ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Désignation d'une partie de dividende et désignation tardive

1. Quelles sont les exigences actuelles concernant la désignation des dividendes déterminés?
2. Quelles modifications sont proposées par le budget relativement aux désignations?
3. Quand ces nouvelles règles s'appliqueront-elles?
4. Un feuillet de renseignements modifié sera-t-il émis lorsqu'une désignation tardive aura été acceptée en vertu des nouvelles règles?
5. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les règles proposées sur la désignation d'une partie de dividende et la désignation tardive?

Pour simplifier la façon selon laquelle une société verse et désigne des dividendes déterminés, le budget propose de permettre à une société, de désigner, au moment de verser un dividende imposable, toute partie du dividende comme dividende déterminé aux fins du crédit d'impôt pour dividendes bonifié. De plus, le ministre du Revenu national pourra accepter, dans certaines circonstances, la désignation tardive par une société d'un dividende imposable comme un dividende déterminé

Q1. Quelles sont les exigences actuelles concernant la désignation des dividendes déterminés?

R1. Au moment où un dividende est versé, une société doit aviser chaque actionnaire par écrit du montant admissible au crédit d'impôt pour dividendes bonifié. La désignation peut seulement être faite au moment du versement du dividende. Elle ne peut être faite après que le dividende est payé. Le montant total d'un dividende spécifique qui a été versé doit être soit un dividende déterminé ou un dividende non admissible. Il n'est pas permis présentement de désigner une partie de dividende comme un dividende déterminé.

Pour plus d'information sur les exigences actuelles sur la notification, veuillez aller à Désignation de dividendes déterminés.

Q2. Quelles modifications sont proposées par le budget relativement aux désignations?

R2. Le budget propose qu'une désignation tardive d'un dividende déterminé puisse être acceptée si le ministre est d'avis que les circonstances sont telles qu'il serait juste et équitable d'agir ainsi. Une désignation tardive peut être considérée dans la mesure où elle est produite dans les trois années suivant la date où elle devait être effectuée. La désignation sera réputée avoir été effectuée le jour où elle devait avoir été effectuée.

Le budget propose également de permettre à une société, au moment de verser un dividende imposable, de désigner une partie du dividende comme dividende déterminé. La partie d'un dividende imposable désignée comme dividende déterminé sera admissible au crédit d'impôt pour dividendes bonifié et la partie restante sera admissible au crédit d'impôt pour dividendes régulier.

Q3. Quand ces nouvelles règles s'appliqueront-elles?

R3. Ces mesures s'appliquent aux dividendes versés après le 28 mars 2012. Elles ne s'appliquent pas à une désignation tardive concernant un dividende, ou une partie d'un dividende, versé avant cette date.

Q4. Un feuillet de renseignements modifié sera-t-il émis lorsqu'une désignation tardive aura été acceptée en vertu des nouvelles règles?

R4. Des feuillets modifiés devront être produits si le ministre du Revenu national permet une désignation tardive pour des dividendes versés pendant une année civile donnée et que des feuillets de renseignements à l'égard de ces dividendes avaient déjà été émis.

Q5. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les règles proposées sur la désignation d'une partie de dividende et la désignation tardive?

R5. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2012 du ministère des Finances Canada pour plus de renseignements.