Le budget de 2014 - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le budget propose, pour 2014 et les années suivantes, un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les volontaires en recherche et sauvetage admissibles.
Qu'est-ce que le nouveau crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage (CIVRS)?
Le budget propose, pour les années 2014 et suivantes, un nouveau crédit d'impôt non remboursable, basé sur un montant de 3 000 $, pour certains volontaires en recherche et sauvetage. Le CIVRS sera calculé en multipliant le taux d'imposition le plus bas pour l'année par 3 000 $. Pour 2014, le crédit sera de 450 $ (15 % x 3 000 $).
Je suis un volontaire en recherche et sauvetage. Suis-je admissible au CIVRS?
Un volontaire en recherche et sauvetage devra effectuer au moins 200 heures de services admissibles dans une année dont chacune représente:
- une heure de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d'un organisme admissible de recherche et sauvetage;
- une heure de services admissibles de pompier volontaire auprès d'un service d'incendie.
Les heures pour lesquelles un particulier est volontaire en recherche ou sauvetage ou pompier volontaire peuvent être additionnées ensemble. Par contre, vous pouvez seulement demander un crédit, soit le CIVRS, soit le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires (CIPV).
Cependant, si vous êtes également employé par cette organisation (autre qu'à titre de volontaire) pour des fonctions identiques ou similaires, vous ne pouvez inclure aucune heure relative à cette organisation dans le calcul du seuil minimum de 200 heures.
Quels sont les services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage?
Les services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage comprennent les services fournis en tant que volontaire à un organisme admissible de recherche et sauvetage (sauf les services admissibles de pompier volontaire) s'ils consistent principalement à effectuer les tâches suivantes (tâches importantes) :
- intervenir et être de permanence en cas de situation de recherche et sauvetage ou de situations d'urgence connexes;
- assister à des réunions tenues par l'organisme de recherche et sauvetage; et
- participer aux activités de formation indispensable liées à la prestation de services de recherche et sauvetage.
Les autres services que vous fournissez en tant que volontaire en recherche ou sauvetage à un organisme admissible de recherche et sauvetage sont également admissibles, par exemple, les formations éducatives données par l'organisme.
Aux fins du calcul du nombre d'heures de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage, le nombre d'heures consacrées aux tâches importantes décrites ci-dessus doit être supérieur au nombre d'heures consacrées aux autres tâches, relativement à un organisme donné.
Comment dois-je déterminer mes heures de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage liées à mes tâches consistant à être de permanence?
En général, vous devez vous fier à l'organisme en recherche et sauvetage pour déterminer le nombre d'heures de services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage que vous avez consacrées dans l'année. Les politiques connexes ainsi que les procédures de l'organisme seront appliquées pour déterminer le nombre d'heures pour lesquelles vous étiez de permanence pour des situations de recherche et sauvetage, ou des situations d'urgence semblables.
Quels sont les organismes admissibles de recherche et sauvetage?
Un organisme admissible de recherche et sauvetage désigne un organisme de recherche et sauvetage qui est membre de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, de l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens, ou de la Garde côtière auxiliaire canadienne, ou un organisme dont son statut d'organisme de recherche et sauvetage est reconnu par une autorité provinciale, municipale ou publique.
L'ARC vérifiera-t-elle le nombre d'heures que j'ai consacrées à titre de volontaire?
Si vous avez demandé le CIVRS ou le CIPV, l'ARC peut exiger que vous fournissiez un certificat écrit qui provient des personnes suivantes, selon le cas :
- le dirigeant d'équipe ou un autre particulier qui remplit un rôle semblable, de chaque organisme admissible de recherche et sauvetage auquel il a fourni des services admissibles de recherche et sauvetage, attestant le nombre d'heures qu'il a effectuées au cours de l'année pour l'organisme en cause;
- le chef ou le cadre délégué de chaque service d'incendie auquel il a fourni des services admissibles de pompier volontaire, attestant le nombre d'heures qu'il a effectuées au cours de l'année pour le service d'incendie en cause.
Je suis présentement un volontaire en recherche et sauvetage. Mes heures effectuées depuis le 1er janvier 2014 comptent-elles dans le calcul du seuil minimum de 200 heures?
Oui.
J'ai reçu une somme pour mes fonctions de volontaire en recherche et sauvetage. Puis-je toujours demander le CIVRS?
En tant que volontaire en recherche et sauvetage, vous pouvez être admissible à une exemption fiscale pouvant atteindre 1 000 $ si vous recevez une somme d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique au titre de services d'urgence. Si vous choisissez de demander cette exemption, vous n'êtes pas admissible au nouveau CIVRS ni au CIPV.
Je suis admissible à une exemption de 1 000 $ pour une somme reçue pour avoir accompli des tâches en tant que volontaire en recherche et sauvetage. Ce revenu exempté doit-il être déclaré sur mon feuillet de renseignements T4?
Pour 2014 et les années suivantes, l'exemption fiscale à l'égard de toute fonction liée à des services d'urgence sera signalée sur votre feuillet de renseignements T4.
Comment dois-je demander le CIVRS?
Dans la déclaration de revenus et de prestations pour 2014, une nouvelle ligne sera ajoutée dans l'Annexe 1, Impôt fédéral, pour vous permettre de demander le crédit.
Comment puis-je obtenir plus d'information sur ce nouveau crédit?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents du Budget 2014 du ministère des Finances pour connaître les détails.
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