ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Conventions de retraite (CR)

1. Quel est le nouvel impôt sur les avantages d'une CR?
2. Qu'est-ce qu'un avantage relativement à une CR?
3. Qui est un bénéficiaire déterminé d'une CR?
4. Existe-t-il des exceptions à ces nouvelles dispositions anti-évitement applicables aux avantages?
5. Qu'est-ce que le nouvel impôt sur les placements interdits?
6. Existe-t-il des exceptions aux nouvelles règles relatives aux placements interdits?
7. Y-a-t-il des personnes responsables du nouvel impôt à payer sur les avantages ou sur les placements interdits autres que le dépositaire d'une CR?
8. Ces nouvelles règles modifient-elles le choix qui peut être fait par le dépositaire d'une CR lorsqu'il y a eu une baisse de valeur des biens détenus en vertu d'une CR?
9. Que dois-je faire si j'ai pris part à une transaction inappropriée mettant en cause ma CR?
10. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant ces nouvelles dispositions anti-évitement concernant les CR?

Le budget propose d'instaurer de nouvelles dispositions anti-évitement pour empêcher l'utilisation de stratagèmes qui ont pour but de profiter des caractéristiques des règles des CR pour en tirer des avantages fiscaux non voulus. Ces dispositions seront similaires à celles qui existent relativement aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et aux comptes d'épargne libres d'impôt (CELI). Ces nouvelles dispositions comprendront les règles suivantes :

• le dépositaire d'une CR sera assujetti à un impôt sur les avantages;
• le dépositaire d'une CR sera assujetti à un impôt sur les placements interdits;
• certains bénéficiaires seront également assujettis à ces nouveaux impôts;
• les remboursements d'impôt basés sur la diminution de la valeur des biens de la CR seront restreints.

Q1. Quel est le nouvel impôt sur les avantages d'une CR?

R1. Pour les avantages accordés, reçus ou à recevoir après le 28 mars 2012, le budget propose que le dépositaire d'une CR verse un impôt égal à la juste valeur marchande d'un « avantage » obtenu par un bénéficiaire déterminé d'une CR, ou par une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance.

Le ministre aura le pouvoir de renoncer à l'impôt ou l'annuler, s'il est d'avis qu'il est juste et équitable de le faire compte tenu de toutes les circonstances.

Q2. Qu'est-ce qu'un avantage relativement à une CR?

R2. Un avantage constitue de façon générale un bénéfice tiré d'une opération visant à exploiter indûment les attributs fiscaux d'une CR, notamment la diminution de la valeur de la CR. Un avantage comprend les bénéfices tirés de placements interdits, d'opérations de swap et d'opérations de dépouillement de REER (semblables aux règles sur les avantages actuelles).

Q3. Qui est un bénéficiaire déterminé d'une CR?

R3. Un bénéficiaire déterminé est défini comme étant un particulier qui a une participation ou un droit relativement à une CR et qui a une participation notable dans un employeur relativement à la convention. Une participation notable sera définie de façon similaire aux règles sur les avantages actuelles.

Q4. Existe-t-il des exceptions à ces nouvelles dispositions anti-évitement applicables aux avantages?

R4. Les nouvelles mesures ne s'appliquent pas à un avantage relatif à des biens acquis, ou à des opérations effectuées, avant le 29 mars 2012, lorsque, selon le cas :

• l'avantage est obtenu par un bénéficiaire déterminé d'une CR (ou une personne avec qui il a un lien de dépendance) et est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire déterminé;
• l'avantage est obtenu par une CR, et est attribué par le régime et inclus dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire ou de l'employeur relativement à la convention.

Q5. Qu'est-ce que le nouvel impôt sur les placements interdits?

R5. Pour les placements acquis ou qui sont devenus des placements interdits après le 28 mars 2012, le budget propose que le dépositaire d'une CR verse un impôt égal à 50 % sur la juste valeur marchande d'un placement interdit acquis ou détenu par la CR.

Le ministre aura le pouvoir de renoncer à l'impôt ou l'annuler, s'il est d'avis qu'il est juste et équitable de le faire compte tenu de toutes les circonstances.

Q6. Existe-t-il des exceptions aux nouvelles règles relatives aux placements interdits?

R6. L'impôt sur les placements interdits sera remboursable si la CR dispose du placement interdit au plus tard à la fin de l'année suivant celle où il a été acquis (ou au plus tard au moment ultérieur que le ministre juge raisonnable), sauf si l'une des personnes redevables de l'impôt savait ou aurait dû savoir que le placement était un placement interdit.

Q7. Y-a-t-il des personnes responsables du nouvel impôt à payer sur les avantages ou sur les placements interdits autres que le dépositaire d'une CR?

R7. Le budget propose qu'à compter du 29 mars 2012, un bénéficiaire déterminé d'une CR qui participe à l'acquisition ou à la détention d'un placement interdit, ou à l'octroi d'un avantage, relativement à une CR, sera solidairement responsable de l'impôt à payer relativement au placement interdit ou à l'avantage, jusqu'à concurrence de la valeur de sa participation.

Q8. Ces nouvelles règles modifient-elles le choix qui peut être fait par le dépositaire d'une CR lorsqu'il y a eu une baisse de valeur des biens détenus en vertu d'une CR?

R8. Pour l'impôt remboursable se rapportant aux cotisations versées selon une CR après le 28 mars 2012, le budget propose que le choix ne puisse être fait que si la baisse de valeur des biens de la CR n'est pas raisonnablement attribuable à un placement interdit ou à un avantage, à moins que le ministre ne soit convaincu qu'il est juste et équitable d'accepter le choix dans les circonstances (notamment la mesure dans laquelle un impôt a été payé selon une autre disposition de la LIR).

Q9. Que dois-je faire si j'ai pris part à une transaction inappropriée mettant en cause ma CR?

R9. Vous pouvez corriger des omissions ou des erreurs grâce au programme des divulgations volontaires de l'ARC. Si vous faites une divulgation complète avant qu'une procédure de vérification soit entamée, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Rendez-vous au Programme des divulgations volontaires pour plus de renseignements.

Q10. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant ces nouvelles dispositions anti-évitement concernant les CR?

R10. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2012 du ministère des Finances Canada pour plus de renseignements.