ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Dons aux oeuvres de bienfaisance étrangères

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale le 29 juin 2012 et les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.


Présentement, afin d'être reconnu à titre de donataire reconnu en tant qu'oeuvre de bienfaisance située à l'étranger à laquelle Sa Majesté du chef du Canada a fait un don, le ministère fédéral ayant fait le don, ou l'oeuvre de bienfaisance bénéficiaire elle-même, devrait faire parvenir à la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC les informations suivantes :

  • une copie des documents constitutifs de l'entité étrangère;
  • une description des activités de l'entité étrangère;
  • une copie de la lettre ou du certificat envoyé par l'autorité étrangère compétente accordant à l'entité étrangère le statut d'organisme de bienfaisance;
  • une copie de la correspondance, des ententes ou d'autres documents liés au don de la Couronne; et
  • une preuve que le don a bien été fait (par exemple une copie du chèque).

La Direction des organismes de bienfaisance étudiera ensuite l'admissibilité de l'entité étrangère lors d'un examen effectué en deux temps. D'abord, l'oeuvre doit pouvoir démontrer qu'elle a reçu un don. Deuxièmement, l'oeuvre doit pouvoir démontrer que, mise à part l'obligation de résidence, elle satisfait aux exigences en matière d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance au Canada.

Q1. Quelles sont les nouveaux critères d'enregistrement pour une oeuvre de bienfaisance située à l'étranger à laquelle Sa Majesté du chef du Canada a fait un don?

Le budget propose que seules les oeuvres de bienfaisance exerçant certains types d'activités peuvent être enregistrées. Une oeuvre doit :

  • Exercer des activités de secours par suite de désastre;
  • Fournir une aide humanitaire d'urgence; ou
  • Exercer des activités dans l'intérêt national du Canada.

Q2. L'expression “oeuvre de bienfaisance” inclut-elle encore les fondations publiques et privées pour les fins de cette disposition?

R2. Non. Les changements proposés excluent clairement les fondations publiques et privées.

Q3. Est-ce que l'expression « oeuvre de bienfaisance » implique que l'oeuvre doit relever de la bienfaisance en droit canadien ou selon le droit en vigueur dans le pays où l'entité étrangère est établie?

R3. Tout comme avant, l'oeuvre étrangère doit relever de la bienfaisance selon le droit canadien. Elle doit poursuivre exclusivement des fins de bienfaisance et doit consacrer la totalité de ses ressources à des activités de bienfaisance.

Q4. L'œuvre étrangère doit-elle consacrer ses ressources exclusivement à des activités de secours par suite de désastre, à l'aide humanitaire d'urgence, ou aux activités dans l'intérêt national du Canada?

R4. Non. Cependant, toutes les activités de l'oeuvre étrangère doivent relever de la bienfaisance et au moins une de ses activités actuelles doit être relative à des activités de secours par suite de désastre, à l'aide humanitaire d'urgence, ou aux activités dans l'intérêt national du Canada.

Q5. Qu'est-ce qui serait considéré comme étant des activités dans l'intérêt national du Canada?

R5. Des lignes directrices au sujet des dispositions modifiées seront développées par l'ARC en collaboration avec le ministère des Finances et seront ajoutées aux pages Web Organismes de bienfaisance et dons.

Q6. Quand ces nouvelles règles vont-elles s'appliquer?

R6. Ces règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2013 ou de la date de sanction royale de la loi d'exécution de ces dispositions, la dernière en date étant à retenir. Les enregistrements effectués avant cette date demeureront assujetties aux règles actuelles.

Q7. Quel est le nouveau processus pour une oeuvre située à l'étranger afin d'obtenir le statut de donataire reconnu?

R7. Le budget propose que le ministre du Revenu national, en collaboration avec le ministre des Finances, puisse enregistrer les demandeurs admissibles. Un examen effectué en trois temps sera administré pour déterminer l'admissibilité d'un demandeur. L'oeuvre étrangère doit démontrer qu'elle :

  • a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada;
  • rencontrerait la définition d'oeuvre de bienfaisance en droit canadien (à l'exception du critère de la résidence); et
  • mènera des activités dans au moins un des trois domaines suivants : secours par suite de désastre; aide humanitaire d'urgence; ou activités dans l'intérêt national du Canada.

Q8. Quelle sera la nouvelle période de validité pour les oeuvres étrangères admissibles une fois que les règles entreront en vigueur?

R8. Le statut de donataire reconnu d'une oeuvre étrangère sera valide pour une période de 24 mois, en y incluant dans cette même période, la date du don de Sa Majesté. L'Agence du revenu du Canada confirmera la date exacte d'entrée en vigueur une fois qu'elle aura déterminé que l'entité rencontre les critères.

Q9. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements concernant ces nouvelles mesures?

R9. À mesure que des informations supplémentaires seront élaborées elles seront disponibles sur les pages Web Organismes de bienfaisance et dons.

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