Comité permanent des finances (FINA) - 12 décembre, 2024 - Classeur du ministre

Allocution d'ouverture

ALLOCUTION D’OUVERTURE POUR L'HONORABLE MARIE-CLAUDE BIBEAU, MINISTRE DU REVENU NATIONAL

Comité permanent des finances

Comparution au sujet des stratagèmes de type carrousel, la radiation de dettes et la prestation de service de l’Agence du revenu du Canada

Ottawa (Ontario) 

Le 12 décembre 2024 

Seul le texte prononcé fait foi.

Monsieur le Président, nous sommes heureux de pouvoir discuter avec vous des stratagèmes de type carrousel, du processus de radiation de dettes et de la prestation de services de l’Agence du revenu du Canada.

Protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien est l’une des priorités absolues du gouvernement du Canada et de l’Agence. L’Agence lutte sans relâche contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à l’échelle nationale et internationale.

Les investissements historiques du gouvernement du Canada ont permis à l’Agence d’étendre la portée de ses vérifications, d’améliorer ses sources de données exhaustives et ses approches analytiques.

Elle a pu embaucher des ressources spécialisées. De plus, ce financement lui a également permis de tirer parti des alliances stratégiques avec ses partenaires nationaux et internationaux.

L’Agence est donc en bien meilleure position pour déceler et décourager les cas d’inobservation les plus graves, y compris les stratagèmes abusifs dans le système de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du Canada, dont les stratagèmes carrousels.

Grâce à cet accent délibéré sur l’inobservation volontaire, l’Agence est en mesure d’appuyer son mandat qui veille à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous.

Il en va de même pour le programme de recouvrement de l’Agence qui — grâce à l’innovation et à l’utilisation de l’analytique et de la technologie — assure également un niveau élevé de résultats.

Concernant la radiation de dettes, il faut absolument mentionner que la grande majorité des comptes recevables sont bel et bien recouvrés au fil du temps. De plus, une radiation intervient quand toutes les mesures de recouvrement de l’Agence ont été épuisées. Et je peux vous assurer que le programme de recouvrement de l’Agence est très rigoureux avant d’en venir à cette étape.

La stratégie de recouvrement de l’Agence est conçue pour trouver un équilibre entre la responsabilité fiscale et le maintien d’un portefeuille sain.

Cela dit, dans la grande majorité des cas, la dette demeure dans le compte du contribuable. Dès que la situation financière du contribuable s’améliore, des mesures actives de recouvrements sont alors relancées avec la même rigueur.

J’aimerais finalement souligner qu’au Canada, comme à l’étranger, toutes les institutions gouvernementales sont actuellement soumises à de fortes pressions en matière de services à la population.

Dans les faits, ce sont surtout les centres contacts de l’Agence qui accusent de fortes pressions.

Ces dernières années, l’Agence enregistre un nombre record d’appels en grande partie dû à l’augmentation du nombre de prestations et de crédits mis en œuvre pour soutenir la population canadienne pendant et depuis la pandémie de COVID-19.

Cette augmentation comprend également les services offerts aux personnes récemment arrivées au Canada. Ces personnes ont besoin d'un niveau de soutien plus élevé pour comprendre leurs nouvelles obligations fiscales et pour apprendre comment accéder aux prestations et crédits tels que le Crédit pour la taxe sur les produits et services, la Remise canadienne sur le carbone et l'Allocation canadienne pour enfants.

Cela dit, l’Agence peut améliorer sa prestation de service. Déjà des solutions concrètes sont sur la table, à commencer par la mise en œuvre accrue d’options de libre-service qui devraient contribuer à alléger la pression sur les centres de contact.

Je terminerai en vous rappelant que l’Agence du revenu du Canada est une administration fiscale et de prestations de calibre mondial. Sa vision est d’être serviable, juste et digne de confiance en accord avec sa philosophie de service qui place les gens d’abord. De plus, dans un esprit de justice fiscale, qui est une valeur canadienne, elle s’engage rigoureusement à veiller à ce que chacun, sans exception, paie ce qu’il doit aux coffres de l’État.

Monsieur le Président, merci.  

Fiches d'information

Radiations

Radiations (globales)

Messages clés

• Le système d’impôt sur le revenu du Canada repose sur l’autocotisation. Dans le cadre du système d’autocotisation, les contribuables sont tenus de s’assurer que les renseignements qu’ils déclarent dans leurs déclarations de revenus sont exacts et complets. Nous savons que la plupart des contribuables produisent leur déclaration et paient leurs impôts à temps. Au fil du temps, l’Agence du revenu du Canada perçoit presque tous les impôts de ceux qui ne paient pas volontairement.
• L’Agence a un programme de recouvrement solide qui, grâce à l’innovation et à l’utilisation de l’analyse et de la technologie, assure un niveau élevé de résultats de recouvrement.
• L’Agence continue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies en matière de recouvrement pour mieux gérer les dettes fiscales et en éviter de nouvelles.
• L’Agence travaille en collaboration avec les contribuables afin qu’ils règlent leurs dettes fiscales en souffrance d’une façon satisfaisante pour les deux parties. L’Agence déploie tous les efforts nécessaires pour conclure une entente de paiement mutuellement acceptable en fonction de la capacité de payer vérifiée.
• Une fois que l’Agence a épuisé toutes les possibilités de recouvrer une dette, elle la juge alors comme étant irrécouvrable et celle-ci est radiée par voie administrative. Cela pourrait se produire dans les situations suivantes :
  • Une faillite.
  • Le contribuable n’a pas la capacité de payer.
    • La situation financière actuelle du contribuable, y compris les actifs et les revenus, a été examinée et il a été déterminé que la situation du contribuable n’a aucune perspective de recouvrement futur ou qu’il est insolvable.
    • Les mesures de recouvrement contre les sources de revenus et les biens connus ont été achevées et épuisées, et dans le cas d’une insolvabilité, aucun autre dividende n’est prévu.
  • Le contribuable ne peut pas être trouvé malgré des efforts exhaustifs pour déterminer son emplacement actuel et ses moyens de recouvrement.
  • Le délai de prescription pour le recouvrement est expiré et la dette devient « frappée de prescription » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Les radiations font partie intégrante de la comptabilité des entreprises.
• Les dettes fiscales impayées représentent une petite partie du total des créances. La grande majorité des comptes débiteurs seront recouvrés au fil du temps. Le total des recettes brutes pour l’exercice 2023-2024 était de 791,2 milliards de dollars et 4,4 milliards de dollars ont été radiés.

Quand l’Agence juge-t-elle qu’une dette est irrécouvrable ou radiée?

Messages clés

• Le système d’impôt sur le revenu du Canada repose sur l’autocotisation. Dans le cadre du système d’autocotisation, les contribuables sont tenus de s’assurer que les renseignements qu’ils déclarent dans leurs déclarations de revenus sont exacts et complets. Nous savons que la plupart des contribuables produisent leur déclaration et paient leurs impôts à temps. Au fil du temps, l’Agence du revenu du Canada perçoit presque tous les impôts de ceux qui ne paient pas volontairement.
• L’Agence a un programme de recouvrement solide qui, grâce à l’innovation et à l’utilisation de l’analyse et de la technologie, assure un niveau élevé de résultats de recouvrement. Au cours des cinq dernières années, en moyenne, 96,3 % de toutes les dettes totales ont donné lieu à des paiements, tandis que seulement 3,7 % ont été radiées.
• L’Agence continue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies en matière de recouvrement pour mieux gérer les dettes fiscales et en éviter de nouvelles.
• L’Agence travaille en collaboration avec les contribuables afin qu’ils règlent leurs dettes fiscales en souffrance d’une façon satisfaisante pour les deux parties. L’Agence déploie tous les efforts nécessaires pour conclure une entente de paiement mutuellement acceptable en fonction de la capacité de payer vérifiée.
• Une fois que l’Agence a épuisé toutes les possibilités de recouvrer une dette, elle la juge alors comme étant irrécouvrable et celle-ci est radiée par voie administrative. Cela pourrait se produire dans les situations suivantes :
  • Une faillite.
  • Le contribuable n’a pas la capacité de payer.
    • La situation financière actuelle du contribuable, y compris les actifs et les revenus, a été examinée et il a été déterminé que la situation du contribuable n’a aucune perspective de recouvrement futur ou qu’il est insolvable.
    • Les mesures de recouvrement contre les sources de revenus et les biens connus ont été achevées et épuisées, et dans le cas d’une insolvabilité, aucun autre dividende n’est prévu.
  • Le contribuable ne peut pas être trouvé malgré des efforts exhaustifs pour déterminer son emplacement actuel et ses moyens de recouvrement.
  • Le délai de prescription pour le recouvrement est expiré et la dette devient « frappée de prescription » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La radiation d’une dette libère-t-elle le contribuable de son obligation de rembourser la dette?

Messages clés

• La radiation d’une dette par voie administrative ne libère pas le contribuable de son obligation de payer la dette, à l’exception des dettes non recouvrables, comme les dettes qui ont atteint le délai de prescription pour le recouvrement et les particuliers libérés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
• Toute amélioration importante de la situation financière du contribuable entraînera des efforts pour recouvrer la dette une fois de plus.
• La dette demeurera dans le compte du contribuable et, si des crédits ou d’autres revenus deviennent disponibles, ils sont appliqués à la dette en souffrance, et les recouvrements actifs peuvent être rétablis.
• De plus, étant donné qu’une personne peut avoir plusieurs comptes (par exemple, une société peut avoir un compte d’entreprise, un compte de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] et un compte de retenues sur la paie, plus d’autres, potentiellement), un crédit sur un compte peut être appliqué à une dette sur un autre compte connexe.

Comment l’Agence assure-t-elle la transparence concernant les radiations?

Messages clés

• Les renseignements relatifs aux dettes, aux obligations et aux réclamations radiées ou annulées sont détaillés en vertu de chaque loi fédérale pertinente et sont disponibles en ligne à la section 2 du volume III des Comptes publics du Canada pour chaque exercice.
• Les renseignements relatifs aux radiations de dettes de 2023-2024 seront publiés dans les prochains Comptes publics du Canada 2023-2024, qui devraient être déposés au Parlement à l’automne 2024.
• Les renseignements relatifs aux radiations de dettes de 2024-2025 seront publiés dans les Comptes publics du Canada 2024-2025.

Carrousel

Fraude fiscale de type carrousel (dans l’ensemble)

Messages clés

• L’Agence demeure résolue à lutter contre ces stratagèmes fiscaux abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l’esprit des lois fiscales du Canada.
• Les stratagèmes de type carrousel impliquent la collusion des inscrits à la TPS/TVH afin de demander des remboursements injustifiés et d’éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.
• Pour lutter contre ce type d’inobservation abusive, nos stratégies comprennent des mesures de détection précoce, de prévention et de vérification, et, s’il y a lieu, des enquêtes criminelles.
• Les investissements budgétaires précédents dans les renseignements d’entreprise, les vérificateurs et les outils d’analyse des données continueront de permettre à l’Agence de mieux cibler les secteurs d’inobservation potentiels.
• En s’appuyant sur un réseau international solide, l’approche de l’Agence est adaptée aux leçons apprises par d’autres pays qui font face aux mêmes défis.
• Depuis 2017-2018, plus de 1,7 milliard de dollars ont été repérés au moyen de vérifications qui ciblent précisément les stratagèmes de type carrousel et d’autres stratagèmes agressifs en matière de TPS/TVH.
• Les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la taxe d’accise empêchent l’Agence de discuter de renseignements précis sur les contribuables et de vérifications ou de litiges en cours.
• L’Agence continue de travailler avec des partenaires au Canada et à l’échelle internationale pour élaborer des solutions novatrices afin d’améliorer nos approches en matière d’observation pour lutter contre ces stratagèmes.

Stratagèmes de type carrousel

Messages clés

• L’Agence demeure déterminée à lutter contre les stratagèmes abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l’esprit des lois fiscales du Canada.
• Le stratagème de type carrousel implique des inscrits à la TPS/TVH qui agissent de concert pour faire des demandes de remboursements injustifiés afin d’éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.
• Les investissements budgétaires précédents dans les renseignements d'entreprise, les vérificateurs et les outils d'analyse de données continueront à permettre à l'ARC de mieux cibler les domaines potentiels d'inobservation.
• S’appuyant sur un vaste réseau international, l’approche de l’Agence tient compte des leçons apprises par d’autres pays qui font face aux mêmes défis.
• L’Agence met au jour annuellement environ 1,7 milliard de dollars en remboursements de la TPS/TVH injustifiés.
• Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la taxe d’accise empêchent l’ARC de discuter de renseignements précis sur les contribuables et de vérifications ou de litiges en cours.
• L'ARC continue de travailler avec des partenaires au Canada et à l'étranger pour développer des solutions innovantes afin d'améliorer nos approches d'observation pour lutter contre ces stratagèmes.

Quelles mesures l’Agence prend-elle de façon proactive pour lutter contre les arrangements abusifs en matière de TPS/TVH?

Messages clés

• Les stratagèmes de type carrousel évoluent continuellement et impliquent souvent des réseaux complexes de plusieurs entités. Ce type de stratagème peut être très difficile à détecter, car les registres comptables sont souvent conçus pour sembler réels et peuvent comprendre d’importantes pistes papier de factures transitant, parfois, par des centaines d’entités.
• Lorsque ces types de menaces ou d’activités suspectes sont cernés, l’Agence a divers programmes et mesures pour y faire face.
• De la détection et de la prévention précoce à la vérification et aux mesures d’observation criminelle, l’Agence fait continuellement évoluer ses méthodes afin de s’assurer qu’elle dispose des bons outils pour lutter contre cette inobservation abusive. 
• L’Agence a des programmes spécialisés qui déterminent, annulent et protègent les comptes de la TPS/TVH qui se sont enregistrés en raison d’un vol d’identité, ainsi que des programmes qui vérifient les activités commerciales avant la production de la déclaration de la TPS/TVH initiale. Cela nous permet de fermer les comptes suspects avant qu’une déclaration soit produite et qu’un remboursement injustifié soit versé. Ces programmes sont fondés sur des outils d’évaluation du risque améliorés conçus pour repérer et empêcher les entités suspectes de s’infiltrer dans notre population de déclarants.
• L’Agence s’efforce d’empêcher le paiement de remboursements injustifiés, tout en émettant rapidement les remboursements de la TPS/TVH admissibles.
• En 2021, l’Agence a reçu un financement du gouvernement du Canada pour accroître ses investissements dans les outils d’apprentissage machine et de jumelage des relations. Nous visons à prévenir et à aborder les stratagèmes en matière de TPS/TVH, y compris ceux de type carrousel, le plus tôt possible dans notre population de déclarants. Ces améliorations continues permettent à l’Agence de repérer les opérations suspectes et de découvrir les tendances en matière de comportement plus tôt et avec plus de précision.

Quels investissements l’Agence a-t-elle effectués pour mieux détecter ces arrangements abusifs en matière de TPS/TVH?

Messages clés

• L’Agence a fait des investissements importants dans la détection et la prévention de ces arrangements abusifs en matière de TPS/TVH en élargissant sa base de renseignements d’entreprise et ses outils d’analyse des données qui permettent de repérer et d’aborder l’inobservation volontaire.
• Nous avons amélioré nos activités d’observation des inscrits au moyen de révisions, d’examens, de vérifications et d’enquêtes criminelles, le cas échéant.
• La capacité à répondre aux menaces en temps réel aide l’Agence à empêcher les entités suspectes de s’infiltrer dans notre population de déclarants, tout en veillant à ce que tout le monde respecte ses obligations en matière de production.
• Étant donné que ces stratagèmes sont souvent multidimensionnels, nous participons à de nombreuses collaborations avec nos partenaires en matière de l’administration de l’impôt.
• Certaines de ces activités comprennent des missions récurrentes avec nos partenaires internationaux pour repérer les risques émergents et les pratiques exemplaires, des consultations avec le ministère des Finances, et un partenariat étroit avec le ministère de la Justice pour fournir un soutien dans le cadre du processus de vérification et de litige.

Service

Données de transactions de l’Agence

Messages clés

Recettes fiscales individuelles

• En 2023-2024, l’Agence a administré plus de 430 milliards de dollars en recettes fiscales individuelles.
• L’Agence traite plus de 32 millions de déclarations de revenus des particuliers en un an.
• Cela représente environ 1,6 milliard de dollars de revenus et 124 000 transactions par jour ouvrable.
• Au cours de la dernière période de production des déclarations de revenus, l’Agence a versé 43 milliards de dollars en paiements liés aux déclarations de revenus des particuliers (19 millions de transactions).

Avantages

• En 2023-2024, l’Agence a versé près de 55 milliards de dollars en prestations (fédérales et provinciales) au moyen de près de 214 millions de transactions.

Centre de contact prévu et efforts d’amélioration en cours

Messages clés

• L’Agence du revenu du Canada cherche toujours à fournir, de la façon la plus sécuritaire qu’il soit, notre meilleur service aux Canadiens tout en aidant les gens à obtenir les renseignements dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. Cet engagement consiste à s’assurer que les gens ont ce dont ils ont besoin pour produire leur déclaration de revenus chaque année.
• Nous comprenons que les particuliers se tournent souvent vers l’Agence pour obtenir de l’aide pour comprendre leur situation fiscale et leurs prestations, et que les longs temps d’attente lorsqu’ils appellent ou traitent avec l’Agence sont frustrants.
• C’est pourquoi nous continuons nos travaux en vue d’améliorer l’expérience des particuliers qui appellent l’Agence ainsi qu’améliorer les options de libre-service visant à éliminer complètement le besoin d’appeler. Les améliorations apportées récemment comprennent ce qui suit :
  • Prolonger les heures de service des centres de contact afin de fournir un service égal aux contribuables situés dans des fuseaux horaires différents à travers le Canada. Les centres de contact de l’Agence sont maintenant ouverts du lundi au vendredi de 6 h 30 à 23 h (HE) et de 7 h 30 à 20 h (HE) le samedi.
  • Mettre à jour l’outil de suivi des progrès dans Mon dossier afin que vous puissiez vérifier le statut de votre dossier ou les délais de traitement pour une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, d’allègement pour les contribuables ou pour un différend officiel.
  • Faciliter l’inscription et l’utilisation des services d’ouverture de session de l’Agence au moyen du service de vérification des documents, qui permet aux gens d’utiliser une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement pour s’inscrire à des services numériques, comme Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client, et obtenir un accès immédiat à leur compte.
  • Rendre les temps d’attente des centres de contact en direct disponibles en ligne sur Canada.ca afin que vous puissiez déterminer le meilleur moment pour appeler. Pendant les périodes de demande d’appel exceptionnellement élevée, les temps d’attente en direct peuvent être retirés temporairement, et vous pouvez continuer à obtenir de l’aide pour les questions courantes en visitant le site canada.ca/arc-coordonnees.
• L’amélioration constante de nos services en ligne aide les personnes à trouver les renseignements dont elles ont besoin sans avoir à nous appeler. Il est ainsi plus facile pour les personnes qui ont besoin d’appeler, qu’elles le préfèrent ou qu’elles fassent face à une situation complexe, de parler à un agent.
• À l’Agence, nous nous engageons à évaluer et à améliorer continuellement nos services afin de répondre aux divers besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations. En sollicitant la rétroaction des personnes, nous nous efforçons de rendre nos programmes et nos services plus simples et axés sur le client, tout en protégeant la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels et en améliorant la satisfaction globale.
• Tout au long de l’automne, l’Agence tient des consultations publiques sur le service afin d’entendre des particuliers, des représentants non professionnels et des intermédiaires fiscaux de partout au pays. Du 25 septembre au 13 décembre 2024, les particuliers et les représentants non professionnels ont l’occasion de faire part de leurs commentaires sur leurs expériences lorsqu’ils interagissent avec les services de l’Agence au moyen d’un questionnaire en ligne.

Populations difficiles à joindre ou vulnérables

Messages clés

• Le gouvernement du Canada accorde la priorité aux besoins uniques des populations les plus vulnérables du Canada et l’Agence y contribue en veillant à ce que ces personnes puissent accéder aux prestations et aux crédits d’impôt de façon facile et en temps opportun.
• L’Agence collabore avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de cerner les possibilités supplémentaires d’améliorer le service fourni aux personnes qui ont besoin d’un niveau élevé de soutien pour accéder aux prestations.
• À cette fin, l’Agence et EDSC ont mis sur pied un groupe de travail national pour :
  • discuter de l’amélioration de la collaboration et de la coordination des activités de sensibilisation;
  • simplifier les programmes et services de prestations;
  • déterminer les lacunes et proposer des solutions et des recommandations.
• L’Agence met en œuvre certaines des recommandations, visant à aborder les défis liés à la production des déclarations de revenus auxquels font face les Canadiens vulnérables :
  • Compléter et améliorer les activités d’envoi de courrier actuellement menées par EDSC, afin de promouvoir les événements d’inscription au bon d’études canadien (BEC) et de les élargir en vue d’inclure des renseignements relatifs à une vaste gamme de programmes et de prestations du gouvernement du Canada, par exemple : le numéro d’assurance sociale (NAS), la production de déclarations de revenus, les prestations et les crédits fiscaux, y compris l’Allocation canadienne pour enfants, les passeports, ainsi que le Régime de pensions du Canada et la sécurité de la vieillesse.
  • Projet pilote de renvoi au service téléphonique – Les agents du Service d’assistance de renvoi et de renseignements aux clients (SARRC) de l’Agence, les agents du Centre d’appui des services mobiles d’EDSC et les agents des services téléphoniques de visibilité d’EDSC dans l’ensemble du Canada repèrent et transfèrent directement les appelants qui ont besoin d’aide à l’autre fournisseur de services. 
  • Événements de mobilisation et espace collaboratif – Créer des listes maîtresses de personnes-ressources et des calendriers communs pour les événements et les activités de visibilité d’EDSC et de l’Agence afin de contribuer à un foisonnement de la collaboration (notamment pour le bon d’études canadien et le régime enregistré d’épargne-études).  

Améliorer la visibilité auprès des nouveaux Canadiens

Messages clés

• Le gouvernement du Canada accorde la priorité aux besoins uniques des populations les plus vulnérables du Canada, y compris les nouveaux arrivants, en veillant à ce que ces personnes soient en mesure de produire leurs déclarations de revenus et d’accéder aux prestations et aux crédits auxquels elles ont droit de façon facile et en temps opportun.
• L’Agence prend des mesures proactives pour s’assurer que les populations vulnérables, y compris les nouveaux arrivants au Canada, sont au courant des prestations et des crédits auxquels elles ont droit et qu’elles sont en mesure d’y accéder en élaborant des plans et des produits conçus en fonction de leurs besoins.
• En mars 2023, l’Agence a mené des recherches approfondies et des consultations auprès des nouveaux arrivants et des organismes qui les soutiennent. Ces constatations ont orienté l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de production de déclaration de revenus et de prestations des nouveaux arrivants qui a pour but d’améliorer la littératie fiscale, sensibiliser et appuyer la production de déclarations de revenus au sein de ce segment de la population.
• Au cours de l’été 2023, l’Agence a commencé à mettre en œuvre les initiatives décrites dans la stratégie, qui visent à relever les défis liés à la production de déclarations de revenus des nouveaux arrivants. Ce processus se poursuivra jusqu’en 2025.

Production automatique de déclarations de revenus

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour appuyer les personnes à faible revenu et en situation de vulnérabilité.
• L’Agence offre actuellement aux personnes à faible revenu et en situation de vulnérabilité admissibles un service téléphonique automatisé gratuit, sécuritaire et facile à utiliser pour produire leur déclaration de revenus appelée Déclarer simplement par téléphone.
• Ce service permet aux particuliers de produire automatiquement une déclaration de revenus et de prestations rapidement et facilement, en répondant à une série de courtes questions par téléphone.
• En février 2024, l’Agence a envoyé plus de 1,5 million d’invitations à utiliser Déclarer simplement par téléphone aux Canadiens à faible revenu et en situation de vulnérabilité admissibles à produire leurs déclarations de revenus et de prestations de 2023.
• L’Agence est sur la bonne voie pour augmenter le nombre d’invitations à utiliser Déclarer simplement par téléphone à 2 millions en février 2025.
• De plus, en juillet 2024, l’Agence a élargi ses options Déclarer simplement par téléphone, sur papier ou par voie numérique à l’ensemble des provinces et territoires dans le cadre d’un projet pilote, au cours duquel plus de 500 000 lettres d’invitation ont été envoyées à des particuliers à faible revenu et non imposables qui n’avaient jamais produit de déclaration de revenus ou qui avaient un écart dans leur historique de production.
• L’Agence rencontrera son groupe consultatif sur la production automatique de déclarations de revenus au cours des prochaines semaines, suivies de consultations auprès des intervenants, des organismes communautaires, des fiscalistes et des Canadiens sur la prochaine phase du plan de production automatique de déclarations de revenus du Canada au-delà de 2025.

Consultations sur les services de 2024

Messages clés

• Les consultations sur les services de 2024 de l’Agence ont officiellement été lancées le 25 septembre 2024.
• L’Agence collabore avec des particuliers, des représentants non professionnels et des intermédiaires fiscaux pour connaître leurs expériences récentes en matière de service et obtenir des commentaires sur la façon dont l’Agence peut continuer à améliorer ses programmes et ses services par l’intermédiaire de trois méthodes de consultation :
• Un questionnaire en ligne est à la disposition du public du 25 septembre au 13 décembre 2024.
• Les séances de consultation en personne (8) et virtuelles (12), auxquelles ont participé les populations les plus difficiles à joindre (jeunes, aînés, personnes en situation de logement précaire et nouveaux arrivants), ont commencé le 26 septembre. D’ici le 20 novembre 2024, l’Agence aura visité cinq villes différentes (Gatineau, Toronto, Whitehorse, Okotoks et Sherbrooke).
• Les séances virtuelles (4) avec les intermédiaires fiscaux sont prévues pour la période du 21 novembre au 10 décembre 2024.
• Bien que nous ne puissions pas formuler de commentaires sur les résultats des consultations publiques, car elles sont toujours en cours, une analyse complète des résultats sera entamée une fois que les consultations prendront fin le 13 décembre 2024.
• Le rapport « Ce que nous avons appris » sera publié en mars 2025 sur Canada.ca.

Contexte

Utilisation du questionnaire (en date du 8 novembre 2024)

Faits en bref

• 1 800 questionnaires remplis
• Taux de participation de 53,25 %
• Obtention de 3 380 réponses au total, y compris les réponses partielles
• 178 répondants (4,85 %) exclus, car ils ne satisfont pas aux critères de sélection

Répondants par rôle

• 79 % ont répondu en tant que particuliers
• 14 % ont répondu en tant qu’intermédiaires fiscaux professionnels
• 7 % ont répondu en tant que représentants non professionnels

Représentation régionale

• Ontario : 683 répondants (35,08 %)
• Colombie-Britannique : 480 répondants (24,65 %)
• Alberta : 377 répondants (19,36 %)
• Québec : 70 répondants (3,60 %)

Calendrier des consultations par emplacements et segments de clients

8 séances en personne – Particuliers

• 26 septembre et 20 novembre – Gatineau (Québec) [jeunes, aînés]
• 2 et 3 octobre – Toronto (Ontario) [nouveaux arrivants, personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste]
• 9 octobre – Whitehorse (Yukon) [aînés]
• 5 et 6 novembre – Okotoks (Alberta) [nouveaux arrivants, population générale]
• 12 novembre – Sherbrooke (Québec) [population générale]

12 séances virtuelles – Particuliers

• 7 et 22 octobre – Jeunes
• 15 et 23 octobre – Aînés
• 16 et 29 octobre – Personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste
• 17 octobre et 19 novembre – Grand public
• 21 octobre – Représentants non professionnels
• 30 octobre – Nouveaux arrivants
• 13 novembre – Personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste
• 14 novembre – Aînés

4 séances virtuelles – Intermédiaires fiscaux

• 21 novembre 2024
• 28 novembre 2024
• 5 décembre 2024
• 10 décembre 2024

Mesures d’observation des prestations liées à la COVID-19

Messages clés

• Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a choisi d’adopter une approche fondée sur l’attestation pour permettre le versement rapide des prestations liées à la COVID-19 à des millions de Canadiens.
• Cela signifie que des gens ont déclaré eux-mêmes les renseignements qu’ils ont fournis lorsqu’ils ont présenté une demande de prestations en sachant que l’Agence vérifierait ces renseignements au moment de la demande ou à une date ultérieure.
• Tout au long de la pandémie, le gouvernement a clairement indiqué que même s’il n’y aurait pas de pénalités pour ceux qui ont présenté une demande de prestations de bonne foi, les particuliers devraient rembourser les prestations auxquelles ils n’avaient pas droit.
• Dans son rapport de décembre 2022, la vérificatrice générale a recommandé que les 12,1 milliards de dollars de paiements de prestations liés à la COVID-19 fassent l’objet d’une enquête plus approfondie. L’Agence s’est engagée à examiner 875 000 cas et estime qu’une fois achevés, elle aura examiné environ 17,5 milliards de dollars en paiements de prestations individuelles.
• L’Agence est transparente dans son travail d’observation. Elle fournit des rapports d’étape trimestriels présentant des statistiques sur le nombre de vérifications après paiement effectuées pour les programmes de prestations liés à la COVID-19 au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (en réponse à la recommandation 5 de son rapport de 2023 sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19).
• En juillet 2020, l’Agence a commencé à évaluer les demandes à risque élevé avant de verser des paiements. Cette étape a été suivie par des examens de vérification après paiement à compter de janvier 2022. Les efforts d’observation devraient se poursuivre jusqu’en 2025.
• L’Agence adopte une approche axée sur les risques, en concentrant ses efforts sur l’examen des dossiers présentant la plus grande probabilité d’inadmissibilité ou des montants de recouvrement potentiels importants.
• L’Agence a empêché environ 700 000 personnes à risque élevé de présenter une demande, ce qui a entraîné l’interruption des paiements de 378 millions de dollars et empêché le versement de prestations futures de 5 milliards de dollars.

Examen des dépenses de l’Agence

Messages clés

• L’Agence entreprend des examens périodiques de ses ressources financières afin de s’assurer qu’elles sont conformes à l’orientation stratégique de l’Agence et aux priorités du gouvernement du Canada. Prendre des décisions éclairées et faire des investissements judicieux permet à l’Agence d’offrir avec succès nos programmes, nos prestations et nos services aux Canadiens.
• Les examens continus des dépenses du gouvernement sont un élément clé de la gestion des finances publiques de façon prudente et responsable. Nous nous concentrons sur l’équilibre entre les demandes actuelles et la nécessité d’assurer la viabilité à long terme de ses activités.
• Alors que le gouvernement du Canada continue de mettre l’accent sur le financement des principales priorités pour les Canadiens, et que nous nous éloignons des activités liées à la pandémie, nous devons également nous assurer que les ressources au sein de l’Agence sont axées sur le soutien de nos principales priorités.
• Au cours des prochains mois, il faudra peut-être apporter des ajustements et prendre des décisions qui sont dans l’intérêt fondamental de la durabilité à long terme de l’Agence. Bien que cela puisse nécessiter des choix difficiles, nous nous engageons à veiller à ce que nos activités demeurent harmonisées avec les priorités du gouvernement et la responsabilité fiscale. Nous prévoyons que ces restrictions seront assouplies au fil du temps, à mesure que notre situation financière se stabilisera.
• Par conséquent, le 7 novembre 2024, l’Agence a mis en place de nouvelles mesures de contrôle qui resteront jusqu’à nouvel ordre :
  • des restrictions sur certaines activités d’embauche, comme l’arrêt des nominations externes permanentes, des promotions permanentes, des nouvelles nominations pour une période déterminée pour les charges de travail non critiques, des nouvelles nominations d’étudiants, de l’intégration des étudiants et des ententes d’échange;
  • une augmentation temporaire du pouvoir de délégation des ressources humaines au niveau du sous-commissaire;
  • un gel des heures supplémentaires non critiques et une augmentation du niveau d’approbation des heures supplémentaires;
  • on s’attend à ce que les employés prennent leurs vacances et leurs congés compensatoires au cours de l’année afin d’éliminer la nécessité d’encaisser les congés inutilisés.
• L’Agence a informé le Syndicat des employé-e-s de l’impôt (SEI) de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) de ces nouvelles mesures.
• L’Agence continue d’examiner ses dépenses afin de s’assurer que nous fonctionnons efficacement et que nous sommes en mesure de respecter nos engagements envers les Canadiens. D’autres mesures pourraient être nécessaires au fur et à mesure que nous poursuivrons cet examen. Tous les employés seront avisés si d’autres mesures sont mises en place.

Problèmes liés au formulaire T1135

Messages clés

• L'ARC a réalisé un examen approfondi de la totalité de ses procédures et systèmes liés au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger et n'a relevé aucune preuve de quelconque retard, irrégularité, pannes de système, défaillance ou défaut de fonctionnement du logiciel de la transmission électronique des déclarations (TED) ou dans les processus de transmission électronique de l'ARC liés au formulaire T1135.
• Le formulaire T1135 doit être produit par les particuliers, les sociétés, les sociétés de personnes et certaines fiducies résidant au Canada qui, à tout moment au cours de l'année, possèdent des biens étrangers déterminés qui coûtent plus de 100 000 $.
• La date limite de production du formulaire T1135 est la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable.
• La pénalité pour production tardive est calculée à 25 $ par jour, pour un maximum de 100 jours.
• Selon l'examen de l'ARC, aucun problème de logiciel ou de système pouvant avoir empêché un contribuable ou un représentant de produire le formulaire T1135 n'est survenu. 

Autres

Protection des renseignements protégés à l’Agence

Messages clés

• Nous ne formulons pas de commentaires sur les enquêtes en cours afin de ne pas compromettre l’intégrité de ces dernières.
• L’Agence s’engage pleinement à protéger l’intégrité du régime fiscal au profit des contribuables canadiens. Cela comprend la protection des renseignements protégés qui seraient avantageux pour les fraudeurs. 
• Nous prenons au sérieux notre responsabilité de prévenir toute distribution nuisible de renseignements protégés et nous nous engageons à préserver l’intégrité du régime fiscal.
• En tout temps, l’Agence veille à ce que tous les employés respectent leur obligation de loyauté et de confidentialité envers l’Agence, le gouvernement du Canada et tous les Canadiens.
• Comme toute organisation, l’Agence indique clairement aux employés que seuls les porte-parole désignés peuvent parler au nom de l’Agence, un point qui a été réitéré dans une récente note de service à l’intention des employés.
• Les employés ont plusieurs options pour exprimer leurs préoccupations en milieu de travail, dont certaines offrent le couvert de l’anonymat :
  • à un gestionnaire ou à un superviseur;
  • à la Division des affaires internes de l’Agence, ce qui peut être fait de façon anonyme par la poste ou par télécopieur;
  • à la ligne de signalement anonyme de l’Agence;
  • au Bureau des divulgations internes de l’Agence, qui ne protège pas l’anonymat, mais qui protège l’identité de l’employé en ne la divulguant pas aux répondants en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • directement au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Évasion fiscale et évitement fiscal

Messages clés

• L’Agence poursuit activement les particuliers et les entreprises qui participent à l’inobservation fiscale ou à la fraude fiscale au Canada et à l’étranger.
• Ceux qui choisissent volontairement de ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales peuvent faire face à de graves conséquences, y compris des accusations criminelles, des poursuites, des amendes imposées par la Cour, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.
• Grâce à des sources de données améliorées, l’Agence est bien placée pour cibler les particuliers fortunés qui poussent délibérément, ou dépassent, les limites de la planification fiscale acceptable pour se soustraire à l’impôt et aux obligations en matière de déclaration.
• En raison des investissements budgétaires continus et d’un solide réseau international de conventions fiscales, il est maintenant plus difficile que jamais de cacher de l’argent à l’étranger.
• La collaboration accrue de l’Agence avec les partenaires nationaux et internationaux permet de s’assurer que les multinationales et les participants à l’économie numérique paient les impôts qu’ils doivent.
• L’Agence continue à utiliser des outils tels que l’amélioration des renseignements d’entreprise et l’analyse avancée des données pour améliorer les évaluations des risques et afin de repérer et de traiter les cas d’inobservation les plus graves.
• L’Agence travaille avec diligence avec ses partenaires du ministère des Finances Canada et du ministère de la Justice du Canada pour évaluer et proposer des lois et des politiques fiscales nouvelles et améliorées qui aideront à éliminer les échappatoires fiscales utilisées par les promoteurs et les conseillers fiscaux pour aider leurs clients à éviter de payer le montant d’impôt dû.

Membres du FINA

https://www.noscommunes.ca/committees/fr/FINA/Members?membershipOn=2024-09-18