Établir votre entreprise

Vous trouverez l'information suivante sur cette page :

Aux fins de l'impôt sur le revenu, une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit, et qu'il y a des preuves de cette intention.

Aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), une entreprise inclut aussi toute activité que l'on exerce avec l'intention ou pas de réaliser un profit et toute activité régulière et continue comportant des fournitures de biens qui devraient se faire par bail, licence ou autre accord semblable.

Inscrire votre entreprise

Ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont besoin d'un numéro d'entreprise (NE) et de comptes de programme de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Inscription au numéro d'entreprise.

Structure d'entreprise

Le type de structure que vous choisirez déterminera la façon dont vous déclarerez vos revenus. La structure d'entreprise affect le genre de déclaration que vous produirez chaque année et beaucoup d'autres aspects.

Pour connaître l'impact que chaque structure aurait sur votre entreprise, consultez la liste ci-dessous:

Entreprise individuelle

Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à un particulier. C'est la structure d'entreprise la plus simple.

Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Comme il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous assumez tous les risques d'affaires. Ces risques peuvent même toucher vos biens et actifs personnels.

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus nets que génère votre entreprise.

Vous pouvez choisir d'enregistrer votre entreprise sous un nom commercial, de l'exploiter sous votre propre nom, ou les deux.

Déclarer des revenus d'entreprise comme une entreprise individuelle

Un propriétaire unique paie l'impôt en déclarant le revenu (ou la perte) de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations T1.

Si vous êtes propriétaire unique de votre entreprise, vous ou votre représentant autorisé devez produire une déclaration de revenus et de prestations T1 dans les cas suivants :

  • vous devez payer de l'impôt sur le revenu pour l'année;
  • vous avez disposé d'une immobilisation ou réalisé un gain en capital imposable au cours de l'année;
  • vous êtes tenu de payer des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur un revenu de travail indépendant ou sur des gains donnant droit à une pension pour l'année;
  • vous souhaitez avoir accès aux prestations d'assurance-emploi (AE) pour les travailleurs indépendants;
  • nous vous avons demandé de produire une déclaration.

Vous devez aussi produire une déclaration pour demander un remboursement d'impôt, un crédit remboursable, un crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants. Vous pourriez également avoir droit à des crédits d'impôt provinciaux.

Il y a d'autres situations où vous pourriez être tenu de produire une déclaration.

Remarque

En tant que propriétaire unique, vous devrez possiblement payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations au RPC par acomptes provisionnels. Pour en savoir plus, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Inscription aux fins de la TPS/TVH comme une entreprise individuelle

Entant que propriétaire unique, vous devez vous inscrire à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Pour en savoir plus, allez à Inscription au compte de TPS/TVH.

Société de personnes

Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s'unissent en vue d'exploiter un commerce ou une entreprise.

Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, chaque associé a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de la société. La répartition des bénéfices ou des pertes entre les associés dépend en général de l'entente conclue entre eux.

Comme dans le cas d'une entreprise individuelle, il est facile de démarrer une société de personnes. En fait, une simple entente verbale suffit. Cependant, la plupart des sociétés de personnes sont régies par un accord écrit énonçant les règles pour les associés entrant ou sortant de la société de personnes, la répartition du revenu entre les associés ainsi que d'autres points.

La société de personnes est liée par les actes de chacun de ses associés, pourvu qu'ils soient posés dans le cadre normal des activités de la société.

Déclarer des revenus comme une société de personnes

Une société de personnes ne paie pas d'impôt sur ses bénéfices d'exploitation et ne produit pas de déclaration de revenus annuelle. Chaque associé inclut plutôt sa part des revenus ou des pertes de la société dans une déclaration de revenus des particuliers, des sociétés ou des fiducies.

Chaque associé doit produire soit des états financiers, soit l'un des formulaires énumérés ci-dessus dans la section qui s'adresse aux propriétaires uniques.

Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger doit remplir un formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes, pour chaque exercice où elle est dans l'une des situations suivantes :

  • à la fin de l'exercice, la valeur absolue combinée de ses recettes et de ses dépenses dépasse 2 millions de dollars ou la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs;
  • à un moment quelconque de l'exercice :
    • elle est une société de personnes multiple (elle a une autre société de personnes comme associée ou est elle-même l'associé d'une autre société de personnes);
    • elle compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
    • elle a acquis les actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes;
    • le ministre du Revenu national lui a demandé par écrit de produire un formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes.

Pour en savoir plus, allez à Déclarations de renseignements des sociétés de personnes – Exigences concernant la production ou guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Inscription aux fins de la TPS/TVH comme une société de personnes

Une société de personnes est considérée comme une personne aux fins de la TPS/TVH. Il est donc important de structurer ses affaires de façon claire et cohérente, car la TPS/TVH à déclarer et à verser dépend de la structure de l'entreprise. Si la structure que vous choisissez est une société de personnes, il se peut que vous vouliez prendre certaines mesures (telles qu'avoir un compte de banque distinct et avoir un arrangement de société de personnes écrit) pour bien démontrer qu'il ne s'agit pas d'une entreprise individuelle.

Pour en s'avoir plus sur les sociétés de personnes, allez au folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes.

Société

Une société est une entité juridique distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses propriétaires.

Voici quelques caractéristiques d'une société :

  • elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle;
  • elle est, de façon générale, en mesure de réunir d'importants montants de capitaux (de l'argent ou d'autres actifs) plus facilement qu'une entreprise individuelle ou qu'une société de personnes;
  • les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par la société.

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

L'achat ou la vente des actions d'une société n'a aucune incidence sur l'existence de celle-ci. L'entreprise continue d'exister jusqu'à sa liquidation, sa fusion ou l'abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite.

On fonde une société en établissant des statuts constitutifs que l'on soumet à l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale appropriée.

Déclarer des revenus comme une société

Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés T2 au plus tard six mois après la fin de chaque année d'imposition, et ce, même si elle n'a pas d'impôt à payer. Elle doit joindre à sa déclaration de revenus des états financiers complets et les annexes nécessaires.

Une société paie normalement ses impôts par acomptes provisionnels tous les mois ou tous les trois mois. Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et sur les exigences de productions des sociétés, allez au guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés ou le guide T7B, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés ou allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Pour en savoir plus au sujet des sociétés, allez à Sociétés.

Production de déclaration de TPS/TVH

Les sociétés doivent produire des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières. Ces périodes sont aussi appelées périodes de déclaration. Pour en savoir plus sur ces déclarations, incluent leurs périodes de déclaration, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Dettes d'une société

En tant qu'actionnaire, votre responsabilité est limitée. C'est-à-dire que vous et les autres actionnaires de la société n'êtes pas responsables des dettes de la société. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu'une petite société qui a peu d'actionnaires veut emprunter de l'argent d'une banque ou d'un autre prêteur, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie que la dette sera remboursée. Si vous acceptez cette condition, vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser.

Cela s'applique aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l'impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance sur le prêt ou la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versé à l'ARC, la société est réputée avoir reçu l'avance et est responsable à ce titre envers le prêteur. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit pour la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société, des montants interceptés.

Les administrateurs peuvent également être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise.

Pour en savoir plus sur la responsabilité des administrateurs, allez à la circulaire d'information IC89-2R3, Responsabilité des administrateurs.

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