Avis de motion de voies et moyens visant la TPS/TVH et les produits d’hygiène féminine

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Quels sont les changements proposés dans l'avis?

Il est proposé dans l’avis, déposé au Parlement le 28 mai 2015, de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de supprimer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les produits commercialisés exclusivement pour l’hygiène féminine de façon à ce qu’ils soient détaxés. Aux fins de la modification proposée, les produits d’hygiène féminine, tels qu’ils sont décrits dans l’avis, comprennent les serviettes hygiéniques, les tampons, les ceintures hygiéniques, les coupelles menstruelles et d’autres produits semblables. Parmi les produits qui ne sont pas compris, on trouve les déodorants (y compris ceux en aérosol), les douches, les seringues et les lingettes nettoyantes.

2. Qu'est-ce qu'un produit détaxé?

Selon la modification proposée, les produits d’hygiène féminine, tels qu’ils sont décrits dans l’avis, seraient détaxés. La TPS/TVH n’est pas facturée sur la vente d’un produit détaxé, puisqu’il est assujetti à la taxe au taux de 0 %. Toutefois, un inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses encourues en vue d’effectuer les fournitures détaxées.

3. Les fournisseurs peuvent-ils arrêter de facturer la TPS/TVH sur les produits d'hygiène féminine avant que la modification reçoive la sanction royale?

Oui, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur les produits d’hygiène féminine conformément à l’avis à compter de la date d’entrée en vigueur proposée du 1er juillet 2015. Cette mesure est soumise à l’approbation du Parlement, mais conformément à sa pratique habituelle l’ARC l’administre en fonction de l’avis de motion de voies et moyens.

4. Que faire si un fournisseur facture la TPS/TVH sur des produits d'hygiène féminine qu'il fournit le 1er juillet 2015 ou après?

Si un fournisseur facture la TPS/TVH sur des produits d’hygiène féminine, il doit inclure ce montant de taxe dans le calcul de sa taxe nette dans sa déclaration de TPS/TVH, et payer cette taxe nette s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles. 

Si la modification proposée devient loi, vous pourrez alors soit retourner voir le fournisseur pour obtenir un remboursement ou un crédit, soit demander un remboursement auprès de l’ARC pour la taxe payée par erreur. 

L’ARC ne peut pas verser de remboursement pour la taxe payée par erreur avant que la modification proposée ne devienne loi.

5. Comment la modification proposée s'appliquera-t-elle dans les provinces où il y a une taxe de vente provinciale?

La modification proposée s’applique seulement à la TPS/TVH. Cela signifie que même si un fournisseur dans une province où il y a une taxe de vente provinciale peut arrêter de facturer la TPS sur la fourniture de produits d’hygiène féminine conformément à l’avis, la taxe de vente provinciale pourrait toujours s’appliquer à de telles ventes. Veuillez adresser toute question relative à la taxe de vente provinciale à la province visée.

6. Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur cette modification proposée?

L’ARC s’est engagée à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L’avis de motion de voies et moyens se trouve sur le site Web du ministère des Finances Canada. L’ARC vous encourage aussi à consulter régulièrement son site Web à www.arc.gc.ca.

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