liés à la COVID-19 de façon efficiente

Le BVG a aussi conclu que l’ARC et EDSC n’effectuaient pas une quantité suffisante de vérifications après paiement pour être en mesure de relever tous les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles et que les mesures prises à ce jour pour relever et recouvrer les paiements versés en trop n'ont pas été effectuées en temps opportun.

L’ébauche du rapport de vérification contient six recommandations. Une recommandation est adressée à la fois à l'ARC et à EDSC, alors que les cinq autres recommandations sont adressées uniquement à l'ARC. L'ARC est d'accord avec cinq recommandations et partiellement d'accord avec une des recommandation. L’ARC a fourni les réponses de gestion correspondantes.

Objectif de la vérification

L’objectif de la vérification consistait à déterminer ce qui suit

Si l’ARC et EDSC, en fonction de leurs rôles et de leurs responsabilités, avaient fait en sorte que le montant exact des prestations liées à la COVID-19 avait été versé aux demandeurs admissibles et s’ils avaient mis en œuvre des procédures en temps oppurtun pour recouvrer les paiements versés aux demandeurs inadmissibles ou les paiements excédentaires;
Si l’ARC et EDSC avaient géré les programmes de prestations liés à la COVID-19 de façon efficiente et s’ils avaient mesuré leur efficacité administrative. Enfin, la vérification visait à déterminer si les objectifs des programmes étaient atteints et produisaient des résultats en faveur de l’optimisation des ressources.

Étendue de la vérification

L’étendu de la vérification visait l’ARC et EDSC et portait sur les prestations et les programmes énoncés ci-dessous :

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC);
Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
Prestation canadienne d'urgence (PCU), y compris la Prestation d’assurance-emploi d’urgence;
Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

La présente vérification n'a pas examinée :

Les autres programmes liés à la COVID-19 mis en place par le gouvernement fédéral qui ne sont pas mentionnés dans le projet de Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.
Les programmes de soutien provinciaux et municipaux liés à la COVID-19 offerts aux particuliers, aux entreprises et aux organisations.

Points saillants

Pour faire face à la pandémie mondiale de la maladie à coronavirus (COVID-19), le gouvernement a mis en place des programmes de soutien du revenu d’urgence afin d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs du Canada et de réduire au minimum les répercussions de la pandémie sur la santé de la population, les entreprises et l’économie.
Les programmes initiaux ne devaient durer que quelques moi. Toutefois, comme il y a eu d’autres vagues de la pandémie, le gouvernement a décidé de prolonger les programmes existants et de créer de nouveaux programmes d’aide. Pour ce faire, le gouvernement a dû faire preuve de souplesse et modifier les plans de programme, car des prestations ont été versées jusqu’en 2022.
Afin d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement, qui était de fournir rapidement un soutien financier aux personnes et employeurs touchés par la pandemie, et de simplifier et d’accélérer le processus de demande de presations liées à la COVID-19, EDSC et l’ARC se sont appuyés sur les attestations des demandeurs et sur certains contrôles préalables au paiement pour confirmer l’admissibilité. L’intention était de faire des efforts supplémentaires pour ce qui était d’examiner l’admissibilité après le versement des paiements.
Le BVG a constaté ce qui suit :
- L’approche adoptée par l’ARC et EDSC qui consiste à se fier sur les attestations, avec des contrôles limités préalables au paiement, combinée au manque de données fournies en temps opportun au moment de la demande, ont entraîné des paiements en trop de 4,6 milliards de dollars à des bénéficiaires qui étaient inadmissibles et 27,4 millards de dollars de paiements qui devraient être examinés davantage pour confirmer l’admissibilité.
- L’ARC et EDSC n’ont pas établi des plans rigoureux et complets pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires et recouvrer les montants exigibles, et ne prévoyaient pas vérifier tous les paiement versé aux bénéficiaires identifiés à risque d’être inadmissibles. Il y a également eu des retards dans la réalisation des vérifications après paiement et des recouvrements.
- L’ARC et EDSC n’ont pas géré efficacement les programmes sélectionnés liés à la COVID-19 compte tenu de l’ampleur des sommes versées aux bénéficiaires inadmissibles.
Après la publication de l’ébauche du SM, il y a eu un certain nombre d’échanges avec le BVG et certaines modifications ont été apportées au rapport pour répondre aux préoccupations de l’ARC concernant le contenu du rapport.
Le 24 novembre 2022, l’ARC a approuvé l’exactitude factuelle du rapport, à l’exception de l'estimation par le BVG des trop-payés dans le cadre de la SSUC.
Un énoncé sera inséré dans la section « À propos de l’audit » à la fin du rapport pour reconnaître le désaccord de l'ARC dans ce sens.

Observations favorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

Le BVG a constaté ce qui suit :

Les programmes de prestations ont permis d’offrir rapidement une aide financière (211 milliards de dollars) aux personnes directement touchées par la COVID-19, empêchant ainsi une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu tout en aidant l’économie à se remettre des effets de la pandémie.
Les groupes les plus touchés par la pandémie ont pu bénéficier des programmes et recevoir des versements en temps opportun. La SSUC a permis de soutenir les employeurs dans les secteurs qui ont subi les plus fortes baisses d’emploi.
La vérification de l’admissibilité après paiement pour pallier les contrôles préalables au paiement limités (en raison du modèle fondé sur les attestations) est conforme aux pratiques exemplaires préconisées par le Forum international de la fraude du secteur public.
L’ARC et EDSC ont reporté qu’une somme estimée de 2.2 milliards a été remboursée par les bénéficiaires inadmissibles.
L’ARC a ajouté de nombreux contrôles préalables au paiement au fil de l’exécution des programmes de prestations liées à la COVID-19 destinés aux particuliers. L’ARC a estimé que le contrôle préalable au paiement des prestations a empêché le versement de milliards de dollars à des bénéficiaires inadmissibles.
Pour ce qui est des prestations destinées aux particuliers, l’ARC a arrêté les paiements et demandé des renseignements supplémentaires à plus de 544 000 demandeurs.

Observations défavorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

Le BVG a constaté ce qui suit :

L’ARC et EDSC n'ont pas géré efficacement les programmes d’urgence liés à la COVID-19. Les contrôles limités préalables au paiement et l’absence de données fournies en temps opportun a donné lieu à 4,6 milliars de dollars en trop-payé à des bénéficiaires qui étaient inadmissibles et à un montant estimé à 27,4 milliards de dollars de paiements à des particuliers et à des employeurs qui devraient être examinés davantage.
L’ARC et EDSC n’ont pas établi des plans rigoureux et complets pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires et pour recouvrer les montants exigibles en temps opportun. De plus, l’ARC et EDSC ne prévoient pas vérifier tous les paiements versés aux bénéficiaires identifiés à risque d’être inadmissibles pour les programmes de prestations liés èa la COVID-19. Le pourcentage des taux de couverture pour les particuliers et les entreprises sont faibles.
Il y a eu des retards dans la réalisation des vérifications après paiement et des recouvrements. Il y a un risque de ne pas terminer toutes les vérifications après paiement prévues dans les délais prescrits par la loi, ce qui signifie que les ministères pourraient être incapables de recouvrer une partie des montants dûs.
Dans le cadre de la SSUC, selon l'analyse du BVG, l’ARC a effectué des paiements d’une valeur estimée à 15,5 milliards de dollars à des bénéficiaires qui devraient être examinés davantages, car ils n’ont pas démontrés une baisse suffisante de revenus des données des déclarations de la TPS/TVH des bénéficiaires. En outre, de nombreuses occasions d’améliorer les contrôles préalables au paiement n’ont pas été saisies à diverses étapes du programme et l’ARC ne disposait pas des données nécessaires pour mesurer l’efficacité de la SSUC.
L'ARC et EDSC n'avaient pas d'exigences modernes relatives aux données en temps réel sur la paye pour les entreprises qui auraient pu servir à évaluer l'admissibilité aux programmes.
Le système de l’ARC ne pouvait pas fournir des renseignements ventilées sur les montants dus et les montants remboursés relativement à chaque programme de prestation, en plus de ne pas avoir la capacité requise pour recouvrer un montant de prestations liées à la COVID-19 exigible d’un particulier.

Recommandations du BVG et réponse de l’Agence

Le rapport de vérification comprend six recommandations pour l’ARC :

Recommendation. Dans le cadre de l’administration de futurs programmes, l’Agence du revenu du Canada devrait collaborer avec ses partenaires, notamment Statistique Canada et les ministères pertinents, pour veiller à la collecte des données pertinentes auprès des demandeurs afin d’améliorer la mesure d’efficacité et des résultats des programmes.
- Réponse de l’Agence du revenu du Canada:
  
  D’accord. En tant qu’administrateur des futurs programmes gouvernementaux, l’Agence continuera de collaborer avec les ministères des programmes afin de discuter des données nécessaires pour mesurer l’efficacité de ces programmes et en rendre compte, ainsi que du cadre qui permettrait d’échanger ces renseignements de façon sécuritaire et en temps opportun. Bien que les ministères des programmes soient responsables de mesurer et d’établir des rapports sur les résultats des initiatives qui relèvent de leur responsabilité, l’Agence sera un partenaire actif en les appuyant dans leurs besoins en matière de données.
Recommendation. Afin d’améliorer l’efficience de la gestion des impôts et des programmes et de suivre les pratiques exemplaires en la matière, l’Agence du revenu du Canada devrait évaluer la valeur que pourrait apporter l’application d’une exigence relative à un système de données en temps réel sur les revenus des entreprises.
- Réponse de l’Agence du revenu du Canada:
  
  D’accord. L’Agence du revenu du Canada s’efforce continuellement d’améliorer l’administration de ses programmes en examinant les nouvelles pratiques exemplaires internationales. L’Agence accroît déjà sa compréhension des exigences en matière de données relatives aux revenus d’entreprise en temps réel afin d’appuyer l’administration de ses programmes et d’accroître l’efficacité des entreprises. Dans le cadre de son autorité législative, l’Agence évaluera la valeur de la mise en œuvre d’une exigence en matière de données relatives aux revenus d’entreprise en temps réel, y compris l’analyse de l’infrastructure requise, l’exécution d’une analyse coûts-avantages et l’identification des modifications politiques et législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une telle exigence.
Recommendation. Afin d’améliorer l’efficience de l’exécution des programmes de prestations, l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, devrait s’engager à procéder à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de données en temps réel sur la paye et à établir un échéancier et des produits livrables précis.
- Réponse de l’Agence du revenu du Canada:
  
  D’accord. Le budget de 2021 a annoncé un financement de 43,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2020-2021, pour que l’ARC et EDSC élabore des options pour la mise en œuvre d’une solution de paie électronique pour le gouvernement du Canada qui augmentera la rapidité et l’exactitude des services et des prestations aux Canadiens. Maintenant dans sa deuxième année, la phase actuelle du projet fournira un plan de mise en œuvre entièrement chiffré composé de trois livrables : une analyse de rentabilité qui recommandera des options de solution de paie électronique, soutenue par un plan de transformation et un cadre de gestion des projets, dans le but de passer à la phase de mise en œuvre après mars 2024.
Recommendation. L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada devrait :
- mettre à jour leurs plans de vérification après paiement afin d’y intégrer toutes les activités visant à cerner les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles aux programmes de prestations liées à la COVID-19, en tenant compte des délais prescrits par la loi;
- élargir l’étendue des vérifications après paiement pour les programmes de prestations liés à la COVID-19 destinés aux particuliers afin d’y intégrer tous les cas où les bénéficiaires ont été identifiés comme étant susceptibles d’être inadmissibles.
- Réponse de l’Agence du revenu du Canada (Réponse conjointe de l'ARC et d'EDSC) :
  
  Partiellement en accord. EDSC et l'ARC ont veillé à ce que leurs plans incluent à la fois des activités de réconciliation, comme le recouvrement des paiements forfaitaires, et des vérifications après paiement des demandeurs potentiellement inadmissibles. Dans le cadre de leur travail sur l'intégrité, le ministère et l'agence ont évalué tous les programmes de prestations COVID par rapport aux critères d'admissibilité et ils utiliseront une approche des vérifications fondée sur le risque qui mettra l’accent sur les dossiers à risques plus élevés et sur les sommes les plus importantes à risque.
  
  EDSC et l'ARC ont reçu des fonds du gouvernement pour effectuer des vérifications après paiement fondées sur le risque à un niveau qui permet d’équilibrer le nombre de ressources nécessaires pour enquêter sur un prestataire potentiellement inadmissible par rapport au montant payé à un individu. Il ne serait pas rentable ni conforme aux meilleures pratiques internationales et de l’industrie de poursuivre 100 % de toutes les demandes potentiellement inadmissibles. Cette approche est évolutive et sera adaptée en fonction des circonstances.
Recommendation. Afin d’accroître le recouvrement des montants exigibles relativement à la COVID-19 et de réduire le fardeau administratif, l’Agence du revenu du Canada devrait intégré à son système des fonctionnalités qui permettent d’appliquer des remboursements à des montants exigibles, et ce, avant la fin décembre 2022.
- Réponse de l’Agence du revenu du Canada:
  
  D’accord. La fonctionnalité permettant d’appliquer automatiquement les remboursements provenant d’autres lignes d’imposition (telles que l’impôt sur le revenu T2, la TPS/TVH, etc.) aux dettes de la SSUC est opérationnelle depuis la mise en œuvre de la SSUC. Depuis le 17 octobre 2022, l’Agence a la possibilité d’appliquer les remboursements T1 aux dettes de prestations individuelles liées à la COVID-19.
  
  La fonctionnalité pour appliquer les crédits pour la TPS aux dettes liées aux prestations des particuliers liées à la COVID-19 est actuellement prévue pour février 2023.
Recommendation. Afin d’améliorer l’utilité de l’information et la transparence des déclarations liées à la COVID-19, l’Agence du revenu du canada devrait renforcer ses capacités en matière de collecte d’information et de production de rapports afin de rendre compte avec exactitude des montants recouvrés auprès de chaque particulier et de chaque entreprise au titre de chacun des programmes de prestations.
- Réponse de l’Agence du revenu du Canada:
  
  D’accord. L’Agence a continuellement amélioré ses systèmes depuis qu’elle a commencé à administrer les prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers et les subventions pour les entreprises de façon itérative. Cela comprend des améliorations pour appuyer les activités d’observation, d’établissement de déclarations et de recouvrement après l’émission de prestations. Dans le cadre de ce processus continu, l’Agence continuera à tenter de rapporter de manière fiable les montants perçus dans le cadre de chaque programme de prestations et de subventions liés à la COVID-19.

Plan d’action (pour le PACP)

Plan d’action détaillé de l’Agence du Revenu du Canada

Problèmes constatés

Vue d’ensemble

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada n’est-elle que partiellement d’accord avec l’une des recommandations du BVG?

Messages clés :

L’Agence accueille favorablement les recommandations du BVG visant à améliorer l’administration des prestations d’urgence, ainsi que la reconnaissance que les programmes que nous avons administrés ont atteint leurs objectifs en contribuant à réduire la pauvreté et les inégalités tout en appuyant l’économie.
En ce qui concerne les recommandations découlant de la vérification de prestations précises liées à la COVID-19, aucune n’était propre aux plans de vérification après paiement de l’Agence pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
Toutefois, l’Agence n’est que partiellement d’accord avec la recommandation du BVG selon laquelle toutes les personnes qui pourraient ne pas avoir droit à des prestations individuelles soient examinées.
Dès le début, l’Agence a clairement indiqué que la vérification de l’admissibilité aux prestations de soutien du revenu liées à la COVID-19 pour les particuliers aurait lieu principalement après l’émission des paiements, étant donné que le processus de demande fondé sur l’attestation sélectionné ne permettait pas d’effectuer des vérifications complètes avant paiement et les données récentes sur le revenu n’étaient pas disponibles à ce moment-là. Au moment du lancement du programme, l’Agence ne disposait que des données sur le revenu de 2018.
Une fois que les données fiscales sont devenues disponibles, il est devenu évident que des demandes potentiellement non admissibles étaient soumises, et des blocages avant paiement ont été placés sur ces demandeurs. Entre juillet 2020 et juillet 2022, l’Agence a bloqué environ 700 000 personnes et, ce faisant, a empêché les demandes à risque élevé d’aller de l’avant jusqu’à ce que les documents soient soumis, et ont été examinés manuellement pour confirmer l’admissibilité.
Pour les autres cas d’inadmissibilité, l’Agence effectue des vérifications ciblées axées sur les risques qui équilibrent la probabilité élevée d’inadmissibilité avec les montants de recouvrement potentiels, car, bien qu’ils puissent sembler inadmissibles, il n’y a pas de certitude. L’approche ciblée et fondée sur les risques de l’Agence est conforme aux conseils du Forum international sur la fraude dans le secteur public.
De nombreux examens de l’admissibilité ont été effectués pour les critères d’admissibilité fondés sur le revenu à l’aide de l’approche fondée sur le risque, en commençant par les examens avant paiement en juin 2020. Les plans d’observation de l’Agence demeurent assujettis à des redressements, au besoin, et les travaux devraient se poursuivre jusqu’en 2025.
L’Agence et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont convenu que toutes les dettes seraient créées pour les particuliers qui ont reçu un paiement forfaitaire anticipé de la pension d’assurance-emploi et les particuliers qui ont reçu deux paiements de prestations au cours de la même période.

L’Agence est-elle en désaccord avec les chiffres et les prévisions que le BVG a inclus dans son rapport?

Messages clés :

L’Agence conteste certains chiffres prévus dans le rapport du BVG.
Il est reconnu que le BVG était tenu par la loi d’achever sa vérification très tôt dans le processus de vérification après paiement de la SSUC.
En tentant d’évaluer le risque potentiel de demandes non admissibles qui existaient dans la population des demandeurs en fonction des critères de baisse de revenus, on a limité les données disponibles à ce stade précoce.
L’Agence convient que le rapport du BVG est exact sur le plan factuel, à l’exception de l’estimation des demandes de SSUC nécessitant un examen plus approfondi, que le rapport estime à 15,5 milliards de dollars.
Le BVG a choisi d’utiliser les revenus mensuels déclarés de la TPS/TVH (fournitures taxables) comme base pour déterminer une estimation des baisses de revenus réelles aux fins de la SSUC. Toutefois, les revenus déclarés de la TPS/TVH ne correspondent pas étroitement aux revenus admissibles à la SSUC.
Le critère de revenu de la SSUC n’a pas de corrélation directe avec les fournitures taxables de la TPS. Par conséquent, cette comparaison donne lieu à une estimation gonflée des paiements inadmissibles ou inexacts et constitue un indicateur de risque peu fiable.
Par exemple, les diverses formes de revenus aux fins de la TPS/TVH (taxables, détaxées et exonérées) font en sorte que les critères de mesure ne correspondent pas aux recettes fiscales ou aux revenus admissibles pour la SSUC. De plus, en raison de la variété des différences, de nombreux facteurs nécessiteraient une évaluation et un redressement afin de tenter d’harmoniser les données aux fins d’estimation.
L’Agence a mis en œuvre l’utilisation des données sur la TPS/TVH comme une validation avant paiement pour les critères de baisse de revenus du programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), dont les règles de baisse de revenus reposent sur le même critère de revenu que la SSUC. Les résultats ont démontré que la grande majorité des demandeurs de la SUCL qui n’ont pas satisfait au critère de la « baisse de revenus » en fonction uniquement des données de production de la TPS/TVH ont en fait satisfait au critère de la baisse de revenus en fonction des revenus admissibles aux fins de la SSUC/SUCL. Cela appuie la position selon laquelle il y a une corrélation très limitée entre les deux différents concepts de revenus (données sur la TPS/TVH et revenus admissibles aux fins de la SSUC et de la SUCL).
En règle générale, nous ne croyons pas que l’estimation des montants à risque déterminés par le BVG (15,5 milliards de dollars) entraînerait directement des redressements après vérification ou des recouvrements. Selon les résultats obtenus à ce jour, nous constatons des niveaux élevés d’observation dans l’ensemble, ce qui était prévu compte tenu des contrôles avant paiement et des efforts déployés par l’Agence pour appuyer l’observation volontaire dès le départ.
Dans le cadre des vérifications à risque élevé effectuées en date du 3 janvier 2023, les résultats indiquent qu’environ 5,8 % de la valeur en dollars des montants des demandes examinées ont été refusés ou rajustés. Les « demandes redressées » sont des demandes auxquelles le demandeur avait droit, mais le montant demandé était inexact.
Dans l’ensemble, les vérifications de l’observation de la SSUC ont permis de conclure en grande partie que la plupart des demandeurs ont appliqué les règles correctement et ont déployé tous les efforts nécessaires pour s’y conformer. Certains demandeurs, même s’ils étaient admissibles, ne comprenaient pas toutes les règles et ont commis des erreurs en toute bonne foi lors de la production de leurs demandes.
Nos résultats des examens et des vérifications achevés à ce jour ne correspondent pas à l’estimation du vérificateur général. Bien que le travail de vérification après paiement de l’Agence pour la SSUC ait commencé tôt et qu’il soit bien amorcé, il nous reste encore beaucoup à faire.
Comme il est indiqué dans le rapport du BVG, une estimation plus définitive des paiements versés aux bénéficiaires non admissibles ne sera déterminée qu’une fois que d’autres activités de vérification après paiement exhaustives seront achevées.
Par conséquent, l’Agence est d’avis qu’il est trop tôt dans le cycle d’observation de ce programme de prestations pour être en mesure de fournir des chiffres concrets liés aux demandes non admissibles potentielles en fonction des critères de baisse de revenus avec un degré de certitude. En fonction de notre travail à l’étape avant le paiement et de nos résultats de vérification à ce jour, nous croyons fermement que les montants des demandes non admissibles seront beaucoup plus faibles que ce que le rapport du BVG suggère.

L’Agence reconnaît-elle l’indépendance et l’intégrité du BVG lors de la préparation de ses rapports, y compris le Rapport 10?

Messages clés :

L’Agence reconnaît, valorise et respecte le rôle indépendant du BVG et l’intégrité de son bureau.
L’Agence a une relation positive avec le BVG et travaille depuis longtemps en collaboration et de façon constructive avec celui-ci pendant ses missions.
L’Agence comprend et respecte le rôle prescrit par la loi du BVG qui consiste à effectuer des vérifications et des études indépendantes qui fournissent des renseignements objectifs, des conseils et une assurance au Parlement et aux Canadiens.
L’Agence croit que les entités indépendantes d’intégrité peuvent avoir des divergences d’opinions tout en maintenant une relation de travail positive.
Bien que l’Agence ne soit que partiellement d’accord avec l’une des recommandations du rapport 10 du BVG, « Prestations particulières liées à la COVID-19 », cela ne devrait pas remettre en cause le respect de l’Agence à l’égard de l’indépendance et de l’intégrité du BVG lors de la préparation de ses rapports.

Le BVG a cerné 4,6 milliards de dollars en trop-payés à des particuliers non admissibles et au moins un autre 27 milliards de dollars qui doit faire l’objet d’une enquête. Quelle partie de ces 32 milliards de dollars l’Agence peut-elle s’attendre à recouvrer?

Messages clés :

Selon le rapport du BVG, il est trop tôt pour déterminer les montants prévus à recouvrer.
Le montant de 27 milliards de dollars déterminé par le vérificateur général comme des paiements qui devraient faire l’objet d’une enquête comprend 15,5 milliards de dollars pour la SSUC et 12,1 milliards de dollars pour les programmes de prestations individuelles.
Avec les chiffres les plus récents, combinés, l’Agence et EDSC ont émis un avis de dettes et un avis de nouvelle détermination d’un montant de 6,7 milliards de dollars en trop-payé de prestations individuelles liées à la COVID-19.
Pour les vérifications après paiement de la SSUC en date du 3 janvier 2023, les résultats indiquent qu’environ 94 % des montants des demandes ont été autorisés.
Des vérifications exhaustives après paiement sont en cours afin d’examiner davantage le niveau d’observation des demandeurs qui, selon les critères de risque, justifient un examen plus approfondi. En date du 3 janvier 2023, 4 117 vérifications après paiement sont en cours ou ont été achevées, ce qui représente 14,7 milliards de dollars du total des prestations de la SSUC versées.

L’Agence a-t-elle un plan d’observation exhaustif? Quels sont les éléments de ce plan?

Messages clés :

L’Agence a eu des plans pour les vérifications après paiement, qui sont rajustées et peaufinées de façon continue. Ils doivent demeurer flexibles en fonction des résultats des travaux d’observation en cours et des facteurs socioéconomiques.
Les travaux d’observation devraient se poursuivre jusqu’en 2025, et l’Agence prévoit examiner un total d’environ 850 000 à 900 000 bénéficiaires de toutes les prestations de soutien du revenu liées à la COVID-19 pour les particuliers.
Du nombre total d’examens prévus, il est prévu qu’environ 650 000 à 700 000 de ceux-ci soient après paiement, ce qui comprend les personnes sélectionnées aux fins de validation préalable qui n’ont pas soumis de documents pour prouver leur admissibilité. Les vérifications après paiement ont officiellement commencé en janvier 2022.
Les examens de l’observation de l’Agence sont fondés sur les critères d’admissibilité et, à ce jour, ils sont principalement axés sur les critères d’admissibilité fondés sur le revenu. Depuis janvier 2023, l’Agence a entamé des examens de l’admissibilité en fonction du seuil de revenu minimal de 5 000 $, du seuil de revenu maximal de 1 000 $, de l’exigence de réduction du revenu minimale de 50 % et du facteur de risque d’incarcération.
D’autres critères d’admissibilité sont en cours d’évaluation pour leur viabilité en tant que charges de travail après paiement, et ils seront ajoutés au fur et à mesure que les travaux se poursuivent, mais dépendent fortement des résultats des travaux en cours. Ceux-ci pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, les bénéficiaires de prestations ayant un type de numéro d’assurance sociale non admissible, les bénéficiaires de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) sans personne à charge au dossier, ou plus d’un paiement de PCREPA émis à une seule adresse pour la même période.
Les bénéficiaires de prestations sont sélectionnés aux fins de vérification après paiement à l’aide d’une approche fondée sur le risque, où les personnes qui semblent être les plus à risque de ne pas répondre aux critères d’admissibilité sont sélectionnées.
Les personnes à risque élevé sont déterminées à l’aide de l’intelligence d’affaires et de l’analyse des données fiscales. Les particuliers sélectionnés reçoivent une lettre de contact initiale (LCI) leur demandant de soumettre des documents aux fins d’examen manuel afin de prouver leur admissibilité aux prestations qu’ils ont reçues. Le fait de recevoir une LCI ne signifie pas que le particulier a été déterminé comme étant non admissible, et une LCI ne demande pas de remboursement.
L’Agence effectue des examens de vérification après paiement des demandes de subvention liées à la COVID-19 afin de repérer les demandeurs qui n’ont pas déclaré leurs montants avec exactitude ou qui ont fourni de faux renseignements, que ce soit sciemment ou par faute lourde.
Des procédures sont en place en fonction des problèmes relevés lors de la mise en œuvre initiale et de l’administration des programmes de subvention.
Les agents de l’Agence communiquent avec les demandeurs et demandent des précisions et des documents pour vérifier leurs demandes. Au besoin, une nouvelle cotisation des périodes faisant l’objet d’un examen sera établie et le remboursement de tout montant refusé sera requis.

Combien l’Agence a-t-elle déjà dépensé et combien de plus l’Agence dépensera-t-elle pour les activités de vérification après paiement?

Messages clés :

L’Agence peut fournir la réponse suivante en fonction des efforts liés aux activités d’observation, de vérification, de recouvrement ou d’appel associées à la vérification après paiement pour les programmes suivants :
- Prestation canadienne d’urgence (PCU)
- Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)
- la subvention salariale d’urgence du Canada.
- Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
- Subvention salariale temporaire de 10 %
- Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA)
- Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)
- Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
En date du 31 mars 2022, le coût total de ces activités était de 331 032 474 millions de dollars.
Les coûts prévus pour les activités susmentionnées du 1er avril 2022 au 31 mars 2026 sont estimés à 691 699 555 millions de dollars.
Les exigences en matière de financement, s’il y a lieu, au-delà du 31 mars 2026 seront réévaluées à une date ultérieure.

Messages clés – Demandes fondées sur l’attestation

Messages clés :

L’Agence a été appelée à élaborer rapidement des programmes de soutien financier d’urgence pour les particuliers et les entreprises. Des processus qui auraient habituellement pris des années ont été livrés en quelques semaines.
Les processus de demande de prestations des particuliers et de subventions salariales des entreprises devaient être à la fois efficaces et faciles à utiliser afin de fournir rapidement des prestations aux Canadiens qui souffraient déjà de pertes d’emploi ou qui subissaient le ralentissement et la fermeture d’entreprises.
Le gouvernement du Canada a déterminé qu’un processus de demande fondé sur l’attestation pour les prestations individuelles et les subventions aux entreprises était la seule façon de fournir rapidement un soutien essentiel aux Canadiens, étant donné qu’il n’y avait pas de données récentes sur le revenu disponibles à ce moment-là.
L’Organisation de coopération et de développement économiques avait déterminé que l’auto-attestation pouvait être utilisée lorsqu’il n’était pas possible d’effectuer automatiquement des validations en fonction des renseignements disponibles et qu’il faillait effectuer les paiements le plus rapidement possible. Le gouvernement du Canada était parmi les autres administrations, telles que les États-Unis et l’Australie, qui ont également utilisé les demandes fondées sur l’attestation, une approche qui a permis de fournir des prestations rapidement et pour laquelle l’Agence a reçu des commentaires positifs.
Nous avons reconnu que cette approche mettrait davantage l’accent sur la vérification après paiement, ce qui voulait dire que certains bénéficiaires pourraient plus tard être déclarés non admissibles et devoir rembourser des prestations. La conception fondée sur l’attestation a également fourni à l’Agence la souplesse nécessaire pour poursuivre les activités de vérification au-delà des délais habituels.

Pourquoi les prestations liées à la COVID-19 étaient-elles fondées sur l’attestation?

Messages clés :

Le gouvernement du Canada a déterminé qu’un processus de demande fondé sur l’attestation pour les prestations individuelles et les subventions aux entreprises était la seule façon de fournir rapidement un soutien essentiel aux Canadiens, étant donné l’absence de données récentes sur le revenu disponibles à ce moment-là.
Cela a permis au gouvernement du Canada de fournir rapidement le soutien du revenu nécessaire à des millions de Canadiens et, en fait, dans de nombreux cas, dans les jours suivant la présentation d’une demande.
Cette approche reposait sur le fait que les particuliers et les entreprises devaient déterminer eux-mêmes s’ils étaient admissibles à recevoir les prestations en fonction de critères établis.
L’Agence a reconnu que cette approche mettrait fortement l’accent sur les examens de validation après paiement et que certains bénéficiaires pourraient plus tard être déclarés non admissibles et devoir rembourser des prestations ou des subventions d’entreprises auxquelles ils n’avaient pas droit.

Contexte :

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déterminé que l’auto-attestation était une option raisonnable où il n’est pas possible d’automatiser les vérifications de validation en fonction des renseignements disponibles et que, dans ce cas, l’objectif était d’effectuer les paiements le plus rapidement possible.
Un programme d’observation exhaustif est en cours afin de confirmer l’admissibilité des demandeurs et que les montants réclamés étaient exacts.

Admissibilité

Messages clés :

Les prestations liées à la COVID-19 ont été conçues pour permettre la livraison rapide des fonds et l’Agence s’est initialement appuyée principalement sur les attestations d’admissibilité comme méthode de vérification. L’approche d’attestation était nécessaire compte tenu de l’absence de données fiscales au dossier au début de la pandémie et de la nécessité de mettre les fonds entre les mains des citoyens de façon urgente. D’autres contrôles initiaux et vérifications avant paiement ont été ajoutés progressivement à mesure que les prestations étaient prolongées et que d’autres prestations étaient offertes.
Le gouvernement du Canada a clairement indiqué que certains bénéficiaires pourraient plus tard être jugés non admissibles et seraient tenus de rembourser une partie ou la totalité des prestations qu’ils ont reçues. L’Agence continue de travailler avec les particuliers désignés sur des options de paiement flexibles au cas par cas. L’Agence et EDSC travaillent ensemble dans le cadre de cet effort.
Comme pour la plupart des programmes d’aide gouvernementale importants offerts aux entreprises, l’Agence a déterminé un petit pourcentage de demandeurs de la SSUC qui sont soupçonnés d’avoir tenté de commettre une fraude ou une inobservation abusive, y compris les préparateurs de demandes non admissibles.
Les préparateurs de demandes non admissibles sont des particuliers ou des entités qui encouragent les gens à enfreindre ou à contourner les règles et qui facilitent sciemment la production de demandes inexactes ou frauduleuses, et qui aident ces gens à le faire. L’Agence continue de repérer et de poursuivre tous les préparateurs qui semblent avoir préparé des demandes de la SSUC et de la SUCL non admissibles ou avoir conseillé d’autres personnes de les produire, ainsi que leurs demandeurs connexes.
Afin de maintenir l’intégrité des programmes de prestations liés à la COVID-19 et la confiance des Canadiens à l’égard des régimes fiscaux et de prestations du Canada, des activités d’observation ont été lancées et continuent d’être menées. Ces activités aideront à s’assurer que les Canadiens étaient admissibles aux prestations ou aux subventions liées à la COVID-19 qu’ils ont reçues et qu’ils ont démontré la saine gestion des fonds publics à laquelle les Canadiens s’attendent à juste titre.

Rapidité des recouvrements

Messages clés :

Les échéanciers des activités d’observation ont été touchés en raison des multiples vagues de la pandémie sur une période de deux ans.
Les programmes de prestations ont été renouvelés et il y avait des exigences pour les programmes d’urgence subséquents afin de répondre aux besoins continus des Canadiens.
Par conséquent, l’Agence a pris une approche axée sur les gens d’abord en continuant de mettre l’accent sur le versement de prestations aux Canadiens qui continuaient de connaître des difficultés financières en raison de la pandémie.
En accordant la priorité au versement de ces prestations aux personnes dans le besoin, tout en tentant d’équilibrer ses activités d’observation simultanément, l’Agence a connu des retards.

L’Agence aura-t-elle suffisamment de temps, d’un point de vue législatif, pour recouvrer toutes les dettes en souffrance avant qu’elles ne deviennent irrécouvrables?

Messages clés :

L’Agence est convaincue qu’elle dispose des outils nécessaires pour recouvrer en grande partie les fonds à risque dans le temps qu’il lui reste pour les recouvrer.
Bien que dans les avis de nouvelle détermination on demande aux gens de rembourser leurs dettes volontairement, l’Agence a également des outils qui permettent le recouvrement des fonds à l’aide de compensations, ce qui signifie que l’Agence peut retenir des remboursements ou certaines prestations jusqu’à ce que le compte d’une personne soit rétabli.
L’Agence exercera son pouvoir discrétionnaire pour utiliser ces outils au fur et à mesure que la situation le justifie.
Le délai de prescription pour le recouvrement prévu par la loi pour les dettes liées aux prestations des particuliers liées à la COVID-19 est de six ans après la date à laquelle la dette est créée, et les dettes liées aux subventions des entreprises liées à la COVID-19 ont un délai de prescription de 10 ans à compter de 90 jours après la date à laquelle l’avis de détermination ou l’avis de cotisation est envoyé. Le délai de prescription pour le recouvrement des dettes des particuliers et des entreprises peut être recommencé dans certaines circonstances, comme une reconnaissance de dette.
En règle générale, les déclarations de revenus ne peuvent pas faire l’objet d’une nouvelle cotisation après trois ou quatre ans (selon la nature du contribuable) à partir de la date de la cotisation ou de la détermination originale.
Toutefois, l’Agence peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation ou émettre une nouvelle détermination à une personne pour une année d’imposition à tout moment au-delà de la période normale de nouvelle cotisation ou de nouvelle détermination si cette personne a fait une fausse déclaration qui est attribuable à la négligence, à l’inattention ou à l’omission volontaire, ou a commis une fraude ou dans les cas où la personne a volontairement déposé une renonciation auprès de l’Agence avant la fin de la période normale de nouvelle cotisation, acceptant de laisser la période ouverte.
Par conséquent, il n’y a pas de date limite pour établir une nouvelle cotisation dans les cas de fraude, de déclaration inexacte et négligente ou de déformation volontaire.
Au moyen de l’approche fondée sur l’attestation, les demandeurs doivent attester les renseignements fournis dans leur demande, y compris qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité prescrits pour avoir droit à la prestation. Cela fournit un soutien pour permettre à l’Agence d’établir une nouvelle cotisation au-delà de la période normale de nouvelle cotisation ou de nouvelle détermination lorsque la négligence est soupçonnée ou que des précautions raisonnables n’ont pas été prises lors de la fourniture de ces renseignements.

Messages clés – Vol d’identité/fraude

Messages clés :

La protection et la sécurité des Canadiens et de leurs renseignements sont une priorité pour l’Agence. La confiance des particuliers et des entreprises envers l’ARC constitue la pierre angulaire du régime fiscal du Canada.
Pendant toute la durée des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’Agence a adapté et mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes. Plus particulièrement, l’Agence a intégré des mesures de protection dans les processus de demande afin de vérifier l’identité des demandeurs, et a mis en place des contrôles supplémentaires qui nécessitaient un examen plus approfondi de certaines demandes avant qu’elles soient traitées.
Au début des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’Agence a créé une équipe spécialisée pour aider les particuliers à valider leur identité et à répondre à leurs préoccupations concernant les problèmes de vol d’identité.
Afin de confirmer l’utilisation non autorisée des renseignements sur les contribuables, chaque compte considéré comme présentant un risque élevé d’accès non autorisé doit être examiné. Le résultat peut confirmer l’utilisation non autorisée des renseignements du contribuable ou le cas peut être jugé non fondé. Dans les deux scénarios, le compte du contribuable demeurera surveillé et tout changement subséquent sera analysé afin de déterminer les risques connexes.
Les cas suspectés sont complexes et peuvent nécessiter plusieurs mois d’examen et de vérification. L’Agence ne divulgue pas de renseignements précis au sujet de ses stratégies d’examen, car cela pourrait compromettre ses activités d’observation et l’intégrité du régime fiscal du Canada.
L’ARC a mis en place des processus pour identifier les auteurs d’activités frauduleuses, notamment en collaborant avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada et les services de police locaux pour enquêter sur ces incidents.
Le nombre total de cas de vol d’identité et d’accès non autorisé représente un très petit pourcentage du nombre total de demandes. L’accès non autorisé aux renseignements des contribuables représente moins de 0,18 % de l’enveloppe totale des prestations individuelles liées à la COVID-19.

Comment l’Agence gère-t-elle la fraude et le vol d’identité liés aux prestations liées à la COVID-19?

Messages clés :

Assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et protéger leurs renseignements personnels sont la priorité du gouvernement du Canada et de l’ARC.
La confiance des particuliers envers l’Agence est la pierre angulaire du régime fiscal d’autocotisation volontaire du Canada.
Pendant toute la durée des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’ARC s’est adaptée et a mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes.
L’ARC a notamment intégré aux processus de demande des mesures de protection pour vérifier l’identité des demandeurs et elle a instauré des contrôles supplémentaires qui exigent un examen plus approfondi de certaines demandes avant qu’elles soient traitées.
Le nombre total de cas de vol d’identité et d’accès non autorisé représente un très petit pourcentage du nombre total de demandes.

Pourquoi les contrôles après paiement ont-ils été mis davantage sur les contrôles avant paiement?

Messages clés :

Au cours de trois semaines, lors de l’élaboration de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), l’Agence a conçu et livré le système, les processus et l’infrastructure pour les prestations individuelles.
Cela a permis de s’assurer que les paiements de prestations d’urgence pouvaient être versés rapidement aux Canadiens, avec EDSC élaborant simultanément la politique et la législation du programme. L’Agence a conçu des contrôles de validation avant paiement qui permettraient aux Canadiens de recevoir les fonds dont ils ont grandement besoin en quelques jours.
L’Agence a ensuite été appelée à élaborer rapidement des programmes de soutien financier d’urgence pour les entreprises, y compris la SSUC. Des processus qui auraient habituellement pris des années ont été livrés en quelques semaines.
Pour ces subventions et prestations, l’utilisation de validations automatisées avant paiement au moment de la demande a permis à l’Agence de distribuer les fonds plus efficacement, car une autre approche fondée davantage sur un examen manuel aurait voulu dire que certains Canadiens pourraient connaître un processus plus lent pour les paiements émis.
Étant donné que les prestations et les subventions étaient fondées sur des périodes qui n’ont pas encore été produites aux fins de l’impôt sur le revenu, les efforts déployés pour obtenir des données actuelles aux fins de validation avant paiement auraient ralenti le versement des subventions, réduisant ainsi leur incidence globale.
Ces contrôles avant paiement ont été augmentés au fil du temps afin d’atténuer le risque de paiements à des demandeurs non admissibles, tout en s’adaptant aux besoins des Canadiens.

Si des contrôles avant paiement plus rigoureux avaient été mis en place, comment cela aurait-il eu une incidence sur le versement et le moment des paiements de prestations liés à la COVID-19?

Messages clés :

L’Agence a été appelée à élaborer rapidement des programmes de soutien financier d’urgence pour les particuliers et les entreprises. L’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des processus, qui auraient normalement pris plus d’un an, ont été mises en place en quelques semaines.
Le gouvernement du Canada a déterminé qu’un processus de demande fondé sur l’attestation pour les subventions aux particuliers et aux entreprises était le moyen le plus efficace et le seul moyen réellement viable d’obtenir rapidement un soutien essentiel aux Canadiens compte tenu des circonstances.
L’Agence a mis en œuvre des demandes fondées sur l’attestation, en s’appuyant sur les particuliers et les entreprises pour déterminer et confirmer s’ils satisfaisaient ou non aux critères d’admissibilité établis requis pour recevoir du soutien.
L’Agence a reconnu qu’une approche fondée sur l’attestation nécessiterait un accent plus poussé sur la vérification après paiement, ce qui signifiait que certains bénéficiaires pourraient plus tard être déclarés non admissibles et devoir rembourser des prestations. La conception fondée sur l’attestation a également fourni à l’Agence la souplesse nécessaire pour poursuivre les activités de vérification au-delà des délais habituels.
En s’appuyant sur une autre approche qui nécessitait une demande accrue de renseignements et de divulgation de la part des demandeurs, ainsi que des niveaux d’examen manuel approfondis, les demandeurs admissibles auraient dû assumer un fardeau de production important. Étant donné que les prestations étaient fondées sur le revenu gagné au cours de périodes qui n’ont pas encore été produites aux fins de l’impôt sur le revenu, les efforts déployés pour obtenir des données actuelles pour appuyer la validation avant paiement auraient ralenti le versement des prestations et ces paiements de subvention n’auraient pas été versés en temps opportun au moment où ils étaient le plus nécessaires.
L’élaboration de mesures de sélection et de validation avant paiement supplémentaires aurait retardé considérablement le paiement des prestations à des milliers d’entreprises canadiennes qui se trouvaient dans un besoin soudain de soutien financier pendant une crise sans précédent, possiblement de plusieurs mois.

Contexte :

L’OCDE a déterminé que l’auto-attestation était une option raisonnable où il n’est pas possible d’automatiser les vérifications de validation en fonction des renseignements disponibles et que, dans ce cas, l’objectif était d’effectuer les paiements le plus rapidement possible.
Au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre du processus de demande, il n’y avait pas de données actuelles sur le revenu disponibles et les données les plus récentes sur le revenu étaient pour l’année d’imposition 2018. Les déclarations de revenus de 2019 n’étaient pas encore dues au début de la pandémie en mars 2020.
En ce qui concerne les subventions aux entreprises, elles ont été conçues avec des contrôles préalables au paiement qui étaient en place au moment de leur lancement. Un exemple de contrôle comprenait les validations de dépôt direct et de changement d’adresse qui étaient en place dans le but d’atténuer le vol d’identité et la fraude. De plus, des contrôles avant paiement ont été appliqués à 100 % des demandes de SSUC afin de confirmer l’admissibilité, de réduire au minimum les risques et de cerner les demandes présentant le risque le plus élevé d’inadmissibilité à l’examen manuel avant le paiement.
La phase de validation avant paiement a permis à l’Agence d’évaluer les demandes au moyen d’examens automatisés et manuels. Cela comprenait une combinaison de programmes de validation automatisés lorsque les demandes d’application de la SSUC sont initialement reçues et saisies dans les systèmes de l’Agence, la validation par rapport aux données de l’Agence et aux renseignements détenus par le public, ainsi que des appels téléphoniques de suivi pour confirmer et vérifier certains éléments de leurs demandes.
En plus de la possibilité de refuser les demandes non admissibles avant le paiement, la phase de paiement préalable a également permis à l’Agence d’obtenir des renseignements sur les secteurs de risque et a donné l’occasion d’éduquer les demandeurs.
De plus, les observations faites à l’étape avant paiement ont contribué à la détermination des problèmes de vérification qui ont mené à la création, à l’élaboration et à l’amélioration de nombreux algorithmes d’évaluation du risque qui pourraient être appliqués aux processus de sélection des dossiers après paiement, ce qui a donné lieu à la détermination des demandes à risque élevé.

L’Agence aurait-elle dû prendre plus de temps pour élaborer les prestations liées à la COVID-19?

Messages clés :

L’Agence n’était pas en mesure de prendre encore plus de temps pour formuler et intégrer des mécanismes de conception et de contrôle supplémentaires dans les prestations et les subventions liées à la COVID-19.
Chaque jour que l’Agence prenait pour faire progresser la conception du programme représentait une journée de plus où les Canadiens se retrouveraient sans soutien s’ils perdaient leur emploi ou si leur entreprise a été contrainte de fermer temporairement en raison de la pandémie en cours ou des restrictions (éloignement social).
Cependant, après le lancement des programmes, nous avons continuellement mis en œuvre des changements et ajouté des contrôles pour renforcer les programmes et prévenir la fraude. Par exemple, pendant toute la durée du programme de prestations d’urgence et de la relance économique, nous avons apporté les modifications nécessaires pour créer des mesures et des contrôles nous permettant de réagir aux activités suspectes.

L’Agence s’en prend-elle à ceux où il est plus facile de recouvrer de l’argent?

Messages clés :

L’Agence a l’intention d’établir des dettes à l’égard de toutes les personnes qui ont été jugées non conformes pour les prestations individuelles et les subventions aux entreprises.
Les mesures de soutien offertes aux entreprises et celles offertes aux particuliers étaient des programmes différents et les travaux de vérification après paiement en cours reflètent ces différences.
La complexité des travaux d’observation requis ou la portée de l’inobservation en ce qui concerne la valeur en dollars ne sont pas prises en compte dans notre prise de décisions quant à savoir s’il faut poursuivre ou non le remboursement.
En ce qui concerne les prestations individuelles liées à la COVID-19, les particuliers sont sélectionnés aux fins d’examen après paiement au moyen d’une approche fondée sur le risque, en fonction d’un équilibre entre la probabilité d’admissibilité et les montants de recouvrement potentiels.

Accent mis sur la SSUC

Validations avant paiement (Entreprises)

Messages clés :

L’Agence a conçu les programmes opérationnels de manière à inclure des contrôles de vérification préalables afin de s’assurer que les subventions ont été fournies aux demandeurs admissibles en temps opportun.
Les subventions aux entreprises ont permis de verser des paiements aux employeurs touchés par la pandémie de COVID-19, ce qui leur a permis de garder les travailleurs sur leur liste de paie, de réintégrer les employés précédemment mis à pied et de faciliter la reprise des activités normales de leurs entreprises.
Dans le but d’atténuer l’inobservation et d’assurer l’intégrité des programmes d’aide liés à la COVID-19, l’Agence a élaboré un programme d’observation complet qui comprenait de nombreuses activités, y compris :
- Des critères automatisés de validation avant paiement ont été appliqués à 100 % des demandes de SSUC (c’est-à-dire 5 091 630 demandes) afin de confirmer l’admissibilité et de cerner les déclarations de risque nécessitant un examen supplémentaire avant le paiement.
- Une vérification manuelle avant paiement a été effectuée pour toutes les demandes où les critères de validation ont permis de cerner des préoccupations potentielles concernant l’admissibilité à l’étape de la demande. Cette intervention manuelle comprenait des activités telles que des appels téléphoniques pour vérifier que certains éléments de la demande étaient exacts. Plus de 33 milliards de dollars du total des réclamations de la SSUC ont fait l’objet d’une vérification manuelle avant paiement.
- Des vérifications exhaustives après paiement sont en cours afin d’examiner davantage le niveau d’observation des demandeurs qui, selon les critères de risque, justifient un examen plus approfondi. En date du 3 janvier 2023, 4 117 vérifications après paiement sont en cours ou ont été achevées, ce qui représente 14,7 milliards de dollars du total des prestations de la SSUC versées.
Cette approche d’observation a été appuyée par des contrôles supplémentaires, comme la détermination des numéros d’entreprise ou des comptes de retenues sur la paie enregistrés en double et la détermination des renseignements sur le dépôt direct en double ou modifiés, entre autres.
L’Agence a également consulté des organisations, y compris la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et l’Institut national de la paie, afin d’élaborer des outils comme le calculateur et de s’assurer que le processus serait aussi facile que possible tout en demeurant exhaustif en ce qui concerne les contrôles.
Dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement à l’égard de la transparence, l’Agence a également lancé le registre de la SSUC le 21 décembre 2020. Cette page Web permettait aux Canadiens de déterminer quels employeurs utilisaient la SSUC pour appuyer les emplois.

Vérifications après paiement (Entreprises)

Messages clés :

L’Agence s’efforce d’assurer l’observation au moyen des activités de vérification après paiement suivant la fin de la SSUC en octobre 2021.
Dans le cas d’un programme habituel de crédit d’impôt remboursable pour les entreprises, les travaux de vérification et d’observation débutent seulement après la fin de l’année d’imposition et après que les déclarations de revenus ont été produites. Toutefois, compte tenu de la taille du programme de la SSUC, l’Agence a commencé les interventions en matière d’observation, y compris les vérifications, beaucoup plus tôt qu’elle ne le faisait traditionnellement. Le fait de commencer les vérifications de la SSUC avant la fin de l’année d’imposition était une approche novatrice qui a fourni une certitude plus rapidement aux contribuables et qui a permis une meilleure gérance des fonds publics.
Les vérifications après paiement de la SSUC sont effectuées en phases, et les leçons apprises de chaque phase éclairent la prochaine étape. Cette approche permet à l’Agence d’élargir ou de réduire son attention dans différents secteurs à mesure que les activités de vérification progressent et que l’intelligence d’affaires est acquise.
Les activités de vérification après paiement sont entreprises selon une approche fondée sur les risques.
Grâce à l’approche fondée sur les risques, l’Agence applique des outils et des algorithmes de renseignement d’entreprise à l’évaluation automatisée des risques d’un demandeur de SSUC, afin de faciliter la détermination des demandes qui sont considérées comme présentant un risque élevé et qui justifient un examen plus approfondi.
Les algorithmes sont continuellement mis à jour et créés au fur et à mesure que de nouvelles données sont mises à la disposition de l’Agence, comme des renseignements plus récents sur la paie et l’impôt, ou lorsque la loi de la SSUC a été modifiée ou prolongée.
Les algorithmes tiennent compte de divers éléments de données, y compris les renseignements sur la production, l’applicabilité des remboursements, les comparaisons entre les demandes, les relations existantes et les méthodes comptables, entre autres. Cette approche permet à l’Agence de se concentrer sur les demandes qui sont plus susceptibles d’être inadmissibles ou surestimées.
- La phase 1 a commencé en août 2020, à l’aide d’une combinaison de l’évaluation des risques et de la sélection aléatoire de la population des demandeurs, afin d’aider l’Agence à mieux comprendre les risques, à évaluer le degré d’inobservation et à valider l’efficacité des critères de validation avant paiement existants et obtenir la rétroaction des vérificateurs et des demandeurs. L’approche fondée sur les risques comprenait les constatations de la vérification avant paiement, les outils avancés de renseignement d’entreprise et les indices internes et externes.
- La phase 2 a commencé en novembre 2021 et visait les demandeurs présentant le risque le plus élevé en utilisant des algorithmes d’évaluation du risque améliorés et des leçons apprises lors des vérifications de la phase 1. La phase 2 est en cours, et d’autres vérifications doivent être déterminées. Le processus de sélection des dossiers continuera d’être fondée sur les renseignements d’entreprise, les renvois, les indices et les algorithmes d’évaluation du risque améliorés afin de s’assurer que l’Agence concentre ses ressources de vérification sur les demandeurs qui démontrent le niveau de risque le plus élevé d’inobservation.
Dans l’ensemble, les vérifications liées à l’observation de la SSUC ont permis de conclure en grande partie que la plupart des demandeurs ont appliqué les règles correctement et ont déployé tous les efforts nécessaires pour s’y conformer. Certains demandeurs, même s’ils étaient admissibles, ne comprenaient pas toutes les règles et ont commis des erreurs en toute bonne foi lors de la production de leurs demandes. Les redressements les plus courants se rapportent aux problèmes de paie, aux erreurs mathématiques et de calcul, ainsi qu’aux cas où les demandeurs ont omis de fournir des réponses ou des renseignements aux vérificateurs. De même, l’Agence a constaté que la grande majorité des demandeurs ont respecté les exigences en matière de baisse de revenus pour la SSUC.
- L’Agence a cerné un petit groupe de demandeurs qui est soupçonné d’avoir commis une fraude ou une inobservation abusive, y compris des préparateurs de demandes non admissibles qui encouragent et aident à enfreindre ou à contourner les règles, et qui facilitent sciemment la production de demandes inexactes ou frauduleuses. L’Agence continue de repérer et de poursuivre tous les préparateurs qui semblent avoir préparé des demandes de la SSUC et de la SUCL non admissibles ou avoir conseillé d’autres personnes à les produire, ainsi que leurs demandeurs connexes.
- En date du 3 janvier 2023, environ 3 800 demandeurs liés à des préparateurs à risque élevé de SSUC et de SUCL ont été cernés et font l’objet d’une évaluation aux fins de refus ou de redressement potentiel en fonction de l’inadmissibilité.
De nombreuses vérifications après paiement de la SSUC sont toujours en cours, et d’autres vérifications continueront d’être déterminées en fonction de l’évaluation des risques et des leçons apprises à ce jour. Par conséquent, les résultats des activités de vérification après paiement de la SSUC continueront de changer à mesure que les mesures d’observation de l’Agence progressent.

Quels contrôles préalables au paiement étaient en place pour la SSUC afin de s’assurer que seuls les employeurs admissibles ont reçu la subvention?

Messages clés :

L’ARC a conçu la SSUC de façon à inclure une vérification initiale pour que la subvention soit versée aux demandeurs admissibles.
Au cours de la pandémie de COVID-19, la priorité du gouvernement a été de fournir un soutien rapide au revenu à ceux qui en avaient besoin de toute urgence et de soutenir l’économie canadienne.
Les processus de demande de prestations des particuliers et de subventions salariales des entreprises devaient être à la fois efficaces et faciles à utiliser afin de fournir rapidement des prestations aux Canadiens qui souffraient déjà de pertes d’emploi ou qui subissaient le ralentissement et la fermeture d’entreprises.
Cette approche reposait sur les particuliers et les entreprises pour déterminer eux-mêmes s’ils étaient admissibles à recevoir des prestations en fonction de critères établis et permettait au gouvernement de fournir rapidement un soutien du revenu nécessaire à des millions de Canadiens.
L’Agence a reconnu que cette approche mettrait davantage l’accent sur la vérification après paiement, ce qui voulait dire que certains bénéficiaires pourraient plus tard être déclarés non admissibles et devoir rembourser des prestations.
Afin d’atteindre un équilibre entre le versement rapide de l’argent et la garantie de l’intégrité des programmes, l’Agence a élaboré des activités et des contrôles de validation avant paiement automatisés et manuels de sorte à veiller à ce que les prestations et les subventions soient fournies en temps opportun aux demandeurs admissibles.
L’élaboration de mesures de sélection et de validation préalables aurait retardé le versement de fonds à des millions de Canadiens qui se sont retrouvés dans un besoin soudain d’aide financière pendant une période de crise sans précédent.
Un programme d’observation exhaustif est en cours afin de confirmer l’admissibilité des demandeurs et l’exactitude des montants réclamés.
Pour aider les entreprises à se conformer d’entrée de jeu, l’ARC a aussi élaboré un contenu Web détaillé, organisé des séances d’information régulières avec les intervenants et offert des outils, comme un calculateur de SSUC en ligne.
Des critères automatisés de validation avant paiement ont été appliqués à 100 % des demandes de SSUC afin de confirmer l’admissibilité et de cerner les déclarations de risque nécessitant un examen supplémentaire avant le paiement.
Une vérification manuelle avant paiement a été effectuée pour toutes les demandes où les critères de validation ont permis de cerner des préoccupations potentielles concernant l’admissibilité à l’étape de la demande. Cette intervention manuelle comprenait des activités telles que des appels téléphoniques pour vérifier que certains éléments de la demande étaient exacts.

Quel est l’état des activités d’observation pour la SSUC?

Messages clés :

L’Agence s’efforce d’assurer l’observation au moyen d’un programme de vérification après paiement suivant la fin de la SSUC en octobre 2021.
Dans l’ensemble, les vérifications liées à l’observation de la SSUC ont permis de conclure en grande partie que la plupart des demandeurs ont appliqué les règles correctement et ont déployé tous les efforts nécessaires pour s’y conformer.
Certains demandeurs, même s’ils étaient admissibles, ne comprenaient pas toutes les règles et ont commis des erreurs en toute bonne foi lors de la production de leurs demandes. Les redressements les plus courants se rapportent aux problèmes de paie, aux erreurs mathématiques et de calcul, ainsi qu’aux cas où les demandeurs ont omis de fournir des réponses ou des renseignements aux vérificateurs. De même, l’Agence a constaté que la majorité des demandeurs ont respecté les exigences en matière de baisse de revenus pour la SSUC.
En date du 3 janvier 2023, 1 924 vérifications ont été effectuées et 2 193 vérifications sont toujours en cours. D’autres vérifications continueront d’être déterminées en fonction des évaluations des risques et des leçons apprises à ce jour. Par conséquent, les résultats des activités de vérification après paiement de la SSUC continueront de changer à mesure que les mesures d’observation de l’Agence progressent.

Pourquoi l’Agence n’est-elle pas plus sévère avec les entreprises qui ont présenté une demande de SSUC?

Messages clés :

L’Agence prend très au sérieux l’intention malveillante et la fraude et a des outils à sa disposition pour imposer des pénalités pour faute lourde et des poursuites criminelles, le cas échéant.
L’Agence n’hésite pas à poursuivre ces sanctions lorsque la preuve appuie une telle mesure.
Même si nos travaux de vérification en sont encore aux premières phases, les activités de vérification liées à l’observation de la SSUC ont permis de conclure en grande partie que la plupart des demandeurs ont appliqué les règles correctement et ont déployé tous les efforts nécessaires pour s’y conformer. Certains demandeurs, même s’ils étaient admissibles, ne comprenaient pas toutes les règles et ont commis des erreurs en toute bonne foi lors de la production de leurs demandes.
Les redressements les plus courants se rapportent aux problèmes de paie, aux erreurs mathématiques et de calcul, ainsi qu’aux cas où les demandeurs ont omis de fournir des réponses ou des renseignements aux vérificateurs.
Cependant, comme on peut le constater dans la majorité des programmes d’observation, l’Agence a déterminé un petit groupe de demandeurs de la SSUC qui sont soupçonnés d’avoir tenté de commettre une fraude ou une inobservation abusive, y compris des préparateurs de demandes non admissibles.
L’Agence continue de repérer et de poursuivre tous les préparateurs qui semblent avoir préparé des demandes de la SSUC et de la SUCL non admissibles ou avoir conseillé d’autres personnes à les produire, ainsi que leurs demandeurs connexes.
En date du 3 janvier 2023, l’Agence a imposé plus de 11 millions de dollars en pénalités à la suite d’une vérification liée à la SSUC et continuera d’envisager l’application de pénalités dans les cas de fraude ou de déclaration inexacte, négligente ou délibérément fausse.
Les vérifications après paiement de la SSUC sont toujours en cours, et d’autres vérifications continueront d’être déterminées en fonction de l’évaluation des risques et des leçons apprises à ce jour.

Pourquoi les entreprises qui avaient des dettes fiscales aussi importantes ont-elles été autorisées à recevoir des prestations de la SSUC?

Messages clés :

L’objectif de la SSUC était de fournir un allègement des retenues sur la paie aux entreprises qui avaient connu une baisse de revenus importante et définie.
L’allègement a été accordé afin que les entreprises puissent maintenir en poste des employés ou en réembaucher. L’allègement ne devrait pas être perçu comme une contribution au résultat net d’une entreprise, mais plutôt comme un programme de maintien en poste et de soutien des employés.
La nature d’une entreprise, sa réputation ou sa santé financière n’étaient pas des facteurs qui ont été pris en compte pour l’admissibilité, car le cadre législatif ne permettait pas ces considérations.
Les critères d’admissibilité comprenaient le fait d’avoir un compte de retenues sur la paie ouvert avant le 15 mars 2020, d’employer une ou plusieurs personnes au Canada et d’avoir subi une baisse de revenu admissible. Le fait de devoir de l’argent à l’Agence n’empêchait pas un demandeur de recevoir la SSUC s’il respectait tous les autres critères.

Certains ont affirmé que quelques entreprises ont utilisé le financement de la SSUC pour embaucher des « travailleurs remplaçants » dans une situation de grève (en dehors de l’utilisation prévue de la SSUC). Cette question sera-t-elle abordée d’une façon ou d’une autre par l’Agence?

Messages clés :

L’objectif de la SSUC était de fournir un soutien à la paie aux entreprises qui avaient connu une baisse de revenus importante et définie. Cet allègement a été accordé afin de permettre aux employeurs de réembaucher des travailleurs, d’éviter d’autres pertes d’emploi et de faciliter la reprise de leurs activités normales.
Les employeurs étaient tenus de répondre à des critères précis pour recevoir la subvention, ce qui comprenait l’embauche d’une ou de plusieurs personnes au Canada.
Les employés admissibles comprennent les employés mis à pied temporairement, les employés réembauchés et les nouvelles embauches.
Un employeur ne peut pas réclamer la SSUC sur les montants qui n’ont pas encore été versés aux employés. Par conséquent, la subvention est fondée sur les salaires qui ont déjà été versés aux employés par l’employeur.
L’Agence a appliqué la loi telle qu’elle a été rédigée. Il n’y a rien dans la loi qui empêche les employeurs admissibles d’utiliser les paiements de la SSUC pour subventionner les salaires des employés admissibles nouvellement embauchés, y compris le scénario décrit.
Un programme d’observation exhaustif est en cours afin de confirmer l’admissibilité des demandeurs et l’exactitude des montants réclamés. Toutefois, comme il a été mentionné, les employés nouvellement embauchés n’étaient généralement pas exclus de l’admissibilité à la SSUC.

Accent mis sur la PCU (et les prestations individuelles)

Validations avant paiement (Particuliers)

Messages clés :

Au cours de trois semaines, l’Agence a conçu et livré le système, les processus et l’infrastructure pour les prestations individuelles. Cela a permis de s’assurer que les paiements de prestations d’urgence pouvaient être versés rapidement aux Canadiens, et EDSC élaborait simultanément la politique et la législation du programme. L’Agence a conçu des contrôles de validation avant paiement qui permettraient aux Canadiens de recevoir les fonds dont ils ont grandement besoin en quelques jours.
L’élaboration de mesures de sélection et de validation préalables aurait retardé le versement de fonds à des millions de Canadiens qui se sont retrouvés dans un besoin soudain d’aide financière pendant une période de crise sans précédent.
Des contrôles avant paiement supplémentaires ont été mis en place en vue d’atténuer le risque de versements de paiements aux demandeurs non admissibles, tout en faisant évoluer les programmes d’aide en mettant en œuvre de nouvelles prestations plus adaptées à mesure que la pandémie évoluait.
Ces validations avant paiement comprenaient des contrôles avant paiement fondés sur les données fiscales, au fur et à mesure qu’elles étaient disponibles, où les demandeurs qui semblaient peu susceptibles d’être admissibles seraient invités à soumettre des documents aux fins d’examen manuel afin de prouver qu’ils étaient admissibles avant que les paiements puissent être émis. Ces examens manuels d’admissibilité avant paiement concernant les prestations liées à la COVID-19 des particuliers sont en cours depuis l’été 2020.
Les validations automatisées avant paiement au moment de la demande ont permis à l’Agence de distribuer les fonds plus efficacement, car une autre approche fondée davantage sur un examen manuel aurait voulu dire que certains Canadiens pourraient connaître un processus plus lent pour les paiements émis. Étant donné que les prestations et les subventions étaient fondées sur des périodes qui n’ont pas encore été produites aux fins de l’impôt sur le revenu, les efforts déployés pour obtenir des données actuelles aux fins de validation avant paiement auraient ralenti le versement des prestations, réduisant ainsi leur incidence globale.

Vérifications après paiement (Particuliers)

Messages clés :

Les efforts d’observation concernant les prestations liées à la COVID-19 étant destinées aux particuliers sont en cours depuis l’été 2020.
Les vérifications après paiement relatives aux prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers sont en cours depuis janvier 2022.
Les particuliers sélectionnés pour la vérification après paiement reçoivent des lettres demandant des documents à l’appui pour leur demande de prestations. Si, à la suite de la vérification manuelle de leurs documents, ils ne sont pas jugés admissibles, ils reçoivent une lettre de décision les avisant qu’ils n’étaient pas admissibles aux paiements de prestations qu’ils ont reçus.
Les communications de l’Agence avec les particuliers dont l’admissibilité devait être vérifiée ou qui ont été jugées non admissibles ont été axées sur la prestation de renseignements sur la façon de conclure des ententes de paiement. L’Agence a déployé des efforts concertés pour faire preuve d’empathie, de patience et de souplesse tout au long de ses efforts d’observation.
Dans le but de réduire au minimum le fardeau financier des Canadiens, l’Agence a suspendu ou retardé certaines mesures de vérification et de recouvrement des dettes.
Les activités de vérification après paiement sont menées selon une approche axée sur les risques afin d’optimiser les recouvrements et de veiller à ce que les situations à risque plus élevé soient traitées au moyen de mesures d’observation appropriées, tout en respectant les principes de la saine gérance des fonds publics et de l’analyse coûts-avantages.
L’Agence a commencé à envoyer des avis de nouvelle détermination (ANCOT) en mai 2022. En date du 19 janvier 2023, environ 960 000 particuliers ont reçu un avis leur indiquant qu’ils doivent effectuer un remboursement. Les avis continueront d’être envoyés aux particuliers à mesure que les vérifications et les nouvelles déterminations seront effectuées. Bien que la plupart de ces avis aient été envoyés, ces types d’avis continueront d’être envoyés à mesure que les travaux de validation et d’observation de l’Agence progressent.
Depuis que l’Agence a commencé à envoyer des ANCOT en mai 2022, jusqu’à la fin de 2022, l’Agence a reçu près de 40 millions de dollars en remboursements. Toutefois, il est important de noter qu’avant l’envoi des avis de cotisation en mai 2022 (c’est-à-dire avant l’avis qu’une créance a été établie), des remboursements volontaires atteignant un montant total d’environ 910 millions de dollars ont été reçus par l’Agence à l’égard des prestations de la COVID-19 pour les particuliers.
- En d’autres mots, à ce jour, plus de 950 millions de dollars en paiements ont été reçus de la part de bénéficiaires de prestations de la COVID-19 qui ont déterminé par eux-mêmes ou à la demande de l’Agence de rembourser les fonds qu’ils ont reçus.
Étant donné que les efforts d’observation et les examens sont en cours, l’ampleur précise et l’incidence financière des efforts d’observation de l’Agence ne sont pas encore entièrement connues.

Quel est l’état des activités d’observation relativement aux prestations des particuliers?

Messages clés :

Les efforts d’observation de l’Agence concernant les prestations liées à la COVID-19 étant destinées aux particuliers sont en cours depuis l’été 2020.
À ce jour, les communications de l’Agence avec les personnes dont l’admissibilité devait être vérifiée ou qui ont été jugées non admissibles ont été axées sur la description des méthodes de remboursement.
Jusqu’à présent, l’Agence a déployé des efforts concertés pour faire preuve d’empathie, de patience et de souplesse dans ses efforts d’observation.
Les vérifications après paiement concernant les prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers sont en cours depuis janvier 2022 et se poursuivront au cours des prochaines années. Les particuliers sélectionnés pour la vérification après paiement reçoivent des lettres demandant des documents à l’appui pour leur demande de prestations.
Si, à la suite de la vérification manuelle de leurs documents, ils sont jugés non admissibles, ils reçoivent une lettre de décision les avisant qu’ils n’étaient pas admissibles aux paiements de prestations qu’ils ont reçus.
Selon les échéanciers établis dans la loi à l’égard la série de prestations de la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement pour le réexamen d’une demande, les travaux après paiement devraient être achevés dans le délai prolongé de 72 mois. La législation liée à la PCU ne prévoit pas un échéancier pour le réexamen de la demande et, par conséquent, un délai aux fins d’observation n’est pas une préoccupation.
La correspondance relative à l’observation pour les prestations individuelles, y compris les avis de remboursement, est presque terminée. Les Canadiens respectent leurs obligations en effectuant des remboursements en entier ou en concluant des ententes de remboursement.

Les avis de nouvelle détermination sont-ils axés sur les « populations vulnérables »?

Messages clés :

Demander aux Canadiens de rembourser des montants, s’ils ont été jugés inadmissibles, n’est pas une tâche facile, surtout lorsqu’on a affaire à des populations vulnérables. Cependant, il est essentiel de le faire.
Nous prenons la discrétion nécessaire pour demander aux Canadiens de rembourser leurs dettes. Bien que nous pratiquions une saine gérance des fonds publics, nous adoptons également une approche compatissante et réaliste à l’égard des remboursements.
Nous comprenons qu’il y aura des personnes qui ne seront pas en mesure de payer leurs dettes et nous ne mettrons jamais les gens dans des difficultés financières extrêmes. Cela irait à l’encontre de l’objectif primordial du programme.

Selon vous, combien de Canadiens verront leur dette radiée en raison d’une incapacité de payer?

Messages clés :

L’ARC a commencé à envoyer des Avis de nouvelle détermination en mai 2022 et des milliers d’autres sont encore à expédier.
Il est prématuré, à ce stade-ci, d’essayer de déterminer combien de personnes ne seront pas en mesure de rembourser leur dette.

L’Agence mettra-t-elle en œuvre une amnistie pour le remboursement des personnes à faible revenu?

Messages clés :

L’Agence effectue des activités de recouvrement dans le respect des dispositions décrites dans les lois sur les prestations liées à la COVID-19.
L’Agence n’est pas en mesure de mettre en œuvre une amnistie de remboursement pour les personnes à faible revenu, car la loi ne le permet pas.
L’Agence reconnaît que les Canadiens peuvent faire face à des difficultés financières. Nous prenons en compte les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières et nous travaillerons avec eux afin de conclure des ententes de paiement en fonction de leur capacité de paiement.
Les particuliers qui ont besoin d’aide sous la forme d’une solution financière adaptée à leur situation financière particulière devraient communiquer avec l’Agence le plus tôt possible.

Comme il a été recommandé par le BVG au Comité permanent des comptes publics, l’Agence sera-t-elle « claire et transparente » sur la façon et le moment où la dispense de remboursement sera mise en œuvre pour certaines catégories de bénéficiaires non admissibles?

Messages clés :

L’Agence n’accorde pas une remise ou une renonciation de créances. La dette est gérée conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement sur la radiation des créances (1994).
Le gouvernement du Canada a clairement indiqué à l’avance dans sa communication que même s’il n’y aura pas de pénalité pour les Canadiens qui ont reçu leurs prestations par erreur, les personnes concernées devront rembourser les prestations auxquelles elles n’ont pas droit.
L’Agence reconnaît que les particuliers font face à des circonstances différentes et uniques, et elle est claire et transparente lorsqu’elle négocie des ententes de paiement avec les débiteurs.
Les flexibilités de remboursement existantes permettent de traiter avec compassion les débiteurs à faible revenu. Cette flexibilité permet d’équilibrer la nécessité de maintenir l’administration et la gestion des fonds du gouvernement tout en veillant à ce que les personnes vulnérables considérées comme étant non admissibles aux prestations ne soient pas confrontées à des difficultés financières.

Pourquoi l’Agence adopte-t-elle une approche axée sur les risques dans la sélection des dossiers aux fins d’examen au lieu de vérifier tous les cas désignés comme étant à risque?

Messages clés :

Le gouvernement du Canada a confié à l’Agence la responsabilité d’administrer un total de 12 programmes de prestations d’urgence, ce qui a permis d’injecter des milliards de dollars dans l’économie canadienne et de la stabiliser efficacement.
L’Agence prend au sérieux cette responsabilité. Nous comprenons que les Canadiens s’attendent à ce que l’Agence s’assure que les fonds transmis par l’intermédiaire de ces prestations ont été administrés de façon équitable et seulement à ceux qui étaient admissibles.
L’Agence recueille et analyse les données sur le revenu des bénéficiaires des prestations de soutien au revenu liées à la COVID-19 pour les particuliers. Elles sont utilisées aux fins de planification des activités d’observation et d’évaluation des risques liés aux vérifications. Toutefois, les données ne sont exactes qu’au moment où elles sont recueillies et ne peuvent pas être utilisées pour prédire la situation financière des bénéficiaires de prestations à l’avenir.
Dans cette optique, lors de la sélection des bénéficiaires de prestations individuels aux fins d’examen, la décision a été prise d’utiliser l’approche fondée sur les risques et de sélectionner en fonction d’un équilibre entre la probabilité d’admissibilité et les montants de recouvrement potentiels, puis de traiter les créances et les recouvrements qui en découlent avec compassion et souplesse. Les dettes sont établies pour tous les particuliers jugés inadmissibles.
Les demandeurs dont l’admissibilité à recevoir des paiements de prestations pour les particuliers était douteuse, en fonction des fonds de données de l’Agence, ont été sélectionnés aux fins d’examen et ont été invités à soumettre des documents afin de prouver leur admissibilité avant de pouvoir poursuivre le traitement de toute demande future et de recevoir d’autres paiements de prestations.
L’Agence comprend que, en raison de la COVID-19, les particuliers peuvent trouver difficile ou impossible de respecter leurs obligations financières, et les agents de l’Agence travaillent avec les personnes concernées au cas par cas. Des dispositions ont été mises en place afin d’aider les particuliers pendant ces périodes difficiles, y compris des ententes de paiement flexibles.

Pourquoi les demandeurs qui résidaient à l’extérieur du Canada, étaient en prison, sont décédés ont-ils été autorisés à recevoir des prestations liées à la COVID-19 sans vérification particulière?

Messages clés :

Les contrôles avant paiement ont permis d’évaluer l’admissibilité d’un demandeur en fonction des renseignements qui étaient à la disposition de l’Agence au moment de la demande.

Résidence à l’extérieur du Canada :

La majorité des non-résidents du Canada n’auraient pas de numéro d’assurance sociale et n’auraient pas été en mesure de demander les prestations individuelles liées à la COVID-19.
Une adresse à l’étranger aux fins d’envoi postal n’est pas une indication du fait qu’une personne réside ou non au Canada. Par exemple, les membres du personnel militaire et ceux qui travaillent à l’étranger peuvent être considérés comme résidant au Canada.

En prison :

L’Agence a empêché les personnes incarcérées dans un établissement fédéral de présenter une demande au moment du lancement, le 6 avril 2020.
L’Agence a reçu des renseignements sur les incarcérations fédérales de la part du Service correctionnel du Canada. Étant donné que ces renseignements ne sont fournis que de façon périodique, le délai peut être un facteur en ce qui a trait au moment où le mécanisme de blocage est mis en place.
En ce qui concerne l’incarcération provinciale, ce segment de la population peut avoir été admissible en raison des divers programmes provinciaux qui permettent l’incarcération la fin de semaine seulement afin de permettre la participation continue en milieu de travail et aux programmes de jour pour les détenus. L’Agence n’est pas avisée de ces incarcérations. Toutefois, les particuliers qui avaient une adresse postale située dans une institution provinciale ont été bloqués le 11 mai 2020, et ils devaient communiquer avec l’Agence afin que leur admissibilité soit déterminée avant qu’un paiement de prestations soit effectué.

Personne décédée :

Les comptes des personnes décédées ont été bloqués pour les demandes à partir du lancement du programme, soit le 6 avril 2020.
L’Agence est avisée des décès par l’intermédiaire d’un membre de la famille ou d’un exécuteur qui communique de façon proactive avec l’Agence ou au moyen d’un flux de données périodique par l’intermédiaire de Service Canada qui provient des registres de décès provinciaux. Par conséquent, le moment choisi peut être un facteur en ce qui a trait au moment où le mécanisme de blocage est mis en place.
Il convient de noter que les successions d’une personne décédée auraient droit au paiement de prestations pour les périodes d’admissibilité antérieures à la date du décès.

Compte tenu des problèmes signalés dans le rapport du BVG, pourquoi l’Agence utilise-t-elle le « modèle d’attestation » pour administrer les nouveaux avantages dentaires et de location?

Messages clés :

Les prestations liées à la COVID-19, la Prestation dentaire canadienne, et le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement ne peuvent pas être comparées.
Contrairement aux prestations liées à la COVID-19, les deux nouveaux programmes de prestations exigent qu’une déclaration de revenus de l’année en cours ait été produite et bon nombre des critères d’admissibilité sont ancrés dans les renseignements fiscaux que l’Agence aurait en sa possession.
Par conséquent, l’Agence est en mesure de valider la grande majorité des critères d’admissibilité d’un demandeur avant qu’un paiement soit effectué. Ce n’était pas le cas pour les prestations liées à la COVID-19 étant donné la conception du programme dans la loi.
En ancrant ces nouvelles prestations dans le régime fiscal et les processus de programme existants, l’Agence est en mesure de tirer parti des données financières actuelles et des données familiales afin de réduire le risque de demandes non admissibles malgré l’utilisation d’un modèle de demande fondé sur l’attestation.
En plus de la décision d’utiliser un certain niveau d’attestation, les leçons apprises de l’administration de nombreux programmes de prestations en cas de pandémie par l’Agence ont été intégrées à l’élaboration et à l’exécution des deux nouvelles prestations. On s’attend à ce qu’un ensemble de mesures, notamment les contrôles initiaux, les activités de validation après paiement, une communication claire sur les critères d’admissibilité, et les conséquences claires de l’inobservation prévues par la loi, aide à atténuer les risques et à renforcer l’intégrité du programme.

Contexte :

L’objectif principal de la Prestation dentaire canadienne provisoire est d’éliminer les obstacles financiers auxquels les familles sont confrontées afin d’obtenir des soins dentaires pour leurs enfants.
Les paiements anticipés permettent de s’assurer que les familles admissibles, dont la plupart ne peuvent pas se permettre d’assurer, à l’avance, les frais afférents et d’être remboursées plus tard, peuvent toujours obtenir des soins pour leurs enfants. De même, l’objectif du supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est d’obtenir rapidement des paiements pour les locataires à faible revenu afin de les aider à assurer le coût de la location.
Bien que les paiements anticipés nécessitent le choix d’un modèle fondé sur l’attestation malgré le risque inhérent, l’accent a été mis sur la mise à la disposition des prestations aux Canadiens dans le besoin, à l’avance, sans un lourd fardeau administratif.
L’intégration de l’assurance dentaire dans l’infrastructure existante de l’Agence et le fait d’exiger que les familles soient bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ont permis de s’assurer que la plupart des renseignements sur l’admissibilité étaient immédiatement disponibles et pouvaient être tirés des renseignements existants de l’Agence – seulement ceux qui avaient une déclaration de revenus de 2021 au dossier auprès de l’Agence, et pour qui le système d’ACE confirme la résidence, la présence et l’âge des enfants peuvent présenter une demande.
Chacun de ces processus comporte des étapes de vérification précises et établies en vue de confirmer l’admissibilité. Une approche semblable a été adoptée pour le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, en intégrant les renseignements sur l’admissibilité dans l’infrastructure existante du système de prestations tout en appliquant les mêmes types de validations et de contrôles initiaux et après paiement. Cela a permis de créer un régime d’intégrité solide et exhaustif.
Lorsque les renseignements ne figurent pas au dossier, une attestation est utilisée, mais des mesures de protection sont en place. Par exemple, en ce qui concerne les soins dentaires, les demandeurs doivent prouver qu’ils n’ont pas d’assurance privée et fournir des renseignements sur leurs employeurs. Ils doivent fournir des renseignements sur leurs fournisseurs de soins dentaires ainsi que leurs rendez-vous, et conserver les reçus des frais de soins dentaires remboursables, que l’Agence peut ensuite vérifier au moyen d’activités d’observation. En ce qui concerne les logements, ils doivent fournir leurs adresses de location et les coordonnées de leur propriétaire, et ils doivent conserver une preuve de loyer payé aux fins d’examen par l’Agence.
De plus, comme il est énoncé dans la Loi sur les prestations dentaires et la Loi sur la prestation pour logement locatif, les violations et les infractions criminelles liées aux prestations prévues par les lois, comme les faux renseignements d’identité, peuvent entraîner des amendes et des peines d’emprisonnement.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres du PACP

Mandat

Conformément à l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat, entre autres : Examen et rapport sur les comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada, qui seront réputés renvoyés de façon permanente au Comité immédiatement après leur dépôt sur le bureau [...]

Le Comité a également le mandat général donné à tous les comités en application du paragraphe 108(2) du Règlement, c’est-à-dire celui de faire une étude et de présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés. Dans le cas du Comité, le ministère concerné est le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada.

De plus, le Comité peut enquêter sur toute autre question que la Chambre des communes pourrait lui renvoyer.

Le Comité des comptes publics est le comité de vérification permanent du Parlement; il examine le travail du vérificateur général du Canada, qui est le vérificateur externe du gouvernement fédéral.

Lorsque le Président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, il es automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et appelle le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organismes vérifiés à comparaître devant lui afin de répondre aux constatations du Bureau du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières ou comptables soulevées par le vérificateur général. À la fin d’une étude, le Comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

En règle générale, le Comité des comptes publics n’examine pas la politique du gouvernement et la mesure dans laquelle les objectifs de la politique sont atteints. Le Comité se concentre plutôt sur l’administration gouvernementale : l’économie et l’efficacité de l’exécution des programmes, ainsi que le respect des politiques, des directives et des normes du gouvernement. Le Comité cherche à tenir le gouvernement responsable de l’efficacité de l’administration publique et du respect des fonds publics.

Table des matières

Jean Yip
Valerie Bradford
Han Dong
Peter Fragiskatos
Brenda Shanahan
John Williamson, Président du Comité permanent des comptes publics (CPCP)
Kelly McCauley
Michael Kram
Garnett Genuis
Nathalie Sinclair-Desgagné
Blake Desjarlais

Jean Yip

Libéral – Scarborough – Agincourt

Jean Yip

Biographie

Jean Yip est né à Scarborough et a grandi à Agincourt, et elle est profondément enracinée dans la communauté. Les parents de Jean ont immigré au Canada, et elle a grandi à Agincourt entourée de leurs valeurs de travail acharné, de famille et de compassion; des valeurs qu'elle inculque maintenant aux trois fils qu'elle a élevés avec son défunt mari, Arnold Chan.

Après avoir obtenu son diplôme à l'Université de Toronto, Jean a poursuivi une carrière en assurance et en souscription, devenant ainsi chef d'équipe dans son domaine. Jean détient le titre de professionnel agréé en assurance.

Avant de devenir députée, Jean se concentrait sur sa collectivité et sa famille, et se mobilisait pour servir Scarborough – Agincourt. Elle a enseigné à la classe de religion du dimanche de son église pendant plus de 13 ans, et a été impliquée au sein du Conseil d'administration des bourses de recherche en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), qui fait la promotion des connaissances en informatique et de la capacité de programmation chez les jeunes.

Au Parlement, Jean siège au Comité permanent des comptes publics et au Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. Elle est également coprésidente du caucus libéral des aînés. Jean est également membre des caucus sur l'immigration et la santé mentale du Parti libéral, ainsi que des caucus des femmes et de Scarborough, où elle attire l'attention sur les problèmes auxquels font face les gens de Scarborough – Agincourt. Jean est membre de l'Association législative Canada-Chine ainsi que Canada-Arménie, du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines et de l'Association parlementaire du Commonwealth.

Depuis son élection, Jean s'est adressée à la Chambre des communes sur de nombreux enjeux, y compris l'emploi étudiant, la sécurité des pensions, la Journée nationale de la jonquille, l'anniversaire de l'indépendance arménienne et l'élimination des obstacles aux STIM.

Valerie Bradford

Libéral – Kitchener-Sud – Hespeler

Valerie Bradford

Biographie

Valerie Bradford a passé les 15 dernières années à appuyer les petites entreprises et à créer des emplois et des investissements dans la région de Waterloo en tant que professionnelle du développement économique pour la ville de Kitchener.

Elle est l'ancienne présidente du Conseil de planification de l'effectif, où elle a occupé ce poste pendant huit ans. Avec une connaissance approfondie de l'économie locale et de l'expérience en matière de perfectionnement de la main-d'œuvre, Valerie est bien outillée pour aider la région à se remettre des difficultés causées par la pandémie de COVID-19.

Élevant ses trois enfants en tant que mère célibataire, Valerie comprend les défis auxquels les familles font face, car elles jonglent avec les responsabilités à la maison, les finances et les carrières. Valerie accorde beaucoup d'importance aux services de garde d'enfants universellement abordables et accessibles, ce qui permettra aux parents, en particulier aux femmes, de participer pleinement à l'effectif. Il n'a jamais été facile de joindre les deux bouts, mais en grandissant dans une ferme laitière près de Dunnville, en Ontario, elle a appris la valeur du travail acharné et de la responsabilité à un jeune âge.

La région de Waterloo est un endroit idéal pour vivre, travailler et élever une famille, nous devons continuer à la rendre meilleure et accessible à tous les résidents. L'objectif de Valerie est de s'assurer que les Canadiens de partout ont accès à un logement sécuritaire et abordable qui répond à leurs besoins.

Depuis son arrivée dans la région il y a 17 ans, Valerie a été bénévole auprès de plusieurs organismes locaux. Elle est dévouée à la fonction publique et s'engage à être une voix forte pour les résidents de Kitchener-Sud-Hespeler en tant que députée.

Han Dong

Libéral – Don Valley-Nord (..)

Han Dong

Biographie

Élevés et éduqués à Toronto, Han, sa sœur et ses parents ont immigré au Canada en provenance de Shanghai au début des années 1990. En grandissant en travaillant au café ouvert 24 heures sur 24 de ses parents, Han a appris la valeur du travail acharné, de la famille et de la communauté, ce qui l'a mené à la fonction publique.

En 2019, Han a été élu député de Don Valley-Nord. Il est actuellement coprésident de l'Association législative Canada-Chine, membre du Comité permanent des ressources humaines, des compétences et du développement social et de la condition des personnes en situation de handicap, et membre du Comité permanent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et l'éthique.

Avant d'être élue à la Chambre des communes à Ottawa, Han a été membre du Parlement provincial (député provincial) à Queen's Park, où il a occupé le poste de membre du Parlement provincial de 2014 à 2018, défendant l'éducation du public et les droits des consommateurs.

Fervent défenseur de notre collectivité, Han a continuellement défendu les résidents de Don Valley-Nord, en préconisant des collectivités plus sécuritaires, en atténuant la congestion du trafic, en prenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques et en abordant l'abordabilité du logement.

Han a prouvé qu'il ne cessera jamais de travailler fort pour soutenir les résidents de notre communauté diversifiée, dynamique et tournée vers l'avenir. Han et sa femme Sophie sont les fiers parents d'Emma et de Matthew, ainsi que de leur très grand chien Seesea.

Peter Fragiskatos

(Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national)

Libéral – London North Centre (Ontario)

Peter Fragiskatos

Biographie

Peter Fragiskatos a été élu pour la première fois député de London-Ouest en 2015.

Dans le cadre de ce rôle, M. Fragiskatos a déjà été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et du renseignement, du Comité permanent des finances et du Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. Il a également été membre de divers autres comités, associations parlementaires et groupes interparlementaires.

En décembre 2021, M. Fragiskatos a été nommé par le premier ministre pour agir à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.

Avant de se lancer en politique fédérale, M. Fragiskatos était un scientifique politique au King's University College de l'Université Western et un commentateur des médias. Ses travaux ont été publiés par de grandes organisations de presse canadienne et internationale, y compris Maclean's, The Globe and Mail, The Toronto Star, BBC News et CNN.

Né à London, en Ontario, M. Fragiskatos a combiné sa passion pour la politique avec un désir de redonner à sa communauté. Il a siégé aux conseils d'administration d'Anago (Non) Residential Resources Inc et de la Heritage London Foundation. En tant que bénévole actif, il a dirigé un programme de mentorat pour les jeunes et a travaillé avec de nombreux groupes locaux à but non lucratif, tels que la London Food Bank, le London Cross-Culture Learning Centre, un l'organisme de bienfaisance qui se consacre à aider les adultes à améliorer leurs aptitudes à lire et à écrire.

M. Fragiskatos est titulaire d'un diplôme en sciences politiques de l'Université Western, d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen et d'un doctorat en relations internationales de l'Université de Cambridge.

Il habite dans la circonscription de London North Centre avec sa femme, Katy, et sa fille, Ava.

Brenda Shanahan

Libéral – Châteauguay – Lacolle (Québec)

Brenda Shanahan

Biographie

Brenda est titulaire d'une maîtrise en administration des affaires, d'un baccalauréat en service social et d'un baccalauréat en histoire. Au cours de sa carrière de banquière, de travailleuse sociale et d'éducatrice financière, elle a fourni des conseils en gestion financière, a organisé des ateliers et a élaboré des documents liés à l'éducation financière, en plus d'être commentatrice sur les questions financières pour divers médias.

Résidente de longue date de Châteauguay et mère de trois enfants adultes, Brenda a participé à un certain nombre d'organismes comme Amnistie internationale et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.

Élue en 2015 à titre de député de la circonscription de Châteauguay—Lacolle, Brenda a siégé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, au Comité permanent des comptes publics et au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Elle a ensuite été nommée au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Elle a également été vice-présidente du caucus libéral du Québec, vice-présidente du caucus libéral des femmes et coprésidente du caucus multipartite sur la santé mondiale.

John Williamson, Président du Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Conservateur – Circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest (Nouveau-Brunswick)

John Williamson

Biographie

Le député John Williamson compte plus de 25 ans d'expérience dans la recherche sur les politiques publiques et l'activisme du mouvement conservateur. Il a été réélu au Parlement en 2021 après son retour en 2019, afin de représenter le Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Il est le président du CPCP de la Chambre des communes et le président du caucus parlementaire conservateur de l'Atlantique.

John a également été le député de la circonscription du Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest jusqu'en 2015. Avant son élection à la Chambre des communes en 2011, il a travaillé à titre de directeur des communications au Cabinet du premier ministre, Stephen Harper.

Pendant son mandat au Parlement, John a été membre du comité de la Chambre des communes qui a enquêté sur tous les aspects de la relation entre le Canada et la Chine. Il a également dirigé avec succès les efforts visant à réformer les régimes à prestations déterminées pour les députés, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer les pensions parlementaires à vie pour les politiciens fédéraux reconnus coupables de malversations criminelles, et a voté avec des collègues conservateurs pour l'abrogation du registre des armes d'épaule inutile et inefficace des libéraux.

En 2016, John a lancé le groupe Canadians for Affordable Energy afin de promouvoir les avantages de l'abordabilité de l'énergie. Il a été directeur national de la Fédération canadienne des contribuables (FCC) de janvier 2004 à septembre 2008, et directeur de la FCC de l'Ontario de septembre 2002 à décembre 2003. Il a également travaillé pour l'Atlantic Institute for Market Studies, a été agrégé du Centre Manning pour la construction de la démocratie et un agrégé supérieur de recherches de l'Institut Fraser.

Avant de se lancer en politique, John a fait campagne au nom de la FCC afin de réduire les taxes sur le revenu et l'essence et de dénoncer les dépenses gouvernementales inutiles. Il a appuyé la réduction de la TPS de deux points de pourcentage du gouvernement conservateur, la réduction d'un tiers du taux d'imposition des entreprises au Canada et l'allocation mensuelle pour la garde d'enfants versée aux parents de jeunes enfants.

Son travail a été présenté dans des publications nationales, comme le National Post, le magazine d'actualités Maclean's, le journal torontois Globe & Mail, le Toronto Sun, CBC News, le Vancouver Sun, C2C et bien d'autres.

John est un ancien rédacteur en chef du National Post (de 1998 à 2001) et membre fondateur du comité de rédaction du journal.

Il est titulaire d'une maîtrise en histoire économique de la London School of Economics et a obtenu un baccalauréat de l'Université McGill après avoir obtenu son diplôme de la Fredericton High School.

En 2012, John a rencontré l'amour de sa vie, Kelly. Kelly Williamson est une commandante de la Marine royale canadienne qui a servi en mer et à terre et qui a également travaillé au sein du Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada de l'Armée canadienne, et de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe du Canada. En 2019, Kelly a été investie dans l'Ordre du mérite militaire.

John et Kelly ont une adorable petite fille qui se nomme Charlotte Tessa Abbigail Williamson. Elle est née le 2 juillet 2020. Ils vivent à St. Andrews avec leur cairn terrier Teddy. Teddy est originaire de Harvey, au Nouveau-Brunswick.

Kelly McCauley

Conservateur – Circonscription d'Edmonton-Ouest (Alberta)

Kelly McCauley

Biographie

Kelly J. McCauley a été élu député d'Edmonton-Ouest en octobre 2015. Il en est actuellement à son troisième mandat après deux campagnes de réélection réussies en 2019 et en 2021.

M. McCauley est né et a grandi à North Vancouver. Il a obtenu son diplôme de l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique en 1982. Avant de se lancer en politique, M. McCauley a passé plus de 30 ans à gérer des hôtels et des centres de congrès de Victoria à St. John's. Pendant cette période, il a siégé à de nombreux conseils de bénévoles, y compris à titre de vice-président de la Chambre de commerce de Burnaby et de vice-président de l'Office des congrès et du tourisme d'Avalon (l'Avalon Convention and Visitors Bureau).

En tant que défenseur des aînés, M. McCauley est un ancien président de la Greater Victoria Eldercare Foundation, la plus grande fondation hospitalière pour les aînés de l'île de Vancouver, pour laquelle il continue d'agir à titre de conseiller spécial. En reconnaissance de sa défense des intérêts des vétérans, M. McCauley a été nommé membre honoraire de la Vancouver Island Aircrew Association.

À Edmonton, M. McCauley a siégé au comité exécutif du conseil d'administration de Northlands et du conseil d'administration de l'Alberta Aviation Museum, il a été président du conseil arbitral de l'assurance-emploi d'Edmonton et du nord de l'Alberta. Il a également été coprésident fondateur de l'Alberta des Edmonton Destination Marketing Hotels.

Michael Kram

Conservateur – Circonscription de Regina—Wascana (Saskatchewan)

Michael Kram

Biographie

Michael Kram est le député conservateur de la circonscription de Regina—Wascana, un poste qu'il occupe depuis l'élection générale du 21 octobre 2019.

Michael est né et a grandi à Regina, en Saskatchewan. Ses parents sont tous deux des enseignants à la retraite et ses grands-parents étaient des agriculteurs. Il est diplômé de l'école secondaire Dr Martin LeBoldus à Regina.

Michael est titulaire d'un baccalauréat ès sciences avec une spécialisation en informatique et d'un baccalauréat ès arts avec spécialisation en économie. Il a obtenu ses deux diplômes à l'Université de Regina. Il a également étudié l'économie à l'Université Carleton d'Ottawa.

Garnett Genuis

Conservateur – Circonscription de Sherwood Park—Fort Saskatchewan (Alberta)

Garnett Genuis

Biographie

Garnett Genuis est le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Élu pour la première fois au Parlement en 2015, le député Genuis est un résident de longue date du comté de Strathcona, où il réside actuellement avec sa femme Rebecca, un médecin de famille, et leurs cinq enfants.

Pendant son mandat de parlementaire, Genuis a acquis la réputation de personne franche et de principes. Il a occupé divers rôles au sein du Cabinet fantôme conservateur depuis 2019. Il a déjà été vice-président du Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine.

Genuis travaille avec diligence en vue d'apporter des réponses à nombreuses questions liées aux droits de la personne à l'échelle nationale et internationale. Son intérêt pour les droits de la personne a été façonné par l'expérience de sa grand-mère, une survivante de l'Holocauste. Genuis est également un défenseur passionné de la liberté d'expression, des efforts accrus pour lutter contre la violence faite aux femmes et de l'énergie canadienne. Il est le promoteur du projet de loi C-257, un projet de loi visant à ajouter « les croyances et les activités politiques » à la Loi canadienne sur les droits de la personne comme motifs de discrimination interdits, et de la motion 57, une motion visant à promouvoir la sensibilisation et la formation en intervention des témoins en vue de lutter contre la violence.

Genuis est titulaire de diplômes de l'Université Carleton et de la London School of Economics. Il anime un balado hebdomadaire intitulé « Resuming Debate », et passe son temps libre à lire des livres d'histoire et à jouer à des jeux de stratégie avec ses enfants. Sa famille a également adopté un terre-neuve nommé Grâce.

Nathalie Sinclair-Desgagné

Bloc Québécois – Circonscription de Terrebonne (Québec)

Nathalie Sinclair-Desgagné

Biographie

Nathalie Sinclair-Desgagné a poursuivi ses études à l'Université McGill, où elle a obtenu son diplôme en économie. Elle est titulaire d'une maîtrise de l'Université d'Oxford.

Avant d'être élue, elle était conseillère économique principale à la direction générale de la Ville de Montréal. Elle a également travaillé pour Deloitte et PricewaterhouseCoopers.

Blake Desjarlais

Nouveau Parti démocratique – Circonscription d'Edmonton Griesbach (Alberta)

Blake Desjarlais

Biographie

Blake Desjardins (il/lui) est né à ᐊᒥᐢᑲᐧᒋᕀᐋᐧᐢᑲᐦᐃᑲᐣ (Edmonton) et a grandi dans l'Établissement métis du lac Fishing.

Blake est entré dans l'histoire en septembre 2021 lorsqu'il a été la première personne ouvertement bispirituelle à être élu à la Chambre des communes. Blake est actuellement le seul député autochtone de l'Alberta.

Avant son élection, Blake était directeur national du Conseil général des établissements métis.

Blake est actuellement vice-président et porte-parole du caucus au Conseil du Trésor, pour la diversité et l'inclusion, la jeunesse, le sport et l'éducation postsecondaire. Blake est le porte-parole adjoint pour les droits des personnes 2ELGBTQI+ et l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.

Blake est fier d'être un résident du quartier Boyle Street, à Edmonton Griesbach.

Récapitulation pertinente de la réunion du PACP

Récapitulatif de l’audience du Comité permanent des comptes publics (le 6 décembre 2022)

Les Affaires parlementaires ont fait le suivi de la réunion du Comité des comptes publics de la Chambre des communes tenue le 6 décembre 2022.
Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a rencontré le Bureau du vérificateur général (BVG) pour discuter des deux rapports de la vérificatrice générale publiés le 6 décembre 2022, y compris le Rapport 10, sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19. La déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale était un résumé de la « déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada » à la conférence de presse faite plus tôt le 6 décembre 2022.
Au cours de la période de questions et réponses de la réunion, le Rapport 10 du BVG, sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19 et l’Agence du revenu du Canada ont été les centres d’intérêts. Les échanges de notes comprennent ce qui suit :
- Kelly McCauley, membre du Parti conservateur du Canada et du PACP, exprime son étonnement face à « l’attaque de la ministre du Revenu national à l’égard de l’intégrité et de l’indépendance du BVG », citant la déclaration de la ministre à la période des questions d’aujourd’hui selon laquelle le BVG « a exagéré les chiffres ». Ce n’est pas sa faute, car nous savons tous qu’elle a été pressée par l’opposition », et demande à la vérificatrice de répondre à cette déclaration. La vérificatrice générale déclare qu’elle maintient les conclusions de son rapport et qu’elle a confiance dans les chiffres avancés (en insistant sur le fait que la mention « au moins 27,4 milliards de dollars » dans le Rapport 10 a été prise expressément pour reconnaître une approche favorable aux particuliers et aux entreprises). Elle a également ajouté que le travail du BVG est en fait fondé sur les renseignements limités disponibles à l’Agence elle-même, ajoutant que l’Agence a recueilli « très peu » de renseignements sur les demandes de prestations liées à la COVID-19. Néanmoins, elle est convaincue que les meilleurs renseignements disponibles ont été utilisés pour tirer les meilleures conclusions. La vérificatrice générale souligne également que les vérifications hâtives après paiement de l’Agence pour la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), dont 42 % ont donné lieu à des rajustements à l’étape 1 et 62 % à des rajustements à l’étape 2, révèlent qu’une « approche beaucoup plus rigoureuse des vérifications après paiement était nécessaire ».
  - Kelly McCauley, député conservateur et membre du PACP, demande si la vérificatrice générale avait subi des « pressions de la part de l’opposition » pour modifier le Rapport 10, comme le prétend la ministre du Revenu national. La vérificatrice générale souligne que l’exigence du Rapport 10 découlait d’une loi adoptée par le Parlement en 2021 qui décrivait la portée du rapport et l’échéance. La vérificatrice générale indique qu’elle disposait de suffisamment de ressources, de temps et de collaboration de la part des ministères concernés. La vérificatrice générale souligne encore une fois qu’elle appuie les constatations du Rapport 10.
  - Kelly McCauley, membre du PCC et du PACP, se demande si le chiffre « au moins » 27,4 milliards de dollars, utilisé dans le rapport est un « meilleur scénario » et s’il pouvait être plus élevé. La vérificatrice générale explique que le chiffre de « 27,4 milliards de dollars » indique le nombre de paiements destinés aux bénéficiaires inadmissibles et était limité aux montants potentiellement non admissibles que la vérificatrice générale elle-même pouvait déterminer. La vérificatrice générale ajoute qu’elle ne peut pas fournir une estimation complète, car il manque des renseignements et croit que l’Agence aurait plus de travail à faire pour repérer davantage les paiements destinés aux bénéficiaires inadmissibles.
  - Kelly McCauley, membre du PCC et du PACP, mentionne que l’Agence a besoin de renseignements limités sur la demande de SSUC, et demande comment cela pourrait avoir une incidence sur la capacité de l’Agence à effectuer des travaux de vérification après paiement et à récupérer les paiements des bénéficiaires inadmissibles. La vérificatrice générale indique que la demande de la SSUC ne recueillait pas les renseignements nécessaires (comme les numéros d’assurance sociale des employés) pour déterminer si la relation employé-employeur était maintenue après les paiements de la SSUC (ainsi que pour permettre à l’Agence de signaler les problèmes éventuels des bénéficiaires inadmissibles avec les employés qui perçoivent la PCU et l’employeur qui perçoit la SSUC). La vérificatrice générale ajoute que la limitation des contrôles de paiement préalables dans la SSUC, bien qu’elle suive les pratiques exemplaires internationales dans les situations d’urgence, a été acceptée, mais n’a pas été suivie par une approche appropriée de vérification après paiement - affirmant qu’elle est « préoccupés par le fait que leur approche n’était pas plus rigoureuse et plus globale ».
- Peter Fragiskatos, député du Parti libéral et membre du PACP, n’est pas d’accord avec la façon dont Kelly McCauley, député du Parti conservateur du Canada et membre du PACP, a interprété les commentaires de la ministre du Revenu national au cours de la période des questions, affirmant qu’elle n’avait pas remis en question l’indépendance de la vérificatrice générale. Peter Fragiskatos, membre du Parti libéral et du PACP, demande ensuite à la vérificatrice générale de formuler des commentaires sur l’incidence économique des prestations liées à la COVID-19 et leur livraison en temps opportun. La vérificatrice générale convient que les prestations liées à la COVID-19 ont atteint leurs objectifs de soutien et de protection de l’économie canadienne.
  - Peter Fragiskatos, membre du Parti libéral et du PACP, voulait savoir si « l’approche d’attestation » était essentielle pour assurer la livraison en temps opportun des prestations liées à la COVID-19 afin de soutenir l’économie. La vérificatrice générale convient que les « contrôles avant paiement » limités ont permis d’accroître la rapidité des paiements, mais elle a souligné qu’il s’agissait d’une approche inhabituelle qui ne devrait être utilisée que dans des situations inhabituelles et vient « de pair » avec la nécessité d’une vérification rigoureuse après le paiement.
- Le député néo-démocrate et membre du PACP, Blake Desjarlais, affirme que les failles du programme de la SSUC servaient à « briser les syndicats et à mettre en lock-out les travailleurs », citant en exemple les problèmes avec une entreprise locale à Edmonton (disponible en anglais seulement). Il fait remarquer que certaines entreprises ont utilisé le financement de la SSUC pour embaucher des « travailleurs de remplacement » en situation de grève - et que cette question doit être abordée d’une façon ou d’une autre. Le député néo-démocrate et membre du PACP, Blake Desjardins, se demande si la vérificatrice générale est au courant que le montant de 15,1 milliards de dollars dans les demandes de la SSUC à des bénéficiaires potentiellement inadmissibles s’inscrit dans une telle catégorie. La vérificatrice générale répète qu’en raison du « très peu de renseignements » recueillis dans les demandes liées à la SSUC, il est extrêmement difficile de déterminer si la relation employé-employeur était maintenue, ce qui souligne la nécessité d’effectuer un travail de vérification détaillée après paiement afin de s’assurer que la SSUC a été utilisée comme prévu.
  - Le député néo-démocrate et membre du CPCP, Blake Desjardins, commente les efforts de relance, demande comment le gouvernement pourrait traiter et distinguer les dossiers des particuliers ou les entreprises qui ont encore de la difficulté à se remettre des répercussions économiques de la COVID-19. La vérificatrice générale déclare que l’Agence devrait d’abord déterminer où les paiements destinés aux bénéficiaires non admissibles ont été effectués, puis prendre des décisions au sujet du recouvrement - et ensuite, être « claire et transparente » si la remise est une option pour certains.
- Luc Desilets, député du BLOC et membre du PACP, demande également la réaction de la vérificatrice générale aux commentaires de la ministre du Revenu national pendant la période de questions. La vérificatrice générale a réitéré de nouveau qu’elle avait confiance dans le Rapport 10 et ses constatations, ajoutant qu’aucune personne ne l’a influencé et que son Bureau n’aurait pas publié un rapport à moins qu’il n’ait été satisfait de ses constatations. Le député du BLOC et membre du PACP, Luc Desilets, se dit préoccupé par les commentaires formulés par la ministre du Revenu national et déclare qu’il ne comprend pas la motivation. Il souligne que l’attaque de la ministre contre la vérificatrice générale n’est « ni acceptable ni respectable » et que le Bloc donnera suite à la question.
  - Luc Desilets, membre du PACP et député du BLOC, demande quelle proportion des paiements à des bénéficiaires non admissibles pourrait être recouvrée de façon réaliste. La vérificatrice générale indique que l’Agence doit améliorer ses plans de vérification après paiement et être plus efficace pour respecter la date limite pour tenter de récupérer ces paiements aux bénéficiaires non admissibles.
  - Luc Desilets, membre du PACP et député du BLOC, pose des questions au sujet des personnes qui ont reçu des prestations liées à la COVID-19 qui résidaient à l’extérieur du Canada. La vérificatrice générale a signalé que les personnes ayant une adresse non canadienne devraient faire l’objet d’un examen par l’Agence afin de s’assurer qu’elles étaient réellement admissibles.
- Le membre du PACP et député conservateur, Garnett Genuis, fait remarquer qu’il y a un désaccord entre l’Agence et la vérificatrice générale au sujet de la vérification après paiement en ce qui concerne le montant nécessitant un examen. Il soutient que l’Agence tente de suggérer qu’un examen détaillé n’est pas nécessaire, car seuls les Canadiens à faible revenu ou vulnérables seraient touchés. Toutefois, les constatations du Rapport 10 indiquent que l’Agence ne sait même pas qui étaient ces bénéficiaires non admissibles et s’ils font partie de cette catégorie à faible revenu ou vulnérable. La vérificatrice générale mentionne que l’Agence n’est pas d’accord sur la nécessité de faire un suivi sur les paiements à des bénéficiaires non admissibles à risque élevé, mais ajoute que si l’Agence doit déterminer quels groupes ne seront pas ciblés pour le recouvrement des paiements, l’Agence devrait d’abord déterminer les options de recouvrement.
  - Le député conservateur et membre du PACP, Garnett Genuis, a critiqué l’Agence pour ne même pas avoir pris la peine de faire le travail pour repérer les personnes ayant des paiements inadmissibles (avant de décider si le recouvrement était nécessaire ou approprié). Il s’agit davantage de paresse que de compassion, car l’Agence s’évite le travail de suivi nécessaire. La vérificatrice générale est d’accord, soulignant que le gouvernement doit être clair et transparent, surtout en ce qui concerne les efforts de rétablissement.
- Brenda Shanahan, députée libérale et membre du PACP, demande si des contrôles avant paiement ont été mis en place au début des prestations liées à la COVID-19 et comment cela aurait eu une incidence sur l’exécution. La vérificatrice générale a refusé de formuler des commentaires approfondis sur la question, mais a de nouveau souligné que l’absence de contrôles avant paiement signifiait qu’une vérification rigoureuse après paiement était nécessaire.
  - Brenda Shanahan, membre du PACP, demande que la recommandation de la vérificatrice générale d’« examiner » chaque paiement lié à la COVID-19 soit examinée. La vérificatrice générale précise qu’elle recommande seulement que les paiements à des bénéficiaires non admissibles comportant des indicateurs de risque élevé soient examinés. La vérificatrice générale critique également l’Agence pour avoir utilisé, à l’heure actuelle, le « même niveau de vérification après paiement » pour les prestations liées à la COVID-19, même s’il y avait très peu de contrôles de remboursement anticipé pour eux.
- Le membre du PACP et député du NPD, Blake Desjardins, se plaint de nouveau de l’utilisation de la SSUC par certaines entreprises pour embaucher des travailleurs de remplacement pendant une grève, et soutient que la reddition de comptes était nécessaire au moyen d’une vérification après paiement pour régler ces problèmes. La vérificatrice générale a de nouveau fait remarquer que les plans actuels de l’Agence en matière de vérification après paiement ne sont pas suffisants et ne sont pas assez rigoureux pour compenser l’absence de contrôles avant paiement.
- Le membre du CPCP et député libéral, Han Dong, demande si la vérificatrice générale a signalé des problèmes liés à l’absence de contrôles avant paiement à tout moment avant la publication du Rapport 10 et les recommandations qui y sont formulées. La vérificatrice générale fait référence aux commentaires qu’elle a formulés en mai 2020 pour signaler le problème et souligne également les rapports de 2021 du BVG sur la PCU et la SSUC qui ont formulé des recommandations précises sur la question, ajoutant que l’Agence avait pris des engagements formels en réponse à ces plans de vérifications après paiement, mais « Nous ne voyons tout simplement pas (ce qui fonctionne pour eux) à l’heure actuelle ».
  - Le député libéral et membre du PACP, Han Dong, demande comment les « indicateurs élevés » ont été déterminés. La vérificatrice générale a expliqué avoir utilisé deux années de données sur les déclarations de revenus de l’Agence et avoir appliqué les critères du programme pour les déterminer.
- Vers la fin prévue de la réunion, Garnett Genuis, membre du CPCP, a présenté une motion qui s’énonçait comme suit : « Le Comité demande à la Chambre de demander au gouvernement d’accepter pleinement les recommandations du Rapport 10 » – déclarant que la motion reconnaîtrait le travail de la vérificatrice générale, tout en assurant qu’un suivi serait effectué, puis on déterminerait si des efforts de collecte sont nécessaires.
  - Cela a donné lieu à un long débat, où les membres du PACP, les libéraux, Han Dong et Peter Fragiskatos, ont tous deux soutenu que la motion était prématurée et que le PACP devrait attendre pour écouter le témoignage de l’Agence avant d’adopter une telle motion. Le membre néo-démocrate du PACP, Blake Desjarlais, tout en exprimant sa compréhension à l’égard de l’intention de la motion, a également convenu que l’Agence et Emploi et Développement social Canada (EDSC) devraient d’abord comparaître devant le PACP avant qu’une telle motion ne soit mise aux voix – suggérant que cette motion soit reportée après la tenue d’une telle réunion avec des témoins de l’Agence et d’EDSC. Le député conservateur et membre du PACP, Garnett Genuis, offre d’ajourner le débat sur la motion jusqu’à ce que EDSC et l’Agence comparaissent devant le PACP, puis les membres pourront débattre et voter sur la motion après une telle réunion - le Comité accepte ce compromis.
- Kelly McCauley, membre du PCC et PACP, a ensuite présenté une nouvelle motion comme suit : « Le PACP rejette la déclaration faite par la ministre du Revenu national le 6 décembre 2022 comme portant atteinte au BVG, mais le PACP réaffirme son appui au BVG, ainsi que son indépendance et son intégrité. »
  - Cela a également donné lieu à un débat prolongé, les membres libéraux du PACP ayant rejeté la qualification des commentaires de la ministre, car les membres du PCC et du PACP ont de nouveau condamné l’attaque contre le BVG par la ministre. La bloquiste et membre du PACP, Nathalie Sinclair-Desgagné, et le membre du PACP, le néo-démocrate, Blake Desjarlais, s’opposent toutefois aux commentaires de la ministre – soulignant que la ministre a contesté l’indépendance de la vérificatrice générale et que le PACP se doit de défendre cette dernière.

Récapitulation de l’audience du Comité permanent des comptes publics (le 9 décembre 2022)

Les Affaires parlementaires ont fait le suivi de la réunion du Comité des comptes publics de la Chambre des communes tenue le 9 décembre 2022.
- Remarque : La réunion est la suite de celle du 6 décembre 2022, qui a été suspendue, car un débat prolongé sur une motion concernant l’Agence est en cours.
Le PACP s’est réuni pour poursuivre le débat sur la motion de Kelly McCauley, député conservateur et membre du PACP, qui se lit comme suit : « Le PACP rejette la déclaration faite par la ministre du Revenu national le 6 décembre 2022, affirmant qu’elle porte atteint à la vérificatrice générale et que le PACP réaffirme son appui à la vérificatrice générale, ainsi qu’à son indépendance et à son intégrité. »
- Peter Fragiskatos, membre du PACP, ouvre la réunion en modifiant la motion de Kelly McCauley, député Conservateur et membre du PACP, comme suit : « Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu’il rejette les déclarations faites par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes le 6 décembre 2022 concernant l’indépendance de la vérificatrice générale et le Comité affirme qu’il appuie le vérificateur général et l’indépendance du bureau et que le Comité fera également rapport à la Chambre des attaques du chef de l’opposition officielle contre la vérificatrice générale dans le contexte des programmes de prestations liées à la de la COVID-19 du gouvernement, sont également inacceptables. Le Comité demande également une réponse du gouvernement conformément à l’article 109 du Règlement. »
- Le député néo-démocrate, membre du PACP, Blake Desjarlais, a proposé que la motion originale soit modifiée de façon à ce qu’elle ne porte que sur la partie « le Comité affirme son appui à la vérificatrice générale et à l’indépendance du Bureau ».
- Le membre conservateur du PACP, Garnett Genuis, s’oppose à l’inclusion d’autres questions dans la motion révisée de Peter Fragiskatos, membre libéral du PACP, affirmant que les commentaires de la ministre du Revenu national « suggéraient explicitement que la vérificatrice générale prenait une décision en fonction de l’opposition officielle ». C’était une « allégation scandaleuse » qui mérite une réponse du PACP, car elle remettait en question l’indépendance de la vérificatrice générale. Néanmoins, le député conservateur et membre du PACP, Garnett Genuis, a accueilli la motion limitée du membre du PACP et député du NPD, Blake Desjarlais, comme une solution de compromis.
- Le député néo-démocrate du PACP, Blake Desjarlais, a proposé que le nouveau libellé de la motion se lise comme suit : « Que le Comité fasse rapport à la Chambre, que le Comité affirme son appui à la vérificatrice générale et à l’indépendance et à l’intégrité du Bureau, et que le Comité demande également une réponse du gouvernement conformément à l’article 109 du Règlement. » La motion révisée présentée par le député du NPD et membre du PACP, Blake Desjarlais, a été adoptée par le Comité à l’unanimité.

Transcription pertinente de la réunion du PACP

Témoignages du Comité permanent des comptes publics - Témoignages No.43 - 44-1

Détails de la page

2023-05-05

Comité permanent des comptes publics (PACP) - 26 janvier 2023

Sur cette page

Avis de réunion

Témoins

Mot d’ouverture

Discours d’ouverture pour Bob Hamilton, Commissaire du Revenu, Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada Rapport 10 — Les prestations spécifiques liées à la COVID-19 Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Documents à l’appui

Rapport du BVG de décembre 2022 – Rapport 10

Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (6 décembre 2022)

Rapport d’étape de l’Agence – Rapport 7 du PACP, SSUC (2 décembre 2022)

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques [DGVER])

Rapports de décembre 2022 de la vérificatrice générale du Canada Rapport 10 – Audit des prestations spécifiques liées à la COVID‑19

Incidence sur l’Agence du Revenu du Canada

Objectif de la vérification

Étendue de la vérification

Points saillants

Observations favorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

Observations défavorables à l’endroit de l’Agence du Revenu du Canada :

Recommandations du BVG et réponse de l’Agence

Plan d’action (pour le PACP)

Problèmes constatés

Vue d’ensemble

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada n’est-elle que partiellement d’accord avec l’une des recommandations du BVG?

L’Agence est-elle en désaccord avec les chiffres et les prévisions que le BVG a inclus dans son rapport?

L’Agence reconnaît-elle l’indépendance et l’intégrité du BVG lors de la préparation de ses rapports, y compris le Rapport 10?

Le BVG a cerné 4,6 milliards de dollars en trop-payés à des particuliers non admissibles et au moins un autre 27 milliards de dollars qui doit faire l’objet d’une enquête. Quelle partie de ces 32 milliards de dollars l’Agence peut-elle s’attendre à recouvrer?

L’Agence a-t-elle un plan d’observation exhaustif? Quels sont les éléments de ce plan?

Combien l’Agence a-t-elle déjà dépensé et combien de plus l’Agence dépensera-t-elle pour les activités de vérification après paiement?

Messages clés – Demandes fondées sur l’attestation

Pourquoi les prestations liées à la COVID-19 étaient-elles fondées sur l’attestation?

Admissibilité

Rapidité des recouvrements

L’Agence aura-t-elle suffisamment de temps, d’un point de vue législatif, pour recouvrer toutes les dettes en souffrance avant qu’elles ne deviennent irrécouvrables?

Messages clés – Vol d’identité/fraude

Comment l’Agence gère-t-elle la fraude et le vol d’identité liés aux prestations liées à la COVID-19?

Pourquoi les contrôles après paiement ont-ils été mis davantage sur les contrôles avant paiement?

Si des contrôles avant paiement plus rigoureux avaient été mis en place, comment cela aurait-il eu une incidence sur le versement et le moment des paiements de prestations liés à la COVID-19?

L’Agence aurait-elle dû prendre plus de temps pour élaborer les prestations liées à la COVID-19?

L’Agence s’en prend-elle à ceux où il est plus facile de recouvrer de l’argent?

Accent mis sur la SSUC

Validations avant paiement (Entreprises)

Vérifications après paiement (Entreprises)

Quels contrôles préalables au paiement étaient en place pour la SSUC afin de s’assurer que seuls les employeurs admissibles ont reçu la subvention?

Quel est l’état des activités d’observation pour la SSUC?

Pourquoi l’Agence n’est-elle pas plus sévère avec les entreprises qui ont présenté une demande de SSUC?

Pourquoi les entreprises qui avaient des dettes fiscales aussi importantes ont-elles été autorisées à recevoir des prestations de la SSUC?

Accent mis sur la PCU (et les prestations individuelles)

Validations avant paiement (Particuliers)

Vérifications après paiement (Particuliers)

Quel est l’état des activités d’observation relativement aux prestations des particuliers?

Les avis de nouvelle détermination sont-ils axés sur les « populations vulnérables »?

Selon vous, combien de Canadiens verront leur dette radiée en raison d’une incapacité de payer?

L’Agence mettra-t-elle en œuvre une amnistie pour le remboursement des personnes à faible revenu?

Comme il a été recommandé par le BVG au Comité permanent des comptes publics, l’Agence sera-t-elle « claire et transparente » sur la façon et le moment où la dispense de remboursement sera mise en œuvre pour certaines catégories de bénéficiaires non admissibles?

Pourquoi l’Agence adopte-t-elle une approche axée sur les risques dans la sélection des dossiers aux fins d’examen au lieu de vérifier tous les cas désignés comme étant à risque?

Pourquoi les demandeurs qui résidaient à l’extérieur du Canada, étaient en prison, sont décédés ont-ils été autorisés à recevoir des prestations liées à la COVID-19 sans vérification particulière?

Compte tenu des problèmes signalés dans le rapport du BVG, pourquoi l’Agence utilise-t-elle le « modèle d’attestation » pour administrer les nouveaux avantages dentaires et de location?

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres du PACP

Mandat

Jean Yip

Biographie

Valerie Bradford

Biographie

Han Dong

Biographie

Peter Fragiskatos

Biographie

Brenda Shanahan

Biographie

John Williamson, Président du Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Biographie

Kelly McCauley

Biographie

Michael Kram

Biographie

Garnett Genuis

Biographie

Nathalie Sinclair-Desgagné

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes
Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada
Rapport 10 — Les prestations spécifiques liées à la COVID-19
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Rapports de décembre 2022 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 10 – Audit des prestations spécifiques liées à la COVID‑19