Définitions pour la TPS/TVH

Achalandage

Achalandage, en termes comptables, désigne l'excédent du prix d'achat d'une entreprise sur la juste valeur marchande de l'actif net de l'entreprise.

Acquéreur

Acquéreur d'une fourniture de bien ou service désigne :

  • la personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
  • la personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
  • si nulle contrepartie n'est payable pour une fourniture :
    • la personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis;
    • la personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis;
    • la personne à qui un service est rendu.

Toute mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée équivaut à la mention de l'acquéreur de la fourniture.

Activités admissibles

Activités admissibles, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

Activité commerciale

Activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Activités de gestion de bande

Activités de gestion de bande désigne les activités ou les programmes entrepris par une bande ou par une entité mandatée par une bande qui ne sont pas des activités commerciales pour lesquelles elle aurait autrement droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Pour déterminer si l'acquisition d'une fourniture est destinée à la gestion de la bande, le résultat de l'activité ou du programme constituera le facteur déterminant par opposition aux objectifs de l'activité ou du programme. Par exemple, l'objectif du programme de la bande peut viser à fournir de l'emploi ou de la formation aux membres de la bande. Pour atteindre cet objectif, la bande peut former une entreprise commerciale qui offrira la formation sur place et qui créera également de l'emploi. Même si l'objectif de la bande vise la formation des personnes, il en résulte une activité commerciale qui donne droit aux CTI. Donc, les fournitures acquises pour être utilisées dans le cadre du programme de bande en question ne sont pas réputées être acquises pour être utilisées dans les activités de gestion de la bande sauf si la bande n'est pas tenue de s'inscrire et que, par conséquent, elle n'a pas droit à des CTI (par exemple, un petit fournisseur).

Activités non déterminées d'organisme de services publics

Activités non déterminées d'organisme de services publics désigne des activités, autres que :

  • dans le cas d'une personne désignée comme municipalité, les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
  • les activités exercées dans le but :
    • dans le cas d'une personne déterminée comme une municipalité, d'assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
    • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'administration hospitalière, d'exploiter un hôpital public, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;
    • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'exploitant d'établissement, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;
    • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité de fournisseur externe, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile;
    • dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'autorité scolaire, de collège public ou d'université, d'exploiter une école primaire ou secondaire, un collège postsecondaire ou un institut technique, un établissement reconnu conférant des diplômes ou un collège affilié à un tel établissement ou un organisme de recherche de celui-ci.

Administration hospitalière

Administration hospitalière désigne une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Une institution désignée comme une administration hospitalière est responsable d'aviser l'ARC de toutes modifications apportées qui peuvent influer sur sa désignation et son admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics. Cela comprendrait une modification de la structure attribuable à une fusion ou à un regroupement avec un autre organisme ou un changement dans la manière dont elle est financée ou opérée.

Lorsqu'une institution n'est plus une administration hospitalière, elle n'aura plus droit au remboursement pour les organismes de services publics au facteur de remboursement pour les administrations hospitalières, que la désignation ait été révoquée ou non. Lisez aussi l'article « Rappel – Organismes qui ont été désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, et organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières, et qui par la suite fusionnent ou se regroupent » dans les Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH – no 86 (Automne 2012).

Administration scolaire

Administration scolaire désigne une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-1, Administrations scolaires – Écoles primaires et secondaires.

Ajout majeur

Ajout majeur, aux fins des remboursements pour habitations neuves, désigne des travaux entrepris qui sont suffisamment importants pour que l'on considère la structure qui en résulte comme une maison nouvellement construite. L'ajout à lui seul n'est pas suffisant pour que la maison soit considérée comme nouvellement construite. Des changements physiques et fonctionnels doivent aussi être apportés à la maison existante pour que l'on considère la structure qui en résulte comme une maison nouvellement construite.

L'ajout doit doubler, sinon plus, la superficie habitable de la maison existante, qui est intégrée à la nouvelle maison. Par exemple, vous effectuez des changements considérables à la structure et à l'aménagement d'une maison existante et que vous ajoutez un deuxième étage complet.

Allocation

Allocation désigne tout paiement, périodique ou autre, qu'un associé reçoit de leur société de personnes, en plus de leur part du revenu, et dont l'associé n'a pas à justifier l'utilisation. Une allocation raisonnable n'est pas incluse dans le revenu de l'associé pour l'impôt sur le revenu. Par exemple, une allocation pour un véhicule à moteur ne sera habituellement pas incluse dans le revenu d'un associé si elle est calculée selon un taux raisonnable par kilomètre.

Amélioration

Amélioration, en ce qui concerne une immobilisation, désigne généralement des biens ou services acquis ou importés pour améliorer l'immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour le bien ou service est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation aux fins de l'impôt sur le revenu.

Année civile

Année civile désigne une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Associé

Associé, aux fins de la TPS/TVH, désigne une personne qui est généralement associée à une autre lorsque l'une contrôle l'autre. Les personnes suivantes peuvent être associées :

  • deux sociétés ou plus;
  • un particulier et une société;
  • une personne et une société de personnes ou une fiducie;
  • deux personnes, si elles sont associées à une même troisième personne.

Assureur

Assureur désigne généralement une personne qui est titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'assurance au Canada, ou par la législation d'une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration.

Attribution

Attribution s'entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Aux fins de l'article 55 de la LIR, une attribution désigne un transfert direct ou indirect de biens d'une société (appelée « société cédante » à l'article 55) effectué en faveur d'une ou de plusieurs de ses sociétés actionnaires (chacune étant appelé  « société cessionnaire » à l'article 55) dans le cadre duquel chaque société cessionnaire reçoit sa part proportionnelle de chaque type de bien appartenant à la société cédante immédiatement avant le transfert. 

Bande indienne

Bande indienne, aux fins de la TPS/TVH, comprend un conseil de bande et un conseil tribal. Le conseil de bande est le premier palier d'administration autochtone. Le conseil tribal, qui forme un autre palier de gouvernement autochtone, est un regroupement de bandes qui ont des intérêts communs et qui se sont réunis dans de but de fournir, à au moins deux bandes, des services de consultation ou des services relatifs à des programmes. Le conseil d'administration d'un conseil tribal est composé de membres des conseils de bande.

Bien

Bien désigne tout bien – meubles et immeubles – tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part, mais ne comprend pas l'argent.

Bien d'appoint

Bien d'appoint, en possession d'une personne, désigne un produit ou un logiciel qui est une partie constituante ou un bien (comme une étiquette ou une vis) qui est incorporé ou réuni à d'autres biens. Il comprend également le matériel qui sert à emballer d'autres produits, mais ne comprend pas les produits ou les logiciels qui sont ajoutés à un bien qui n'est pas détenu pour la vente par la personne. L'inscrit muni d'un certificat de centre de distribution des exportations valide est autorisé à importer, ou à acquérir au Canada, sans payer la TPS/TVH, des biens destinés à être utilisés ou fournis à titre de « biens d'appoint ».

Bien meuble

Bien meuble désigne généralement :

  • tout bien amortissable (sauf un bien immobilier amortissable) qui donnent ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu
  • tout bien meuble, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou à une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu

Les biens meubles ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Bien meuble incorporel

Bien meuble incorporel désigne généralement un droit plutôt qu'un objet matériel. Il comprend entre autres les droits contractuels, les options, les actions dans le capital-actions ordinaire d'une personne morale, le droit de recouvrir une créance, la propriété intellectuelle (telle que les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les appellations commerciales, les droits d'auteur et les dessins industriels), les droits se rapportant à des produits dont une personne n'a pas la possession et d'autres droits que les tribunaux pourraient faire valoir.

Bien municipal désigné

Bien municipal désigné désigne le bien d'une personne qui, à un moment donné, est désigné comme une municipalité aux fins d'une demande de remboursement municipal. Généralement, il s'agit d'un bien, ou d'améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l'intention, au moment de l'achat, de consommer, d'utiliser ou de fournir à plus de 10% dans le cadre d'activités précisées dans la désignation, ainsi que d'un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu'il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Biens immobilisés

Biens immobilisés désigne généralement des biens qui sont ou qui seraient des immobilisations selon la Loi de l'impôt sur le revenu et qui comprennent des biens qui, avant le 1er janvier 2017, constituaient ou auraient été des immobilisations admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu.

Boisson alcoolisée

Boisson alcoolisée, aux fins de la taxe des Premières Nations, désigne généralement :

  • la bière, l'ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt contenant plus de 0,5 % d'alcool par volume;
  • le vin contenant plus de 0,5 % d'alcool par volume;
  • toute boisson contenant plus de 0,5 % d'alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d'autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin;
  • toute autre boisson qui est une combinaison des boissons énumérées ci-dessus, qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de 0,5 % d'alcool par volume.

Généralement, lorsque nous faisons référence à l'alcool, nous entendons l'alcool éthylique.

Bon

Bon désigne un document ou une autre pièce, telle qu'une pièce justificative, un reçu ou un billet, qui est échangeable contre un produit ou service ou utilisé lors de l'achat d'un produit ou service. Les certificats-cadeaux et les unités de troc ne sont pas considérés comme des bons.

Carburant

Carburant, aux fins de la taxe des Premières Nations, désigne :

  • le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression, à l'exception de toute huile combustible destinée à être utilisée comme mazout et utilisée comme telle;
  • le carburant du type essence utilisé dans les moteurs à combustion interne;
  • le gaz propane.

Centre de congrès

Centre de congrès désigne tout local fourni par bail ou licence au promoteur ou à l'organisateur d'un congrès pour utilisation exclusive comme lieu du congrès.

Choix

Choix désigne une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l'observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d'admissibilité. 

Coentreprise

Coentreprise désigne un accord au terme duquel deux personnes ou plus (participants) travaillent ensemble à un engagement commercial limité et défini. Habituellement, tous les participants contribuent des éléments d'actif, partagent les risques et assument conjointement les responsabilités.

Une coentreprise ne constitue pas une relation continue entre les participants. Ainsi, la coentreprise peut viser un projet en particulier et, une fois ce projet terminé, la coentreprise peut cesser d'exister. Les membres d'une coentreprise nomment généralement un « entrepreneur de la coentreprise » et cette personne est responsable des opérations quotidiennes de la coentreprise. Le numéro d'entreprise (NE) de l'entrepreneur est utilisé. L'entrepreneur peut ajouter un compte de TPS/TVH, ainsi qu'un compte de retenues sur la paie à son NE s'il veut tenir compte des activités de la coentreprise séparément des autres activités.

Collectivité

Collectivité désigne généralement un groupe de personnes qui habitent dans la même localité et qui y sont établies en permanence. Une localité n'est pas considérée comme une collectivité si certains services essentiels n'y sont pas fournis (par exemple, un magasin de produits alimentaires de base, un magasin de vêtements de base avec des stocks [pas un magasin de vente par correspondance], l'accès à des logements, à certains services médicaux et à certaines institutions scolaires) ou si ces services ne sont pas offerts dans un rayon correspondant à une distance raisonnable.

Collège public

Collège public désigne une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui remplit les deux conditions suivantes :

  • L'institution reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue.
  • L'objectif principal de l'institution est d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Congrès

Congrès désigne une réunion ou une assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public. Toutefois, un congrès n'inclut pas de réunion ou d'assemblée dont le but principal est :

  • d'offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives;
  • de tenir des concours ou des jeux de hasard;
  • de permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires dans le cadre d'une foire commerciale qui est ouverte au grand public ou dans un autre cadre qu'une foire commerciale.

Remarque

Même si la définition de congrès exclut une réunion ou une assemblée dont le but premier est de traiter d'affaires, l'événement pourrait être considéré comme un congrès si les réunions sont tenues à l'occasion d'une foire commerciale qui n'est pas ouverte au grand public.

Congrès étranger

Congrès étranger désigne un congrès qui est tenu au Canada et qui remplit les deux conditions suivantes :

  • Au moment où le promoteur du congrès établit le montant à facturer pour les droits d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75% de ces droits soient fournis à des non-résidents.
  • Le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège social, elle est contrôlée et gérée par une personne non-résidente ou par des personnes dont la majorité sont des non-résidents.

Conseil tribal

Conseil tribal désigne un groupe de bandes qui ont des intérêts en commun et qui se sont groupées pour fournir à deux bandes ou plus des services de consultation ou des services relatifs à des programmes. Il s'agit d'un autre palier d'administration autochtone. Le conseil d'administration d'un conseil tribal est composé de membres des conseils de bande.

Consignataire

Consignataire désigne la personne à qui les marchandises seront livrées.

Consommateur

Consommateur désigne un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Le particulier n'utilise pas le bien ou le service dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Constructeur

Constructeur, aux fins des remboursements de la TPS/TVH, comprend généralement une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures de maisons en vue de les vendre. Les maisons peuvent être situées sur un terrain dont le constructeur est le propriétaire ou le locataire. Un constructeur peut aussi comprendre :

  • un fabricant ou un fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves;
  • une personne qui achète une maison neuve inoccupée en vue de la revendre;
  • une personne qui acquiert un droit sur une maison, dans le cadre des activités de son entreprise ou de son commerce, pendant que la maison est en construction ou fait l'objet de rénovations majeures et qui exécute les travaux de construction ou de rénovations majeures ou qui engage quelqu'un pour effectuer ces travaux;
  • une personne qui a converti un immeuble non résidentiel en maison, sans y avoir effectué des rénovations majeures.

Un particulier n'est pas un constructeur sauf s'il acquiert, construit ou rénove de façon majeure une habitation, ou s'il engage une autre personne pour le faire dans le cadre d'une entreprise ou d'un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Par exemple, aux fins de la TPS/TVH, un particulier qui achète, construit ou rénove de façon majeure une maison qu'il utilisera comme lieu de résidence habituelle n'est pas le constructeur de cette maison.

Une personne engagée pour effectuer des travaux de construction sur un terrain loué ou appartenant à quelqu'un d'autre, et qui ne possède pas de droit sur ce terrain, n'est pas généralement considérée comme un constructeur. Par exemple, un entrepreneur engagé par un propriétaire ou un locataire de terrain pour construire une maison neuve sur le terrain ou pour effectuer des rénovations majeures à une maison existante sur le terrain n'est pas considéré comme un constructeur de la maison.

Contrepartie

Contrepartie comprend tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

Coopérative d'habitation

Coopérative d'habitation désigne une coopérative mise sur pied pour fournir à ses membres par bail, licence ou accord semblable, un lieu de résidence. Une coopérative doit fonctionner au prix coûtant ou presque, au moins 90% de ses membres doivent être des particuliers ou d'autres coopératives qui détiennent au moins 90% des actions de la coopérative, et aucun des membres de la coopérative (à l'exception des autres coopératives) ne peut disposer de plus d'une voix dans les affaires de la coopérative.

Courtier en valeurs mobilières

Courtier en valeurs mobilières pour un exercice, désigne une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle n'est ni une banque ni un assureur à un moment de l'exercice.
  • Son entreprise principale au Canada consiste en l'exploitation d'une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment durant l'exercice.
  • Elle est autorisée par les lois du Canada ou d'une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment durant l'exercice.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI)

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) désigne un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Déclaration de l'expéditeur

Déclaration de l'expéditeur – La déclaration de l'expéditeur doit préciser que le bien meuble corporel est destiné à l'exportation et que le service de transport de marchandises fournit par le transporteur relativement à ce bien fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. La déclaration peut figurer dans la lettre de transport remise au premier transporteur ou sur un document distinct qui est remis au transporteur.

En l'absence d'une telle déclaration, les services fournis par le transporteur sont taxables au taux de 5 %, 13 % ou 15 % et le transporteur doit percevoir la TPS/TVH sur le service de transport de marchandises fourni au Canada, à moins qu'il s'agisse d'un accord de partage (lisez Si le service de transport de marchandises a conclu un accord de partage).

Les services fournis par le transporteur sont également taxables au taux de 5 %, 13 % ou 15 % si l'expéditeur fournit une déclaration au transporteur, mais que le bien meuble corporel n'est pas exporté. Dans ce cas, le transporteur n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur ces services s'il ne savait pas ou ne pouvait raisonnablement pas savoir que le bien meuble corporel était livré à une destination au Canada. Lorsque l'expéditeur fournit une fausse déclaration, il est tenu responsable de la taxe perçue sur les services du transporteur.

Dernier acquéreur

Dernier acquéreur, en ce qui concerne un service informatique ou l'accès à l'Internet, désigne la personne qui est l'acquéreur d'une fourniture du service ou de l'accès et qui l'acquiert à une fin autre que celle de sa fourniture à une autre personne.

Destination

Destination d'un service continu de transport de marchandises désigne l'endroit précisé par l'expéditeur (habituellement dans la lettre de transport ou autre document d'expédition) où la possession d'un bien est transférée de l'expéditeur au consignataire ou au destinataire.

Destination finale

Destination finale désigne, dans le cas d'un voyage continu, l'endroit où prend fin le dernier service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu.

Droit d'adhésion

Droit d'adhésion comprend le droit conféré par une personne par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par la personne ou faire usage d'installations gérées par celle-ci, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d'un tel droit ou, s'ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Droit d'adhésion comprend également un tel droit dont l'obtention requiert qu'une personne soit propriétaire ou acquéreur d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre.

Droits canadiens

Droits canadiens désigne la partie d'un bien meuble incorporel qui peut être utilisée au Canada.

Duplex

Duplex désigne une habitation comprenant deux unités résidentielles distinctes sous un même titre légal (il n'existe pas de droits de propriété distincts pour chacune des deux unités). Un duplex inclut une maison unifamiliale comprenant un appartement loué.

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, un logement en copropriété n'est pas un duplex. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement de la TPS/TVH pour immeuble d'habitation locatif neuf, un duplex est un immeuble d'habitation à logement unique.

Emplacement de camping

Emplacement de camping désigne un emplacement dans un terrain de camping ou dans un parc à roulottes récréatif au Canada qui est loué de façon continue comme hébergement pour des périodes de moins d'un mois au même particulier. Cela comprend les services d'alimentation en eau et en électricité et d'élimination des déchets si ces services sont inclus dans la location et fournis au moyen d'un raccordement ou d'une sortie situé sur l'emplacement.

Entité de la Légion

Entité de la Légion désigne la Direction nationale ou toute direction provinciale ou filiale de la Légion royale canadienne.

Entité mandatée par une bande

Entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation appartenant à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou contrôlé par ces derniers. Cette politique s'applique aux entités mandatées par une bande qui sont situées dans une réserve. Une entité mandatée par une bande est considérée être située dans une réserve si elle y maintient une présence.

Une entité est réputée appartenir à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • La bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient la totalité ou presque (90 %) des actions ou détient la totalité ou presque des sièges au sein de l'entité.
  • La bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient le titre des biens de l'entité ou en contrôle la cession, de telle sorte qu'en cas de liquidation, ces biens sont dévolus à la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes.

Une entité est réputée être contrôlée par une bande, un conseil de tribu ou un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La bande, le conseil de tribu, le groupe de bandes ou les membres particuliers de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres de l'organe directeur de l'entité (par exemple les administrateurs).
  • L'entité doit, en vertu de la loi, de règlements administratifs ou d'un accord d'exploitation, soumettre son budget de fonctionnement et, s'il y a lieu, son budget d'immobilisations à l'examen et à l'approbation de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes.

Entreprise

Entreprise comprend une profession, un métier, un commerce, une industrie et toute affaire quelconque avec ou sans but lucratif. Elle peut aussi comprendre toutes activités exercées de façon régulière ou continue qui comporte la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable, mais ne comprend pas une charge ou un emploi.

Escale

Escale – Afin de déterminer si une fourniture de services de transport de passagers peut être détaxée, une escale, pour un voyage continu d'un particulier ou d'un groupe de particuliers, désigne l'endroit auquel le particulier ou le groupe embarque sur un moyen de transport utilisé dans le cadre d'un service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu, ou en débarque, pour toute raison autre que le transfert à un autre moyen de transport ou en vue de l'entretien ou du réapprovisionnement en carburant du moyen de transport. Un arrêt de 24 heures ou moins entre deux étapes d'un voyage n'est pas considéré comme une escale et n'a aucune incidence sur le fait que les étapes font partie d'un voyage continu.

Toutefois, afin de déterminer la province où la fourniture de services de transport de passagers est effectuée, une escale ne comprend pas, dans le cas d'un voyage continu d'un particulier ou d'un groupe de particuliers qui ne comprend pas de transport aérien et dont le point d'origine et la destination finale sont au Canada, tout endroit à l'extérieur du Canada où, au moment où le voyage commence, il n'est pas prévu que le particulier ou le groupe se trouve à l'extérieur du Canada pendant une période ininterrompue d'au moins 24 heures au cours du voyage.

Établissement admissible

Établissement admissible, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, pour un exercice ou une partie d'un exercice, désigne un établissement, ou une partie de l'établissement (autre qu'un hôpital public) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Les services qui sont habituellement rendus dans l'établissement au cours de l'exercice ou au cours de cette partie de l'exercice sont des fournitures en établissement.
  • Une somme est payée ou payable à titre de subvention admissible à l'exploitant pour l'établissement ou la partie de l'établissement, pour l'exercice ou pour la partie de l'exercice. La somme ne doit pas être une somme symbolique.
  • Un agrément, un permis ou autre autorisation qui est reconnu ou prévu par une loi fédérale ou provinciale relativement aux établissements servant à la prestation de services de santé s'applique à l'établissement ou partie de l'établissement pour l'exercice ou la partie de l'exercice.

Établissement stable

Établissement stable d'une personne désigne généralement :

  • soit l'installation fixe de la personne, y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier; ainsi que les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout lieu où on extrait des ressources naturelles, par l'entremise de laquelle la personne fournit des biens ou services;
  • soit l'installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier, un commissaire générale ou un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui est le mandataire de cette personne au Canada et par l'intermédiaire de laquelle elle fournit des biens ou services dans le cours normal d'une entreprise.

Étape

Étape désigne la partie d'un voyage à bord d'un moyen de transport qui se déroule entre deux arrêts du moyen de transport en vue de permettre l'embarquement ou le débarquement de passagers ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

Exclusif

Exclusif, relativement à la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou d'un service, désigne généralement :

Exercice

Exercice désigne l'année d'imposition d'une personne ou lorsqu'une personne a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition, la période choisie par la personne pour être son exercice. Lorsque la personne est une institution financière désignée particulière qui est soit un régime de placement, soit un fonds réservé d'un assureur, il s'agit généralement d'une année civile.

Expéditeur

Expéditeur désigne la personne qui transfère la possession d'un bien meuble corporel expédié à un transporteur au point d'origine dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises ou d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. Aux fins de la TPS/TVH, une personne ne peut être à la fois un expéditeur et un transporteur pour la même expédition; la personne est considérée comme un expéditeur seulement.

Exploitant d'établissement

Exploitant d'établissement désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Exploitant d'établissement déterminé

Exploitant d'établissement déterminé désigne un organisme à but non lucratif qui exploite, autrement qu'à des fins lucratives, tout ou partie d'un établissement où sont offerts aux résidents dont l'aptitude physique ou mentale sur le plan de l'autonomie ou de l'autocontrôle est limitée :

  • des soins infirmiers ou personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent, et d'autres soins personnels et de surveillance (sauf les services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique), selon les besoins des résidents;
  • de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités courantes;
  • de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités récréatives et sociales, et d'autres services connexes pour satisfaire à leurs besoins psychosociaux;
  • les repas et le logement.

Exposant

Exposant désigne une personne qui loue un espace d'exposition pour l'utiliser exclusivement, lors d'un congrès, comme emplacement où il fera la promotion de ses biens et services et de ceux de son entreprise.

Filiale déterminée

Filiale déterminée d'une personne morale donnée désigne une autre personne morale dont la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d'au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l'autre personne morale, et comprend :

  • la personne morale qui est une filiale déterminée de la filiale déterminée de la personne morale donnée;
  • si la personne morale donnée est une caisse de crédit, chacune des autres caisses de crédit;
  • si la personne morale donnée est membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance, chacun des autres membres de ce regroupement.

Financement public

Financement public, aux fins du remboursement pour organismes de services publics, désigne des sommes d'argent (y compris un prêt-subvention) qui sont facilement mesurables et qui sont versées par un subventionnaire, selon le cas :

  • pour le soutien ou la promotion des objectifs de l'organisme à but non lucratif (OBNL) et non le paiement des produits ou services fournis par l'OBNL au subventionnaire;
  • pour la vente exonérée de biens ou services effectuée par l'OBNL, si ces biens et services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire ou de personnes qui lui sont liées. Un exemple serait le financement public d'un organisme de santé local qui offre des services médicaux à la population.

Un montant de financement public peut être versé directement à l'OBNL par un subventionnaire, ou par l'entremise d'un autre organisme appelé un intermédiaire. Un organisme national peut, par exemple, attribuer des fonds publics à ses succursales provinciales qui, à leur tour, redistribuent les fonds à leurs unités régionales. Le financement payé à l'OBNL par un intermédiaire serait un montant de financement public si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'intermédiaire a reçu les montants d'un subventionnaire ou d'un autre organisme qui les a reçus directement d'un subventionnaire.
  • Les fonds passent par un maximum de deux intermédiaires.
  • Les fonds sont clairement désignés comme montant de financement public dans les états financiers de l'OBNL.
  • L'organisme intermédiaire qui verse des fonds à l'OBNL remplit le formulaire GST322, Attestation de financement public, pour attester que le paiement provient d'un montant de financement public.
  • Les fonds seraient considérés un financement public s'ils étaient versés par un subventionnaire directement à l'OBNL aux mêmes fins qu'ils ont été versés par l'intermédiaire à l'OBNL.
  • Si les fonds sont payés à l'OBNL pour une fourniture exonérée de biens ou de services, ces biens et services ne sont pas destinés à l'usage ou à la consommation du subventionnaire, de l'intermédiaire ou de personnes liées au subventionnaire ou à l'intermédiaire.

Un montant de financement public ne comprend pas :

  • les formes d'aide indirecte ou non financière;
  • les prêts à faible taux d'intérêt et les garanties d'emprunt;
  • les biens ou services fournis à un prix subventionné;
  • un remboursement, une ristourne, une remise ou un crédit de frais, droits ou taxes imposés en application d'une loi.

Fournisseur

Fournisseur désigne la personne qui effectue la fourniture (par exemple, le vendeur).

Fournisseur externe

Fournisseur externe désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Fourniture

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture connexe

Fourniture connexe, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service pour lequel un montant (autre qu'un montant nominal) est payé ou est payable au fournisseur à titre de subvention médicale. De plus, pour qu'une fourniture soit une fourniture connexe, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Le montant est payé pour un service qui consiste à organiser ou à coordonner la réalisation de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile.
  • Le montant est payé pour la partie d'un bien ou d'un service (sauf un service financier) utilisé pour réaliser une fourniture en établissement, toutefois, cette fourniture ne doit pas être une fourniture de biens ou services médicaux à domicile ou des fournitures en établissement en soi.

Les services de laboratoire et de diagnostic, les services centralisés de buanderie et de services de repas en établissement sont des exemples de fournitures qui pourraient être des fournitures connexes.

Fourniture de biens ou services médicaux à domicile

Fourniture de biens ou services médicaux à domicile, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne une fourniture exonérée (sauf une fourniture en établissement ou une fourniture visée par règlement) de biens ou de services effectuée dans le cadre d'un processus de soins de santé médicalement nécessaire à un particulier pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ou la prestation de soins palliatifs. Les biens sont mis à la disposition du particulier ou les services lui sont rendus à son domicile ou lieu d'hébergement. Une subvention médicale (autre qu'une somme symbolique) doit être payée ou payable au fournisseur pour que la fourniture soit considérée une fourniture de biens ou services médicaux à domicile.

La fourniture doit également remplir toutes les conditions suivantes :

  • Le bien ou service n'est pas fourni dans un hôpital public ou un établissement admissible.
  • Un médecin a confirmé que le processus de soins de santé peut avoir lieu au domicile ou lieu d'hébergement du particulier.
  • Une personne chargée de coordonner le processus de soins de santé a autorisé que le bien soit mis à la disposition ou le service rendu au particulier à son domicile ou lieu d'hébergement. La personne responsable peut être, par exemple, une infirmière qui agit comme gestionnaire de cas pour un patient qui reçoit des services de soins de santé à domicile suite à des traitements dans un hôpital pour une blessure.
  • Il est raisonnable de s'attendre à ce que la personne qui coordonne le processus de soins de santé consulte ou suive les directives d'un médecin. Par exemple, ce pourrait être lorsqu'une infirmière agissant comme gestionnaire de cas consulte un médecin quant aux changements à apporter aux traitements d'un patient après son congé de l'hôpital.
  • Les repas, le logement, les services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique, de l'aide dans l'accomplissement des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d'autres services semblables représentent moins de 10 % des biens et services compris dans la fourniture principale au particulier.

Fourniture détaxée

Fourniture détaxée désigne la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH (autres que les organismes de bienfaisance utilisant le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance) pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture déterminée

Fourniture déterminée désigne une fourniture de produits qui, selon le cas :

  • sont importés une fois la fourniture effectuée;
  • ont été importés et sont considérés comme étant fournis à l'extérieur du Canada parce qu'ils sont livrés à l'acquéreur ou mis à sa disposition avant le dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes.

Fourniture en établissement

Fourniture en établissement, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne une fourniture exonérée d'un bien qui est mis à la disposition, ou d'un service qui est rendu à un patient dans un hôpital public ou un établissement admissible. Le bien ou service doit être fourni dans le cadre d'un processus de soins de santé d'un particulier qui est médicalement nécessaire pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ou la prestation de soins palliatifs. Un médecin ou une sage-femme doit diriger ou superviser le processus des soins de santé. Cependant, un infirmier praticien peut diriger ou superviser le processus si aucun médecin est disponible localement.

De plus, dans le cas de soins de longue durée, si le patient doit passer la nuit à l'hôpital public ou l'établissement admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

  • Un infirmier autorisé doit être présent à l'hôpital public ou l'établissement admissible pendant toute la durée du séjour et un médecin (ou si un médecin local n'est pas présent, un infirmier praticien) doivent être disponibles pendant toute la durée du séjour.
  • Le patient doit faire l'objet d'attention médicale et que pour plus de 10% de la journée, ou une partie de la journée dont le patient est à l'hôpital ou l'établissement admissible, le patient doit bénéficier de services de soins thérapeutiques, notamment des soins d'infirmiers autorisés.

Si le fournisseur n'exploite pas l'hôpital public ou l'établissement admissible, une subvention médicale (autre qu'une somme symbolique) doit être payée ou payable au fournisseur.

Fourniture exonérée

Fourniture exonérée désigne une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Fournitures liées à un congrès

Fournitures liées à un congrès désigne généralement les biens ou les services qui ont été acquis, importés ou transférés dans une province participante par une personne exclusivement en vue d'être consommés, utilisés ou fournis par la personne dans le cadre d'un congrès. Ces fournitures ne comprennent pas les biens ou les services qui sont fournis pour un montant distinct, sauf s'ils sont acquis exclusivement pour être consommés ou utilisés par un exposant dans le cadre de la promotion de son entreprise, de ses biens ou de ses services lors du congrès.

Les biens et services suivants sont des exemples de fournitures liées à un congrès possibles.

Aliments, boissons et services de traiteur (limités à 50 % de la TPS/TVH payée) : les aliments, les boissons et les services de traiteur liés au congrès, y compris les pourboires facturés.

Remarque

Les aliments, les boissons et les services de traiteur liés au congrès, incluant les pourboires facturés, ne sont pas des fournitures liées à un congrès quand ils sont fournis aux exposants.

Articles de congrès : les bannières, les drapeaux, les enseignes, le papier, les écussons, les arrangements floraux, les décorations, les toiles de fond et autres décors, et les fournitures de bureau.

Audiovisuel : les services d'audio, d'audiovisuel et de vidéo, y compris la main-d'œuvre et le matériel relatifs aux services techniques.

Conférenciers et colloques éducatifs : les modérateurs et le matériel de cours.

Équipement relatif à l'interprétation simultanée : l'équipement et la main d'œuvre relatifs à l'interprétation simultanée et aux services d'audio.

Hébergement : les chambres d'hôtel à l'intention du promoteur, de l'organisateur ou de l'exposant du congrès ou faisant partie du droit d'entrée des participants.

Imprimés : les insignes d'identité, les bulletins d'information, les bulletins de nouvelles publiés sur place, les livrets, les programmes et les notes qui se rapportent à un congrès ou aux produits présentés au cours d'un congrès.

Matériel de bureau : les ordinateurs, les photocopieurs, les bureaux et les chaises.

Services d'exposition du congrès : le matériel, le mobilier et la main-d'œuvre pour l'installation d'articles comme les tapis, les tables, les chaises, les stands d'exposition, les plantes décoratives, les rideaux, les bannières, les présentoirs et les enseignes.

Services de déménagement et d'entreposage : la main-d'œuvre et l'équipement nécessaires pour livrer le matériel d'exposition aux endroits prévus, y compris l'entreposage des caisses durant le congrès.

Services de gestion des destinations : les services locaux d'experts en gestion et en coordination chargés d'organiser les éléments du congrès pour l'organisation visiteuse.

Service de transport : le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les centres de congrès, leurs lieux d'hébergement et les terminus (comme le service de navette pour l'aéroport).

Services professionnels : les services d'avocats, de courtiers en douane, de comptables et les frais des maisons d'expédition.

Services sur place : le personnel pour le travail sur place, par exemple le bureau d'inscription, les services de photographie et de sécurité.

Souvenirs : les macarons, les porte billets, les chaînes porte-clefs, les stylos, les crayons, les boutonnières, les t-shirts, les foulards, les tasses, les bijoux, les insignes et d'autres articles promotionnels semblables.

Télécommunications : les relais de téléphones, de télécopieurs, de vidéos, d'équipement audio ou d'ordinateurs.

Traducteurs et interprètes : les personnes qui traduisent et interprètent les langues utilisées.

Les biens et les services suivants ne sont pas considérés comme des fournitures liées au congrès :

  • les services de transport (autres que les services de transport nolisés décrits ci-avant);
  • les divertissements, comme les visites de ville;
  • les produits, les biens meubles incorporels ou les services fournis aux délégués du congrès et facturés séparément du droit d'entrée, comme les souvenirs, les livres et les vidéos qui sont vendus lors du congrès.

Fourniture taxable

Fourniture taxable désigne une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Fraction admissible de la teneur en taxe

Fraction admissible de teneur en taxe désigne généralement la fraction du montant de teneur en taxe du bien qui est attribuable à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-087, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Gouvernement

Gouvernement désigne les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Habitation

Habitation désigne :

  • une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou un appartement;
  • une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de pension, ou une chambre dans une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
  • tout autre lieu semblable de résidence ou d'hébergement ou la partie de ces lieux qui, selon le cas :
    • est occupée par un particulier à titre résidentiel ou d'hébergement;
    • est fournie par bail, licence ou accord semblable, pour être utilisée à titre résidentiel ou d'hébergement pour des particuliers;
    • est vacante, mais dont la dernière occupation ou fourniture était à titre résidentiel ou d'hébergement pour des particuliers;
    • n'a jamais été utilisée ou n'a été occupée à aucune fin, mais est destinée à être utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, pour des règles spéciales qui pourraient s'appliquer aux fins du remboursement pour les immeubles d'habitation locatifs neufs lorsque :

  • un immeuble d'habitation à logements multiples contient au moins dix habitations;
  • un immeuble d'habitation à logements multiples ne contient que deux habitations;
  • il y a un accès direct d'une habitation dans un bâtiment à l'aire d'habitation d'une autre habitation dans le même bâtiment.

Habitation admissible

Habitation admissible désigne selon le cas :

  • l'habitation dont la personne est le propriétaire, le copropriétaire, le locataire ou le sous-locataire;
  • l'habitation dont la personne a la possession en tant qu'acheteur selon un contrat de vente;
  • l'habitation située dans un immeuble d'habitation dont la personne est le locataire ou le sous-locataire.

De plus, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'habitation est une résidence autonome.
  • La personne détient l'habitation dans l'un des buts suivants :
    • la louer ou la sous-louer à titre exonéré;
    • effectuer une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui comprend le fait de donner la possession ou le droit d'utiliser l'habitation en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable en vue de l'occupation continue de l'habitation à titre résidentiel par un particulier;
    • la vendre et louer le terrain à titre exonéré;
    • l'occuper comme lieu de résidence habituelle, en autant qu'une autre habitation située dans le même immeuble d'habitation est une habitation admissible tenue dans l'un des buts susmentionnés.
  • La première utilisation de l'habitation est ou peut raisonnablement être :
    • le lieu de résidence habituelle de la personne, d'un locateur ou d'un proche pendant au moins un an (ou une période plus courte si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle);
    • le lieu de résidence habituelle d'un particulier qui occupera l'habitation de façon continue pendant au moins un an (ou une période plus courte si l'habitation est vendue à une autre personne et qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par cette personne ou par un proche de cette personne, ou qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par la personne, le locateur ou l'un de leurs proches).
  • Si, après la première utilisation, la personne a l'intention d'occuper l'habitation ou de la louer comme lieu de résidence ou d'hébergement à un particulier qui est un proche, un actionnaire, un associé, un membre ou un particulier avec qui la personne a un lien de dépendance, et que l'habitation sera utilisée comme lieu de résidence habituelle par la personne ou ce particulier.

Lorsque la presque totalité (90 % et plus) des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins dix habitations respecte l'exigence d'occupation d'un an, on considère que la totalité des habitations de l'immeuble respecte l'exigence d'occupation d'un an.

Habitation construite par le propriétaire

Habitation construite par le propriétaire, aux fins des remboursements pour habitations neuves, désigne une habitation construite ou rénovée en grande partie par son propriétaire ou l'entrepreneur du propriétaire, ou les deux.

Habitation neuve bénéficiant de droits acquis (pour l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario seulement)

Habitation neuve bénéficiant de droits acquis (pour l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario seulement) – Généralement, la vente d'une maison peut bénéficier de droits acquis (c'est-à-dire non assujettie à la partie provinciale de la TVH, ou non assujettie à un nouveau taux de la partie provinciale de la TVH), si le contrat de vente écrit de la maison est conclu au plus tard :

  • dans le cas où une province harmonise sa TVP avec la TPS, le jour où la province annonce la date à laquelle l'harmonisation prendra effet, et si la propriété et la possession de la maison sont transférées à l'acheteur en vertu du contrat à la date d'entrée en vigueur de l'harmonisation ou après cette date;
  • dans le cas où une province participante modifie le taux de la partie provinciale de la TVH, le jour où la province participante annonce la date à laquelle la modification au taux de la TVH entrera en vigueur, et si la propriété et la possession de la maison sont transférées à l'acheteur en vertu du contrat à la date d'entrée en vigueur de la modification du taux de la TVH ou après cette date.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Immeuble

Immeuble comprend les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immeuble d'habitation

Immeuble d'habitation comprend un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui compte une ou plusieurs habitations ainsi que des aires qui sont raisonnablement nécessaires à l'utilisation et à la jouissance du bâtiment comme lieu de résidence par des particuliers. Ces aires comprennent :

  • la partie des pièces communes et des autres dépendances du bâtiment;
  • le terrain sur lequel le bâtiment est situé;
  • la partie du terrain adjacente au bâtiment.

Généralement, un immeuble d'habitation ne comprend pas un bâtiment ou la partie d'un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un endroit semblable.

Immeuble d'habitation à logement unique

Immeuble d'habitation à logement unique désigne un immeuble d'habitation ne comprenant pas plus d'une habitation, mais qui n'inclut pas un logement en copropriété. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et pour immeubles d'habitations locatifs neufs, toute mention d'immeuble d'habitation à logement unique inclut un immeuble d'habitation qui ne comprend pas plus de deux habitations (par exemple, un duplex).

Habituellement, un immeuble d'habitation à logement unique comprend aussi les dépendances adjacentes ou celles situées près de l'habitation, comme un garage détaché ou une remise. Il comprend aussi le terrain sous-jacent ou adjacent à l'habitation qui peut raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance par le particulier de l'habitation à titre résidentiel. L'ARC considère que jusqu'à un demi-hectare (1,23 acre) de terrain contribue raisonnablement à l'usage de l'habitation à titre résidentiel. Cependant, dans certains cas, un terrain de plus d'un demi-hectare peut être considéré comme faisant partie de l'habitation.

Immeuble d'habitation à logements multiples

Immeuble d'habitation à logements multiples désigne un immeuble d'habitation qui contient au moins deux habitations, mais n'inclut pas un immeuble d'habitation en copropriété. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, un immeuble d'habitation en copropriété n'inclut pas un duplex.

Immobilisation

Immobilisation, relativement à une personne, désigne généralement :

  • tout bien amortissable qui donne ou qui donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • tout bien, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Immobilisation (bien meuble)

Immobilisation (bien meuble) désigne généralement :

  • tout bien meuble amortissable qui donne ou qui donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • tout bien meuble, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les biens meubles ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Immobilisation admissible

Immobilisation admissible désigne généralement un bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage ainsi que les franchises, les concessions ou les licences d'une durée illimitée en sont des exemples. À compter du 1er janvier 2017, lisez plutôt la définition de biens immobilisés. Le terme biens immobilisés comprend les biens qui auraient été considérés des immobilisations admissibles ou immobilisations avant cette date.

Importateur effectif

Importateur effectif désigne la personne à qui une fourniture déterminée de produits est effectuée à l'extérieur du Canada et qui ne fournit pas les produits à l'extérieur du Canada avant le dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes.

Importation

Importation désigne importer au Canada.

Indien

Indien désigne une personne inscrite selon la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Services aux Autochtones Canada peut émettre à une telle personne une carte de statut ou un document de confirmation temporaire de l'inscription.

Inscrit

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être.

Installation de télécommunication

Installation de télécommunication désigne une installation, un appareil ou toute autre chose (y compris des fils, câbles, systèmes radio ou optiques et d'autres systèmes électromagnétiques et les procédés techniques semblables, ou toute partie de tels systèmes ou procédés) servant ou pouvant servir à la télécommunication.

Institution admissible

Institution admissible, pour un exercice, désigne une institution financière qui remplit tous les critères suivants au cours de l'exercice :

  • L'institution financière est d'une catégorie réglementaire à un moment de l'exercice visé. Les catégories réglementaires sont les banques, les assureurs et les courtiers en valeurs mobilières.
  • L'institution financière a deux exercices qui précèdent immédiatement l'exercice visé.
  • Le montant de crédit de taxe rajusté de l'institution financière pour chacun des deux exercices était égal ou supérieur à 500 000 $.
  • Pour chacun de ces deux exercices, le taux de crédit de taxe de l'institution financière était égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire de l'institution financière pour l'exercice visé. Le pourcentage réglementaire est de 12 % pour les banques, de 10 % pour les assureurs et de 15 % pour les courtiers en valeurs mobilières.

Institution déclarante

Institution déclarante désigne une personne, sauf une personne visée par règlement ou faisant partie d'une catégorie réglementaire, qui remplit toutes les conditions suivantes:

  • Elle est une institution financière au cours de l'exercice.
  • Elle est un inscrit au cours de l'exercice.
  • Le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, de son revenu ou, si elle est un particulier, de son revenu tiré d'une entreprise, pour sa dernière année d'imposition se terminant dans l'exercice, excède le montant obtenu par la formule suivante :

1 000 000 $ × A ÷ 365

(où A représente le nombre de jours dans l'année d'imposition).

Institution financière

Institution financière comprend une personne qui est une institution financière désignée ou une personne (qualifiée d'institution visée par la règle du seuil) dont le revenu provenant de certains services financiers dépasse des seuils spécifiques. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée » et le mémorandum sur la TPS/TVH 17.7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

Institution financière désignée

Institution financière désignée comprend :

  • une banque;
  • une personne morale autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
  • une personne dont l'entreprise principale est celle d'un courtier ou d'un négociant en effets financiers ou en argent, ou d'un vendeur d'effets financiers ou d'argent;
  • une caisse de crédit;
  • un assureur;
  • le fonds réservé d'un assureur;
  • une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou l'achat de titres de créance ou une combinaison des deux;
  • un régime de placement;
  • un escompteur d'impôt;
  • une personne morale qui est réputée être une institution financière parce qu’elle a exercé un choix de traiter certaines fournitures taxables comme des services financiers.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institution financière désignée particulière (IFDP)

Institution financière désignée particulière (IFDP) – Une institution financière serait généralement considérée comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition si elle est une institution financière désignée, décrite à l'un des sous alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la LTA à un moment de l'année d'imposition, et que l'institution financière remplit l'une des conditions suivantes :

  • Elle a, au cours de l'année d'imposition, un établissement stable dans une province participante et a, au cours de l'année d'imposition, un établissement stable dans une autre province.
  • Elle est une société de personnes admissible au cours de l'année d'imposition.

Remarque

Aux fins de cette définition, le sens d'établissement stable est élargi pour certains types d'institutions financières désignées de telle sorte que l'existence d'un établissement stable serait généralement déterminée en fonction de l'emplacement des clients de l'institution financière, des opérations, des détenteurs d'unités et/ou des participants au régime.

Pour en savoir plus, lisez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6.1, Définition d'institution financière désignée particulière.

Institution publique

Institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Intrant direct

Intrant direct désigne tout bien ou service, à l'exception des suivants :

Généralement, un intrant direct d'une personne est un bien ou un service qui n'est ni une immobilisation ni une amélioration d'une immobilisation, qui peut être attribué en tout ou en partie à la réalisation d'une fourniture ou de fournitures données et qui est acquis, importé ou transféré dans une province participante, ou consommé ou utilisé, à la fois dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et dans des buts autres que ceux d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.   

Intrant exclu

Intrant exclu d'une personne désigne l'un des biens suivants :

  • le bien qui est destiné à être utilisé par elle à titre d'immobilisation;
  • le bien ou le service qu'elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante et qui est destiné à être utilisé à titre d'améliorations d'immobilisation de la personne.

Intrant exclusif

Intrant exclusif désigne tout bien ou service (à l'exception d'un intrant exclu) qu'une personne a acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue de le consommer ou de l'utiliser :

  • soit directement et exclusivement dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
  • soit directement et exclusivement dans un autre but que celui d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Intrant non attribuable

Intrant non attribuable d'une personne désigne tout bien ou service qui, à la fois :

Intrant résiduel

Intrant résiduel désigne un intrant direct ou un intrant non attribuable.

Juste valeur marchande

Juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien ou service sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous les deux sérieux, bien informés, éclairés et avisés, et agissant indépendamment l'un de l'autre. La juste valeur marchande n'inclut pas la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande du bien. Pour les ventes d'immeubles, la juste valeur marchande n'inclut pas toute taxe provinciale de transfert de terrain payable lors de la vente.

Lieu d'affaires

Lieu d'affaires désigne tout local ou autre endroit utilisé exclusivement ou non dans l'exploitation de l'entreprise. Le local ou autre endroit peut être considéré comme le lieu d'affaires, peu importe s'il appartient à l'entreprise, s'il est loué par celle-ci ou, dans certains cas, s'il est simplement mis à sa disposition.

Logement en copropriété

Logement en copropriété, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, désigne une unité de logement utilisée comme lieu de résidence et qui est, ou qui est censée être, un lieu délimité dans un immeuble désigné ou décrit comme étant une unité de logement distincte dans un plan ou une description enregistré (ou dans un plan ou une description analogue enregistré selon une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts afférents à la propriété de l'unité.

Par exemple, un appartement ou une maison en rangée serait généralement considéré comme un logement en copropriété aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si ce logement répond à toutes les conditions suivantes :

  • Il s'agit d'une unité de logement utilisée comme lieu de résidence.
  • Il est désigné comme un logement en copropriété selon une loi provinciale.
  • Il appartient à un particulier selon un titre de propriété distinct de toute autre unité du logement en copropriété.
  • Il peut être vendu séparément des autres unités dans un logement en copropriété.

Logement provisoire

Logement provisoire désigne une habitation au Canada fournie par bail, licence ou accord semblable comme hébergement pour un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. Par exemple, l'hébergement pour une nuit ou une semaine dans l'un des endroits suivants serait normalement considéré comme un logement provisoire :

  • les hôtels et les motels;
  • les gîtes et les centres de villégiature;
  • les établissements qui offrent la chambre et le petit déjeuner.

Un logement provisoire comprend tout type de gîte pour la nuit (comme une tente) faisant parti d'un voyage organisé qui comprend aussi les repas et les services d'un guide.

Un logement provisoire ne comprend pas les éléments suivants :

  • le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou de toute autre construction qui est ou qui pourrait être muni d'un moyen de propulsion (par exemple, les cabines de bateaux de croisière, les couchettes de train, les bateaux-logements, les roulottes de tourisme ou tout autre véhicule récréatif);
  • une habitation louée selon un arrangement de multipropriété;
  • une habitation louée qui est comprise dans la partie d'un voyage organisé qui n'en est pas la partie taxable.

Maison

Maison, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves et/ou du remboursement provincial approprié, comprend généralement une maison unifamiliale ou une maison jumelée, un duplex, un logement en copropriété, une maison en rangée, un logement dans une coopérative d'habitation, une maison mobile (y compris une maison modulaire) et une maison flottante. Maison peut aussi comprendre le terrain sous-jacent ou contigu à la maison et aux dépendances qui est raisonnablement nécessaire à l'usage et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence. Il s'agit généralement d'un demi-hectare (1,23 acre) ou moins et peut comprendre les dépendances adjacentes ou situées près de la maison, comme un garage détaché ou une remise.

Maison peut également comprendre un gîte touristique ou établissement semblable où les logements sont loués au public de façon provisoire. Si plus de 50 % de la maison est occupée par le propriétaire ou un proche comme lieu de résidence habituel, un remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves et/ou un remboursement provincial approprié pourraient être demandé relativement à toute la maison. Si 50 % ou moins de la maison est occupée par le propriétaire ou un proche comme lieu de résidence habituel, seulement la partie qui est le lieu de résidence habituel est admissible aux fins des remboursements.

Maison flottante

Maison flottante désigne une construction conçue pour être occupée comme lieu de résidence, qui est fixée de façon permanente sur une plate-forme flottante et qui n'est pas munie ou qui ne peut pas facilement être munie d'un moyen de propulsion. Une maison flottante n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure. Une maison flottante n'est donc pas une péniche ou une embarcation de plaisance.

Maison mobile

Maison mobile désigne un bâtiment dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie et qui est :

  • équipé d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage;
  • conçu pour être transporté jusqu'à un emplacement pour y être posé sur des fondations et raccordé à des installations de services;
  • occupé comme un lieu de résidence.

Une maison mobile peut également inclure une maison modulaire, mais pas les véhicules et remorques conçus pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes-caravanes. Une maison mobile n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les meubles vendus avec la maison.

Maison modulaire

Maison modulaire désigne une maison fabriquée en usine, conçue pour être occupée comme résidence et composée de modules ayant au moins trois murs et un toit ou un plafond.

Aux fins de la TPS/TVH, la maison modulaire doit être :

  • équipée d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage;
  • conçue pour être transportée jusqu'à un emplacement pour y être posée sur une fondation et raccordée à des installations de service;
  • occupée comme lieu de résidence.

De plus, avant de quitter l'usine, les modules doivent être aussi complets que possible, tout en tenant compte du fait qu'ils doivent être transportés. Une maison modulaire n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure.

Maison nouvellement construite ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Maison nouvellement construite ou ayant fait l'objet de rénovations majeures comprend une maison (ou une habitation) qui est nouvellement construite, qui a fait l'objet de rénovations majeures, qui a fait l'objet d'un ajout majeur dans le cadre de la rénovation de la maison existante ou qui a été convertie d'une utilisation non-résidentielle à une utilisation résidentielle pour des particuliers.

Marque de permis

Marque de permis désigne une marque servant à constater le paiement du port qui est réservée à l'usage exclusif d'une personne aux termes d'un accord qu'elle a conclu avec la Société canadienne des postes, à l'exception des empreintes de machine à affranchir et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

Médecin

Médecin, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne une personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de médecin.

Messager

Messager désigne un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d'expéditions de marchandises, sauf les marchandises importées par la poste.

Mesure d'acquisition

Mesure d'acquisition désigne la mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante :

  • soit dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
  • soit dans un autre but que celui d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Mesure d'utilisation

Mesure d'utilisation désigne la mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé :

  • soit dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
  • soit dans un autre but que celui d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Métal précieux

Métal précieux désigne une barre, un lingot, une pièce ou plaquette composée d'or, d'argent et de platine dont la pureté est d'au moins 99,5 % dans le cas de l'or et du platine et 99,9 % dans le cas de l'argent.

Minéral

Minéral comprend:

  • l'ammonite; 
  • le charbon; 
  • le chlorure de calcium;
  • le gravier; 
  • le kaolin; 
  • le sable; 
  • les sables bitumineux; 
  • les schistes bitumineux; 
  • la silice et le pétrole; 
  • le gaz naturel; 
  • les hydrocarbures connexes.

Modification sensible d'un bien

Modification sensible d'un bien désigne l'une des activités suivantes :

  • vous fabriquez ou produisez des biens (ou une autre personne le fait pour vous);
  • vous traitez des biens (ou une autre personne le fait pour vous) et vous les amenez à l'état de stocks finis, si à la fois :
    • la valeur ajoutée aux biens représente plus de 10 % des services autres que des services de base;
    • la valeur ajoutée totale de tous les services de traitement représente plus de 20 %.

Vous pouvez utiliser toute méthode raisonnable pour évaluer les biens des stocks finis. Toutefois, une fois que vous avez choisi une méthode, vous devez l'utiliser chaque année.

Montant de crédit de taxe

Montant de crédit de taxe d'une personne pour son exercice correspond à celui des montants suivants qui est applicable :

  • Si la personne a exercé pour l'exercice le choix selon le paragraphe 141.02(9), le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour l'exercice auquel la personne aurait droit en absence de ce paragraphe, relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l'exercice.
  • Si la personne est une institution admissible pour l'exercice, n'a pas exercé le choix selon le paragraphe 141.02(7) ou (27) et n'a pas reçu du ministre l'autorisation d'utiliser pour l'exercice les méthodes particulières exposées dans la demande visée au paragraphe 141.02(18), le total des montants représentant chacun un CTI pour l'exercice auquel elle aurait droit relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l'exercice si, pour l'exercice, elle n'était pas une institution admissible et n'exerçait pas le choix selon le paragraphe 141.02(9).
  • Dans les autres cas, le total des montants représentant chacun un CTI pour l'exercice auquel la personne a droit relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l'exercice.

Montant déterminé 

Montant déterminé, aux fins des véhicules spécialement équipés destinés aux personnes handicapées, désigne la partie du prix d'achat (excluant la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale) que le fournisseur a certifié comme étant raisonnable d'imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, soit pour son utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou le transport de telles personnes, soit pour l'installation d'un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par des personnes handicapées.

Municipalité

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Un organisme ou une autre personne désigné ou qui a le statut de municipalité est responsable d'aviser l'Agence du revenu du Canada de toutes les modifications apportées qui peuvent influer sur son statut de municipalité et son admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics. Cela comprendrait une modification de la structure attribuable à une fusion ou à un regroupement avec un autre organisme ou un changement dans la manière dont l'organisme est financé ou opéré.

Lorsqu'un organisme ou une autre personne n'est plus admissible au statut ou à la désignation de municipalité, il n'aura plus droit au remboursement pour les organismes de services publics au facteur de remboursement pour les municipalités, que le statut ou la désignation de municipalité ait été révoqué ou non. Lisez aussi l'article « Rappel – Organismes qui ont été désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, et organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières, et qui par la suite fusionnent ou se regroupent » dans les Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH – no 86 (automne 2012).

Municipalité désignée

Municipalité désignée désigne une personne qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités spécifiées dans la désignation qui implique la réalisation de fournitures (sauf les fournitures taxables) par la personne de services municipaux.

Non-résident

Non-résident désigne une personne qui ne réside pas au Canada. Cependant, si une personne qui ne réside pas au Canada exerce des activités par l'entremise d'un établissement stable au Canada, la personne est considérée comme une personne résidant au Canada à l'égard et strictement à l'égard des activités que la personne a exercées par l'entremise de cet établissement stable.

Organisateur de congrès

Organisateur de congrès désigne une personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès et qui organise le congrès pour le promoteur.

Remarques

Lorsqu'un promoteur organise son propre congrès ou lorsque le congrès est organisé par un organisateur interne, le promoteur est quand même considéré comme un promoteur aux fins de la TPS/TVH, et non comme un organisateur.

Un organisateur agissant en tant que mandataire du promoteur n'est pas considéré comme un organisateur aux fins du remboursement de la TPS/TVH dans le cadre du programme d'incitation.

Organisateur de voyages

Organisateur de voyages désigne généralement une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, organise des voyages qui seront vendus à un groupe de voyageurs ou à un seul voyageur ou utilisés par ceux-ci. Un pourvoyeur ou un propriétaire d'un hôtel pavillonnaire, d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.

Les agences de voyages qui vendent des voyages organisés au nom d'un organisateur de voyages ne sont pas considérées comme des organisateurs de voyages aux fins du remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas non plus considérées comme des organisateurs de voyages pour ce remboursement.

Organisation gouvernementale visée par règlement

Organisation gouvernementale visée par règlement désigne une entité visée par règlement qui est un mandataire de Sa Majesté (par exemple, une société d'État) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel.

Organisme à but non lucratif

Organisme à but non lucratif (OBNL) désigne une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les deux conditions suivantes :

  • Elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives.
  • Aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club, une société ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible

Organisme à but non lucratif admissible désigne un organisme à but non lucratif ou une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance

Organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour la définition d'organisme de bienfaisance aux fins de remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Organisme de bienfaisance désigné

Organisme de bienfaisance désigné désigne un organisme de bienfaisance qui a demandé et a été désigné par le ministre du Revenu national pour que certains services exonérés qui sont fourni aux inscrits soient taxables. Pour être admissible à cette désignation, l'organisme de bienfaisance doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • L'une des principales missions de l'organisme consiste à offrir des emplois ou des services de placement à des personnes handicapées.
  • L'organisme de bienfaisance doit fournir, de façon régulière, des services déterminés exécutés en totalité ou en partie par des personnes handicapées.

Organisme de bienfaisance enregistré

Organisme de bienfaisance enregistré (selon la définition assignée par le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)) désigne un organisme qui a présenté au ministre une demande d'enregistrement sur formulaire prescrit et qui est enregistré, au moment considéré, comme oeuvre de bienfaisance, comme fondation privée ou comme fondation publique qui est :

  • une œuvre de bienfaisance, une fondation privée ou une fondation publique, au sens du paragraphe 149.1(1) de la LIR, qui réside au Canada et qui y a été constituée ou y est établie;
  • une division – annexe, section, paroisse, congrégation ou autre – d'une œuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, au sens du paragraphe 149.1(1) de la LIR, qui réside au Canada, qui y a été constituée ou y est établie et qui reçoit des dons en son nom propre.

Organisme de services publics

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Organisme déterminé de services publics

Organisme déterminé de services publics désigne :

Organisme du secteur public

Organisme du secteur public désigne un gouvernement ou un organisme de services publics.

Parc à roulottes

Parc à roulottes désigne un terrain dont une personne est locataire ou propriétaire, et qui est seulement composé de ce qui suit :

  • un ou plusieurs emplacements que la personne fournit, ou est censée fournir, par bail, licence ou accord semblable, au propriétaire, locataire, occupant ou possesseur d'une maison mobile, d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou de tout autre véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l'emplacement ou qui y sera situé;
  • d'autres terrains qui sont raisonnablement nécessaires :
    • soit à l'usage des emplacements par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou tout autre véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l'emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent une maison, un véhicule ou une remorque semblable;
    • soit à l'exploitation du parc.

Participant dans une coentreprise

Participant dans une coentreprise désigne l'une des personnes suivantes :

  • une personne qui, aux termes d'une convention écrite de coentreprise, investit des ressources et garde sa part des recettes ou assume sa part des pertes résultant des activités de la coentreprise;
  • une personne sans intérêt financier qui est désignée comme l'entrepreneur de la coentreprise aux termes d'une convention écrite et qui est responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise.
Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-106, Définition administrative d'un « participant » à une co-entreprise.

Parti enregistré

Parti enregistré désigne un parti politique, y compris ses associations régionales et locales, un candidat ou un comité référendaire assujettis à une loi fédérale ou provinciale qui régit les dépenses électorales ou référendaires.

Période de demande

Période de demande d'une personne à tout moment désigne :

  • si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment;
  • sinon, la période qui comprend ce moment et qui représente :
    • soit les premier et deuxième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne,
    • soit les troisième et quatrième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne.

Personne

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Personnes morales étroitement liées

Personnes morales étroitement liées – Une personne morale donnée et une deuxième personne morale sont étroitement liées si, le contrôle admissible des voix relativement à la deuxième personne morale est détenu par, et au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions émises et en circulation (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) du capital-actions de la deuxième personne morale sont la propriété de, l'une des personnes suivantes : 

  • la personne morale donnée;
  • une filiale déterminée de la personne morale donnée;
  • une troisième personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée;
  • une filiale déterminée d'une troisième personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée;
  • toute combinaison de personnes morales ou de filiales mentionnées ci-dessus.

Si deux personnes morales sont étroitement liées à la même troisième personne morale, elles sont étroitement liées l'une à l'autre aux fins de la TPS/TVH. Aux fins de cette définition, un fond d'investissement qui est membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance est réputé être une personne morale.

Petit fournisseur

Petit fournisseur désigne une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un seul trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Le calcul exclut la contrepartie attribuable à la vente de l'achalandage d'une entreprise, aux fournitures de services financiers et aux fournitures par vente d'immobilisations.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s'ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs.

Planificateur interne

Planificateur interne désigne un membre ou employé d'une entreprise qui organise une réunion d'entreprise, un voyage-motivation ou un congrès pour l'entreprise. L'entreprise ne doit pas être un fournisseur de voyage. Toutefois, elle peut acheter les services directement de fournisseurs de voyage, ou elle peut acheter l'ensemble ou une partie d'un voyage organisé d'une société de voyages-motivation ou d'un organisateur de voyages. Un planificateur interne peut être un promoteur s'il organise un évènement qui est admissible à titre de congrès.

Point d'origine

Point d'origine désigne :

  • soit dans le cadre d'un voyage continu de marchandises, l'endroit où le premier transporteur prend possession des marchandises transportées;
  • soit dans le cadre d'un voyage continu, l'endroit où commence en premier le service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu.

Portion individuelle

Portion individuelle de boisson désigne une boisson dont le volume est inférieur à 600 ml.

Une portion individuelle de crème glacée, lait glacé, sorbet, yogourt glacé, crème-dessert (pouding) glacée, succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits désigne une portion dont le volume est inférieur à 500 ml ou dont le poids est inférieur à 500 g.

Une portion individuelle de gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables désigne une portion dont le poids est inférieur à 230 g ou une portion ou partie de ces produits qui est vendue comme une portion individuelle.

La crème glacée et les produits semblables sont considérés comme vendus en portions individuelles lorsque le produit est conçu et commercialisé pour être vendu en portions individuelles.

Pourcentage de recettes d'exportation

Pourcentage de recettes d'exportation désigne le pourcentage calculé en divisant le total de recettes d'exportation par le total des recettes totales déterminées.

Pourcentage de superficie totale

Pourcentage de superficie totale d'une habitation qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples est calculé comme la superficie totale, en mètres carrés, de l'habitation divisée par la superficie totale, en mètres carrés, de toutes les habitations de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, selon le cas.

Preuve d'occupation

Preuve d'occupation, aux fins des remboursements de la TPS/TVH visant les habitations, désigne l'ensemble des preuves démontrant que vous occupez une maison neuve et la nature de votre occupation. Voici des exemples : 

  • la police d'assurance de la nouvelle maison indiquant les dates et la couverture et l'annulation à l'adresse précédente;
  • la police d'assurance automobile ou l'immatriculation du véhicule indiquant la nouvelle adresse;
  • une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service et son annulation à l'adresse précédente.

Principalement

Principalement désigne généralement à plus de 50 %.

Prise de possession

Prise de possession, relativement aux immeubles aux fins de la TPS/TVH, désigne généralement que vous avez le droit de détenir, contrôler ou occuper l'immeuble. Par exemple, si vous payez des impôts fonciers, vous avez le droit de modifier le terrain, vous avez le contrôle de l'entrée et de l'accès ou vous obtenez une couverture d'assurance, vous pourriez être considéré comme ayant pris possession de l'immeuble. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH.

Prix d'achat

Prix d'achat, aux fins des remboursements de la TPS/TVH visant les habitations, désigne le montant total payé pour une maison neuve, mais ne comprend pas :

  • toute TPS/TVH payable pour l'achat;
  • le montant du remboursement pour habitations neuves, dans le cas où le constructeur a crédité ce montant à l'acheteur en réduisant le montant total payable pour la maison de ce montant;
  • les droits de cession immobilière ni les taxes de vente provinciales qui pourraient être payables par l'acheteur;
  • les frais exigés par des personnes autres que le constructeur, comme les honoraires d'avocat ou les frais d'arpentage payés aux évaluateurs;
  • les paiements pour les produits et les services versés directement aux entrepreneurs autres que le constructeur, même si ces produits et services sont liés directement à l'habitation.

Prix forfaitaire

Prix forfaitaire désigne généralement un prix unique exigé pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage organisé. Toutefois, dans l'industrie du tourisme, les prix de certains biens ou services qui sont inclus dans un voyage organisé sont parfois indiqués distinctement sur une facture comme renseignement. L'Agence du revenu du Canada accepte que de tels voyages organisés soient vendus à un prix forfaitaire.

Proche

Proche d'un particulier désigne un autre particulier qui est lié par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Liens du sang se limite aux parents, aux enfants ou à d'autres descendants ou frères et sœurs. Liens du mariage comprend un époux ou un particulier qui lui est lié par les liens du sang. Liens d'une union de fait comprend un conjoint de fait ou un particulier qui lui est lié par les liens du sang. Liens de l'adoption est l'union entre l'enfant adopté, en droit ou de fait, et le parent ou un particulier qui est lié au parent par les liens du sang (autrement qu'en qualité de frère ou de sœur). Toutefois, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves seulement, un proche peut également être un ex-époux ou un ancien conjoint de fait.

Produit de client

Produit de client désigne un produit d'une autre personne qui est importé ou dont la possession est prise au Canada et pour lequel un service ou un bien d'appoint est fourni.

Produit du tabac

Produit du tabac, aux fins de la taxe des Premières nations, désigne :

  • tout produit réalisé par un fabricant de tabac, y compris toute étape de préparation du tabac naturel en feuilles aux produits du tabac, par quelque procédé que ce soit, et cela comprend les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac à priser;
  • les feuilles et les tiges de la plante de tabac traitées au-delà de l'emballage, du séchage et du triage;
  • les cigares.

Promoteur 

Promoteur désigne l'instigateur d'un congrès qui fournit les droits d'entrée à celui-ci. 

Propriétaire unique (Travailleur indépendant)

Propriétaire unique (travailleur indépendant) – Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise sans personnalité morale et est gérée par un individu.

Le propriétaire unique est responsable pour toutes les dettes et obligations reliées à l'entreprise. Un créancier qui possède une créance contre un propriétaire unique peut avoir des droits contre les actifs de l'entreprise et du propriétaire, ce qui veut dire qu'il peut saisir ses biens personnels. Cette situation est connue sous le nom de responsabilité illimitée.

Les caractéristiques d'une entreprise à propriétaire unique sont les suivantes :

  • l'entreprise est non constituée en personne morale;
  • le propriétaire prend l'entière responsabilité de ses décisions;
  • le propriétaire encaisse tous les profits et assume la responsabilité de toutes les pertes de l'entreprise;
  • le propriétaire est considéré comme travailleur indépendant et déclare ses revenus sur sa déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus, consultez Entreprise individuelle.

Province non participante

Province non participante désigne une province ou un territoire qui n'est pas une province participante ou une autre zone au Canada située à l'extérieur des provinces participantes.

Province participante

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Publications visées par règlement

Publications visées par règlement comprend :

  • les livres, journaux, périodiques, revues et toute autre publication imprimée semblable, sauf celles décrites à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise;
  • les enregistrements sonores de ces publications et les enregistrements qui accompagnent ces publications, lorsqu'elles sont confiées à Postes Canada ou à un agent des douanes.

Recettes d'exportation

Recettes d'exportation désigne les recettes totales provenant de:

  • les stocks intérieurs que vous vendez à l'extérieur du Canada;
  • les exportations détaxées;
  • les ventes de biens d'appoint que vous avez acquis pour le traitement de biens destinés à l'exportation;
  • les ventes de services de traitement, d'entreposage ou de distribution de produits (biens meubles corporels) d'une autre personne lorsque les biens sont exportés après que le service a été exécuté.

Les recettes d'exportation ne comprennent pas les recettes provenant de la vente de :

  • le carburant que vous vendez à des transporteurs internationaux inscrits qui effectuent le transport de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou train;
  • les produits soumis à l'accise, comme l'alcool ou le tabac, lorsque l'acheteur les exporte en douane;
  • les produits d'une boutique hors taxes que vous vendez à un particulier pour qu'il les exporte;
  • un calibre, une matrice, un moule, un outil ou un accessoire fixe (ou un droit dans un tel bien) fourni à un non-résident non inscrit lorsque le bien sera utilisé pour fabriquer ou produire des produits pour le non-résident;
  • un produit transporté en continu par pipeline ou par un fil, comme l'huile, le gaz naturel ou l'électricité, que vous vendez à une personne non inscrite qui échange le produit avec un inscrit au Canada pour un produit identique qui n'est pas au Canada.

Recettes totales déterminées

Recettes totales déterminées comprennent les recettes provenant des ventes que vous avez effectuées dans l'année, sauf les ventes de :

  • services que vous fournissez relativement à des biens que vous n'avez pas importés ou dont vous n'avez pas obtenu la possession matérielle au Canada;
  • biens que vous n'avez pas acquis ou importés au Canada;
  • biens d'appoint que vous avez utilisés pour traiter des biens que vous n'avez pas importés au Canada ou dont vous n'avez pas matériellement pris possession au Canada;
  • vos propres immobilisations.

Redressement fiscal transitoire (pour la Colombie-Britannique et l'Ontario seulement)

Redressement fiscal transitoire (pour la Colombie-Britannique et l'Ontario seulement) – Les constructeurs doivent tenir compte d'un redressement fiscal transitoire de jusqu'à 2 % du montant total d'une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis sur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (autre que les logements en copropriété et les immeubles d'habitation en copropriété) dont moins de 90 % des travaux de construction sont achevés à la date de l'harmonisation de la TVP avec la TPS.

Régime d'aide juridique

Régime d'aide juridique désigne un régime d'aide juridique administré sous l'autorité d'un gouvernement provincial.

Régime de pension agréé

Régime de pension agréé (RPA) désigne un régime que le ministre du Revenu national a agréé pour l'application de la LIR et dont l'agrément n'a pas été retiré.

Remboursement

Remboursement désigne un paiement fait par une personne pour rembourser à une autre personne des montants dépensés. Un montant versé constitue un remboursement si la personne qui le reçoit rend compte entièrement des dépenses pour lesquelles elle demande le remboursement (c'est-à-dire que l’utilisation du montant est attestée par des pièces justificatives ou des registres).

Remboursement municipal

Remboursement municipal désigne un remboursement offert aux municipalités, dont le taux est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Les municipalités du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador ont également droit à ce remboursement, pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH.

Remboursement pour gouvernements autonomes

Remboursement pour gouvernements autonomes se réfère au remboursement à un gouvernement autochtone qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome. Les gouvernements autochtones qui ont conclu de telles ententes comprennent les Premières nations du Yukon (entente de gouvernement autonome), la Nation Nisga'a, la Première nation Tlicho, la Première nation Tsawwassen, les Premières nations Maa-nulth, la Première nation Tla'amin, la Première nation de Déline et les Inuit du Labrador.

Un gouvernement autonome qui a conclu une telle entente pourrait avoir droit à un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et services. Les conditions et modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH sont incluses dans chaque entente.

Pour en savoir plus, consultez Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Rénovations majeures (aux fins des remboursements pour habitations neuves)

Rénovations majeures (aux fins des remboursements pour habitations neuves) – Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le cadre d'un projet de rénovations majeures, l'intérieur d'une maison est pratiquement détruit au complet. Généralement, 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour être considéré comme une rénovation majeure (proportion de 90 %).

Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n'avez pas à enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers.

Seule la superficie habitable est prise en compte pour établir si la maison a fait l'objet de rénovations majeures, y compris les sous-sols finis et les greniers habités. La superficie habitable ne comprend pas les garages ou les vides sanitaires. Les travaux effectués pour achever partiellement un sous-sol qui n'est pas habitable ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %.

Réserve

Réserve, selon la Loi sur les Indiens, désigne une parcelle de terrain mise de côté à l'usage et au profit d'une bande (au sens de la Loi sur les Indiens), y compris les terres équivalentes au titre des lois sur l'autonomie gouvernementale, par exemple, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt. Une réserve comprend également les terres désignées que la Loi sur les Indiens définit comme étant une parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et relativement à laquelle la bande, à l'usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve, a cédé ses droits autrement qu'à titre absolu. 

Résidence autonome

Résidence autonome, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, désigne l'une des habitations suivantes, selon le cas :

  • une habitation qui est une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
  • une habitation avec cuisine, salle de bain et espace habitable privés.

Résidence habituelle

Résidence habituelle d'un particulier désigne généralement la résidence que le particulier habite de façon permanente. Un particulier peut avoir plus d'une résidence, mais il est considéré comme ayant une seule résidence habituelle. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-228, Résidence habituelle.

Sage-femme

Sage-femme, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne une personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de sage-femme.

Sans lien de dépendance

Sans lien de dépendance désigne généralement une relation ou une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait, de l'adoption légale ou de l'adoption en fait. Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées. De plus, aux fins de la TPS/TVH, un associé d'une société de personnes est lié à cette société de personnes.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les deux parties à une transaction;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l'action concertée » signifie, par exemple, qu'un groupe agit de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait (c.-à-d. un contrôle effectif sans contrôle de droit) sur l'autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Service

Service – Un service consiste en tout ce qui n'est pas :

  • un bien;
  • de l'argent;
  • fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi.

Voici des exemples de services qui pourraient être inclus dans un voyage organisé :

  • les services d'un guide ou d'un interprète;
  • les services de transport;
  • les visites touristiques;
  • les leçons de ski.

Les exemples suivants ne sont pas considérés comme des services puisqu'il s'agit de biens : 

  • le logement (y compris un droit d'utiliser un emplacement de camping ou un parc à roulottes);
  • les repas;
  • le droit de participer à un événement comme des billets à un concert ou à un match de hockey;
  • la location de voiture;
  • la location d'équipement de ski;
  • les billets de remonte pente;
  • les droits d'entrée à un club de golf;
  • les laissez-passer donnant accès à un parc.

Service commercial

Service commercial désigne généralement tout service effectué sur un produit sauf :

  • un service d'expédition de produits, lorsqu'un transporteur en assure l'expédition;
  • un service financier.

Service continu de transport de marchandises

Service continu de transport de marchandises désigne le transport de marchandises effectué par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l'expéditeur des marchandises, lorsque tous les services de transport de marchandises fournis par les transporteurs sont fournis selon les instructions de l'expéditeur des marchandises.

Service continu de transport de marchandises au Canada

Service continu de transport de marchandises au Canada – La fourniture de service de transport de marchandises entre deux points au Canada est détaxée lorsque ce service fait partie d'un service continu de transport de marchandises dont le point d'origine est à l'étranger et la destination au Canada. Le transporteur responsable du service de transport intérieur, doit conserver les pièces justificatives prouvant que le service de transport intérieur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers le Canada.

Exemple

Des marchandises visées par une lettre de transport maritime arrivent à Halifax (Nouvelle-Écosse) en provenance de Londres en Angleterre. L'expéditeur a précisé dans la lettre de transport originale que la destination de ces marchandises était Montréal (Québec). Selon un contrat distinct, un transporteur ferroviaire est tenu de livrer les marchandises à un consignataire à Montréal. Le service de transport de marchandises fourni par le transporteur ferroviaire est détaxé si celui-ci possède une copie de la lettre de transport originale. Si le transporteur ferroviaire n'est pas en mesure de se procurer une copie de cette lettre, il devrait obtenir une certification auprès du transporteur maritime ou de son mandataire, attestant que la cargaison avait pour point d'origine l'étranger, comme l'atteste la lettre de l'expéditeur.

Service continu de transport de marchandises vers l'étranger

Service continu de transport de marchandises vers l'étranger désigne le transport de marchandises par un ou plusieurs transporteurs d'un endroit au Canada vers l'étranger ou d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d'où elles doivent être exportées. Entre le moment où l'expéditeur transfère la possession des marchandises à un transporteur et le montant où elles sont exportées, les marchandises (sauf le gaz naturel dans certain cas) ne doivent pas être davantage traitées, transformées ou modifiées au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur transport.

Service de base

Service de base désigne un type de service qui peut être exécuté dans un entrepôt de stockage des douanes. Le service n'a pas besoin d'être exécuté réellement à cet endroit, mais il devrait être en mesure d'être exécuté à cet endroit étant donné l'étape du traitement des produits à ce moment. Les services de base comprennent :

  • le désassemblage ou le réassemblage de produits qui ont été assemblés ou désassemblés pour l'emballage, la manutention ou le transport;
  • l'étalage, la vérification, l'étiquetage, l'emballage, l'entreposage ou la mise à l'essai de produits;
  • l'enlèvement d'un échantillon d'un produit pour en obtenir des commandes;
  • le nettoyage, la dilution, les services habituels d'entretien, la préservation, la séparation des produits défectueux de ceux de première qualité, le tri ou le classement, le rognage, le rangement, le découpage ou le coupage conformément à l'application de toute loi du Canada, d'une province ou d'un territoire, pourvu que les propriétés des produits ne soient pas altérées de façon appréciable.

Service de modification

Service de modification désigne un service effectué sur un véhicule à moteur afin de l'équiper ou de l'adapter, en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou du transport de telles personnes, ou de l'équiper de façon spéciale d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par une personne handicapée.

Un remboursement pour des services de modification et pour les pièces est accordé seulement si ces services sont effectués à l'extérieur du Canada ou d'une province participante sur un véhicule avant son importation au Canada ou dans une province participante. Les services de modification effectués au Canada et les pièces sont détaxés (taxables au taux de 0 %), ainsi que les fournitures d'appareil de conduite auxiliaire spécialement conçue pour faciliter la conduite d'un véhicule par une personne handicapée.

Service de télécommunication

Service de télécommunication désigne :

  • un service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par système électromagnétique — notamment les fils, câbles et systèmes radio ou optiques ou par un procédé technique semblable;
  • le fait, pour une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services visés à la puce précédente, de mettre à la disposition de quiconque des installations de télécommunication en vue de pareille émission, transmission ou réception.

Service de transport de marchandises

Service de transport de marchandises désigne un service visant le transport de produits et inclut les services de livraison du courrier et de messagerie. On comprend également les biens ou services accessoires comme les services d'entreposage, d'emballage et de chargement, lorsqu'ils sont fournis par le transporteur qui fournit le service de transport de marchandises à l'acquéreur du service de transport de marchandises, que des frais distincts soient exigés ou non. Un service de transport de marchandises ne comprend pas le service offert par le fournisseur d'un service de transport de passagers consistant à transporter les bagages d'un particulier dans  le cadre du service de transport de passagers.

Remarque

Suite à une proposition de modification de la définition de « service de transport de marchandises », un service consistant à conduire un véhicule automobile, qui est conçu ou adapté pour être utilisé sur les routes et les rues, dans le but de livrer le véhicule à une destination sera considéré comme un service de transport de marchandises. Cette modification proposée est réputée être entrée en vigueur le 18 mai 2019, mais elle s'applique également à toute fourniture effectuée au plus tard à cette date si le fournisseur n'a pas exigé, perçu ou versé de montant au titre de la TPS/TVH relativement à cette fourniture avant cette date.

Service informatique

Service informatique désigne :

  • un service de soutien technique offert par voie de télécommunications et ayant trait au fonctionnement ou à l'utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
  • un service comportant le stockage électronique et le transfert inter ordinateur d'informations.

Société de personnes canadienne

Société de personnes canadienne désigne une société de personnes dont chaque associé est une personne morale ou une société de personnes et réside au Canada.

Société de voyages ou société de voyages-motivation

Société de voyages ou sociétés de voyages-motivation désigne une entreprise qui réunit une partie ou l'ensemble des éléments d'un voyage-motivation en les achetant de fournisseurs de voyage (par exemple, les compagnies aériennes et les hôtels), pour ensuite les vendre à d'autres entreprises. Elle facture tous ses coûts à ses clients, plus des frais de service. Les clients offrent ensuite le voyage-motivation à leurs employés ou à leurs agents de vente. Dans certains cas, une société de voyage-motivation peut être considérée comme un organisateur de congrès.

Sociétés de personnes canadiennes et personnes morales étroitement liées

Sociétés de personnes canadiennes et personnes morales étroitement liées – Une société de personnes canadienne donnée et une personne morale donnée sont étroitement liées l'une à l'autre si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • le contrôle admissible des voix relativement à la personne morale donnée est détenu par, et au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital‐actions de la personne morale donnée sont la propriété de, l'une des personnes suivantes :
    • la société de personnes donnée,
    • une deuxième personne morale, ou une deuxième société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
    • toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes mentionnées ci‐dessus;
  • le contrôle admissible des voix relativement à une deuxième personne morale est détenu par, et au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la deuxième personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes est membre sont la propriété de, la personne morale donnée;
  • le contrôle admissible des voix relativement à une deuxième personne morale est détenu par, et au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la deuxième personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont personne morale donnée est membre sont la propriété de, la société de personnes donnée;
  • la totalité ou la presque totalité des participations dans la société de personnes donnée est détenue par l'une des entités suivantes :
    • la personne morale donnée,
    • une deuxième personne morale ou une deuxième société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre,
    • toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes mentionnés ci‐dessus;
  • la personne morale donnée détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une deuxième société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre;
  • la société de personnes donnée détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une deuxième société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre.

Sociétés de personnes canadiennes étroitement liées

Sociétés de personnes canadiennes étroitement liées – Une société de personnes canadienne donnée et une deuxième société de personne canadienne sont étroitement liées si la totalité ou la presque totalité des participations dans la deuxième société de personnes est détenue par l'une des entités suivante :

  • la société de personnes canadienne donnée;
  • une personne morale ou une troisième société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre;
  • toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes mentionnées ci-dessus.

De plus, une sociétés de personnes canadienne donnée et une deuxième société de personnes canadienne sont étroitement liées si la société de personnes donnée remplit l'une des conditions suivantes :

  • Elle détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont la deuxième société de personnes est membre et elle est propriétaire d'au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, emises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale.
  • Elle détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une troisième société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont la deuxième société de personnes est membre.

Stocks finis

Stocks finis désigne des produits qui sont dans l'état où ils seront vendus ou utilisés comme biens d'appoint dans une entreprise.

Stocks intérieurs

Stocks intérieurs d'une personne désigne les produits qu'elle acquiert au Canada, ou acquiert à l'étranger et importe au Canada, en vue de les revendre séparément pour une contrepartie dans le cours normal d'une entreprise qu'elle exploite.

Subvention admissible

Subvention admissible, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne une somme d'argent (y compris un prêt à remboursement conditionnel) payée ou payable à un exploitant d'établissement relativement à la fourniture de services de santé dans l'un des buts suivants :

  • aide financière pour exploiter l'établissement;
  • contrepartie pour une fourniture exonérée qui consiste à faire en sorte que l'établissement soit disponible pour que des fournitures en établissement puissent y être effectuées;
  • contrepartie pour des fournitures en établissement qui sont offertes à l'établissement.

Cependant, une somme d'argent n'inclut pas tout autre type de prêt, ni des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi.

De plus, la somme d'argent doit être payée ou payable par un gouvernement ou une personne qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, qui a notamment pour mission d'organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public. Il est également raisonnable de s'attendre à ce que la principale source de financement des activités relatives aux services de santé au public de la personne soit un gouvernement et le financement doit être payée ou payable au cours de l'exercice pendant lequel la fourniture est effectuée.

Subvention médicale

Subvention médicale, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne une somme d'argent, y compris un prêt à remboursement conditionnel, payée ou payable au fournisseur relativement à la fourniture de services de santé, soit pour l'aider financièrement à effectuer la fourniture, soit en contrepartie de la fourniture. Cependant, une somme d'argent n'inclut pas tout autre type de prêt, ni des remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes imposés par une loi. De plus, la somme d'argent doit être payée ou payable au fournisseur par un gouvernement ou une personne qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, qui a notamment pour mission d'organiser ou de coordonner la prestation de services de santé au public. Il est également raisonnable de s'attendre à ce que la principale source de financement des activités relatives aux services de santé au public de la personne soit un gouvernement et le financement doit être payée ou payable au cours de l'exercice pendant lequel les services sont fournis.

Subventionnaire

Subventionnaire désigne :

  • le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une municipalité, à l'exception d'une personne morale, dont la totalité, ou presque (90% ou plus), des activités sont des activités commerciales ou des activités consistant à fournir des services financiers, ou les deux;
  • une personne morale sous contrôle gouvernemental ou municipal dont l'un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • un conseil, une fiducie, une commission ou une autre entité créée par un gouvernement, une municipalité ou une personne morale visée au point ci-dessus, dont l'un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • une bande indienne.

Taux de crédit de taxe

Taux de crédit de taxe d'une personne pour son exercice désigne le quotient (exprimé en pourcentage) obtenu par la division du montant de crédit de taxe de la personne pour l'exercice par son total de taxe pour l'exercice.

Taxe des Premières Nations

Taxe des Premières Nations (TPN) est une taxe imposée sur les ventes de produits visés effectuées dans certaines réserves des Premières Nations. Certains conseils de bande ont adopté des règlements administratifs qui imposent la TPN sur des produits visés. Les produits visés signifient les boissons alcoolisées, le carburant et les produits du tabac qui sont mentionnés spécifiquement dans le règlement administratif de la bande.

Taxe exigée non admise au crédit

Taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service pour une période de demande désigne généralement le montant total de TPS/TVH qui est devenu payable au cours d'une période de demande ou qui a été payé au cours d'une période de demande sans être devenu exigible, moins les montants suivants :

  • tout crédit de taxe sur les intrants que la personne a demandé ou auquel elle avait droit à l'égard de cette TPS/TVH;
  • tout remboursement ou remise de tout montant de cette TPS/TVH qu'il est raisonnable de s'attendre que la personne ait reçu ou aurait eu le droit de recevoir aux termes de tout autre article de la Loi sur la taxe d'accise ou de toute autre loi fédérale;
  • tout montant de cette TPS/TVH qui a été remboursé, crédité ou redressé en faveur de la personne et pour lequel elle a reçu une note de crédit du fournisseur ou a délivré une note de débit à ce dernier.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-5, Taxe exigée non admise au crédit.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations

Taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe de 5 % imposée sur les fournitures taxables de biens et services effectuées sur certaines terres des Premières Nations. Cette taxe s'applique quand un conseil de bande ou un autre corps dirigeant d'une Première Nation a adopté sa propre loi pour imposer la TPSPN. L'Agence du revenu du Canada administre la TPSPN au nom des Premières Nations.

Teneur en taxe

Teneur en taxe d'un bien désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu ou qui auraient pu être récupéré (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu'il a été acquis ou lorsqu'il est réputé comme ayant été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s'est produit le plus récemment).

Les inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un bien s'ils augmentent ou en diminuent leur utilisation du bien dans leurs activités commerciales. Les non‐inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un bien s'ils demandent un remboursement en vertu de l'article 257 de la Loi sur la taxe d'accise.

Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Timbre-poste

Timbre-poste désigne une vignette servant, avec l'autorisation de la Société canadienne des postes, à constater le paiement du port, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir, des marques de permis et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

TPS et TVH

TPS et TVH – La taxe sur les produits et les services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des produits et services vendus et fournis au Canada. À l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, et à Terre-Neuve-et-Labrador, la TPS a été harmonisée à la taxe de vente provinciale et porte le nom de taxe de vente harmonisée (TVH).

Pour en savoir plus, consultez TPS/TVH pour les entreprises.

Transformation

Transformation, aux fins du remboursement pour habitations neuves, réfère généralement à la situation où l'utilisation d'un immeuble passe d'une utilisation non résidentielle à une utilisation à des fins de logement. Ce changement est considéré être une rénovation majeure du logement même si l'étendue des travaux, s'il y en a eu, ne répondrait pas normalement aux exigences d'une rénovation majeure. 

Par exemple, une transformation a généralement lieu lorsqu'un bâtiment commercial commence à être utilisé comme immeuble d'habitation et constitue le lieu de résidence habituelle d'un particulier.

Dans la plupart des cas, le constructeur de l'immeuble transformé est considéré avoir vendu et racheté l'habitation et il doit verser la TPS/TVH calculée en fonction de la juste valeur marchande de l'habitation. Généralement, cela ne s'applique pas aux particuliers qui transforment des immeubles pour les utiliser exclusivement comme lieu de résidence pour eux‐mêmes, pour un proche ou pour leur ancien époux ou conjoint de fait. 

Transporteur

Transporteur désigne une personne qui fournit, elle-même ou non, des services de transport de marchandises. Ainsi, une personne est considérée comme étant un transporteur uniquement si elle est responsable de la fourniture de services de transport de marchandises

Remarques

Nous considérons comme étant un transporteur la personne qui conclut avec un expéditeur une entente prévoyant le transport de marchandises de l'expéditeur d'un endroit à un autre, même si un sous-traitant exécute lui-même la totalité du service.

Aux fins de la TPS/TVH, une personne n'est pas tenue d'être titulaire d'une licence de transporteur pour être un transporteur. Par exemple, nous considérons comme étant des transporteurs, les propriétaires-exploitants indépendants de tracteurs routiers et de véhicules de messagerie qui ne détiennent pas de licence de transporteur et qui fournissent des services de transport de marchandises.

Trimestre civil

Trimestre civil désigne une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

Unité d'émission

Unité d'émission désigne un droit, un crédit ou un instrument semblable (sauf un droit, un crédit ou un instrument visé par règlement) qui à la fois :

  • est émis ou créé par l'une des personnes suivantes ou pour son compte : 
    • un gouvernement, un gouvernement d'un pays étranger, un gouvernement d'une subdivision politique d'un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (chacun de ces termes étant appelé « organisme de réglementation » dans la présente définition),
    • un conseil, une commission ou une autre entité établi par un organisme de réglementation,
    • une agence d'un organisme de réglementation;
  • peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est :
    • soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre,
    • soit visé par règlement;
  • représente une quantité déterminée d'émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalent en dioxyde de carbone.

Unité d'émission comprend également un bien visé par règlement.

Université

Université désigne une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-3, Universités.

Véhicule à moteur admissible

Véhicule à moteur admissible désigne un véhicule à moteur qui est muni d'un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu'il soit nécessaire de le plier ou d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Un véhicule à moteur admissible ne comprend pas une ambulance, mais comprend un véhicule tel qu'un autobus ou une fourgonnette servant au transport en commun adapté, qui sont des véhicules à moteur spécialement équipés, tels que décrits ci-dessus

Véhicule à moteur déterminé

Véhicule à moteur déterminé désigne la plupart des véhicules à moteur, sauf les voitures de course et les véhicules à moteur déterminés.

Un véhicule à moteur désigne tout véhicule qui doit être immatriculé dans votre province afin de pouvoir être utilisé sur les routes. En voici quelques exemples :

  • les voitures de tourisme;
  • les camions et autres véhicules de transport de marchandises;
  • les véhicules récréatifs et sportifs tels que les motoneiges et les véhicules tout-terrain;
  • les remorques de tourisme et les tentes-roulottes, ainsi que les remorques pour motoneiges ou pour bateaux et les autres remorques ou semi-remorques conçues pour être utilisées sur les routes;
  • les motocyclettes, les scooters et les cyclomoteurs;
  • les tracteurs;
  • les véhicules à moteur spécialisés comme les dépanneuses, les grues mobiles, les camions d'incendie, les bétonnières, les balayeuses mécaniques, les véhicules d'arrosage, les camions-ateliers et les unités mobiles de radiographie.

Voie de télécommunication

Voie de télécommunication désigne un circuit, une ligne, une fréquence, une voie ou une voie partielle de télécommunication ou un autre moyen d'envoyer ou de recevoir une télécommunication, à l'exclusion d'une voie de satellite.

Voiture de tourisme

Voiture de tourisme – La plupart des automobiles, voitures familiales et fourgonnettes, ainsi que certaines camionnettes, sont des voitures de tourisme. Cela comprend tout véhicule à moteur conçu ou aménagé pour transporter le conducteur et un maximum de huit passagers. Cela ne comprend pas une ambulance, un corbillard, un taxi, des véhicules détenus en inventaire, ainsi que des fourgonnettes et des camionnettes ne transportant qu'un conducteur et deux passagers et qui servent principalement au transport de marchandises d'une entreprise. Les fourgonnettes, les camionnettes et les véhicules semblables qui, dans l'année d'imposition de l'acquisition, servent en totalité ou presque au transport de marchandises, d'équipements ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu ne seraient pas considérés comme voiture de tourisme.

Vol international

Vol international désigne un vol d'un aéronef exploité d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf un vol qui commence et prend fin au Canada.

Voyage continu

Voyage continu désigne l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui sont visés par un seul billet ou une seule pièce justificative. Un voyage continu existe aussi lorsque l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers sont visés par plusieurs billets ou pièces justificatives pour plusieurs étapes d'un même voyage, sans escale entre les étapes visées par les billets ou pièces justificatives distincts délivrés par le même fournisseur ou par plusieurs fournisseurs par l'entremise d'un agent agissant en leur nom si, selon le cas :

  • tous les billets ou pièces justificatives sont délivrés au même moment et le fournisseur ou l'agent possède des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale;
  • les billets ou pièces justificatives sont délivrés à des moments différents et le fournisseur ou l'agent présente des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale.

Voyage international

Voyage international désigne un voyage d'un navire exploité par une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf un voyage qui commence et prend fin au Canada.

Voyage-motivation

Voyage-motivation désigne un voyage qu'une entreprise offre à titre de prime pour reconnaître ou récompenser la productivité de ses employés ou de ses agents de vente. Un voyage-motivation peut comprendre des réunions d'entreprise, des séminaires ou des congrès, pourvu que les participants proviennent tous de la même organisation.

Voyage organisé

Voyage organisé désigne une combinaison de deux services ou plus, ou de biens et de services, qui inclut le service de transport, le logement, le droit d'utiliser un emplacement de camping ou de roulottes ou les services d'un guide ou d'un interprète lorsque les biens et les services sont fournis ensemble à un prix forfaitaire.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès.

Voyage organisé admissible

Voyage organisé admissible, aux fins du remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, désigne un voyage organisé qui est vendu à un prix forfaitaire et qui comprend chacun des éléments suivants :

Remarque

Les voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès ne sont pas des voyages organisés.

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