Agence du revenu du canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 25 juin 2019, aux autorisations disponibles pour utilisation de l'exercice précédent, aux affectations résultant des crédits d'exécution du budget détenus centralement, ainsi qu'à d'autres ajustements techniques.

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l'ARC peut utiliser ont augmenté de 314 millions de dollars, passant de 4 363 millions de dollars en 2018-2019 à 4 677 millions de dollars en 2019-2020. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 290 millions de dollars, passant de 3 719 millions de dollars en 2018-2019 à 4 009 millions de dollars en 2019-2020. Cela est principalement attribuable aux modifications législatives et techniques suivantes :

Modifications législatives

Autres modifications techniques

En 2019-2020, l'ARC s'attend à dépenser 364 millions de dollars pour s'acquitter de ses responsabilités administratives afin d'appuyer le RPC et le régime d'AE, soit une augmentation par rapport aux 353 millions de dollars en 2018-2019. Cette hausse de 11 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des recettes recouvrées des comptes du RPC et de l'AE.

Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont diminué de 20 millions de dollars, passant de 77 millions de dollars en 2018-2019 à 57 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :

On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 55 millions de dollars, passant de 920 millions de dollars en 2018-2019 à 975 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit:

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du deuxième trimestre au 30 septembre est présentée à la Figure 1.

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeur. Ces écarts seront équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du deuxième trimestre (en millions de dollars)
  2019-2020 2018-2019
Autorisations 4 676,7 4 362,6
Dépenses depuis le début de l'exercise 2 230,5 2 168,1
Dépenses du deuxième trimestre 1 111,4 900,8

A) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par autorisation

Comme le montre l'État des autorisations, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 210 millions de dollars, ou 23 %. Elles sont passées de 901 millions de dollars en 2018-2019 à 1 111 millions de dollars en 2019-2020. Les éléments de ce changement par rapport à l'exercice précédent sont présentés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l'ARC au deuxième trimestre ont augmenté de 201 millions de dollars, ou 31 %, passant de 648 millions de dollars en 2018-2019 à 849 millions de dollars en 2019-2020. Le calendrier de paiement des factures pour le ministère de la Justice compte pour 35 millions de dollars de l'augmentation de 201 millions de dollars. Le reste se rapporte principalement à un redressement technique visant à supprimer les paiements de salaire rétroactifs découlant des conventions collectives et payés en 2018-2019 et est en grande partie réglé sur une base cumulative.

Une réduction compensatoire de 1 million de dollars des dépenses se rapporte aux dépenses en capital du crédit 5 de l'ARC du deuxième trimestre, passant de 16 millions de dollars en 2018-2019 à 15 millions de dollars en 2019-2020, une réduction de 7 %.

Les dépenses des autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 10 millions de dollars, ou 4 %, passant de 237 millions de dollars en 2018-2019 à 247 millions de dollars en 2019-2020. Cette variation s'explique par les augmentations des cotisations au régime de prestations aux employés et les versements d'allocations spéciales pour enfants de 7 millions de dollars et de 4 millions de dollars respectivement, et sont compensées par une diminution de 1 million de dollars des dépenses de recettes en raison du calendrier.

B) Dépenses engagées au cours du deuxième trimestre par article courant

Comme l'illustre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses liées au personnel de l'ARC ont augmenté de 163 millions de dollars, ou 23 %, passant de 724 millions de dollars en 2018-2019 à 887 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné ci-dessus, la contre-passation des paiements salariaux rétroactifs des conventions collectives en 2018-2019 est la raison principale de l'augmentation.

Les dépenses en matière de transport et de communication ont augmenté de 1 million de dollars, ou 4 %, passant de 27 millions de dollars en 2018-2019 à 28 millions de dollars en 2019-2020 et sont attribuables à une augmentation des dépenses de déplacement en rapport avec les récentes initiatives du budget fédéral.

Les dépenses d'information ont augmenté de 3 millions de dollars, passant de 1 million de dollars en 2018-2019 à 4 millions de dollars en 2019-2020, en raison d'une reclassification en 2018-2019 de comptes déplacés de l'article courant « services professionnels et spéciaux ».

Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 37 millions de dollars, ou 57 %, passant de 66 millions de dollars en 2018-2019, à 103 millions de dollars en 2019-2020. Cela est principalement attribuable au choix du moment pour acquitter les factures du ministère de la Justice, comme il a été mentionné précédemment.

Les dépenses de location ont diminué de 12 millions de dollars, ou 17 %, passant de 68 millions de dollars en 2018-2019, à 56 millions de dollars en 2019-2020. De même, les dépenses pour l'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 11 millions de dollars, passant de 9 millions de dollars en 2018-2019 à 20 millions de dollars en 2019-2020. Les écarts d'un exercice à l'autre pour ces deux articles courants se rapportent à la classification comptable des dépenses pour les services de locaux et les biens immobiliers et sont corrigés sur une base cumulative.

Les dépenses d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 2 millions de dollars, passant de 7 millions de dollars en 2018-2019 à 9 millions de dollars en 2019-2020, soit 23 %. La majeure partie de cette augmentation se rapporte à l'accroissement du renouvellement des biens de la technologie de l'information de l'ARC, ainsi qu'au maintien d'un plus grand inventaire de matériel informatique, afin de mieux répondre aux besoins permanents et d'assurer la livraison en temps opportun aux utilisateurs finaux.

Les paiements de transfert ont augmenté de 4 millions de dollars, ou 5 %, passant de 84 millions de dollars en 2018-2019 à 88 millions de dollars en 2019-2020, et comme il a été mentionné précédemment, sont dus à l'augmentation des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Les autres dépenses de subventions et de paiements en rapport avec les trop-payés de salaires ont diminué de 1 million de dollars au cours du deuxième trimestre, ou 40 %, passant de 2 millions de dollars en 2018-2019 à 1 million de dollars en 2019-2020.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Les dépenses de l'ARC engagées par autorisation depuis le début de l'exercice ont augmenté de 63 millions de dollars, ou 3 %, passant de 2 168 millions de dollars en 2018-2019 à 2 231 millions de dollars en 2019-2020. Les éléments de cette augmentation d'une année à l'autre sont abordés ci-après.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice pour le crédit 1 ont augmenté de 43 millions de dollars, ou 3 %, passant de 1 699 millions de dollars en 2018-2019 à 1 742 millions de dollars en 2019-2020. L'augmentation depuis le début de l'exercice est surtout attribuable à divers budgets fédéraux, et à des initiatives financées par le Conseil du Trésor, comme la mise en œuvre et l'administration du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Les dépenses en capital depuis le début de l'exercice pour le crédit 5 ont diminué de 3 millions de dollars, ou 13 %, passant de 26 millions de dollars en 2018-2019 à 23 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné plus tôt, les dépenses en capital peuvent varier d'un exercice à l'autre, selon l'état des projets d'investissement majeur et le choix du moment de l'achat d'immobilisations.

Les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 23 millions de dollars, ou 5 %, passant de 443 millions de dollars en 2018-2019 à 466 millions de dollars en 2019-2020. Les principaux éléments du changement comptent pour 15 millions de dollars en augmentation des cotisations aux régimes de prestations des employés et à une augmentation de 8 millions de dollars pour les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

D) Dépenses engagées depuis le début de l'exercice par article courant

Les dépenses de personnel de l'ARC depuis le début de l'exercice ont augmenté de 39 millions de dollars, ou 2 %, passant de 1 752 millions de dollars en 2018-2019 à 1 791 millions de dollars en 2019-2020 et, comme il a été expliqué précédemment, se rapportent surtout à la mise en œuvre de divers budgets fédéraux et d'initiatives financées par le Conseil du Trésor.

Les dépenses de transport et de communications depuis le début de l'exercice ont augmenté de 3 millions de dollars, ou 5 %, passant de 61 millions de dollars en 2018-2019 à 64 millions de dollars en 2019-2020 et sont attribuables à une augmentation des dépenses de déplacement associées aux récentes initiatives du budget fédéral.

Les dépenses d'information depuis le début de l'exercice ont augmenté de 6 millions de dollars, passant de 1 millions de dollars en 2018-2019 à 7 million de dollars en 2019-2020, en raison d'une reclassification en 2018-2019 de comptes déplacés de l'article courant « services professionnels et spéciaux ».

Les dépenses de services professionnels et spéciaux depuis de début de l'exercice ont augmenté de 4 millions de dollars, ou 2 %, passant de 183 millions de dollars en 2018-2019, à 187 millions de dollars en 2019-2020. La majeure partie de l'augmentation, 3 millions de dollars, porte sur le moment où les frais juridiques et les remboursements sont effectués, et sur l'augmentation des charges de travail de vérification et préalables aux litiges pour le ministère de la Justice.

Les coûts d'acquisition de matériel et d'outillage ont augmenté de 1 million de dollars, passant de 14 millions de dollars en 2018-2019 à 15 millions de dollars en 2019-2020, ou 11 %. La majeure partie de l'augmentation se rapporte à la l'accroissement du renouvellement des biens de la TI de l'ARC et au maintien d'un plus grand inventaire de matériel informatique.

Les paiements de transfert depuis le début de l'exercice en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont augmenté de 8 millions de dollars, ou 5 %, passant de 167 millions de dollars en 2018-2019 à 175 millions de dollars en 2019-2020, comme il a été mentionné plus tôt.

Depuis le début de l'exercice, les autres subventions et paiements qui se rapportent surtout aux trop-payés en salaires ont diminué de 3 millions de dollars, ou 39 %, passant de 8 millions de dollars en 2018-2019 à 5 millions de dollars en 2019-2020.

Risques et incertitudes

L’ARC tient à jour un profil des risques de l’entreprise afin d’identifier, surveiller, et d’aborder les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place, au besoin, afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

En raison des vastes fonds de renseignements de l’ARC et du nombre croissant d’incidents externes survenant dans le secteur privé, la protection des renseignements sur les contribuables et la cybersécurité ont été évaluées comme étant les risques ayant l’impact potentiel le plus élevé dans son profil de risque d’entreprise 2020-2021. Au cours des dernières années, l'ARC a investi pour protéger les données relevant de sa responsabilité, notamment les renseignements sur les contribuables afin de gérer ce risque de manière appropriée. Les menaces à la cybersécurité continuent à augmenter, telles que la fraude par courrier électronique, qui sont de plus en plus complexes à gérer. L'ARC prend des mesures pour que sa posture de cybersécurité se maintienne au même rythme que l’environnement changeant.

Tel que mentionné dans les rapports trimestriels de l’année précédente, la mise en œuvre pangouvernementale du Projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. L'ARC continue de surveiller les opérations de la paye et d'apporter les rajustements appropriés, au besoin, en temps opportun.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2019 appuie les principales priorités de la ministre du Revenu national, qui consistent à améliorer les services à la clientèle et à assurer l'équité du régime fiscal pour tous les Canadiens en faisant ce qui suit :

De plus, le gouvernement a démontré son engagement à continuer de résoudre les problèmes liés au système de paye Phénix et a proposé un investissement de 9,2 millions de dollars pour l'ARC pour 2019-2020. L'ARC sera ainsi en mesure de traiter rapidement et avec exactitude les nouvelles cotisations d'impôt sur le revenu pour les employés du gouvernement fédéral qui sont nécessaires en raison des problèmes de paye liés à Phénix ainsi que pour soutenir les demandes téléphoniques connexes.

Il n’y a aucune répercussion financière ou non financière importante à signaler pour le moment.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

____________________________

Bob Hamilton, commissaire 

[original signé par]

___________________________

Janique Caron, administratrice supérieure des affaires financières

Ottawa, Canada
Date :  25 novembre 2019

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement - - -
Dépenses de fonctionnement brutes 4 008 555 938 002 1 919 998
Recettes à valoir sur le crédit (363 803) (89 034) (178 068)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 644 752 848 968 1 741 930
Crédit 5 - Dépenses en capital 57 047 15 255 22 700
Autorisations législatives budgétaires - - -
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 458 824 112 848 225 696
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 337 000 88 215 175 274
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 178 954 45 807 63 868
Traitement et allocation pour automobile de la ministre 88 22 44
Paiements aux agences privées de recouvement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques - 0 0
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt - 318 909
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 15 62
Prestation liée au coût de l'énergie - 0 0
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 0 27
Autorisations législatives budgétaires totales 974 866 247 225 465 880
Autorisations budgétaires totales 4 676 665 1 111 448 2 230 510
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement - - -
Dépenses de fonctionnement brutes 3 718 749 736 374 1 876 106
Recettes à valoir sur le crédit (352 525) (88 753) (177 506)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 366 224 647 621 1 698 600
Crédit 5 - Dépenses en capital 76 921 16 420 26 187
Autorisations législatives budgétaires - - -
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 424 475 105 417 210 834
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 335 000 83 680 167 407
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 159 856 47 292 63 865
Traitement et allocation pour automobile de la ministre 86 22 43
Paiements aux agences privées de recouvement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques - - -
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt - 271 1 077
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 64 69
Prestation liée au coût de l'énergie - 0 1
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 919 417 236 746 443 296
Autorisations budgétaires totales 4 362 562 900 787 2 168 083
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses: - - -
Personnel 3 570 349 887 315 1 791 485
Transports et communications 191 284 27 964 63 524
Information 4 488 4 061 6 556
Services professionnels et spéciaux 513 012 103 066 186 643
Location 279 800 56 372 136 684
Achat de services de réparation et d'entretien 72 342 20 158 21 523
Services publics, fournitures et approvisionnements 29 834 2 987 6 515
Acquisition de machines et de matériel 42 159 8 977 15 436
Paiements de transfert 337 000 88 215 175 275
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 200 1 367 4 937
Dépenses budgétaires brutes totales 5 040 468 1 200 482 2 408 578
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 363 803 89 034 178 068
Dépenses budgétaires nettes totales 4 676 665 1 111 448 2 230 510
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses: - - -
Personnel 3 322 237 723 985 1 751 795
Transports et communications 173 502 26 876 60 633
Information 1 987 1 055 1 348
Services professionnels et spéciaux 478 337 65 780 183 117
Location 281 290 67 988 135 282
Achat de services de réparation et d'entretien 60 063 8 931 17 763
Services publics, fournitures et approvisionnements 25 469 1 678 6 255
Acquisition de machines et de matériel 37 002 7 279 13 857
Paiements de transfert 335 000 83 680 167 408
Frais de la dette publique - (5) -
Autres subventions et paiements 200 2 293 8 131
Dépenses budgétaires brutes totales 4 715 087 989 540 2 345 589
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 352 525 88 753 177 506
Dépenses budgétaires nettes totales 4 362 562 900 787 2 168 083
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