Le revenu gagné de façon illégale est imposable
Quelle que soit la manière dont le revenu est gagné, il peut être imposable et doit être déclaré. Bon nombre de particuliers et d’entreprises qui perçoivent des revenus d’activités illégales ne déclarent pas l’argent qu’ils gagnent. Non seulement ces particuliers et ces entreprises ne respectent pas les lois fiscales canadiennes, mais il se peut aussi qu’ils utilisent ces revenus pour mener d’autres activités illicites à des fins lucratives. Cette situation est injuste pour les Canadiennes et les Canadiens respectueux de la loi. De plus, elle met en danger nos communautés et prive le gouvernement de recettes fiscales servant à financer des services importants pour les Canadiennes et les Canadiens.
L’Agence du revenu du Canada (Agence) prend au sérieux toute inobservation fiscale, y compris celle des personnes impliquées dans des affaires illicites.
Imposer les revenus illicites
L’Agence effectue des vérifications auprès des particuliers et des entreprises qui sont connus ou soupçonnés de tirer des revenus d’activités illicites, comme le trafic de la drogue, le vol ou la fraude. Pour ce faire, l’Agence emploie des vérificateurs spécialisés qui sont habiles pour déterminer les revenus et la richesse cachés d’une personne. Ces vérificateurs travaillent en étroite collaboration avec le service de recouvrement de dettes de l’Agence pour aider à coordonner les mesures comme les saisies-arrêts, les privilèges sur des biens et les saisies d’argent comptant pour s’assurer que les personnes fautives paient les montants dus rapidement.
Cette façon de faire permet à l’Agence d’améliorer l’équité du régime fiscal pour tous et toutes et de recouvrer les montants dus avant que les particuliers puissent cacher des fonds ou liquider leurs biens.
Principaux résultats
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
117 vérifications complétées
95.2 millions de dollars de revenus non déclarés et de revenus illicites identifiés
51 millions de dollars en impôt, en pénalités et en intérêts établis
72 % des indices reçus proviennent d’organismes d’application de la loi
44 % des indices reçus sont liés à la drogue
Pourquoi est-ce important?
En retirant les profits illégaux des mains de ceux et celles qui agissent illégalement, l’Agence contribue à réduire le montant réinvesti dans des activités illicites. Ainsi, plus d’argent peut servir à financer d’importants services gouvernementaux qui contribuent au bien-être collectif des Canadiennes et des Canadiens, tels que les soins de santé, l’éducation et le logement.
Dissimuler un revenu est une erreur coûteuse
Se livrer à des activités illicites à des fins lucratives et ne pas respecter les lois fiscales du Canada peut se révéler très coûteux. Les particuliers ayant délibérément évité de payer des impôts s’exposent à des pénalités pouvant aller jusqu’à 50 % de l’impôt qu’ils doivent. Dans les cas les plus graves, ils pourraient faire l’objet d’une enquête criminelle, ce qui peut aboutir à des amendes plus élevées et à une peine d’emprisonnement.
En travaillant en étroite collaboration avec divers organismes d’application de la loi, l’Agence est en mesure de bien cerner les revenus non déclarés et de s’assurer que les personnes impliquées dans des activités illicites paient leur juste part.
Liens connexes
Processus d’enquêtes criminelles
Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada
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