Allocation canadienne pour enfants

De : Agence du revenu du Canada

et les programmes provinciaux et territoriaux connexes

Pour la période de juillet 2019 à juin 2020

T4114(F) Rév. 19

Nos publications et notre correspondence personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-387-1194.

Ce livret présente les modifications proposées à la loi en vigueur au moment de sa publication. Pour obtenir les mises à jour concernant ces renseignements, lisez Aperçu des prestations pour enfants et familles.

Dans ce livret, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this booklet is called Canada Child Benefits.

Sur cette page 


Quoi de neuf pour 2019?

Allocation canadienne pour enfants pour les particuliers dans les programmes de parenté

Les particuliers qui prennent soin d’un enfant dans le cadre d’un programme de parenté peuvent maintenant demander l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour cet enfant, même s’ils reçoivent de l’aide financière à travers ce programme pour les aider à assumer les frais liés aux soins de l’enfant. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous demander l'ACE?.

Définitions

Célibataire – vous êtes célibataire et aucun autre état civil ne s’applique à vous.

Conjoint de fait – une personne avec qui vous n'êtes pas marié, qui est dans une relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union;
  • elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux – la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu’un.

Principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant – Ceci signifie que vous êtes responsable de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, de lui obtenir des soins médicaux, au besoin, et de trouver quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Si le parent féminin vit avec l’enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l’éducation de l'enfant.

Programmes de parenté – les programmes du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial pour les soins et l’éducation, sur une base temporaire, d’un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d’autres ententes de placement en famille d’accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d’un grand-parent, d’un membre de la famille élargie ou d’un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l’enfant.

Revenu net familial – votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu. Le revenu net familial ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu net familial comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas resident du Canada. Les revenus provenant de sources à l’extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada.

Revenu net familial rajusté – votre revenu net familial moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez la page 3 du feuillet de renseignements pour le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remarque

Si vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus, consultez Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union et il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d’entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait s’il n’y a pas de rupture de votre union et que vous vivez séparément pour des raisons telles que :

  • le travail;
  • les études;
  • des problèmes de santé.

Remarque

Généralement, vous n’êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu’il n’y a pas de rupture de votre union.

Qu'est-ce que l'allocation canadienne pour enfants?

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est un versement mensuel non imposable émis aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Elle peut inclure un montant supplémentaire pour la prestation pour enfants handicapés.

Êtes-vous admissible?

Pour recevoir l'ACE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Vous devez habiter avec l'enfant et ce dernier doit être âgé de moins de 18 ans.
  2. Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.

    Remarque
    Si l'enfant n'habite pas en tout temps avec vous, lisez Partagez-vous la garde d'un enfant?.
     
  3. Vous devez être un résident du Canada aux fins de l'impôt. Vous êtes considéré comme un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.
  4. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être l'un des suivants :
    • un citoyen canadien;
    • un résident permanent (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
    • une personne protégée (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
    • un résident temporaire (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois (autre qu’un permis avec la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire »). Dans ce cas, ne présentez votre demande que lors de ce 19e mois;
    • un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens.

Remarques

Nous versons des allocations spéciales pour enfants pour tout enfant de moins de 18 ans qui est à la charge d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement. Vous n’êtes pas admissible à l’ACE pour un enfant en famille d'accueil pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour cet enfant. Pour en savoir plus sur les allocations spéciales pour enfants, lisez Document d'information sur les Allocations spéciales pour enfants (ASE) ou composez le 1-800-387-1194.

Si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d’un programme de parenté fédéral ou provincial, vous pouvez quand même recevoir l’ACE pour cet enfant, même si vous recevez de l’aide financière pour cet enfant dans le cadre de ce programme, tant qu’aucune allocation spéciale pour enfants n’est payable pour cet enfant.

Devez-vous demander l'ACE?

Le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant doit demander l'ACE. Vous devriez faire une demande même si les situations suivantes s'appliquent :

  • votre enfant habite avec vous à temps partiel seulement (lisez Partagez-vous la garde d'un enfant?);
  • votre revenu net familial rajusté actuel est trop élevé. Nous calculons votre versement en juillet de chaque année en fonction de votre revenu net familial rajusté de l'année précédente;
  • votre enfant habite avec vous pour une période temporaire déterminée d'une durée d'au moins un mois, telle que les vacances d’été;
  • vous prenez soin d’un enfant dans le cadre d’un programme de parenté et vous remplissez autrement les critères d’admissibilité de l’ACE.

Quand devriez-vous demander l'ACE?

Vous devriez demander l'ACE le plus tôt possible, soit :

  • dès la naissance de votre enfant;
  • dès qu'un enfant commence à habiter avec vous;
  • dès que vous commencez une nouvelle situation de garde partagée;
  • dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux conditions d'admissibilité, énoncées à Êtes-vous admissible?.

Remarques

Si vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens ou que vous avez pris soin d’un enfant dans le cadre d’un programme de parenté, vous pourriez être admissible aux prestations pour enfants pour une ou des années antérieures.

Bien que les versements réguliers de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du supplément de la prestation nationale pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants ne soient plus émis après juin 2016, vous pouvez tout de même demander les prestations pour enfants pour les années antérieures, le cas échéant.

Votre demande de l’ACE est considérée en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois. Si votre demande est en retard, il se peut que vous ne receviez pas les versements pour la période visée.

Si votre demande est en retard, vous devez joindre des photocopies lisibles (des deux côtés de toutes les pages) de tous les documents suivants pour toute la période demandée :

  • preuve de votre statut de citoyen (par exemple, un certificat de naissance canadien) ou statut d'immigrant au Canada pour vous-même et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu;
  • preuve de résidence au Canada, par exemple, un bail ou des reçus de location, des factures de services publics ou un relevé bancaire (au moins 3 documents);
  • preuve de naissance pour chaque enfant;
  • preuve démontrant que vous étiez le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant ou des enfants (au moins 3 documents).

Remarque

Si vous n’êtes pas un citoyen canadien et que vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens, vous devez joindre une preuve d’inscription auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Pour en savoir plus, lisez Comment demander l'ACE?.

Partagez-vous la garde d'un enfant?

Vous partagez la garde d'un enfant si l'enfant vit à temps partiel avec vous et le reste du temps avec un autre particulier, à une autre adresse, de façon plus ou moins égale.

Dans ce cas, ces 2 personnes peuvent être considérées comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant lorsque ce dernier habite avec elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant avait habité avec elle à temps plein.

Si vous venez tout juste de passer à une situation de garde partagée pour votre enfant, vous devez demander les prestations (lisez Comment demander l'ACE?). Si vous recevez déjà les prestations, vous devez nous informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Vos versements seront recalculés en conséquence.

Pour en savoir plus, consultez Allocation canadienne pour enfants ou composez le 1-800-387-1194.

Comment demander l'ACE?

Vous pouvez demander l'ACE en utilisant « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier ou en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous êtes la mère d’un nouveau-né, vous pouvez utiliser le service de Demande de prestations automatisée pour demander toutes vos prestations pour enfants.

De plus, vous devez remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus, et le joindre à votre demande si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes devenu un nouveau résident du Canada (par exemple, un nouvel arrivant au Canada ou un résident de retour au Canada) au cours des 2 dernières années;
  • vous êtes devenu citoyen canadien au cours des 12 derniers mois;
  • vous êtes, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent, une personne protégée (réfugiée) ou un résident temporaire qui a habité au Canada au cours des 18 mois precedents;
  • vous n'êtes pas un citoyen canadien et vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada à une date quelconque en 2018, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus pour 2018 avant que nous puissions calculer votre allocation.

Vous devez fournir une preuve de naissance de l’enfant sur laquelle figure son nom de famille, son prénom et sa date de naissance si nous n’avons jamais versé de prestations à l’égard de cet enfant et que l’une des conditions suivantes s’applique :

  • l'enfant est né à l'extérieur du Canada;
  • l'enfant est né au Canada et il est âgé d'un an ou plus.

Une fois votre demande reçue, nous pourrions vous demander de fournir des pièces justificatives pour prouver que vous êtes le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant, telles que :

  • une lettre du service de garde ou de l’école qui indique l’adresse domiciliaire de l’enfant et les coordonnées de la personne-ressource au dossier;
  • une lettre d’une personne qui occupe un poste d’autorité, comme un travailleur social, affirmant qu’il ou elle savait personnellement que l’enfant habitait avec vous au cours de la période indiquée;
  • un formulaire d’inscription ou un reçu d’une activité ou d’un club auquel l’enfant a été inscrit pour la période en question;
  • une ordonnance de la cour, une décision ou une entente de separation.

Vous n’avez pas à fournir ces pièces justificatives avec votre demande. Cependant, si vous le faites, nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Demande de prestations automatisée

La demande de prestations automatisée est une façon rapide, facile et sûre de demander toutes vos prestations pour enfants. Ce service est offert dans toutes les provinces et les Territoires du Nord-Ouest. Les autres territoires offriront bientôt ce service.

Si vous êtes la mère d'un nouveau-né, vous devez faire ce qui suit :

  • remplir et signer le formulaire d'enregistrement de la naissance émis par votre province ou territoire;
  • consentir à ce que le bureau de l'état civil nous communique vos renseignements;
  • nous fournir votre numéro d'assurance sociale.

Pour en savoir plus sur ce service, consultez Demander l’allocation canadienne pour enfants lors de l’enregistrement de naissance de votre nouveau née avec la demande de prestations automatisée.

Si vous choisissez cette méthode pour faire votre demande de prestations pour enfants, vous ne devez pas faire une autre demande en utilisant notre service en ligne ou en utilisant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Cette deuxième demande pourrait retarder les versements de vos prestations.

Avez-vous un numéro d'assurance sociale?

Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d’un numéro d’assurance sociale (NAS) pour demander l’ACE. Pour obtenir un NAS, rendez-vous à un bureau de Service Canada pour faire une demande en personne et vous l’obtiendrez lors de cette visite. Vous devrez fournir un document qui confirme votre identité, comme votre certificat de naissance. Si vous vivez dans une région inaccessible ou à 100 kilomètres ou plus d’un bureau de Service Canada, vous pouvez envoyer votre demande par la poste.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale ou composez le 1-800-808-6352. Pour connaître l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à Trouver un bureau de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même demander l'ACE si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Êtes-vous admissible?. Joignez une note à votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, afin d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l'un des documents suivants :

  • un passeport;
  • un permis de conduire;
  • une fiche de visiteur;
  • un certificat de naissance ou une preuve de naissance;
  • tout document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • tout document confirmant votre identité ou celle de votre époux ou conjoint de fait.

Qu'arrive-t-il une fois que vous avez présenté votre demande?

Si vous ne remplissez pas votre demande correctement, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez que le traitement de votre demande sera retardé.

Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de l'ACE. Cet avis vous indiquera le montant de votre allocation et les données que nous avons utilisées pour effectuer notre calcul.

Remarque

Conservez votre avis de l’ACE; vous pourriez en avoir besoin lorsque vous communiquez avec nous. Vous devrez peut-être aussi fournir des renseignements qui y figurent à d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Qu’arrive-t-il si nous examinons vos renseignements?

Nous pourrions vous envoyer une lettre ou un questionnaire vous demandant d’envoyer des documents afin de confirmer que les renseignements dans nos dossiers sont exacts et à jour. Cela vise à nous assurer que vous recevez le bon montant de prestations et de crédits.

Il est important que vous répondiez à la lettre et envoyiez tous les renseignements demandés dès que possible pour que nous puissions effectuer notre examen rapidement et facilement. Si vous ne répondez pas, vous pourriez cesser de recevoir vos versements de prestations et crédits pour enfants et familles.

Pour en savoir plus, consultez Que faire si l'Agence du revenu du Canada examine vos prestations. Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions, composez le numéro de téléphone indiqué dans la lettre ou le 1-800-387-1194.

Avez-vous un époux ou un conjoint de fait?

Pour l’ACE, lorsque les parents féminin et masculin habitent au même domicile que l’enfant, nous considérons habituellement que le parent féminin est le principal responsable des soins de l’enfant. Ainsi, le parent féminin doit faire la demande. Toutefois, si le parent masculin est le principal responsable de l’enfant, il peut demander l’ACE. Il doit joindre au formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, une lettre signée par le parent féminin indiquant que le parent masculin est le principal responsable de tous les enfants habitant dans la même maison. Si vous êtes marié ou conjoint de fait avec une personne du même sexe que vous, l’un de vous deux recevra l’ACE pour tous les enfants.

Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada à n’importe quel moment durant l’année, remplissez le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non résident, pour chaque année ou partie d’année où il est un non-résident du Canada.

Lorsque votre conjoint aura immigré au Canada, il devra nous fournir tous les renseignements suivants par écrit :

  • son numéro d’assurance sociale;
  • sa date de naissance;
  • son adresse;
  • la date de son immigration;
  • l’état de ses revenus.

Si vous avez un nouvel époux ou conjoint de fait

Lorsque vous nous informez de votre nouveau statut de personne mariée ou de conjoint de fait, indiquez le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait. De plus, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux fournir vos signatures.

Nous ne ferons qu’un seul versement de l’ACE par famille par mois. Si vous et votre nouvel époux ou conjoint de fait receviez des versements séparés, un seul versement sera fait en fonction de votre nouveau revenu net familial rajusté. Généralement, nous inscrirons tous les enfants dans le compte du conjoint de sexe féminin. Si vous continuez à recevoir des versements séparés, l’un de vous devra rembourser les montants reçus après le changement de votre état civil.

Pour savoir comment faire la mise à jour de votre état civil, lisez Votre état civil a‑t‑il changé?.

Comment calculons-nous votre allocation?

Pour la période de versement qui débute en juillet 2019 et se termine en juin 2020, nous calculons votre allocation en fonction des renseignements suivants :

  • le nombre d'enfants admissibles que vous avez, ainsi que leur age;
  • votre revenu net familial rajusté pour l'année de base 2018;
  • l'admissibilité de l'enfant au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour continuer à recevoir l’ACE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire votre déclaration de revenus chaque année, et ce, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Année de base et période de versement

L’année de base est l’année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les montants de l'ACE pour la période de versement. L’année de base est l’année civile qui précède le début de la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle les montants de l’ACE sont versés. Cette période suit l’année de base, débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l’année suivante. Par exemple, nous commencerons à payer les versements de l’ACE, calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de 2018, en juillet 2019, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand versons-nous votre allocation?.

Le tableau suivant illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement
Année de base
(déclaration de revenus)
Période de versement
 
2018 De juillet 2019 à juin 2020
2017 De juillet 2018 à juin 2019
2016 De juillet 2017 à juin 2018

Exemple 

Lucie vient de recevoir son versement de l’ACE de juillet 2019. Le montant est considérablement différent du montant qu’elle a reçu en juin. Il n’y a eu aucun changement au nombre d’enfants admissibles à sa charge. Ses versements de juin et de juillet ont été calculés en utilisant 2 années de base différentes (2017 et 2018). Étant donné que le revenu net familial rajusté de Lucie était plus élevé en 2018 qu’en 2017, son versement de juillet 2019 était inférieur à celui de juin 2019.

Calculateur en ligne des prestations pour enfants et familles

Vous pouvez utiliser notre calculateur en ligne pour obtenir un montant estimatif de vos prestations pour enfants à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Allocation canadienne pour enfants

Nous calculons l’ACE de la façon suivante :

  • 6 639 $ par année (553,25 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de moins de 6 ans;
  • 5 602 $ par année (466,83 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans.

Ces montants sont réduits dès que votre revenu net familial rajusté (RNFR) dépasse 31 120 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

  • pour les familles ayant un enfant admissible, la réduction est de 7 % du montant du RNFR entre 31 120 $ et 67 426 $ plus 3,2 % du montant du RNFR supérieur à 67 426 $;
  • pour les familles ayant 2 enfants admissibles, la réduction est de 13,5 % du montant du RNFR entre 31 120 $ et 67 426 $ plus 5,7 % du montant du RNFR supérieur à 67 426 $;
  • pour les familles ayant 3 enfants admissibles, la réduction est de 19 % du montant du RNFR entre 31 120 $ et 67 426 $ plus 8 % du montant du RNFR supérieur à 67 426 $;
  • pour les familles ayant 4 enfants admissibles ou plus, la réduction est de 23 % du montant du RNFR entre 31 120 $ et 67 426 $ plus 9,5 % du montant du RNFR supérieur à 67 426 $.

Prestation pour enfants handicapés

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un versement mensuel supplémentaire inclus dans l’ACE pour aider les familles admissibles à subvenir aux besoins d’enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Vous êtes admissible à la PEH si vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au CIPH.

Un enfant est admissible au CIPH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le CIPH, consultez Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la PEH, consultez Prestation pour enfants handicapés ou composez le 1-800-387-1194.

La PEH peut atteindre 2 832 $ par année (236 $ par mois) pour chaque enfant admissible au CIPH. Ce montant est réduit dès que votre revenu net familial rajusté (RNFR) dépasse 67 426 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

  • pour les familles ayant un enfant admissible au CIPH, la réduction est de 3,2 % du montant du RNFR supérieur à 67 426 $;
  • pour les familles ayant 2 enfants ou plus admissibles au CIPH, la réduction est de 5,7 % du montant du RNFR supérieur à 67 426 $.
Remarque

Si vous avez déjà demandé l’ACE ou d’anciennes prestations fédérales pour enfant (comme la prestation fiscale canadienne pour enfants) pour un enfant admissible au CIPH, la PEH sera calculée automatiquement pour la période de versement de l’ACE courante et les 2 années précédentes. Pour les années qui précèdent ces années de prestations, vous devez présenter une demande écrite à votre centre fiscal.

Quand versons-nous votre allocation?

Vous pourriez recevoir l'ACE le mois suivant celui où vous y devenez admissible. Pour en savoir plus, lisez Êtes-vous admissible?.

Généralement, nous versons l’ACE le 20 de chaque mois. Toutefois, si votre versement mensuel est de moins de 20 $, nous ferons un seul versement, soit le 20 juillet 2019, pour la période de versement entière de juillet 2019 à juin 2020.

Remarque

Lorsque le 20e jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral, le versement sera fait le dernier jour ouvrable avant le 20e jour du mois.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez 5 jours ouvrables avant de nous appeler au 1-800-387-1194.

Vous pouvez consulter les dates et les montants des versements de vos prestations dans Mon dossier ou dans l'application mobile MesPrestations ARC.

Quand recalculons-nous votre allocation?

Nous recalculons votre allocation lorsque l'une des situations suivantes s'applique et, le cas échéant, nous vous envoyons un avis de l'ACE :

  • au début de chaque période de versement (en juillet), pour tenir compte des renseignements contenus dans les déclarations de revenus que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites pour l’année précédente;
  • après toute nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus produite par vous ou votre époux ou conjoint de fait qui modifie le montant de votre allocation;
  • après un changement de votre état civil;
  • après un changement du nombre d’enfants admissibles à votre charge;
  • chaque fois que vous nous informez de changements à votre situation qui pourraient modifier votre allocation. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous communiquer avec nous?.

Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop?

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant de l'ACE en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant dû. Nous pourrions le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de l’ACE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé. Ceci pourrait également s’appliquer aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que nous administrons.

Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez nous rembourser, consultez Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Programmes connexes

L’ARC administre, pour le compte des provinces et des territoires, les programmes de crédits et de prestations pour enfants suivants :

Vous n’avez pas à faire une demande à la province ou au territoire pour recevoir les versements de ces programmes. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous êtes admissible à ces programmes. Si vous êtes admissible, le montant sera calculé en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de revenus et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous partagez la garde d’un enfant, vous recevrez 50 % des versements provinciaux ou territoriaux que vous auriez reçus si l’enfant avait habité avec vous à temps plein.

Si vous utilisez le dépôt direct pour votre ACE, nous déposerons les versements des programmes provinciaux ou territoriaux dans le même compte.

Remarque

Le « revenu gagné » et le « revenu d’emploi » utilisés dans le calcul de certaines prestations provinciales et territoriales comprennent les revenus d’emploi, les revenus d’un travail indépendant, les allocations de formation, les bourses d’études (si elles sont imposables), les subventions de recherche et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta

Ce crédit d’impôt est un montant non imposable versé aux familles qui ont un revenu d’emploi et des enfants de moins de 18 ans. Les montants sont divisés en 2 versements et sont versés séparément de l'ACE en juillet 2019 et en janvier 2020.

Si votre revenu de travail familial était de plus de 2 760 $ en 2018, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 801 $ pour un enfant;
  • 1 530 $ pour 2 enfants;
  • 1 967 $ pour 3 enfants;
  • 2 113 $ pour 4 enfants.

Le crédit est réduit de 4 % du montant de revenu net familial rajusté qui dépasse 43 302 $.

Ce programme est entièrement financé par l'Alberta. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-2809.

La prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de six ans. Le montant est calculé en fonction du nombre d’enfants admissibles que vous avez et de votre revenu net familial rajusté et est combiné à l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 20,83 $ par mois pour chaque enfant. Vous recevrez une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 20 000 $.

Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation additionnelle qui peut atteindre 20,83 $ par mois par famille. Ce supplément est calculé en fonction du revenu gagné lorsque celui-ci dépasse 3 750 $. Il est émis de façon progressive et il atteint le plein montant lorsque votre revenu gagné familial est de 10 000 $. Vous pourriez recevoir une partie du supplément si votre revenu net familial rajusté se situe entre 20 921 $ et 25 921 $.

Votre prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick pourrait comprendre un supplément scolaire. Ce supplément est versé une fois par année, en juillet, pour aider les familles à revenu faible à payer le coût des fournitures scolaires. Si votre revenu net familial rajusté est de 20 000 $ ou moins, vous recevrez 100 $ pour chaque enfant né entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2013.

Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nouveau-Brunswick.

La prestation pour enfants de l'Alberta

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles à plus faible revenu qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les montants trimestriels sont versés séparément de l’ACE et du crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta (CIEFA) en août 2019, en novembre 2019, en février 2020 et en mai 2020. Contrairement au CIEFA, l’exigence de revenu de travail minimum ne s’applique pas.

Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 1 155 $ pour le 1er enfant;
  • 577 $ pour le 2e enfant;
  • 577 $ pour le 3e enfant;
  • 577 $ pour le 4e enfant.

La prestation est réduite si votre revenu net familial rajusté dépasse 26 769 $.

Ce programme est entièrement financé par l’Alberta. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-2809.

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 52,08 $ par mois pour le 1er enfant;
  • 68,75 $ par mois pour le 2e enfant;
  • 75,00 $ par mois pour chaque enfant supplémentaire.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté se situe entre 18 000 $ et 26 000 $.

Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse.

La prestation pour enfants du Nunavut

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant.

Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $ et que vous avez des enfants de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
  • jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez 2 enfants ou plus.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 20 921 $.

Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nunavut.

La prestation ontarienne pour enfants

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles à revenue faible et moyen pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Les paiements de la prestation ontarienne pour enfants sont combinés avec l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation qui peut atteindre 119,50 $ par mois pour chaque enfant de moins de 18 ans. Les familles ayant un revenu net familial rajusté qui dépasse 21 887 $ pourraient recevoir une partie de la prestation.

Ce programme est entièrement financé par l'Ontario. Pour en savoir plus, consultez Prestation ontarienne pour enfants sur le site web du Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d’un an. Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Selon la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 33,75 $ par mois pour le 1er enfant;
  • 35,83 $ par mois pour le 2e enfant;
  • 38,50 $ par mois pour le 3e enfant;
  • 41,33 $ par mois pour chaque enfant supplémentaire.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 17 397 $.

Selon le supplément à la nutrition mères-bébés, vous pourriez avoir droit à une prestation de 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins d’un an selon votre revenu net familial rajusté.

Ce programme est entièrement financé par Terre-Neuve-et-Labrador.

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans.

Vous pourriez avoir droit aux montants mensuels suivants :

Enfants de moins de 6 ans :

  • 67,91 $ pour un enfant;
  • 122,25 $ pour 2 enfants;
  • 166,41 $ pour 3 enfants;
  • 203,75 $ pour 4 enfants;
  • 30,58 $ pour chaque enfant supplémentaire.

Enfants âgés de 6 à 17 ans :

  • 54,33 $ pour un enfant;
  • 97,83 $ pour 2 enfants;
  • 133,08 $ pour 3 enfants;
  • 163,00 $ pour 4 enfants;
  • 24,41 $ pour chaque enfant supplémentaire.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 30 000 $.

Ces montants sont combinés l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par les Territoires du Nord-Ouest.

La prestation pour enfants du Yukon

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné à l’ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de 68,33 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu net familial rajusté dépasse 35 000 $.

Ce programme est financé par le Yukon. Le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada y contribue pour les enfants indiens inscrits.

Programme connexe non administré par l'ARC

L'Allocation famille du Québec

Si vous demeurez au Québec, vous devez présenter une demande pour l'Allocation famille (anciennement Soutien aux enfants) et communiquer tout changement dans votre situation familiale directement à Retraite Québec. Toutefois, pour un nouveau-né au Québec, vous n’avez pas à faire de demande, car Retraite Québec est avisée automatiquement par le Directeur de l’état civil. Pour en savoir plus, visitez Retraite Québec.

Quand devez-vous communiquer avec nous?

Vous devez nous informer immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s’agit et comment vous devez nous en informer.

Remarque

Pour des raisons de confidentialité, nous ne discutons d’un dossier qu’avec le bénéficiaire de prestations, sauf s’il nous autorise à en discuter avec une autre personne. Vous pouvez autoriser une autre personne en utilisant « Autoriser mon représentant » dans Mon dossier ou en allant à Autoriser un représentant.

Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?

Nous devrons peut-être recalculer les versements de votre allocation selon de nouveaux renseignements, tels que :

  • votre enfant naît, un enfant commence à habiter avec vous ou vous partagez la garde d’un enfant (lisez Comment demander l'ACE?);
  • un enfant pour qui vous recevez des prestations cesse d’habiter avec vous à temps plein, déménage ou décède.
    Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Votre état civil a-t-il changé?

Si votre état civil change, informez-nous de votre nouvel état civil avant la fin du mois qui suit le mois du changement. Toutefois, si vous êtes maintenant séparé, ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir été séparé pendant au moins 90 jours consécutifs. Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Lorsque nous recevons un changement d’état civil, nous recalculons votre ACE pour prendre en considération votre nouvel état civil et votre revenu net familial rajusté.

Vos versements de l’ACE seront rajustés à compter du mois suivant celui au cours duquel votre état civil a changé.

Exemple 1

Lucie, qui était célibataire, recevait l’ACE pour ses 2 enfants en fonction de son revenu seulement. En septembre 2019, Lucie s’est mariée avec Pierre. Le revenu net de Pierre pour 2018 était de 100 000 $. Elle nous informe de son nouvel état civil en utilisant Mon dossier. Nous établirons le calcul de l’ACE en fonction de son nouveau revenu net familial rajusté, et ses versements seront modifiés à compter d’octobre 2019.

Exemple 2

Après 10 ans de mariage, Marie et Marc se sont séparés le 5 octobre 2019. Marie nous informe de sa séparation au mois de janvier 2020, soit après la période de 90 jours consécutifs, en présentant un formulaire RC65. Le revenu de Marc était très élevé en 2018. Marie a la garde exclusive des enfants. Nous établirons le calcul de l’ACE en fonction du revenu de Marie seulement et les versements de l’ACE qu’elle recevra seront plus élevés à partir de novembre jusqu’à la fin de la période de versement courante (juin 2020).

Le bénéficiaire des prestations est-il décédé?

Si le bénéficiaire des prestations est décédé, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer sans tarder. Une autre personne pourrait avoir droit aux prestations pour les enfants. Composez le 1-800-387-1194 ou envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Déménagez-vous?

Si vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement, sinon, vos versements pourraient être interrompus même si vous les recevez par dépôt direct et si votre numéro de compte bancaire n’a pas changé.

Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour nous informer des changements suivants :

  • vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de l’ACE, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait cessez d’être résident du Canada.

Adresses des centres fiscaux

Envoyez votre formulaire ou votre lettre et tout autre document au centre fiscal de votre region. Utilisez le tableau suivant pour en connaître l'adresse :

Addresses des centres fiscaux
Si votre province ou territoire de résidence est le suivant : Envoyez votre correspondance à l’adresse suivante :
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nunavut,
Saskatchewan, Territoires du Nord Ouest et Yukon
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2
Île du Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse,
Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Québec Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2

Services en ligne pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

L’application mobile web MonARC

L’application mobile web MonARC vous donne un accès à vos renseignements d’impôt clés. Vous pouvez utiliser l'application pour effectuer un paiement à l'ARC en ligne avec Mon paiement ou avec un arrangement de débit préautorisé, ou vous pouvez créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à Postes Canada. Accédez à l'application à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct, votre état civil, et les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations.

De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

L'application mobile MesPrestation ARC

Accédez à vos renseignements de prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos versements de prestations et de crédits, y compris les versements provinciaux et territoriaux;
  • consulter l’état de votre demande de prestations pour enfants;
  • changer votre adresse, votre numéro de téléphone et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce livret, consultez Aperçu des prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, consultez Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, consultez Formulaires et publications ou composez le 1-800-387-1194.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques de l'Agence du revenue du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, consultez Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différends officiels (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, consultez Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :