Le processus d'enquêtes criminelles de l'ARC

L'évasion fiscale est illégale et prive les citoyens et les gouvernements de fonds publics, qui sont nécessaires pour soutenir les projets d'infrastructure essentiels ainsi que des programmes et services sociaux importants, tels que les soins de santé, les services de garde d'enfants et l'éducation.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est engagée à lutter contre l'évasion fiscale et d'autres infractions fiscales graves. Le non-respect de la loi entraîne des conséquences sérieuses.

Une fois reconnus coupables, les fraudeurs fiscaux s'exposent à des pénalités, à des amendes et même à des peines d'emprisonnement, en plus de devoir rembourser les sommes éludées, y compris les intérêts. Cependant, les enquêtes criminelles sont complexes et peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Il y a de nombreuses étapes et plusieurs facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la durée d'une enquête.

Vous trouverez ci-après une description générale du processus d'enquêtes criminelles de l'ARC :

  1. Éléments déclencheurs d'une enquête criminelle
  2. Dossiers sélectionnés aux fins d'une enquête
  3. Étapes d'une enquête criminelle
  4. Rôle du Service des poursuites pénales du Canada
  5. Conséquences d'une condamnation pour fraude fiscale

1. Éléments déclencheurs d'une enquête criminelle

Diverses sources de renseignements peuvent inciter le Programme des enquêtes criminelles à déclencher une enquête, comme :

  • des renvois internes au sein de l'ARC, y compris les divers programmes de vérification;
  • des renseignements provenant de particuliers par l'intermédiaire du Programme des indices provenant de dénonciateurs de l'ARC;
  • des renseignements reçus d'organismes d'application de la loi;
  • des sources de renseignements accessibles au public, comme les articles de presse.

2. Dossiers sélectionnés aux fins d'une enquête

Une enquête criminelle ne sera pas déclenchée pour tous les dossiers.

Un dossier est habituellement sélectionné :

  • en analysant les renseignements pour déterminer la portée des infractions fiscales alléguées;
  • en évaluant les circonstances, l'existence d'éléments de preuve et la probabilité d'obtenir une condamnation.

Le Programme des enquêtes criminelles accordera la priorité à ce qui suit :

  • les cas importants d'évasion fiscale comprenant un élément international;
  • les promoteurs de stratagèmes fiscaux sophistiqués et bien organisés qui ont pour but de frauder le gouvernement;
  • les enquêtes conjointes avec d'autres organismes d'application de la loi, y compris l'évasion fiscale mettant en cause le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes;
  • les cas importants d'évasion fiscale liés à l'impôt sur le revenu ou à la TPS/TVH, y compris l'économie clandestine.

3. Étapes d'une enquête criminelle

Une enquête criminelle comporte de nombreuses étapes, notamment :

  • la collecte d'éléments de preuve en interrogeant les contribuables et les témoins, l'exécution de mandats de perquisition et l'analyse des éléments de preuve;
  • la préparation d'un rapport d'enquête complet;
  • l'envoi du rapport au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il examine les éléments de preuve à l'appui du dépôt d'accusations au criminel et des poursuites ultérieures.

L'ARC peut communiquer avec le public à différentes étapes de l'enquête criminelle en publiant un avis de mesures d'exécution.

Comme toute enquête criminelle menée par un organisme d'application de la loi, les enquêtes criminelles de l'ARC relatives à l'évasion et à la fraude fiscales sont complexes et peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Voici certains facteurs qui ont des répercussions sur la durée d'une enquête :

  • la complexité du cas;
  • le nombre de sociétés et de particuliers visés;
  • l'existence de renseignements ou d'éléments de preuve;
  • le degré de collaboration des témoins ou de l'accusé;
  • les différents outils juridiques pouvant servir à recueillir suffisamment de preuves;
  • le besoin d'obtenir des renseignements provenant de l'étranger.

4. Rôle du Service des poursuites pénales du Canada

Lorsqu'il reçoit un rapport du Programme des enquêtes criminelles, le Service des poursuites pénales du Canada analyse les renseignements et décide s'il y a lieu d'intenter une poursuite. Si c'est le cas, les étapes suivantes sont prises :

  • les enquêteurs de l'ARC portent des accusations;
  • l'accusé est cité à comparaître en cour pour subir son procès (et éventuellement pour donner ses empreintes digitales);
  • l'accusé reçoit une divulgation complète de la preuve contre lui.

À la fin d'une poursuite qui aboutit à une condamnation, l'ARC publiera les détails accessibles au public, y compris l'identité du contribuable, la nature de l'évasion fiscale, l'amende imposée par la cour et la peine de prison applicable en publiant un avis de mesures d'exécution.

5. Conséquences d'une condamnation pour fraude fiscale

En plus d'avoir à payer l'impôt dû, ainsi que les intérêts et les pénalités, selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les Canadiens qui sont reconnus coupables de fraude fiscale s'exposent à de graves conséquences, notamment :

  • un casier judiciaire;
  • une peine d'emprisonnement;
  • des amendes importantes imposées par les tribunaux;
  • une publicité médiatique négative.

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