Le budget de 2013 - Exonération cumulative des gains en capital
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le budget de 2015 propose des changements à l’exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles ou de pêche admissibles.
Présentement, quelle est la déduction maximale pour gains en capital pouvant être demandée à l'égard de la disposition d'un bien admissible?
Présentement, un particulier peut avoir droit, lors de la disposition d'un bien admissible, à une déduction pour gains en capital pouvant aller jusqu'à 375 000 $, soit la moitié de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 750 000 $. Les biens admissibles comprennent les actions admissibles de petites entreprises, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles.
Quels changements sont proposés relativement à l'ECGC?
Pour les années d'imposition 2014 et suivantes, le budget propose de hausser le plafond de l'ECGC de 750 000 $ à 800 000 $. Le budget propose également d'indexer l'ECGC pour les années suivant 2014. Le nouveau plafond de l'ECGC s'appliquera à tous les particuliers, même à ceux qui ont déjà utilisé l'ECGC.
Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la hausse de l'ECGC?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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