Allocation canadienne pour enfants

Le Budget 2016 propose d’instaurer, à compter de juillet 2016, une nouvelle allocation canadienne pour enfants, en remplacement de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). La nouvelle allocation canadienne pour enfants consistera en une prestation d’un montant annuel maximum de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. L’allocation canadienne pour enfants aura les caractéristiques suivantes :

• elle sera non imposable et versée mensuellement aux familles admissibles;

• elle sera versée pendant une période de douze mois à compter du mois de juillet d’une année jusqu’au mois de juin de l’année suivante (en commençant par le mois de juillet 2016 jusqu’à juin 2017);

• elle sera réduite à partir du moment où le revenu familial net rajusté  (RFNR) excède 30 000 $ (déterminé selon la déclaration de revenus de 2015 pour la période de prestations prochaine);
• elle sera déterminée automatiquement pour les Canadiens qui ont présentement droit à la PUGE ou à la PFCE, mais pourra être réduite selon le cas.

Non. Vous n’aurez pas à inclure dans votre revenu l’allocation que vous recevrez et celle-ci n’aura pas d’incidence sur les prestations basées sur le revenu, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et le supplément de revenu garanti.

Non. Si vous recevez déjà la PFCE ou la PUGE, vous n’aurez pas à présenter de demande pour l’allocation canadienne pour enfants. Cependant, afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer la somme que vous pourrez recevoir à compter de juillet 2016, vous devez produire votre déclaration de revenus pour 2015, même si vous n’avez eu aucun revenu au cours de cette année. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, celui-ci doit également produire une déclaration de revenus pour 2015. Les critères d’admissibilité pour l’allocation canadienne pour enfants demeurent globalement les mêmes que ceux pour la PFCE et la PUGE.

Si vous ne recevez présentement aucune prestation pour enfants de l’ARC et que vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander à recevoir l’allocation canadienne pour enfants en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » sur Mon dossier. Sinon, vous pouvez le faire au moyen du formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Pour plus de renseignements, allez à Comment faire une demande.

L’allocation annuelle maximum pour un enfant âgé de moins de 6 ans est de 6 400 $ et de 5 400 $ pour un enfant âgé de 6 à 17 ans.

L’allocation sera réduite dès que votre revenu familial net rajusté (RFNR) dépasse 30 000 $. Le taux de réduction sera déterminé en fonction du nombre d’enfants admissibles dans votre famille et de votre RFNR, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous.

Par exemple, une famille qui a un revenu familial net rajusté de 80 000 $ et deux enfants âgés de moins de 6 ans aura droit à une allocation annuelle de 12 800 $ réduite en fonction du total des sommes suivantes :

• 13,5 % du RFNR se situant entre 30 000 $ et 65 000 $
  (35 000 $ × 13,5 % = 4 725 $);

• 5,7 % de l’excédent du RFNR sur 65 000 $ (15 000 $ × 5,7 % = 855 $)

Ainsi, la famille recevra une allocation canadienne pour enfants de 7 220 $ (12 800 $ - 5 580 $) ou 601,66 $ par mois.

Consultez le nouveau calculateur de prestations pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants que vous recevrez à compter de juillet 2016 grâce à la mesure proposée.

Consultez le nouveau calculateur de prestations pour déterminer le montant de l’allocation canadienne pour enfants que vous recevrez à compter de juillet 2016 grâce à la mesure proposée. Le tableau suivant indique le montant du revenu familial net rajusté (RFNR) pour lequel l’allocation canadienne pour enfants est réduite en totalité pour une famille avec deux enfants admissibles ou moins.

Les premières allocations canadiennes pour enfants seront versées le 20 juillet 2016.

Les allocations canadiennes pour enfants seront versées le 20^e jour de chaque mois, que vous les receviez par la poste ou par dépôt direct.

Oui. Consultez la page Dépôt direct si vous devez modifier vos renseignements relatifs au dépôt direct.

Non. L’allocation canadienne pour enfants sera protégée et il ne sera pas possible de l’appliquer au remboursement d’une dette, à l’exception d’une dette relative à l’allocation canadienne pour enfants ou à la PFCE. De façon réciproque, la PFCE peut servir au remboursement d’une dette relative à l’allocation canadienne pour enfants.

Les règles actuelles touchant la garde d’un enfant s’appliqueront également à l’allocation canadienne pour enfants.

La prestation pour enfants handicapés sera toujours disponible pour un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour la prochaine période de prestations qui débute en juillet 2016, la prestation sera de 2 730 $ annuellement par enfant admissible au CIPH. Le Budget 2016 propose que la réduction de la prestation pour enfants handicapés s’aligne de façon générale sur celle de l’allocation canadienne pour enfants.

• Pour les familles comptant un enfant admissible au CIPH, la prestation pour enfants handicapés sera réduite selon un taux de 3,2 % sur la partie du revenu familial net rajusté qui excède 65 000 $.

• Pour les familles comptant plus d’un enfant admissible au CIPH, la prestation pour enfants handicapés sera réduite selon un taux de 5,7 % sur la partie du revenu familial net rajusté qui excède 65 000 $.

Par exemple, pour une famille qui a un enfant admissible au CIPH et un revenu familial net rajusté de 80 000 $, la prestation annuelle sera calculée ainsi :

Ainsi, pour cette famille, la prestation annuelle pour enfants handicapés correspondra à 2 250 $, ou 187,50 $ par mois, à compter de juillet 2016.

Oui. La PFCE et la PUGE continuent à s’appliquer pour les mois antérieurs à juillet 2016. Si vous n’avez pas encore présenté de demande pour recevoir ces prestations, vous pouvez toujours le faire maintenant en allant à Comment faire une demande. Selon les changements proposés, pour recevoir l’allocation canadienne pour enfants, la PFCE ou la PUGE à l’égard d’un mois antérieur, vous pourrez présenter une demande d’ici le jour qui suit de 10 ans le début de ce mois. Cette période limite de dix ans s’applique à une demande produite après juin 2016.

Oui. Vous recevrez un avis de détermination électronique en utilisant Mon dossier. Les premiers avis concernant l’allocation canadienne pour enfants seront envoyés en juillet 2016, au début de la période de prestations 2016-2017. Si vous avez déjà reçu votre avis de cotisation T1 de façon électronique, vous recevrez également votre avis de détermination de l’allocation canadienne pour enfants de façon électronique.

Oui. Le Budget 2016 propose d’accroître, à compter de juillet 2016, l’allocation spéciale pour enfants jusqu’au même niveau que l’allocation canadienne pour enfants.

La PUGE ne sera plus versée après le mois de juin 2016.

Non. Comme dans le cas de la PFCE, vous et, selon le cas, votre époux ou conjoint de fait, devrez avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations avant de pouvoir recevoir l’allocation canadienne pour enfants. Consultez la rubrique Tout sur votre déclaration de revenus pour des renseignements qui vous aideront à produire une déclaration de revenus pour une année antérieure.

L’allocation canadienne pour enfants est basée sur le revenu, c’est-à-dire que l’allocation sera réduite si votre revenu familial net rajusté excède 30 000 $. Consultez le calculateur pour savoir si vous recevrez une allocation.

Non. La PUGE et la PFCE continueront à s’appliquer pour les mois antérieurs à juillet 2016. Si vous n’avez pas déjà présenté de demande pour recevoir ces prestations, vous pouvez toujours le faire en allant à la page Comment faire une demande. Selon les changements proposés, vous pourrez demander à recevoir l’allocation canadienne pour enfants, la PFCE ou la PUGE pour un mois antérieur d’ici le jour qui suit de 10 ans le début de ce mois. Cette période limite de dix ans s’applique à une demande produite après juin 2016.

Oui. Si vous recevez des paiements de la PUGE dans une année d’imposition donnée, ils seront déclarés sur un formulaire RC62, État de la prestation universelle pour la garde d'enfants, et vous devrez continuer à les déclarer sur votre déclaration de revenus et de prestations.

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2016 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.