Agence du revenu du canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.
Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.
Base de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Analyse des autorisations
Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 25 juin 2019, aux autorisations disponibles pour utilisation de l'exercice précédent, aux affectations résultant des crédits d'exécution du budget détenus centralement, ainsi qu'à d'autres ajustements techniques.
Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont augmenté de 314 millions de dollars, passant de 4 363 millions de dollars en 2018-2019 à 4 677 millions de dollars en 2019-2020. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.
Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 290 millions de dollars, passant de 3 719 millions de dollars en 2018-2019 à 4 009 millions de dollars en 2019-2020. Cela est principalement attribuable aux modifications législatives et techniques suivantes :
Modifications législatives
- Augmentation de 79 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration de mesures se rapportant à l'observation, à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et à l'amélioration du recouvrement de l'impôt, lesquelles mesures ont été annoncées dans le budget de 2016, le budget de 2017, le budget de 2018 et le budget de 2019.
- Augmentation de 46 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre et l'administration du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
- Augmentation de 30 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration de mesures visant à améliorer les services à la clientèle, y compris l'excellence du service, à l'ARC, lesquelles mesures ont été annoncées dans le budget de 2016, le budget de 2018 et le budget de 2019.
Autres modifications techniques
- Augmentation de 53 millions de dollars principalement liée au règlement de la convention collective de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada – groupe Vérification et personnel financier et scientifique (IPFPC-VFS).
- Augmentation de 35 millions de dollars attribuable à un rajustement technique réalignant les autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) et les autorisations de dépenses en capital (crédit 5) pour le Plan d'investissement stratégique (PIS) de l'ARC. Cette modification n'a aucune incidence sur les autorisations globales de l'Agence.
- Augmentation de 34 millions de dollars des autorisations disponibles pour utilisation de l'exercice précédent.
- Augmentation de 11 millions de dollars pour s'acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et le régime d'assurance-emploi (AE).
- Augmentation de 2 millions de dollars pour le remboursement des paiements en trop et des avances de salaires versés en raison de problèmes avec le système de paye du gouvernement.
En 2019-2020, l'ARC s'attend à dépenser 364 millions de dollars pour s'acquitter de ses responsabilités administratives afin d'appuyer le RPC et le régime d'AE, soit une augmentation par rapport aux 353 millions de dollars en 2018-2019. Cette hausse de 11 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des recettes recouvrées des comptes du RPC et de l'AE.
Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont diminué de 20 millions de dollars, passant de 77 millions de dollars en 2018-2019 à 57 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :
- Réduction de 35 millions de dollars attribuable à une réaffectation des crédits, comme il a été mentionné précédemment, qui a été compensée par une augmentation de 20 millions de dollars des autorisations disponibles pour utilisation de l'exercice précédent;
- une réduction prévue de 4 millions de dollars dans le profil des dépenses pour la restructuration du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers;
- une réduction prévue de 1 million de dollars liée à diverses mesures fiscales annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs.
On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 55 millions de dollars, passant de 920 millions de dollars en 2018-2019 à 975 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit:
- Augmentation de 34 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux employés;
- une augmentation de 19 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts, principalement attribuable à des initiatives administrées pour le compte de la province de l'Ontario;
- une augmentation de 2 millions de dollars dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la suite d'un changement technique apporté à la méthodologie de prévision.
Analyse des dépenses
Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la Figure 1.
Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeur. Ces écarts seront équilibrés d’ici la fin de l’exercice.
| 2019-2020 | 2018-2019 | |
|---|---|---|
| Autorisations | 4 676,7 | 4 362,6 |
| Dépenses depuis le début de l'exercise | 2 230,5 | 2 168,1 |
| Dépenses du deuxième trimestre | 1 111,4 | 900,8 |
A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation
Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 210 millions de dollars, ou 23 %. Elles sont passées de 901 millions de dollars en 2018-2019 à 1 111 millions de dollars en 2019-2020. Les éléments de ce changement par rapport à l'exercice précédent sont présentés ci-dessous.
Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l'ARC au deuxième trimestre ont augmenté de 201 millions de dollars, ou 31 %, passant de 648 millions de dollars en 2018-2019 à 849 millions de dollars en 2019-2020. Le calendrier de paiement des factures pour le ministère de la Justice compte pour 35 millions de dollars de l'augmentation de 201 millions de dollars. Le reste se rapporte principalement à un redressement technique visant à supprimer les paiements de salaire rétroactifs découlant des conventions collectives et payés en 2018-2019 et est en grande partie réglé sur une base cumulative.
Une réduction compensatoire de 1 million de dollars des dépenses se rapporte aux dépenses en capital du crédit 5 de l'ARC du deuxième trimestre, passant de 16 millions de dollars en 2018-2019 à 15 millions de dollars en 2019-2020, une réduction de 7 %.
Les dépenses des autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 4 %, passant de 237 millions de dollars en 2018-2019 à 247 millions de dollars en 2019-2020. Cette variation s'explique par les augmentations des cotisations au régime de prestations aux employés et les versements d'allocations spéciales pour enfants de 7 millions de dollars et de 4 millions de dollars respectivement, et sont compensées par une diminution de 1 million de dollars des dépenses de recettes en raison du calendrier.
B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant
Comme l'illustre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses liées au personnel de l'ARC ont augmenté de 163 millions de dollars, ou 23 %, passant de 724 millions de dollars en 2018-2019 à 887 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné ci-dessus, la contre-passation des paiements salariaux rétroactifs des conventions collectives en 2018-2019 est la raison principale de l'augmentation.
Les dépenses en matière de transport et de communication ont augmenté de 1 million de dollars, ou 4 %, passant de 27 millions de dollars en 2018-2019 à 28 millions de dollars en 2019-2020 et sont attribuables à une augmentation des dépenses de déplacement en rapport avec les récentes initiatives du budget fédéral.
Les dépenses d'information ont augmenté de 3 millions de dollars, passant de 1 million de dollars en 2018-2019 à 4 millions de dollars en 2019-2020, en raison d'une reclassification en 2018-2019 de comptes déplacés de l'article courant « services professionnels et spéciaux ».
Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 37 millions de dollars, ou 57 %, passant de 66 millions de dollars en 2018-2019, à 103 millions de dollars en 2019-2020. Cela est principalement attribuable au choix du moment pour acquitter les factures du ministère de la Justice, comme il a été mentionné précédemment.
Les dépenses de location ont diminué de 12 millions de dollars, ou 17 %, passant de 68 millions de dollars en 2018-2019, à 56 millions de dollars en 2019-2020. De même, les dépenses pour l'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 11 millions de dollars, passant de 9 millions de dollars en 2018-2019 à 20 millions de dollars en 2019-2020. Les écarts d'un exercice à l'autre pour ces deux articles courants se rapportent à la classification comptable des dépenses pour les services de locaux et les biens immobiliers et sont corrigés sur une base cumulative.
Les dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 2 millions de dollars, passant de 7 millions de dollars en 2018-2019 à 9 millions de dollars en 2019-2020, soit 23 %. La majeure partie de cette augmentation se rapporte à l'accroissement du renouvellement des biens de la technologie de l'information de l'ARC, ainsi qu'au maintien d'un plus grand inventaire de matériel informatique, afin de mieux répondre aux besoins permanents et d'assurer la livraison en temps opportun aux utilisateurs finaux.
Les paiements de transfert ont augmenté de 4 millions de dollars, ou 5 %, passant de 84 millions de dollars en 2018-2019 à 88 millions de dollars en 2019-2020, et comme il a été mentionné précédemment, sont dus à l'augmentation des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Les autres dépenses de subventions et de paiements en rapport avec les trop-payés de salaires ont diminué de 1 million de dollars au cours du deuxième trimestre, ou 40 %, passant de 2 millions de dollars en 2018-2019 à 1 million de dollars en 2019-2020.
C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation
Les dépenses de l'ARC engagées par autorisation depuis le début de l'exercice ont augmenté de 63 millions de dollars, ou 3 %, passant de 2 168 millions de dollars en 2018-2019 à 2 231 millions de dollars en 2019-2020. Les éléments de cette augmentation d'une année à l'autre sont abordés ci-après.
Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice pour le crédit 1 ont augmenté de 43 millions de dollars, ou 3 %, passant de 1 699 millions de dollars en 2018-2019 à 1 742 millions de dollars en 2019-2020. L'augmentation depuis le début de l'exercice est surtout attribuable à divers budgets fédéraux, et à des initiatives financées par le Conseil du Trésor, comme la mise en œuvre et l'administration du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
Les dépenses en capital depuis le début de l'exercice pour le crédit 5 ont diminué de 3 millions de dollars, ou 13 %, passant de 26 millions de dollars en 2018-2019 à 23 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné plus tôt, les dépenses en capital peuvent varier d'un exercice à l'autre, selon l'état des projets d'investissement majeur et le choix du moment de l'achat d'immobilisations.
Les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 23 millions de dollars, ou 5 %, passant de 443 millions de dollars en 2018-2019 à 466 millions de dollars en 2019-2020. Les principaux éléments du changement comptent pour 15 millions de dollars en augmentation des cotisations aux régimes de prestations des employés et à une augmentation de 8 millions de dollars pour les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
D) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par article courant
Les dépenses de personnel de l'ARC depuis le début de l'exercice ont augmenté de 39 millions de dollars, ou 2 %, passant de 1 752 millions de dollars en 2018-2019 à 1 791 millions de dollars en 2019-2020 et, comme il a été expliqué précédemment, se rapportent surtout à la mise en œuvre de divers budgets fédéraux et d'initiatives financées par le Conseil du Trésor.
Les dépenses de transport et de communications depuis le début de l'exercice ont augmenté de 3 millions de dollars, ou 5 %, passant de 61 millions de dollars en 2018-2019 à 64 millions de dollars en 2019-2020 et sont attribuables à une augmentation des dépenses de déplacement associées aux récentes initiatives du budget fédéral.
Les dépenses d'information depuis le début de l'exercice ont augmenté de 6 millions de dollars, passant de 1 millions de dollars en 2018-2019 à 7 million de dollars en 2019-2020, en raison d'une reclassification en 2018-2019 de comptes déplacés de l'article courant « services professionnels et spéciaux ».
Les dépenses de services professionnels et spéciaux depuis de début de l'exercice ont augmenté de 4 millions de dollars, ou 2 %, passant de 183 millions de dollars en 2018-2019, à 187 millions de dollars en 2019-2020. La majeure partie de l'augmentation, 3 millions de dollars, porte sur le moment où les frais juridiques et les remboursements sont effectués, et sur l'augmentation des charges de travail de vérification et préalables aux litiges pour le ministère de la Justice.
Les coûts d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 1 million de dollars, passant de 14 millions de dollars en 2018-2019 à 15 millions de dollars en 2019-2020, ou 11 %. La majeure partie de l'augmentation se rapporte à la l'accroissement du renouvellement des biens de la TI de l'ARC et au maintien d'un plus grand inventaire de matériel informatique.
Les paiements de transfert depuis le début de l'exercice en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont augmenté de 8 millions de dollars, ou 5 %, passant de 167 millions de dollars en 2018-2019 à 175 millions de dollars en 2019-2020, comme il a été mentionné plus tôt.
Depuis le début de l'exercice, les autres subventions et paiements qui se rapportent surtout aux trop-payés en salaires ont diminué de 3 millions de dollars, ou 39 %, passant de 8 millions de dollars en 2018-2019 à 5 millions de dollars en 2019-2020.
Risques et incertitudes
L’ARC tient à jour un profil des risques de l’entreprise afin d’identifier, surveiller, et d’aborder les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place, au besoin, afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.
En raison des vastes fonds de renseignements de l’ARC et du nombre croissant d’incidents externes survenant dans le secteur privé, la protection des renseignements sur les contribuables et la cybersécurité ont été évaluées comme étant les risques ayant l’impact potentiel le plus élevé dans son profil de risque d’entreprise 2020-2021. Au cours des dernières années, l'ARC a investi pour protéger les données relevant de sa responsabilité, notamment les renseignements sur les contribuables afin de gérer ce risque de manière appropriée. Les menaces à la cybersécurité continuent à augmenter, telles que la fraude par courrier électronique, qui sont de plus en plus complexes à gérer. L'ARC prend des mesures pour que sa posture de cybersécurité se maintienne au même rythme que l’environnement changeant.
Tel que mentionné dans les rapports trimestriels de l’année précédente, la mise en œuvre pangouvernementale du Projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. L'ARC continue de surveiller les opérations de la paye et d'apporter les rajustements appropriés, au besoin, en temps opportun.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le budget de 2019 appuie les principales priorités de la ministre du Revenu national, qui consistent à améliorer les services à la clientèle et à assurer l'équité du régime fiscal pour tous les Canadiens en faisant ce qui suit :
- Renforcer la capacité de l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif en investissant plus de 150 millions de dollars sur cinq ans dans le financement supplémentaire proposé, ce qui permet à l'ARC de financer de nouvelles initiatives et d'élargir les programmes existants, notamment :
- embaucher des vérificateurs supplémentaires, mener des activités de sensibilisation et accroître l'expertise technique pour cibler l'inobservation associée aux transactions de cryptomonnaie et à l'économie numérique;
- mettre sur pied une nouvelle équipe d'examen de la qualité des données pour assurer la retenue, la remise et la déclaration des revenus gagnés par les non-résidents;
- élargir les programmes visant à lutter contre l'inobservation fiscale à l'étranger.
- Proposer un investissement de 50 millions de dollars sur cinq ans pour la création de quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale.
- Proposer un investissement de 34 millions de dollars sur cinq ans pour embaucher du personnel supplémentaire pour traiter plus rapidement les redressements aux déclarations T1 après production, réduisant la frustration pour les contribuables et veillant à ce que les Canadiens vulnérables ne souffrent pas de retards inutiles dans le calcul des crédits et avantages auxquels ils ont droit.
- Mettre en place une ligne de soutien téléphonique spécialisée pour les fournisseurs de services fiscaux au moyen d'un financement proposé de 16 millions de dollars sur cinq ans, afin de fournir un accès plus fiable aux agents expérimentés de l'ARC et d'améliorer le service offert aux millions de Canadiens qui font affaire chaque année avec des fournisseurs de services fiscaux.
- Améliorer les systèmes de technologie de l'information de l'ARC au moyen d'un investissement proposé de plus que 65 millions de dollars sur cinq ans, ce qui vise notamment le remplacement des anciens systèmes, de sorte que l'infrastructure utilisée pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif continue d'évoluer.
- Offrir aux travailleurs à faible revenu un meilleur accès au soutien tout au long de l'année, au moyen d'un investissement proposé de 4 millions de dollars sur deux ans pour faire des activités de sensibilisation ciblées.
De plus, le gouvernement a démontré son engagement à continuer de résoudre les problèmes liés au système de paye Phénix et a proposé un investissement de 9,2 millions de dollars pour l'ARC pour 2019-2020. L'ARC sera ainsi en mesure de traiter rapidement et avec exactitude les nouvelles cotisations d'impôt sur le revenu pour les employés du gouvernement fédéral qui sont nécessaires en raison des problèmes de paye liés à Phénix ainsi que pour soutenir les demandes téléphoniques connexes.
Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
[original signé par]
____________________________
Bob Hamilton, commissaire
[original signé par]
___________________________
Janique Caron, administratrice supérieure des affaires financières
Ottawa, Canada
Date : 25 novembre 2019
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | - | - | - |
| Dépenses de fonctionnement brutes | 4 008 555 | 938 002 | 1 919 998 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (363 803) | (89 034) | (178 068) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 644 752 | 848 968 | 1 741 930 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 57 047 | 15 255 | 22 700 |
| Autorisations législatives budgétaires | - | - | - |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 458 824 | 112 848 | 225 696 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 337 000 | 88 215 | 175 274 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 178 954 | 45 807 | 63 868 |
| Traitement et allocation pour automobile de la ministre | 88 | 22 | 44 |
| Paiements aux agences privées de recouvement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | 0 | 0 |
| Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt | - | 318 | 909 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 15 | 62 |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | 0 | 0 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 0 | 27 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 974 866 | 247 225 | 465 880 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 676 665 | 1 111 448 | 2 230 510 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | - | - | - |
| Dépenses de fonctionnement brutes | 3 718 749 | 736 374 | 1 876 106 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (352 525) | (88 753) | (177 506) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 366 224 | 647 621 | 1 698 600 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 76 921 | 16 420 | 26 187 |
| Autorisations législatives budgétaires | - | - | - |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 424 475 | 105 417 | 210 834 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 335 000 | 83 680 | 167 407 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 159 856 | 47 292 | 63 865 |
| Traitement et allocation pour automobile de la ministre | 86 | 22 | 43 |
| Paiements aux agences privées de recouvement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt | - | 271 | 1 077 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 64 | 69 |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | 0 | 1 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | - | - |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 919 417 | 236 746 | 443 296 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 362 562 | 900 787 | 2 168 083 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses: | - | - | - |
| Personnel | 3 570 349 | 887 315 | 1 791 485 |
| Transports et communications | 191 284 | 27 964 | 63 524 |
| Information | 4 488 | 4 061 | 6 556 |
| Services professionnels et spéciaux | 513 012 | 103 066 | 186 643 |
| Location | 279 800 | 56 372 | 136 684 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 72 342 | 20 158 | 21 523 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 29 834 | 2 987 | 6 515 |
| Acquisition de machines et de matériel | 42 159 | 8 977 | 15 436 |
| Paiements de transfert | 337 000 | 88 215 | 175 275 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 200 | 1 367 | 4 937 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 5 040 468 | 1 200 482 | 2 408 578 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 363 803 | 89 034 | 178 068 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 676 665 | 1 111 448 | 2 230 510 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses: | - | - | - |
| Personnel | 3 322 237 | 723 985 | 1 751 795 |
| Transports et communications | 173 502 | 26 876 | 60 633 |
| Information | 1 987 | 1 055 | 1 348 |
| Services professionnels et spéciaux | 478 337 | 65 780 | 183 117 |
| Location | 281 290 | 67 988 | 135 282 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 60 063 | 8 931 | 17 763 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 25 469 | 1 678 | 6 255 |
| Acquisition de machines et de matériel | 37 002 | 7 279 | 13 857 |
| Paiements de transfert | 335 000 | 83 680 | 167 408 |
| Frais de la dette publique | - | (5) | - |
| Autres subventions et paiements | 200 | 2 293 | 8 131 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 4 715 087 | 989 540 | 2 345 589 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 352 525 | 88 753 | 177 506 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 362 562 | 900 787 | 2 168 083 |
Détails de la page
- Date de modification :