Allocation canadienne pour enfants

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le Budget 2016 propose d’instaurer une nouvelle allocation canadienne pour enfants, en remplacement de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). À compter de juillet 2016, la nouvelle allocation canadienne pour enfants consistera en une prestation d’un montant annuel maximum de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. L’allocation sera non imposable et versée aux familles admissibles à tous les mois. Les Canadiens qui reçoivent déjà la PFCE ou la PUGE n’auront pas à présenter de demande pour recevoir la nouvelle allocation.

1. En quoi consiste l’allocation canadienne pour enfants proposée?

Le Budget 2016 propose d’instaurer, à compter de juillet 2016, une nouvelle allocation canadienne pour enfants, en remplacement de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). La nouvelle allocation canadienne pour enfants consistera en une prestation d’un montant annuel maximum de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. L’allocation canadienne pour enfants aura les caractéristiques suivantes :

  • elle sera non imposable et versée mensuellement aux familles admissibles;

  • elle sera versée pendant une période de douze mois à compter du mois de juillet d’une année jusqu’au mois de juin de l’année suivante (en commençant par le mois de juillet 2016 jusqu’à juin 2017);

  • elle sera réduite à partir du moment où le revenu familial net rajusté  (RFNR) excède 30 000 $ (déterminé selon la déclaration de revenus de 2015 pour la période de prestations prochaine);
  • elle sera déterminée automatiquement pour les Canadiens qui ont présentement droit à la PUGE ou à la PFCE, mais pourra être réduite selon le cas.
2. Devra-t-on inclure l’allocation canadienne pour enfants au revenu?

Non. Vous n’aurez pas à inclure dans votre revenu l’allocation que vous recevrez et celle-ci n’aura pas d’incidence sur les prestations basées sur le revenu, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et le supplément de revenu garanti.

3. Si je reçois déjà la PFCE ou la PUGE, dois-je présenter une demande pour recevoir l’allocation canadienne pour enfants?

Non. Si vous recevez déjà la PFCE ou la PUGE, vous n’aurez pas à présenter de demande pour l’allocation canadienne pour enfants. Cependant, afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer la somme que vous pourrez recevoir à compter de juillet 2016, vous devez produire votre déclaration de revenus pour 2015, même si vous n’avez eu aucun revenu au cours de cette année. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, celui-ci doit également produire une déclaration de revenus pour 2015. Les critères d’admissibilité pour l’allocation canadienne pour enfants demeurent globalement les mêmes que ceux pour la PFCE et la PUGE.

4. Si je ne reçois présentement aucune prestation fédérale pour enfants de l’ARC, comment dois-je présenter une demande pour recevoir l’allocation canadienne pour enfants?

Si vous ne recevez présentement aucune prestation pour enfants de l’ARC et que vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander à recevoir l’allocation canadienne pour enfants en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » sur Mon dossier. Sinon, vous pouvez le faire au moyen du formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Pour plus de renseignements, allez à Comment faire une demande.

5. De quelle façon l’allocation canadienne pour enfants est-elle calculée?

L’allocation annuelle maximum pour un enfant âgé de moins de 6 ans est de 6 400 $ et de 5 400 $ pour un enfant âgé de 6 à 17 ans.

L’allocation sera réduite dès que votre revenu familial net rajusté (RFNR) dépasse 30 000 $. Le taux de réduction sera déterminé en fonction du nombre d’enfants admissibles dans votre famille et de votre RFNR, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous.

Taux de reduction
Nombre d’enfants admissibles RFNR excédant 30 000 $ jusqu’à
concurrence de 65 000 $  
RFNR excédant 65 000 $

1 enfant

7 %

3,2 %

2 enfant

13,5 %

5,7 %

3 enfant

19 %

8 %

4 enfant ou plus

23 %

9,5 %

 

Par exemple, une famille qui a un revenu familial net rajusté de 80 000 $ et deux enfants âgés de moins de 6 ans aura droit à une allocation annuelle de 12 800 $ réduite en fonction du total des sommes suivantes :

  • 13,5 % du RFNR se situant entre 30 000 $ et 65 000 $
    (35 000 $ × 13,5 % = 4 725 $);

  • 5,7 % de l’excédent du RFNR sur 65 000 $ (15 000 $ × 5,7 % = 855 $)

Ainsi, la famille recevra une allocation canadienne pour enfants de 7 220 $ (12 800 $ - 5 580 $) ou 601,66 $ par mois.

6. Comment puis-je déterminer le montant d’allocation canadienne pour enfants que je recevrai?

Consultez le nouveau calculateur de prestations pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants que vous recevrez à compter de juillet 2016 grâce à la mesure proposée.

7. À quel moment l’allocation canadienne pour enfants est-elle réduite totalement?

Consultez le nouveau calculateur de prestations pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants que vous recevrez à compter de juillet 2016 grâce à la mesure proposée. Le tableau suivant indique le montant du revenu familial net rajusté (RFNR) pour lequel l’allocation canadienne pour enfants est réduite en totalité pour une famille avec deux enfants admissibles ou moins.

Enfants âgés de moins de 6 ans Enfants âgés de 6 à 17 ans Montant du RFNR pour lequel l’allocation canadienne pour enfants est réduite en totalité

1

0

188 438 $

0

1

157 188 $

2

0

206 667 $

1

1

189 123 $

0

2

171 579 $

8. Quand suis-je censé recevoir ma première allocation canadienne pour enfants?

Les premières allocations canadiennes pour enfants seront versées le 20 juillet 2016.

9. À quel moment seront versées les allocations canadiennes pour enfants?

Les allocations canadiennes pour enfants seront versées le 20e jour de chaque mois, que vous les receviez par la poste ou par dépôt direct.

10. L’ARC utilisera-t-elle les renseignements actuels servant au dépôt direct de la PFCE ou de la PUGE pour l’allocation canadienne pour enfants?

Oui. Consultez la page Dépôt direct si vous devez modifier vos renseignements relatifs au dépôt direct.

11. Puis-je utiliser un paiement d’allocation canadienne pour enfants pour rembourser une dette envers l’ARC ou une autre agence ou un autre ministère du gouvernement fédéral?

Non. L’allocation canadienne pour enfants sera protégée et il ne sera pas possible de l’appliquer au remboursement d’une dette, à l’exception d’une dette relative à l’allocation canadienne pour enfants ou à la PFCE. De façon réciproque, la PFCE peut servir au remboursement d’une dette relative à l’allocation canadienne pour enfants.

12. Présentement, je reçois la moitié des prestations fédérales pour enfants puisque je partage la garde de mon enfant. Est-ce que je continuerai à recevoir des prestations?

Les règles actuelles touchant la garde d’un enfant s’appliqueront également à l’allocation canadienne pour enfants.

13. Présentement, je reçois la prestation pour enfants handicapés pour mon enfant qui a un handicap. La prestation pour enfants handicapés existera-t-elle toujours?

La prestation pour enfants handicapés sera toujours disponible pour un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour la prochaine période de prestations qui débute en juillet 2016, la prestation sera de 2 730 $ annuellement par enfant admissible au CIPH. Le Budget 2016 propose que la réduction de la prestation pour enfants handicapés s’aligne de façon générale sur celle de l’allocation canadienne pour enfants.

  • Pour les familles comptant un enfant admissible au CIPH, la prestation pour enfants handicapés sera réduite selon un taux de 3,2 % sur la partie du revenu familial net rajusté qui excède 65 000 $.

  • Pour les familles comptant plus d’un enfant admissible au CIPH, la prestation pour enfants handicapés sera réduite selon un taux de 5,7 % sur la partie du revenu familial net rajusté qui excède 65 000 $.

Par exemple, pour une famille qui a un enfant admissible au CIPH et un revenu familial net rajusté de 80 000 $, la prestation annuelle sera calculée ainsi :

Prestation pour enfants handicapés
 
2 730 $
(1)
 
Revenu familial net rajusté
80 000 $
 
(2)
 
Seuil de réduction
65 000 $
 
(3)
 
Ligne 2 moins ligne 3
15 000 $
 
(4)
 
Ligne 4 multipliée par 3,2%
 
480 $
(5)
 
Ligne 1 moins ligne 5
 
2 250 $
 
 
 

Ainsi, pour cette famille, la prestation annuelle pour enfants handicapés correspondra à 2 250 $, ou 187,50 $ par mois, à compter de juillet 2016.

14. Mon enfant est né l’an dernier, mais je n’ai pas encore présenté de demande pour recevoir la PFCE. Est-ce que je recevrai des sommes au titre de la PFCE pour l’année dernière quand l’allocation canadienne pour enfants sera en vigueur?

Oui. La PFCE et la PUGE continuent à s’appliquer pour les mois antérieurs à juillet 2016. Si vous n’avez pas encore présenté de demande pour recevoir ces prestations, vous pouvez toujours le faire maintenant en allant à Comment faire une demande. Selon les changements proposés, pour recevoir l’allocation canadienne pour enfants, la PFCE ou la PUGE à l’égard d’un mois antérieur, vous pourrez présenter une demande d’ici le jour qui suit de 10 ans le début de ce mois. Cette période limite de dix ans s’applique à une demande produite après juin 2016.

15. J’ai demandé à recevoir mes avis de façon électronique pour mes déclarations de revenus. Sera-t-il possible de recevoir des avis de détermination électroniques dans le cas de l’allocation canadienne pour enfants?

Oui. Vous recevrez un avis de détermination électronique en utilisant Mon dossier. Les premiers avis concernant l’allocation canadienne pour enfants seront envoyés en juillet 2016, au début de la période de prestations 2016-2017. Si vous avez déjà reçu votre avis de cotisation T1 de façon électronique, vous recevrez également votre avis de détermination de l’allocation canadienne pour enfants de façon électronique.

16. L’Allocation spéciale pour enfants, laquelle est versée à des organismes d’aide à l’enfance provinciaux ou territoriaux (p. ex., les sociétés d’aide à l’enfance), changera-t-elle en juillet 2016?

Oui. Le Budget 2016 propose d’accroître, à compter de juillet 2016, l’allocation spéciale pour enfants jusqu’au même niveau que l’allocation canadienne pour enfants.

Prestation universelle pour la garde d’enfants

17. Qu’arrivera-t-il à la PUGE en juillet 2016?

La PUGE ne sera plus versée après le mois de juin 2016.

18. Je reçois des paiements de la PUGE, mais je n’ai pas produit ma déclaration de revenus et de prestations pour l’année 2015. Est-ce que je recevrai l’allocation canadienne pour enfants?

Non. Comme dans le cas de la PFCE, vous et, selon le cas, votre époux ou conjoint de fait, devrez avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations avant de pouvoir recevoir l’allocation canadienne pour enfants. Consultez la rubrique Tout sur votre déclaration de revenus pour des renseignements qui vous aideront à produire une déclaration de revenus pour une année antérieure.

19. Je reçois présentement des paiements de la PUGE même si mon revenu est trop élevé pour recevoir la PFCE. Est-ce que cela peut aussi se produire dans le cas de l’allocation canadienne pour enfants?

L’allocation canadienne pour enfants est basée sur le revenu, c’est-à-dire que l’allocation sera réduite si votre revenu familial net rajusté excède 30 000 $. Consultez le calculateur pour savoir si vous recevrez une allocation.

20. La PUGE prendra fin cette année et je n’ai pas encore présenté de demande à l’égard de mes enfants. Est-il trop tard pour moi pour présenter une demande afin de recevoir ces prestations?

Non. La PUGE et la PFCE continueront à s’appliquer pour les mois antérieurs à juillet 2016. Si vous n’avez pas déjà présenté de demande pour recevoir ces prestations, vous pouvez toujours le faire en allant à la page Comment faire une demande. Selon les changements proposés, vous pourrez demander à recevoir l’allocation canadienne pour enfants, la PFCE ou la PUGE pour un mois antérieur d’ici le jour qui suit de 10 ans le début de ce mois. Cette période limite de dix ans s’applique à une demande produite après juin 2016.

21. Quand les paiements de la PUGE se termineront, devrai-je toujours déclarer les sommes que j’ai reçues de janvier à juin 2016?

Oui. Si vous recevez des paiements de la PUGE dans une année d’imposition donnée, ils seront déclarés sur un formulaire RC62, État de la prestation universelle pour la garde d'enfants, et vous devrez continuer à les déclarer sur votre déclaration de revenus et de prestations.

22. Où puis-je trouver plus de renseignements sur l’allocation canadienne pour enfants et sur les changements connexes?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2016 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.

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