Placements d’organismes de bienfaisance enregistrés dans une société de personnes en commandite

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

1. Actuellement, un organisme de bienfaisance enregistré peut-il investir dans une société de personnes en commandite?

À l’heure actuelle, il est possible pour une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique d’entreprendre des activités commerciales, à condition que les activités se qualifient comme des activités commerciales complémentaires. Il n’est pas permis pour une fondation privée de mener des activités commerciales. Un organisme de bienfaisance qui détient une participation dans une société de personnes est considéré comme exploitant une entreprise. En conséquence, peu d’organismes de bienfaisance enregistrés sont en position de détenir une participation dans une société de personnes.

2. Que propose le budget de 2015 concernant les placements effectués par un organisme de bienfaisance enregistré?

Le budget de 2015 propose, pour les placements dans une société de personnes en commandite effectués ou acquis après le 20 avril 2015, qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne soit pas considéré comme exploitant une entreprise du seul fait qu’il détient une participation dans la société, sous réserve des conditions suivantes :

  • la responsabilité de l’organisme comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société;
  • l’organisme détient – seul ou avec d’autres entités avec qui il a un lien de dépendance – une participation n’excédant pas 20 % dans la société de personnes;
  • l’organisme n’a de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société.
3. Que signifie ce changement proposé pour les organismes de bienfaisance enregistrés?

Le changement proposé permettra à un organisme de bienfaisance enregistré de détenir une participation n’excédant pas 20 % dans une société de personnes en commandite, sans pour autant être considéré comme exploitant une entreprise du seul fait qu’il détient cette participation.

4. Quelles autres conditions s’appliqueront à l’égard d’un placement dans une société de personnes en commandite?

Le budget de 2015 propose aussi une règle pour les donataires reconnus, applicable après le 20 avril 2015. Selon cette règle, chaque membre d’une société de personnes sera réputé être propriétaire de la partie du bien de la société qui correspond à la proportion que représente le rapport entre la juste valeur marchande de sa participation et la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société. Cette disposition déterminative appliquera essentiellement le régime de participation excédentaire à une participation détenue par une fondation privée dans une société de personnes. Les règles relatives aux titres non admissibles et celles des auto-prêts s'appliqueront également aux participations dans des sociétés de personnes.

5. L’Agence du revenu du Canada (ARC) permettra-t-elle aux organismes de bienfaisance enregistrés de tirer parti des changements proposés avant leur entrée en vigueur?

Oui. Conformément à son approche générale concernant les changements proposés à l’impôt sur le revenu, l’ARC permettra aux organismes de bienfaisance enregistrés d’agir en fonction des mesures proposées avant leur entrée en vigueur.

6. Ces changements s’appliqueront-ils à d’autres donataires reconnus?

Les mesures proposées s’appliqueront également aux placements dans une société de personnes en commandite par une association canadienne enregistrée de sport amateur.

7. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications proposes?

Pour plus d’information sur les liens de dépendance, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, dans le site Web de l’ARC. 

Veuillez consulter l’énoncé de politique CPS-019, Qu’est-ce qu’une activité commerciale complémentaire? pour obtenir plus d’information sur cette question. 

Si vous désirez en savoir plus sur les organismes de bienfaisance, allez dans le site Web de l’ARC à la page Organismes de bienfaisance et dons.

Enfin, si vous désirez des renseignements sur la nouvelle exigence de déclaration, allez dans le site Web de l’ARC à la page Nouvelle exigence de déclaration

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu'ils seront disponibles. 

Entre-temps, vous pouvez consulter les documents du budget de 2015 du ministère des Finances pour obtenir des precisions.

 

 

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