Comité permanent des comptes publics (PACP) – 11 mai 2023

Avis de réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP)
44e législature, 1re session

Réunion 63

Le jeudi 11 mai 2023, 15 h 30 à 17 h 30
Pièce 415, édifice de l'Ouest,  3938, rue Wellington
Télévisée

Fondation Pierre Elliott Trudeau

Témoins

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du Revenu
• Geoff Trueman, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
• Sharmila Khare, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour Bob Hamilton, commissaire, Agence du revenu du Canada

Comité permanent des comptes publiques
Étude de la Fondation Pierre Elliott Trudeau

Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
Le 11 mai 2023

Monsieur le président, je vous remercie pour l'invitation à comparaître devant vous pour discuter du rôle et des responsabilités de l’Agence du revenu du Canada (Agence) à l'égard des organismes de bienfaisance enregistrés.

À cette fin, je suis accompagné de Geoff Trueman, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires et de Sharmila Khare, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance.

Compte tenu des nombreux privilèges qu'il procure, l'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance s'accompagne également d'une obligation de suivre les règles établies de longue date pour les organismes de bienfaisance en vertu de la loi.

En tant qu'organisme de réglementation fédéral, l'Agence a la responsabilité de s'assurer que tous les organismes de bienfaisance enregistrés fonctionnent conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un facteur essentiel pour maintenir l'intégrité du secteur caritatif, ainsi que la confiance du public dans ce secteur.

L'Agence administre les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance enregistrés. Elle s'acquitte de cette responsabilité en surveillant les opérations des organismes de bienfaisance enregistrés et en favorisant la conformité grâce à un programme équilibré d'éducation, de service à la clientèle et d'application responsable.

L'Agence tient compte de plusieurs facteurs lorsqu'elle détermine si un organisme est admissible ou continue d'être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Une telle détermination ne peut être effectuée qu'après un examen complet de tous les faits pertinents au cas par cas.

Dans le cadre de l'approche axée sur le risque de l'Agence pour promouvoir et faire respecter l'observation, nous avons un certain nombre d'outils et d'initiatives de nature éducative comme des programmes de sensibilisation, des programmes de service à la clientèle, des lettres de rappel et des renseignements sur le site Web pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre leurs obligations légales.

L'Agence examine attentivement les renseignements disponibles pour éclairer une évaluation des risques potentiels de non-conformité d'une organisation à la Loi de l'impôt sur le revenu, et pour établir les prochaines étapes appropriées du point de vue de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Toutes les prochaines étapes d'application de Loi de l'impôt sur le revenu seraient éclairées par les conclusions de l'évaluation des risques. Au besoin, l'Agence peut entreprendre une vérification.

Les interventions non liées à la vérification visent à prévenir ou à régler de façon proactive les types mineurs d'inobservation, ce qui permet à l'Agence de diriger ses ressources de vérification vers les organismes de bienfaisance qui risquent davantage de se livrer à des actes d'inobservation plus graves.

En règle générale, l'inobservation d'un organisme de bienfaisance est considérée comme présentant un risque élevé lorsque les activités de l'organisme de bienfaisance présentent des risques pour les donateurs ou les bénéficiaires, les actifs de bienfaisance ou l'assiette fiscale du Canada.

Étant donné que le secteur de la bienfaisance est soutenu par tous les contribuables canadiens, l'Agence s'engage à améliorer la transparence et la responsabilisation des organismes de bienfaisance en fournissant au grand public des renseignements pertinents sur les organismes de bienfaisance.

La Loi de l'impôt sur le revenu permet la divulgation de certains renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés, comme des renseignements sur les sanctions qui ont été imposées et les motifs de révocation.

La Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus de l'Agence fournit une quantité importante de renseignements sur chaque organisme de bienfaisance, précise quels autres renseignements sur les organismes de bienfaisance sont accessibles au public et fournit des instructions sur la façon dont le public peut demander ces renseignements.

Cependant, il est important pour moi de souligner que les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu imposent toujours des limites à l'Agence, ce qui l'empêche de donner des commentaires sur des organisations spécifiques ou des cas particuliers.

Si les membres du public craignent qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne se conforme pas aux dispositions de la Loi, ils sont encouragés à communiquer avec le Programme des indices de l'Agence.

L’Agence examine chaque allégation ou information qu'elle reçoit pour déterminer s'il y a eu non-conformité à la législation qu'elle administre.

Cependant, elle ne peut pas fournir de commentaires ni de mises à jour sur les indices qu'elle reçoit ou sur les mesures prises ultérieurement, y compris si une vérification est en cours, à moins qu'une vérification n'entraîne la révocation, l'annulation, la suspension ou la sanction d'un organisme de bienfaisance.

L'Agence affiche ces cas sur son site Web afin d'assurer la transparence aux Canadiens concernant ses décisions portant sur les organismes de bienfaisance.

Merci, monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Compte tenu de la nature technique du sujet, nous nous réjouissons de pouvoir répondre à toutes vos questions.

Problèmes constatés

• 1) Quel est le rôle de l’ARC à titre d’organisme de réglementation fédéral des organismes de bienfaisance?

  Messages clés :

  • À titre d’organisme de réglementation des organismes de bienfaisance, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC promeut l’observation de la loi et des règlements concernant les organismes de bienfaisance au moyen de l’éducation, d’un service de qualité et de l’exécution responsable, pour ainsi contribuer à l’intégrité du secteur de bienfaisance et au bien-être social des Canadiens et des Canadiennes.
  • Les fonctions de base de la Direction des organismes de bienfaisance comprennent ce qui suit :
    • examiner les demandes d’enregistrement;
    • répondre aux demandes de renseignements des organismes de bienfaisance et du public et leur fournir des ressources éducatives;
    • élaborer des lignes directrices pour le secteur de la bienfaisance sur les exigences en matière d’enregistrement;
    • surveiller les activités des organismes de bienfaisance enregistrés pour s’assurer qu’ils respectent la loi;
    • protéger le secteur contre le financement d’activités terroristes au moyen de fonctions d’examen, de surveillance et d’observation ciblées.
  • À l’heure actuelle, il y a plus de 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.
  • L’ARC enregistre les organismes de bienfaisance et surveille leurs activités afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law.
  • Elle y parvient grâce à un programme équilibré d’éducation, de service de qualité et d’exécution responsable, qui comprend des vérifications.
  • L’ARC utilise divers outils pour promouvoir et appliquer l’observation des organismes de bienfaisance enregistrés. Compte tenu du cadre législatif et de la common law, nous évaluons si les organismes sont, en fait, exploités à des fins de bienfaisance légitimes et ont affecté leurs fonds en conséquence, au moyen d’un examen de leurs activités.

• 2) Quelles sont les exigences pour qu’un organisme devienne un organisme de bienfaisance enregistré? Quels sont les obligations et les avantages de l’enregistrement?

  Messages clés :

  • Pour être enregistré à titre d’organisme de bienfaisance, un organisme doit présenter une demande à l’ARC et démontrer qu’il :
    • est établi exclusivement à des fins de bienfaisance et consacre toutes ses ressources à des activités qui favorisent ces fins;
    • fournit un avantage au public;
    • n’exerce aucune activité illégale au Canada ou contraire à la politique publique canadienne.
  • Le terme « bienfaisance » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, l’ARC prend en compte les décisions des tribunaux pour déterminer ce qui relève de la bienfaisance. Selon les tribunaux, les fins de bienfaisance doivent entrer dans l’une des catégories suivantes :
    • le soulagement de la pauvreté;
    • la promotion de l’éducation;
    • la promotion de la religion;
    • certaines autres fins qui sont utiles à la communauté que la loi reconnaît comme étant à des fins de bienfaisance.
  • Les principales obligations d’un organisme de bienfaisance enregistré sont les suivantes :
    • consacrer ses ressources (fonds, personnel et biens) à des fins et à des activités de bienfaisance;
    • produire un formulaire annuel T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dans les six mois suivant la fin de l’exercice;
    • respecter ses exigences de dépenses annuelles (contingent des versements);
    • tenir des registres comptables adéquats au Canada et les mettre à la disposition de l’ARC aux fins d’examen sur demande;
    • s’assurer que les reçus officiels de dons sont complets et exacts lorsqu’ils sont donnés;
    • contrôler et diriger l’utilisation de toutes les ressources (fonds, personnel et biens);
    • maintenir son statut d’entité juridique.
  • Une fois enregistrés, les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient des avantages suivants :
  • Ils peuvent donner des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent, que les donateurs peuvent utiliser pour demander des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance (pour les particuliers) ou des déductions (pour les sociétés).
  • Ils sont exonérés du versement de l’impôt sur le revenu en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Ils sont admissibles à recevoir des dons d’autres organismes de bienfaisance enregistrés, comme des fondations.
  • Vous n’avez pas à payer de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur de nombreux produits et services qu’ils offrent.
  • Dans de nombreuses situations, ils peuvent également demander un remboursement partiel pour la TPS/TVH qu’ils paient.

• 3) Quelle est l’approche de l’ARC à l’égard de l’observation en ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés?

  Messages clés :

  • Le pouvoir de la ministre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (article 231.1) de vérifier une organisation est assez vaste et peut même être effectué de façon aléatoire. Il n’y a donc pas de seuil établi de preuve que l’ARC doit respecter pour déterminer qu’une vérification serait justifiée. 
  • En pratique, la Direction des organismes de bienfaisance utilise une approche fondée sur les risques pour promouvoir et appliquer l’observation dans le secteur de la bienfaisance.
  • Grâce à cette approche, l’ARC fournit des renseignements et des activités de visibilité précoces au moyen d’interventions non liées à la vérification afin de traiter les types d’inobservation mineure et dirige ses ressources de vérification vers les organismes de bienfaisance qui présentent un risque plus élevé de se livrer à des actes d’inobservation plus graves.
  • En règle générale, l’inobservation d’un organisme de bienfaisance est considérée comme étant à risque élevé lorsque les activités de l’organisme de bienfaisance présentent des risques pour les donateurs ou les bénéficiaires, les biens de l’organisme de bienfaisance ou l’assiette fiscale du Canada.
  • Les organismes de bienfaisance enregistrés sont généralement sélectionnés aux fins de vérification pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
    • un examen des obligations légales précises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
    • un examen des renseignements provenant de sa déclaration de renseignements annuelle T3010;
    • un suivi d’un accord d’observation antérieur;
    • un renvoi d’un autre secteur de l’ARC;
    • les renseignements provenant d’autres ministères du gouvernement;
    • des plaintes du public, des articles dans les médias ou d’autres sources accessibles au public.
  • Si des inobservations sont cernées dans le cadre d’une vérification, l’approche fondée sur le risque de l’ARC prévoit diverses interventions.
  • Dans les cas d’inobservation à faible risque, la Direction des organismes de bienfaisance donnera généralement à un organisme de bienfaisance la possibilité de corriger son inobservation au moyen de l’éducation ou d’un accord d’observation tandis que d’autres interventions, comme les sanctions ou la révocation, sont réservées aux cas où un organisme de bienfaisance a commis des actes d’inobservation plus graves.
  • Lorsqu’une vérification révèle des cas d’inobservation, l’ARC envoie à l’organisme de bienfaisance une « lettre d’équité administrative » avec un résumé détaillé des constatations tirées de sa vérification. L’organisme de bienfaisance a ensuite la possibilité de soumettre des observations à l’ARC. L’ARC examinera et tiendra compte de ces observations avant de prendre une décision définitive.
  • Si l’ARC propose d’appliquer une sanction ou de révoquer ou d’annuler l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance à la suite d’une vérification, et que l’organisme de bienfaisance croit que l’ARC n’a pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, il peut se prévaloir de ses droits de recours en déposant une opposition par écrit à la Direction générale des appels de l’ARC.
  • La Direction générale des appels de l’ARC est responsable du processus d’opposition, et son mandat consiste à examiner la décision de façon équitable et transparente. Si l’organisme de bienfaisance n’est pas d’accord avec la décision de l’ARC au sujet de son opposition, il pourra faire appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour canadienne de l’impôt, selon le cas.

• 4) Comment l’ARC traite-t-elle les indices qu’elle reçoit?

  Messages clés :

  • L’ARC utilise diverses sources de renseignements et méthodes d’évaluation du risque pour repérer les cas potentiels d’inobservation par les organismes de bienfaisance enregistrés.
  • Par exemple, l’ARC utilise une combinaison de requêtes du système, d’algorithmes et de validation de données. Toutefois, afin de préserver l’intégrité de ses programmes d’observation, l’ARC ne divulgue pas de détails précis sur l’évaluation du risque et les techniques de vérification ou d’examen. La divulgation de tels renseignements pourrait nuire aux efforts d’observation de l’ARC.
  • Tous les indices que l’ARC reçoit sont examinés afin d’établir s’il y a inobservation des lois que nous appliquons.
  • L’éventail des mesures prises par l’ARC contre l’inobservation des lois fiscales peut comprendre l’aide d’un organisme de bienfaisance à comprendre les règles, la signature d’un accord d’observation, l’application d’une sanction ou d’une pénalité, ou la révocation du statut d’organisme enregistré de l’organisme.
  • Veuillez noter que de nombreux résultats de vérification ne peuvent pas être divulgués au public. C’est le cas des vérifications qui sont clôturées sans que des préoccupations soient soulevées, ou qui donnent lieu à une lettre d’information ou à un accord d’observation. 

• 5) Qu’est-ce que l’ingérence étrangère?

  Messages clés :

  • L’ingérence étrangère (aussi appelée « activités d’influence étrangère ») est reconnue comme l’une des diverses menaces à la sécurité du Canada, au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
  • La loi définit les activités d’influence étrangère comme des «  activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque ».
  • L’ingérence étrangère est distincte de la conduite diplomatique normale ou du lobbying acceptable d’un État étranger. Elle est délibérément secrète, malveillante et trompeuse.
  • Les gouvernements étrangers participent à des activités d’ingérence étrangère au Canada et ciblent les Canadiens pour promouvoir leurs intérêts, parfois aux dépens des Canadiens, dans le but d’obtenir un avantage géopolitique, économique, militaire et stratégique.

• 6) En tant qu’organisme de réglementation des organismes de bienfaisance, la Direction des organismes de bienfaisance a-t-elle un rôle à jouer dans la lutte contre l’ingérence étrangère?

  Messages clés :

  • À titre d’organisme de réglementation des organismes de bienfaisance, l’ARC promeut l’observation de la loi et des règlements concernant les organismes de bienfaisance au moyen de l’éducation, d’un service de qualité et de l’exécution responsable, pour ainsi contribuer à l’intégrité du secteur de bienfaisance et au bien-être social des Canadiens et des Canadiennes.
  • L’ARC surveille les activités des organismes de bienfaisance enregistrés afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law.
  • Le rôle de l’ARC est administratif et n’a pas le mandat d’évaluer si un organisme de bienfaisance peut participer à des activités d’ingérence étrangère.
  • Bien que tout le monde ait un rôle à jouer dans la protection de la démocratie et de la sécurité nationale du Canada, il incombe aux autorités d’application de la loi à l’extérieur de l’ARC d’enquêter ou de déposer des accusations criminelles conformément aux lois canadiennes relatives à l’ingérence étrangère soupçonnée entreprise par un gouvernement étranger, les personnes agissant en son nom, ou les organisations nationales qui peuvent être la cible de ces activités.
  • Dans le contexte des allégations qui peuvent être soulevées contre un organisme de bienfaisance, l’ARC pourrait seulement évaluer si l’organisme respectait les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law.

• 7) Reçus officiels de dons – quelles sont les règles de base?

  Remarque : Le terme « bien » fait référence à tout bien (argent comptant, terrain, immeubles ou autres biens, comme des œuvres d’art, etc.) qui est donné à un organisme de bienfaisance. Un don qui est admissible à un reçu de don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie de valeur.

  Messages clés :

  • Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres types de donataires reconnus (par exemple, les organisations journalistiques enregistrées et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur) peuvent donner des reçus officiels de dons donnant droit à des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance (pour les particuliers) ou à des déductions (pour les sociétés).
  • Un reçu officiel de don ne peut être donné que pour le montant admissible d’un don. En common law, un don est un transfert volontaire de biens sans contrepartie de valeur pour le donateur, toutefois, la délivrance de reçus est régie par les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Bien que les donataires reconnus puissent donner des reçus officiels de dons, ils ne sont pas tenus de le faire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Donner des reçus comporte un certain fardeau administratif. Par conséquent, certains organismes de bienfaisance choisissent de ne pas donner de reçus du tout tandis que d’autres peuvent seulement donner des reçus pour les dons qui répondent à certains critères, comme l’établissement d’une valeur minimale pour les dons pour lesquels un reçu sera donné.
  • Les donateurs ne peuvent pas demander un crédit d’impôt ou une déduction pour dons de bienfaisance, sauf s’ils reçoivent un reçu officiel de don. Par conséquent, les organismes de bienfaisance enregistrés sont encouragés à informer les donateurs éventuels de toutes les circonstances dans lesquelles un reçu ne sera pas donné.
  • La Loi de l’impôt sur le revenu n’exige pas que les reçus de dons soient donnés dans un certain délai. Toutefois, l’ARC suggère que les organismes de bienfaisance enregistrés émettent des reçus au plus tard le 28 février de l’année civile qui suit l’année du don. Cela permet aux donateurs de demander leurs dons dans leurs déclarations de revenus annuelles.
  • Un organisme de bienfaisance enregistré peut donner des reçus périodiquement au cours de l’année ou, pour les dons en espèces, donner un reçu cumulatif pour l’année. Pour les dons autres qu’en espèces, un reçu distinct doit être donné pour chaque don.

• 8) À qui les reçus officiels de dons peuvent-ils être donnés?

  Messages clés :

  • Un donataire reconnu ne peut donner un reçu officiel de don qu’à la personne ou à l’organisation qui a fait le don, c’est-à-dire au « véritable donateur ».
  • Un organisme de bienfaisance ne peut pas donner un reçu officiel de don au nom de quelqu’un d’autre que le véritable donateur. Cela contreviendrait à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
  • Chaque reçu officiel de don qui est donné par un donataire reconnu doit indiquer le nom et l’adresse du donateur.
  • Il doit s’agir du particulier, de l’organisation ou de la société qui a fait le don et le bien donné devait initialement appartenir au donateur. Un exemple courant où un don n’est pas fait par le véritable donateur est celui des dons recueillis aux caisses des magasins. Le magasin accumule ces dons et finit par faire don du montant à un organisme de bienfaisance. Bien que le magasin transfère les fonds à l’organisme de bienfaisance, les clients donateurs sont en fait les véritables donateurs dans ce cas. Par conséquent, le magasin n’aurait pas droit à un reçu.
  • Bien qu’il incombe aux organismes de bienfaisance de s’assurer qu’ils donnent des reçus de dons conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu, l’ARC comprend qu’en fin de compte, un organisme de bienfaisance doit, pour la plupart, se fier aux renseignements qui lui sont fournis par le donateur.
  • Bien que les organismes de bienfaisance aient des exigences en matière de déclaration pour les donateurs non-résidents, rien n’empêche un organisme de bienfaisance de verser un don officiel à un donateur qui se trouve à l’extérieur du Canada. Toutefois, le reçu ne peut être demandé aux fins de l’impôt que dans des circonstances très limitées, selon que le donateur a ou non des obligations fiscales au Canada.

• 9) Des renseignements sur les donateurs ou les reçus de dons donnés sont-ils mis à la disposition du public?

  Messages clés :

  Les renseignements sur les donateurs, y compris les copies des reçus de dons donnés, ne sont pas désignés par la Loi de l’impôt sur le revenu comme des renseignements publics. Par conséquent, ces renseignements sont considérés comme des renseignements confidentiels des contribuables.

  Les renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus qui sont mis à la disposition du public sont explicitement déterminés par la Loi de l’impôt sur le revenu [aux paragraphes 149.1(15) et 241(3.2)]. Tous les renseignements qui ne sont pas déterminés par ces dispositions de divulgation sont assujettis à la disposition de confidentialité [aux paragraphes 241(1) et 241(5)].

  Les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont généralement pas tenus de fournir des renseignements sur les donateurs à l’ARC dans le cadre de leurs exigences de production annuelles au moyen du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. S’ils choisissent de fournir ces renseignements, comme dans les états financiers qui doivent être joints au formulaire T3010, ces renseignements seront considérés comme confidentiels. 

  Toutefois, lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré reçoit un don ou un don autre qu’en espèces d’une valeur de 10 000 $ ou plus d’un donateur non-résident, l’organisme de bienfaisance doit fournir à l’ARC le nom du donateur et la valeur de chaque don au-delà du 10 000 $ dans une annexe confidentielle du formulaire T3010. Cela s’applique aux dons de donateurs non-résidents qui ne sont pas des citoyens canadiens, qui ne sont pas employés ou qui exploitent une entreprise au Canada, et qui n’ont pas disposé de biens canadiens imposables

  Il est également acceptable pour un organisme de bienfaisance d’accepter un don d’un donateur anonyme, qui peut provenir ou non d’un donateur à l’extérieur du Canada. Bien qu’aucun reçu ne puisse être donné dans ces cas, la réception d’un tel don n’enfreint pas la Loi de l’impôt sur le revenu.

  Les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de tenir des registres comptables adéquats concernant les dons qu’ils reçoivent, ce qui comprend la conservation de copies des reçus de dons donnés, et ils doivent mettre ces registres à la disposition de l’ARC sur demande (par exemple, dans le contexte d’une vérification). De plus, un organisme de bienfaisance doit conserver des copies des reçus officiels de dons pendant au moins deux ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle les dons ont été effectués.

• 10) Restituer des dons de bienfaisance – qu’est-ce que la loi permet?

  Messages clés :

  • En vertu de la loi, un don transfère généralement la propriété de l’argent ou d’autres biens du donateur à l’organisme de bienfaisance. Une fois que le transfert est effectué, l’organisme de bienfaisance est tenu d’utiliser le don pour réaliser ses fins de bienfaisance.
  • Toutefois, chaque situation nécessite un examen des faits. Un organisme de bienfaisance peut parfois être tenu par la loi de restituer des dons aux donateurs. Par exemple, en vertu de la Loi sur les fiducies, qui relève en grande partie de la compétence provinciale, la propriété des biens donnés pourrait être restituée au donateur dans certaines circonstances. Cela pourrait être le cas si un projet pour lequel un organisme de bienfaisance a reçu des dons devient impossible à réaliser.
  • La Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un organisme de bienfaisance enregistré consacre ses ressources exclusivement à ses fins et à ses activités de bienfaisance, et lui interdit de faire des dons à des donataires non reconnus (même si, compte tenu des récentes modifications législatives apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, si les exigences de la loi en matière de responsabilité sont respectées, un organisme de bienfaisance peut faire un don à un donataire non reconnu).
  • Un organisme de bienfaisance enregistré qui restitue des biens donnés pourrait être considéré comme faisant un don à un donataire non reconnu ou comme procurant un avantage indu, ce qui constitue une infraction à la loi et pourrait donner lieu à des sanctions.
  • Les organismes de bienfaisance enregistrés sont également assujettis aux lois provinciales et fédérales, ainsi qu’à la common law, en particulier au droit des fiducies, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité à restituer légalement les biens donnés aux donateurs.

• 11) Que se passe-t-il si un organisme de bienfaisance retourne un don?

  Messages clés :

  • L’ARC recommande fortement aux organismes de bienfaisance de consulter un conseiller juridique avant de retourner un don, car le retour des dons aux donateurs est habituellement une question de droit des fiducies et, en fin de compte, une question qui doit être tranchée par un tribunal.
  • Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des règles qui s’appliquent lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré retourne un don. L’organisme de bienfaisance enregistré doit informer l’ARC si un reçu officiel de don a été donné pour le bien original et si le bien retourné a une juste valeur marchande de plus de 50 $.
  • Les renseignements à soumettre à l’ARC comprennent ce qui suit :
  • une description du bien retourné;
  • la juste valeur marchande du bien retourné au moment où il est retourné;
  • la date à laquelle le bien a été retourné;
  • le nom et l’adresse de la personne à qui le bien a été retourné, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom, ses initiales et son nom de famille;
  • les renseignements contenus dans le reçu de don original ou une copie du reçu original.
  • Les renseignements doivent être soumis à l’ARC dans les 90 jours suivant la date à laquelle le bien est retourné. L’ARC peut ensuite refuser un crédit d’impôt ou une déduction qui a été demandé par le donateur relativement au bien retourné.
  • Avant de retourner les biens donnés, les organismes de bienfaisance doivent également déterminer si d’autres lois provinciales ou fédérales peuvent avoir une incidence sur leur capacité à retourner légalement les biens donnés.

• 12) Renseignements propres à l’organisme
  (Fondation Pierre Elliott Trudeau)

  Messages clés :

  • L’ARC peut confirmer que la Fondation Pierre Elliott Trudeau a été enregistrée comme organisme de bienfaisance le 22 janvier 2003 et qu’elle continue de l’être à l’heure actuelle.
  • Les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu empêchent l’ARC de divulguer des renseignements sur les contribuables et de formuler des commentaires sur des cas précis, ce qui comprend de confirmer ou de nier qu’un organisme de bienfaisance enregistré fait actuellement l’objet d’un examen ou d’une vérification par l’ARC.
  • Bien que le gouvernement du Canada et la ministre du Revenu national aient le pouvoir de mettre en œuvre des politiques ou des lois nationales qui influencent les secteurs d’intérêt d’un programme d’observation particulier, le processus de sélection des organismes de bienfaisance enregistrés aux fins de vérification est exclusivement géré par l’ARC.
  • La décision de savoir si un organisme remplit ou continue de remplir les conditions requises pour être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance ne peut être prise qu’après un examen approfondi de tous les faits pertinents.

Documents à l’appui

T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés – La Fondation Pierre Elliott Trudeau

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Mandat

Conformément à l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat, entre autres : Examen et rapport sur les comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada, qui seront réputés renvoyés de façon permanente au Comité immédiatement après leur dépôt sur le bureau [...]

Le Comité a également le mandat général donné à tous les comités en application du paragraphe 108(2) du Règlement, c’est-à-dire celui de faire une étude et de présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés. Dans le cas du Comité, le ministère concerné est le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada.

De plus, le Comité peut enquêter sur toute autre question que la Chambre des communes pourrait lui renvoyer.

Le Comité des comptes publics est le comité de vérification permanent du Parlement; il examine le travail du vérificateur général du Canada, qui est le vérificateur externe du gouvernement fédéral.

Lorsque le Président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, il es automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et appelle le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organismes vérifiés à comparaître devant lui afin de répondre aux constatations du Bureau du vérificateur général. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières ou comptables soulevées par le vérificateur général. À la fin d’une étude, le Comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

En règle générale, le Comité des comptes publics n’examine pas la politique du gouvernement et la mesure dans laquelle les objectifs de la politique sont atteints. Le Comité se concentre plutôt sur l’administration gouvernementale : l’économie et l’efficacité de l’exécution des programmes, ainsi que le respect des politiques, des directives et des normes du gouvernement. Le Comité cherche à tenir le gouvernement responsable de l’efficacité de l’administration publique et du respect des fonds publics.

Profils des membres du PACP

Table des matières

• Jean Yip
• Valerie Bradford
• Maninder Sidhu
• Peter Fragiskatos
• Brenda Shanahan
• John Williamson, Président du Comité permanent des comptes publics (CPCP)
• Kelly McCauley
• Michael Kram
• Garnett Genuis
• Nathalie Sinclair-Desgagné
• Blake Desjarlais

Jean Yip

Libéral – Scarborough – Agincourt (Ontario)

Biographie

Jean Yip est né à Scarborough et a grandi à Agincourt, et elle est profondément enracinée dans la communauté. Les parents de Jean ont immigré au Canada, et elle a grandi à Agincourt entourée de leurs valeurs de travail acharné, de famille et de compassion; des valeurs qu'elle inculque maintenant aux trois fils qu'elle a élevés avec son défunt mari, Arnold Chan.

Après avoir obtenu son diplôme à l'Université de Toronto, Jean a poursuivi une carrière en assurance et en souscription, devenant ainsi chef d'équipe dans son domaine. Jean détient le titre de professionnel agréé en assurance.

Avant de devenir députée, Jean se concentrait sur sa collectivité et sa famille, et se mobilisait pour servir Scarborough – Agincourt. Elle a enseigné à la classe de religion du dimanche de son église pendant plus de 13 ans, et a été impliquée au sein du Conseil d'administration des bourses de recherche en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), qui fait la promotion des connaissances en informatique et de la capacité de programmation chez les jeunes.

Au Parlement, Jean siège au Comité permanent des comptes publics et au Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. Elle est également coprésidente du caucus libéral des aînés. Jean est également membre des caucus sur l'immigration et la santé mentale du Parti libéral, ainsi que des caucus des femmes et de Scarborough, où elle attire l'attention sur les problèmes auxquels font face les gens de Scarborough – Agincourt. Jean est membre de l'Association législative Canada-Chine ainsi que Canada-Arménie, du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines et de l'Association parlementaire du Commonwealth.

Depuis son élection, Jean s'est adressée à la Chambre des communes sur de nombreux enjeux, y compris l'emploi étudiant, la sécurité des pensions, la Journée nationale de la jonquille, l'anniversaire de l'indépendance arménienne et l'élimination des obstacles aux STIM.

Valerie Bradford

Libéral – Kitchener-Sud – Hespeler (Ontario)

Biographie

Valerie Bradford a passé les 15 dernières années à appuyer les petites entreprises et à créer des emplois et des investissements dans la région de Waterloo en tant que professionnelle du développement économique pour la ville de Kitchener.

Elle est l'ancienne présidente du Conseil de planification de l'effectif, où elle a occupé ce poste pendant huit ans. Avec une connaissance approfondie de l'économie locale et de l'expérience en matière de perfectionnement de la main-d'œuvre, Valerie est bien outillée pour aider la région à se remettre des difficultés causées par la pandémie de COVID-19.

Élevant ses trois enfants en tant que mère célibataire, Valerie comprend les défis auxquels les familles font face, car elles jonglent avec les responsabilités à la maison, les finances et les carrières. Valerie accorde beaucoup d'importance aux services de garde d'enfants universellement abordables et accessibles, ce qui permettra aux parents, en particulier aux femmes, de participer pleinement à l'effectif. Il n'a jamais été facile de joindre les deux bouts, mais en grandissant dans une ferme laitière près de Dunnville, en Ontario, elle a appris la valeur du travail acharné et de la responsabilité à un jeune âge.

La région de Waterloo est un endroit idéal pour vivre, travailler et élever une famille, nous devons continuer à la rendre meilleure et accessible à tous les résidents. L'objectif de Valerie est de s'assurer que les Canadiens de partout ont accès à un logement sécuritaire et abordable qui répond à leurs besoins.

Depuis son arrivée dans la région il y a 17 ans, Valerie a été bénévole auprès de plusieurs organismes locaux. Elle est dévouée à la fonction publique et s'engage à être une voix forte pour les résidents de Kitchener-Sud-Hespeler en tant que députée.

Maninder Sidhu

Libéral – Brampton Est (Ontario)

Biographie

Maninder Sidhu est le député de Brampton-Est. Il est un mari, un père, un entrepreneur, un philanthrope et une personne passionnée qui tente de faire de Brampton un meilleur endroit. Maninder habite à Brampton depuis 30 ans. Il y habite toujours avec sa femme et ses enfants.

En s’appuyant sur les valeurs sur lesquelles il a été élevé, Maninder croit fermement qu’il faut faire tout le bien qu’on peut. Parmi de nombreuses initiatives philanthropiques, y compris le mentorat de jeunes entrepreneurs en devenir, Maninder est le fondateur de The Kindness Movement Charity. Cet organisme de bienfaisance aide les écoliers défavorisés et les moins fortunés en Inde et ici au Canada.

Après avoir obtenu son diplôme de l’Université de Waterloo, Maninder a bâti une entreprise de courtage en douane prospère. Aujourd’hui, voulant permettre aux autres d’avoir les occasions qu’il a eues, Maninder est déterminé à aider les jeunes ici à trouver plus de succès, près de chez eux et de leur famille.

Peter Fragiskatos

(Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national)

Libéral –  London-Centre-Nord (Ontario)

Biographie

Peter Fragiskatos a été élu pour la première fois député de London-Centre-Nord en 2015.

Dans le cadre de ce rôle, M. Fragiskatos a déjà été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et du renseignement, du Comité permanent des finances et du Comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. Il a également été membre de divers autres comités, associations parlementaires et groupes interparlementaires.

En décembre 2021, M. Fragiskatos a été nommé par le premier ministre pour agir à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national.

Avant de se lancer en politique fédérale, M. Fragiskatos était un scientifique politique au King's University College de l'Université Western et un commentateur des médias. Ses travaux ont été publiés par de grandes organisations de presse canadienne et internationale, y compris Maclean's, The Globe and Mail, The Toronto Star, BBC News et CNN.

Né à London, en Ontario, M. Fragiskatos a combiné sa passion pour la politique avec un désir de redonner à sa communauté. Il a siégé aux conseils d'administration d'Anago (Non) Residential Resources Inc et de la Heritage London Foundation. En tant que bénévole actif, il a dirigé un programme de mentorat pour les jeunes et a travaillé avec de nombreux groupes locaux à but non lucratif, tels que la London Food Bank, le London Cross-Culture Learning Centre, un l'organisme de bienfaisance qui se consacre à aider les adultes à améliorer leurs aptitudes à lire et à écrire.

M. Fragiskatos est titulaire d'un diplôme en sciences politiques de l'Université Western, d'une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen et d'un doctorat en relations internationales de l'Université de Cambridge.

Il habite dans la circonscription de London-Centre-Nord avec sa femme, Katy, et sa fille, Ava.

Brenda Shanahan

Libéral – Châteauguay – Lacolle (Québec)

Biographie

Brenda est titulaire d'une maîtrise en administration des affaires, d'un baccalauréat en service social et d'un baccalauréat en histoire. Au cours de sa carrière de banquière, de travailleuse sociale et d'éducatrice financière, elle a fourni des conseils en gestion financière, a organisé des ateliers et a élaboré des documents liés à l'éducation financière, en plus d'être commentatrice sur les questions financières pour divers médias.

Résidente de longue date de Châteauguay et mère de trois enfants adultes, Brenda a participé à un certain nombre d'organismes comme Amnistie internationale et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.

Élue en 2015 à titre de député de la circonscription de Châteauguay—Lacolle, Brenda a siégé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, au Comité permanent des comptes publics et au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Elle a ensuite été nommée au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Elle a également été vice-présidente du caucus libéral du Québec, vice-présidente du caucus libéral des femmes et coprésidente du caucus multipartite sur la santé mondiale.

John Williamson, Président du Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Conservateur – Circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest (Nouveau-Brunswick)

Biographie

Le député John Williamson compte plus de 25 ans d'expérience dans la recherche sur les politiques publiques et l'activisme du mouvement conservateur. Il a été réélu au Parlement en 2021 après son retour en 2019, afin de représenter le Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Il est le président du CPCP de la Chambre des communes et le président du caucus parlementaire conservateur de l'Atlantique.

John a également été le député de la circonscription du Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest jusqu'en 2015. Avant son élection à la Chambre des communes en 2011, il a travaillé à titre de directeur des communications au Cabinet du premier ministre, Stephen Harper.

Pendant son mandat au Parlement, John a été membre du comité de la Chambre des communes qui a enquêté sur tous les aspects de la relation entre le Canada et la Chine. Il a également dirigé avec succès les efforts visant à réformer les régimes à prestations déterminées pour les députés, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à éliminer les pensions parlementaires à vie pour les politiciens fédéraux reconnus coupables de malversations criminelles, et a voté avec des collègues conservateurs pour l'abrogation du registre des armes d'épaule inutile et inefficace des libéraux.

En 2016, John a lancé le groupe Canadians for Affordable Energy afin de promouvoir les avantages de l'abordabilité de l'énergie. Il a été directeur national de la Fédération canadienne des contribuables (FCC) de janvier 2004 à septembre 2008, et directeur de la FCC de l'Ontario de septembre 2002 à décembre 2003. Il a également travaillé pour l'Atlantic Institute for Market Studies, a été agrégé du Centre Manning pour la construction de la démocratie et un agrégé supérieur de recherches de l'Institut Fraser.

Avant de se lancer en politique, John a fait campagne au nom de la FCC afin de réduire les taxes sur le revenu et l'essence et de dénoncer les dépenses gouvernementales inutiles. Il a appuyé la réduction de la TPS de deux points de pourcentage du gouvernement conservateur, la réduction d'un tiers du taux d'imposition des entreprises au Canada et l'allocation mensuelle pour la garde d'enfants versée aux parents de jeunes enfants.

Son travail a été présenté dans des publications nationales, comme le National Post, le magazine d'actualités Maclean's, le journal torontois Globe & Mail, le Toronto Sun, CBC News, le Vancouver Sun, C2C et bien d'autres.

John est un ancien rédacteur en chef du National Post (de 1998 à 2001) et membre fondateur du comité de rédaction du journal.

Il est titulaire d'une maîtrise en histoire économique de la London School of Economics et a obtenu un baccalauréat de l'Université McGill après avoir obtenu son diplôme de la Fredericton High School.

En 2012, John a rencontré l'amour de sa vie, Kelly. Kelly Williamson est une commandante de la Marine royale canadienne qui a servi en mer et à terre et qui a également travaillé au sein du Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada de l'Armée canadienne, et de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe du Canada. En 2019, Kelly a été investie dans l'Ordre du mérite militaire.

John et Kelly ont une adorable petite fille qui se nomme Charlotte Tessa Abbigail Williamson. Elle est née le 2 juillet 2020. Ils vivent à St. Andrews avec leur cairn terrier Teddy. Teddy est originaire de Harvey, au Nouveau-Brunswick.

Kelly McCauley

Conservateur – Circonscription d'Edmonton-Ouest (Alberta)

Biographie

Kelly J. McCauley a été élu député d'Edmonton-Ouest en octobre 2015. Il en est actuellement à son troisième mandat après deux campagnes de réélection réussies en 2019 et en 2021.

M. McCauley est né et a grandi à North Vancouver. Il a obtenu son diplôme de l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique en 1982. Avant de se lancer en politique, M. McCauley a passé plus de 30 ans à gérer des hôtels et des centres de congrès de Victoria à St. John's. Pendant cette période, il a siégé à de nombreux conseils de bénévoles, y compris à titre de vice-président de la Chambre de commerce de Burnaby et de vice-président de l'Office des congrès et du tourisme d'Avalon (l'Avalon Convention and Visitors Bureau).

En tant que défenseur des aînés, M. McCauley est un ancien président de la Greater Victoria Eldercare Foundation, la plus grande fondation hospitalière pour les aînés de l'île de Vancouver, pour laquelle il continue d'agir à titre de conseiller spécial. En reconnaissance de sa défense des intérêts des vétérans, M. McCauley a été nommé membre honoraire de la Vancouver Island Aircrew Association.

À Edmonton, M. McCauley a siégé au comité exécutif du conseil d'administration de Northlands et du conseil d'administration de l'Alberta Aviation Museum, il a été président du conseil arbitral de l'assurance-emploi d'Edmonton et du nord de l'Alberta. Il a également été coprésident fondateur de l'Alberta des Edmonton Destination Marketing Hotels.

Michael Kram

Conservateur – Circonscription de Regina—Wascana (Saskatchewan)

Biographie

Michael Kram est le député conservateur de la circonscription de Regina—Wascana, un poste qu’il occupe depuis l’élection générale du 21 octobre 2019.

Michael siège au Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.

Michael est né et a grandi à Regina, en Saskatchewan. Ses parents sont tous deux des enseignants à la retraite et ses grands-parents étaient des agriculteurs. Il est diplômé de l’école secondaire Dr Martin LeBoldus à Regina.

Michael est titulaire d’un baccalauréat ès sciences avec une spécialisation en informatique et d’un baccalauréat ès arts avec spécialisation en économie. Il a obtenu ses deux diplômes à l’Université de Regina. Il a également étudié l’économie à l’Université Carleton d’Ottawa.

Avant d’être élu au Parlement, Michael a travaillé dans le secteur de la technologie de l’information. Il a travaillé dans le secteur privé à Calgary à la fin des années 1990 et pour le ministère de la Défense nationale à Ottawa au début des années 2000. Michael a travaillé pendant de nombreuses années à titre de programmeur-analyste au sein d’une firme de consultation en technologie de l’information de Regina. Pendant cette période, il a élaboré des solutions logicielles pour des entités du secteur privé et du gouvernement.

Michael Kram a grandi et réside toujours dans le sud de Regina. Il est un participant actif de l’église St. Martin de Porres à Whitmore Park depuis de nombreuses années. Dans ses temps libres, il aime courir ainsi que regarder des films et le football.

Stephen Ellis

Conservateur – Cumberland-Colchester (Nouvelle-Écosse)

Biographie

Au cours de son premier mandat en tant que député de Cumberland-Colchester, Stephen Ellis, un médecin de Truro, a rapidement gravir les échelons du Parti conservateur du Canada et siège maintenant à la Chambre des communes à titre de ministre de la Santé fantôme. Le Dr Ellis a mis en branle un programme de planification stratégique pour le système de santé problématique du Canada, reconnaissant qu’il s’agit d’un enjeu prioritaire, comme l’ont exprimé les électeurs de Cumberland-Colchester. Stephen vient d’une famille modeste. Il a grandi avec son frère et ses parents à Lincoln au Nouveau-Brunswick. Après avoir terminé l’école secondaire d’Oromocto dont il est sorti major de sa promotion, Stephen a été accepté à l’Université Dalhousie et a obtenu son diplôme de premier cycle en sciences (avec distinction). Il a été accepté à l’École de médecine de l’Université Dalhousie. Réalisant que les études de médecine coûtent cher, il s’est joint au Programme de formation des médecins des Forces armées canadiennes peu de temps après.

En tant que médecin au sein des Forces armées canadiennes, Stephen a obtenu le rang de capitaine et a passé quatre ans à servir son pays dans des bases à Shearwater, en Nouvelle-Écosse et Comox, en Colombie-Britannique. Au cours de ses quatre années de service militaire, Stephen a mené à bien des missions partout au Canada et a servi notre pays à l’étranger au Moyen-Orient, ce qui lui a valu la Médaille du service spécial et la Médaille canadienne du maintien de la paix. Sa relation avec l’armée s’est poursuivie en tant que colonel honoraire des HNova Scotia Highlanders pendant trois ans.

En 1999, Stephen est retourné à Truro, en Nouvelle-Écosse, où il a commencé sa carrière de 23 ans en tant que médecin de famille. En plus de sa vaste pratique, il a également fourni des soins aux patients hospitalisés, des services de salle d’urgence et une clinique de la douleur chronique. Le Dr Ellis maintient un engagement profond envers la communauté, avec dossier de participation du public dont il peut être fier. Stephen a été le principal fondateur du programme Truro Walk with a Doc tout en étant actif au sein de la Bible Hill Fire Brigade, de Scouts Canada, du hockey mineur et du Guatemala Outreach Project. 

Nathalie Sinclair-Desgagné

Bloc Québécois – Circonscription de Terrebonne (Québec)

Biographie

Avant d’être élue, Nathalie Sinclair Desgagné était conseillère économique principale à la direction générale de la Ville de Montréal. Elle a également travaillé pour Deloitte et PricewaterhouseCoopers (PwC).

Élue députée de Terrebonne en 2021, Nathalie Sinclair-Desgagné est une économiste chevronnée ayant une expérience internationale.

Elle est la porte-parole du Bloc québécois pour les comptes publics, les programmes de pandémie et l’Agence de développement économique pour les régions. Après avoir travaillé à la Banque européenne d’investissement et à PwC à Londres, elle a décidé de retourner chez elle au Québec en 2017 pour poursuivre sa carrière dans le monde des affaires québécois.

Nathalie Sinclair-Desgagné a poursuivi ses études à l’Université McGill, où elle a obtenu son diplôme en économie. Elle est titulaire d’une maîtrise de l’Université d’Oxford. Elle continue son engagement académique par sa contribution à plusieurs livres et en donnant des cours de maîtrise à l’École normale supérieure de Paris. Elle se spécialise dans le développement économique, jumelé à l’environnement.

Blake Desjarlais

Nouveau Parti démocratique – Circonscription d'Edmonton Griesbach (Alberta)

Biographie

Blake Desjardins (il/lui) est né à ᐊᒥᐢᑲᐧᒋᕀᐋᐧᐢᑲᐦᐃᑲᐣ (Edmonton) et a grandi dans l'Établissement métis du lac Fishing.

Blake est entré dans l'histoire en septembre 2021 lorsqu'il a été la première personne ouvertement bispirituelle à être élu à la Chambre des communes. Blake est actuellement le seul député autochtone de l'Alberta.

Avant son élection, Blake était directeur national du Conseil général des établissements métis.

Blake est actuellement vice-président et porte-parole du caucus au Conseil du Trésor, pour la diversité et l'inclusion, la jeunesse, le sport et l'éducation postsecondaire. Blake est le porte-parole adjoint pour les droits des personnes 2ELGBTQI+ et l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.

Blake est fier d'être un résident du quartier Boyle Street, à Edmonton Griesbach.

PACP Rapport 27

Rapport 27 —  Fondation Pierre Elliott Trudeau

Récapitulation pertinente de la réunion du PACP

PACP du 24 avril 2023

Aperçu :

À 11 h le 24 avril 2023, le PACP s’est réuni pour discuter des activités du Comité.

La première heure était une discussion publique sur les motions liées à la Fondation Pierre Elliott Trudeau.

Résumé :

• Le président, John Williamson, fait référence à la lettre reçue du vérificateur général indiquant que la vérification de la Fondation Pierre Elliott Trudeau dépasse sa portée (en réponse aux demandes de renseignements du chef du Bloc québécois et de la Fondation Pierre Elliott Trudeau elle-même).
• Le député Desjarlais présente une motion :

  « Que le Comité demande au vérificateur général du Canada et à l’Agence du revenu du Canada d’enquêter sur la Fondation Pierre Elliott Trudeau et que le Comité estime qu’il est dans l’intérêt public d’accorder la priorité à cette enquête ». 

• Le Bloc québécois suggère une modification (pour supprimer « ...vérificateur général du Canada et le »).
• Cet amendement du Bloc québécois a été proposé, un vote a eu lieu et il a été adopté à l’unanimité :

  « Que le Comité demande à l’Agence du revenu du Canada d’enquêter sur la Fondation Pierre Elliott Trudeau et que le Comité croit qu’il est dans l’intérêt public d’accorder la priorité à cette enquête ». 

• Le président mentionne que cela sera transmis à l’Agence.
• Le député Adam Chambers (porte-parole de l’opposition officielle pour le Revenu national) a également fait remarquer que l’Agence entreprendra son travail de façon indépendante et ne peut pas savoir comment elle réagira. Il mentionne qu’ils présenteront une autre motion pour tenir des audiences publiques.
• Le député Genuis (Parti conservateur du Canada [PCC]) dépose la motion suivante :

  « Que le Comité tienne trois audiences sur la Fondation Pierre Elliott Trudeau et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. »

• Un débat s’élève sur cette motion. Dans sa discussion, le député Genuis a fait référence à une motion antérieure qui était plus générale et qui avait nommé des fonctionnaires, et le débat sur cette motion antérieure a été ajourné. Cette nouvelle motion donne l’occasion d’examiner la question, mais sa portée est plus limitée.
• Le Bloc québécois a appuyé. Le Parti libéral n’a pas appuyé. Le Nouveau Parti démocratique (NPD) appuie la notion, mais suggère de la modifier afin de limiter le nombre d’audiences à la lumière du calendrier des travaux à venir et des priorités concurrentes.
• Le député Genuis est ouvert à faire référence au nombre d’heures d’audience à titre de compromis, étant donné qu’il estime qu’il a déjà tenté de rencontrer les membres à mi-chemin, mais qu’il a déposé une motion plus limitée que ce qu’il avait initialement proposé la semaine dernière.
• Le président indique que les jeudis, les heures de travail peuvent être prolongées. Essayer de tenir deux réunions peut-être – cède la parole à M. Desjardins pour obtenir sa réaction.
• Le député Desjarlais propose de modifier la motion Genuis en indiquant que deux réunions pourraient être raisonnables, étant donné que la proposition initiale prévoyait cinq audiences. Il est prêt à déposer un amendement visant à ramener le nombre de réunions de trois à deux.
• La réunion est suspendue pendant cinq minutes pendant que les députés libéraux examinent la question.
• Le député Fragiskatos (Libéral) propose le sous-amendement suivant : noter qu’il y a un accord entre les deux parties pour tenir deux réunions – toutefois, aucun représentant élu ou membre de la famille Trudeau ne doit être invité; il n’y a pas de discussion approfondie sur les témoins à cette réunion, mais plutôt une discussion au niveau du sous-comité.
• Député Genuis : Dans un esprit de compromis et convaincu que ces auditions doivent avoir lieu – convenir de deux audiences du comité sur la Fondation Pierre Elliott Trudeau, aucun représentant élu; aucun membre de la famille Trudeau ne doit être invité. Mise en garde : Compte tenu de ces exclusions, les députés veulent entendre d’autres « personnes importantes » et souhaitent qu’il n’y ait aucune autre exclusion.
• Un seul vote a eu lieu sur la motion suivante :

  « Qu’étant donné que la Fondation Pierre Elliott Trudeau a reçu un paiement de 125 millions de dollars financé par le contribuable en 2002, le Comité tient deux (2) audiences sur la situation de la Fondation Pierre Elliott Trudeau et fait rapport de ses conclusions à la Chambre; les témoins ne comprendront pas de membres élus ou de membres de la famille Trudeau ».

• Un vote enregistré a eu lieu et a été adopté à l’unanimité.

Récapitulations pertinentes de réunions du ETHI

ETHI 28 avril 2023 (réunion 67)

La Division des affaires du Parlement a examiné la transcription du Comité ETHI de la Chambre des communes de la réunion tenue le 28 avril 2023.

Aperçu de l’audience :

• Le Comité a rencontré Pascale Fournier, ancienne présidente et chef de la direction de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, dans le cadre de son étude sur « l’ingérence étrangère et les menaces à l’intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et des Canadiens».
• Il y a eu une discussion importante au sujet d’un don d’un acteur appuyé par le gouvernement chinois à la Fondation Pierre Elliott Trudeau (et l’émission d’un reçu aux fins de l’impôt à Millenium Golden Eagle). Au cours de cette discussion, de nombreuses références à l’Agence du revenu du Canada ont été faites, y compris si des renseignements inexacts ont été fournis à l’Agence par la Fondation Pierre Elliott Trudeau.

https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/ETHI/reunion-67/temoignages

 

ETHI 2 mai 2023 (réunion 68)

La Division des affaires du Parlement a examiné la transcription du Comité ETHI de la Chambre des communes de la réunion tenue le 2 mai 2023.

Aperçu de l’audience :

• Le Comité a rencontré Morris Rosenberg, ancien président et président-directeur général de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, dans le cadre de son étude sur « l’ingérence étrangère et les menaces à l’intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et des Canadiens».
• Il y a eu une discussion importante au sujet d’un don d’un acteur appuyé par le gouvernement chinois à la Fondation Pierre Elliott Trudeau (et l’émission d’un reçu aux fins de l’impôt à Millenium Golden Eagle). Au cours de cette discussion, de nombreuses références à l’Agence ont été faites, y compris si des renseignements inexacts ont été fournis à l’Agence par la Fondation Pierre Elliott Trudeau.

https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/ETHI/reunion-68/temoignages

 

ETHI 3 mai 2023 (réunion 69)

La Division des affaires du Parlement a examiné la transcription du Comité ETHI de la Chambre des communes de la réunion tenue le 3 mai 2023.

Aperçu de l’audience :

• Le Comité s’est entretenu avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau (Alexandre Trudeau, membre) dans le cadre de son étude sur l’« ingérence étrangère et les menaces à l’intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l’État canadien».
• Il y a eu une discussion importante au sujet d’un don d’un acteur appuyé par le gouvernement chinois à la Fondation Pierre Elliott Trudeau (et l’émission d’un reçu aux fins de l’impôt à Millenium Golden Eagle).

https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/ETHI/reunion-69/temoignages

 

ETHI 9 mai 2023 (réunion 70)

• Les affaires du Parlement ont surveillé la réunion du Comité ETHI de la Chambre des communes qui a eu lieu le 9 mai 2023. Le Comité ETHI a rencontré la Fondation Pierre Elliott Trudeau (Edward Johnson, président du Conseil de la Fondation), dans le cadre de son étude sur l’« ingérence étrangère et les menaces à l’intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et des Canadiens».

• Au cours de sa déclaration d’ouverture, Edward Johnson a affirmé qu’il n’y avait eu aucune tentative d’ingérence étrangère (ni aucun avertissement donné par le Service canadien du renseignement de sécurité [SCRS]) à la Fondation Pierre Elliott Trudeau (« la Fondation ») concernant le don d’un prétendu acteur chinois malveillant en question. Il a également expliqué que, à la suite de récents rapports médiatiques, il avait recommandé un examen indépendant du don (avant la démission de divers membres du Conseil), ajoutant qu’il avait ensuite écrit au Bureau du vérificateur général (BVG) pour enquêter sur le don.
• Au cours de la partie des questions et réponses, qui portait en grande partie sur les questions de gouvernance à la Fondation, il y a eu des échanges importants :
• Michael Barrett, député du Parti conservateur du Canada (PCC) et membre du Comité ETHI, a demandé pourquoi le reçu de don a été envoyé à une adresse en Chine; Edward Johnson a répondu qu’il n’a pas été impliqué dans les questions opérationnelles et qu’il ne s’agirait pas d’une question qui lui serait soumise ou qui serait soumise au comité de vérification de la Fondation. Monsieur Barrett demande ensuite que la Fondation dispose de lignes directrices pour aborder les lignes directrices sur l’influence étrangère potentielle; Edward Johnson a déclaré qu’il ne se souvenait pas précisément de ces renseignements.
• René Villemure, député du Bloc Québécois et membre du Comité EHTI, demande si la Fondation a d’autres dons importants à l’étranger autres que ceux en question; Edward Johnson explique qu’il y en a eu d’autres, mais que ceux-ci provenaient d’administrateurs de la Fondation qui étaient des Canadiens, mais qui étaient basés ailleurs.
• Matthew Green, député du Nouveau Parti démocratique (NPD) et membre du Comité ETHI, demande si la Fondation avait une « politique d’acceptation des dons » avant 2014. Edward Johnson a confirmé qu’il y avait une telle politique de longue date, qui était « à la pointe de la technologie ». Monsieur Green demande ensuite si une enquête sur la « source de financement » est nécessaire pour les dons importants; Edward Johnson ne se souvenait pas de cette situation, car il a déclaré qu’il n’était pas impliqué.
• Michael Cooper, député du PCC et membre de du Comité ETHI, demande à qui le don en question a été initialement tenté d’être retourné; Edward Johnson a déclaré qu’il n’avait aucune idée, car il n’était pas impliqué. Monsieur Cooper a cité un reportage médiatique dans lequel Edward Johnson aurait déclaré que les fonds étaient retournés à la personne qui avait rédigé le chèque et qu’ils étaient nommés sur le reçu aux fins de l’impôt, comme il a été fourni à l’Agence; Edward Johnson a affirmé qu’il n’avait pas parlé aux médias et qu’il n’avait aucune idée de la déclaration, mais il a ajouté qu’il ne pouvait pas dire au Comité ETHI le nom exact de la personne à qui les fonds ont été retournés (puisqu’il n’était pas impliqué), même s’il croyait que les fonds ont été retournés (en fonction de ce que d’autres personnes de la Fondation lui ont dit).
• Matthew Green, député du NPD et membre du Comité ETHI, se demande si Edward Johnson a si vigoureusement contesté les allégations dans les rapports médiatiques; Pourquoi la Fondation n’a-t-elle pas pris mesure judiciaire contre les médias? Edward Johnson a dit qu’il n’avait jamais pensé à cela.
• Le député du PCC et membre du Comité ETHI, Luc Berthold, a été très critique à l’égard du témoin parce qu’il n’était pas préparé pour la réunion (qui a ensuite été reprise par le député du NPD et membre du Comité ETHI, Matthew Green), et qu’il n’avait pas de renseignements importants et a affirmé qu’il protégeait le premier ministre à des fins partisanes.
• Le député du PCC, Larry Brock demande au témoin de s’engager auprès du Comité à retourner à la Fondation et à savoir à qui exactement le remboursement a été envoyé, à quelle adresse et comment l’argent a été remis (par chèque, transfert d’argent, etc.); Edward Johnson a accepté l’engagement et collaborera avec la Fondation pour fournir les renseignements. Monsieur Brock a ensuite demandé s’il avait déjà été préoccupé, comme d’autres à la Fondation, par des incohérences apparentes dans les renseignements sur les reçus de dons (comme des adresses et des noms différents); Edward Johnson a répondu qu’il ne participait pas à des problèmes opérationnels quotidiens comme ceux-ci, mais que, selon ce qu’il a entendu récemment de la part de certains témoins à au Comité ETHI, il était convaincu qu’il s’agissait du même donateur pour les deux et que tout était fait correctement.