2015 - Changements à l’impôt annoncés en décembre 2015
Avis au lecteur
Les mesures législatives ci-dessous ont reçu la sanction royale.
Les questions et réponses ci-dessous sont fondées sur les mesures proposées le 7 décembre, 2015.
L'ARC continuera à communiquer les changements aux contribuables au moyen de son site Web, de ses formulaires et publications, de ses services de renseignements par téléphone et d'autres voies de communication, au fur et à mesure que les détails seront disponibles
En attendant, consultez le site Web du ministère des Finances Canada pour en savoir plus.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :