Allocation canadienne pour enfants

De : Agence du revenu du Canada

et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes

Pour la période de juillet 2021 à juin 2022

T4114(F) Rév. 21

Nos publications et notre correspondence personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-387-1194.

Dans ce livret, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this booklet is called Canada Child Benefits.


Quoi de neuf pour la période de versement de juillet 2021 à juin 2022?

Allocation canadienne pour enfants supplément pour jeunes enfants

L'allocation canadienne pour enfants supplément pour jeunes enfants apporte un soutien aux familles ayant de jeunes enfants en 2021. Pour en savoir plus, lisez Allocation canadienne pour enfants supplément pour jeunes enfants.

Définitions

Célibataire – vous êtes célibataire et aucun autre état civil ne s’applique à vous.

Conjoint de fait – une personne avec qui vous n'êtes pas marié, qui est dans une relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union;
  • elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux – la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu’un.

Principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant – vous êtes responsable de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, de lui obtenir des soins médicaux, au besoin, et de trouver quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Nous considérons généralement le parent féminin qui réside avec l’enfant comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l'enfant.

Programmes de parenté – les programmes du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial pour les soins et l’éducation, sur une base temporaire, d’un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d’autres ententes de placement en famille d’accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d’un grand-parent, d’un membre de la famille élargie ou d’un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l’enfant.

Revenu familial net – votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu. Le revenu familial net ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu familial net comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas resident du Canada. Les revenus provenant de sources à l’extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada.

Revenu familial net rajusté – votre revenu familial net moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez le feuillet de renseignements pour le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remarque

Si vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus, consultez Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union et il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d’entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait s’il n’y a pas de rupture de votre union et que vous vivez séparément pour des raisons telles que :

  • le travail;
  • les études;
  • des problèmes de santé.

Remarque

Généralement, vous n’êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu’il n’y a pas de rupture de votre union.

Qu'est-ce que l'allocation canadienne pour enfants?

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est un versement mensuel non imposable émis aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L'ACE peut inclure un montant supplémentaire pour la prestation pour enfants handicapés.

Êtes-vous admissible?

Pour recevoir l'ACE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Vous devez habiter avec l'enfant et ce dernier doit être âgé de moins de 18 ans.
  2. Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.

    Remarque
    Si l'enfant n'habite pas en tout temps avec vous, lisez Partagez-vous la garde d'un enfant?.
     
  3. Vous devez être un résident du Canada aux fins de l'impôt. Vous êtes considéré comme un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.
  4. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être l'un des suivants :
    • un citoyen canadien;
    • un résident permanent (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
    • une personne protégée (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
    • un résident temporaire (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois. Dans ce cas, ne présentez votre demande que lors de ce 19e mois;
    • un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens.

Remarque

Si votre permis contient la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire », vous ne répondez pas à l'éxigence de résident temporaire et ne devriez pas faire de demande.

Devez-vous demander l'ACE?

Le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant doit demander l'ACE. Vous devriez faire une demande même si les situations suivantes s'appliquent :

  • votre enfant habite avec vous à temps partiel seulement (lisez Partagez-vous la garde d'un enfant?);
  • votre revenu familial net rajusté actuel est trop élevé. Nous calculons votre versement en juillet de chaque année en fonction de votre revenu familial net rajusté de l'année précédente;
  • votre enfant habite avec vous pour une période temporaire déterminée d'une durée d'au moins un mois, telle que les vacances d’été;
  • vous prenez soin d’un enfant dans le cadre d’un programme de parenté et vous remplissez autrement les critères d’admissibilité de l’ACE.

Remarques

Nous versons des allocations spéciales pour enfants pour tout enfant de moins de 18 ans qui est à la charge d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement. Vous n’êtes pas admissible à l’ACE pour un enfant en famille d’accueil pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour cet enfant. Pour en savoir plus sur les allocations spéciales pour enfants, lisez le Document d’information sur les allocations spéciales pour enfants (ASE), ou composez le 1-800-387-1194.

Si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d’un programme de parenté fédéral ou provincial, vous pouvez quand même recevoir l’ACE pour cet enfant, même si vous recevez de l’aide financière pour cet enfant dans le cadre de ce programme, tant qu’aucune allocation spéciale pour enfants n’est payable pour cet enfant.

Quand devriez-vous demander l'ACE?

Vous devriez demander l'ACE le plus tôt possible, soit :

  • dès la naissance de votre enfant;
  • dès qu'un enfant commence à habiter avec vous;
  • dès que vous commencez une nouvelle situation de garde partagée;
  • dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux conditions d'admissibilité, énoncées à Êtes-vous admissible?.

Remarques

Si vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens ou que vous avez pris soin d’un enfant dans le cadre d’un programme de parenté, vous pourriez être admissible aux prestations pour enfants pour une ou des années antérieures.

Bien que les versements réguliers de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du supplément de la prestation nationale pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants ne soient plus émis après juin 2016, vous pouvez tout de même demander les prestations pour enfants pour les années antérieures, le cas échéant.

Votre demande de l’ACE est considérée en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois. Si votre demande est en retard, il se peut que vous ne receviez pas les versements pour la période visée.

Si votre demande est en retard, vous devez joindre des photocopies lisibles (des deux côtés de toutes les pages) de tous les documents suivants pour toute la période demandée :

  • preuve de votre statut de citoyen (par exemple, un certificat de naissance canadien) ou statut d'immigrant au Canada pour vous-même et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu;
  • preuve de résidence au Canada, par exemple, un bail ou des reçus de location, des factures de services publics ou un relevé bancaire (au moins trois documents);
  • preuve de naissance pour chaque enfant;
  • preuve démontrant que vous étiez le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant ou des enfants (au moins trois documents), tels que :
    • une lettre du service de garde ou de l’école qui indique l’adresse domiciliaire de l’enfant et les coordonnées de la personne-ressource au dossier;
    • une lettre d’une personne qui occupe un poste d’autorité (comme un travailleur social, un conseil de bande ou un agent de réinstallation) affirmant qu’il ou elle savait personnellement que l’enfant habitait avec vous au cours de la période indiquée;
    • un formulaire d’inscription ou un reçu d’une activité ou d’un club auquel l’enfant a été inscrit pour la période en question;
    • une ordonnance de la cour, une décision ou une entente de séparation.

Remarque

Si vous n’êtes pas un citoyen canadien et que vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens, vous devez joindre une preuve d’inscription auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Pour en savoir plus, lisez Comment demander l'ACE?.

Partagez-vous la garde d'un enfant?

Vous partagez la garde d'un enfant si l'enfant vit à temps partiel avec vous et le reste du temps avec un autre particulier, à une autre adresse, de façon plus ou moins égale.

Dans ce cas, ces deux personnes peuvent être considérées comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant lorsque ce dernier habite avec elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant avait habité avec elle à temps plein.

Chaque parent doit immédiatement informer l’ARC de sa nouvelle situation de garde partagée de l’une des façons suivantes :

Si vous êtes déjà admissible et recevez les versements complets pour un enfant, vous pouvez également composer le 1‑800‑387‑1194 ou envoyer une lettre expliquant la situation de garde partagée.

Tous les versements seront calculés en fonction du revenu familial net rajusté de chaque parent.

Pour en savoir plus, allez à Allocation canadienne pour enfants ou composez le 1-800-387-1194.

Comment demander l'ACE?

Vous pouvez demander l'ACE en utilisant « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier ou en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous êtes la mère d’un nouveau-né, vous pouvez utiliser le service de Demande de prestations automatisée pour demander toutes vos prestations pour enfants.

De plus, vous devez remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus, et le joindre à votre demande si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes devenu un nouveau résident du Canada (par exemple, un nouvel arrivant au Canada ou un résident de retour au Canada) au cours des deux dernières années;
  • vous êtes devenu citoyen canadien au cours des 12 derniers mois;
  • vous êtes, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent, une personne protégée ou un résident temporaire qui a habité au Canada au cours des 18 mois precedents;
  • vous n'êtes pas un citoyen canadien et vous êtes un Indien tel que défini dans la Loi sur les Indiens.

Vous devez fournir une preuve de naissance de l’enfant sur laquelle figure son nom de famille, son prénom et sa date de naissance si nous n’avons jamais versé de prestations à l’égard de cet enfant et que l’une des conditions suivantes s’applique :

  • l'enfant est né à l'extérieur du Canada;
  • l'enfant est né au Canada et il est âgé d'un an ou plus.

Demande de prestations automatisée

La demande de prestations automatisée est une façon rapide, facile et sûre de demander toutes vos prestations pour enfants. Ce service est offert dans toutes les provinces et les Territoires du Nord-Ouest. Les autres territoires offriront bientôt ce service.

Si vous êtes la mère d'un nouveau-né, vous devez faire ce qui suit :

  • remplir et signer le formulaire d'enregistrement de la naissance émis par votre province ou territoire;
  • consentir à ce que le bureau de l'état civil nous communique vos renseignements;
  • nous fournir votre numéro d'assurance sociale.

Pour en savoir plus sur ce service, consultez Demander l’allocation canadienne pour enfants lors de l’enregistrement de naissance de votre nouveau née avec la demande de prestations automatisée.

Si vous choisissez cette méthode pour faire votre demande de prestations pour enfants, vous ne devez pas faire une autre demande en utilisant notre service en ligne ou en utilisant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Cette deuxième demande pourrait retarder les versements de vos prestations.

Avez-vous un numéro d'assurance sociale?

Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d’un numéro d’assurance sociale (NAS) pour demander l’ACE. Pour obtenir un NAS, rendez-vous à un bureau de Service Canada pour faire une demande en personne et vous l’obtiendrez lors de cette visite. Vous devrez fournir un document qui confirme votre identité, comme votre certificat de naissance. Si vous vivez dans une région inaccessible ou à 100 kilomètres ou plus d’un bureau de Service Canada, vous pouvez envoyer votre demande par la poste.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale ou composez le 1-800-597-4732. Pour connaître l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à Trouver un bureau de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même demander l'ACE si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Êtes-vous admissible?. Joignez une note à votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, afin d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l'un des documents suivants :

  • un passeport;
  • un permis de conduire;
  • une fiche de visiteur;
  • un certificat de naissance ou une preuve de naissance;
  • tout document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • tout document confirmant votre identité ou celle de votre époux ou conjoint de fait.

Qu'arrive-t-il une fois que vous avez présenté votre demande?

Si vous ne remplissez pas votre demande correctement, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez que le traitement de votre demande sera retardé.

Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de l'ACE. Cet avis vous indiquera le montant de votre allocation et les données que nous avons utilisées pour effectuer notre calcul.

Remarque

Conservez votre avis de l’ACE; vous pourriez en avoir besoin lorsque vous communiquez avec nous. Vous devrez peut-être aussi fournir des renseignements qui y figurent à d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Qu’arrive-t-il si nous examinons vos renseignements?

Nous pourrions vous envoyer une lettre ou un questionnaire vous demandant d’envoyer des documents afin de confirmer que les renseignements dans nos dossiers sont exacts et à jour. Cela vise à nous assurer que vous recevez le bon montant de prestations et de crédits.

Il est important que vous répondiez à la lettre et envoyiez tous les renseignements demandés dès que possible pour que nous puissions effectuer notre examen rapidement et facilement. Si vous ne répondez pas, vous pourriez cesser de recevoir vos versements de prestations et crédits pour enfants et familles.

Pour en savoir plus, consultez Que faire si l'Agence du revenu du Canada examine vos prestations. Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions, composez le numéro de téléphone indiqué dans la lettre ou le 1-800-387-1194.

Avez-vous un époux ou un conjoint de fait?

Pour l’ACE, lorsque l’enfant habite avec un parent féminin dans le foyer, nous considérons habituellement que le parent féminin est le principal responsable des soins de l’enfant. Ainsi, le parent féminin doit faire la demande. Toutefois, si l'autre parent de l'enfant est le principal responsable, il peut faire une demande. Il doit joindre au formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, une lettre signée par le parent féminin indiquant que l'autre parent avec lequel elle réside est le principal responsable de tous les enfants du foyer. Si l'enfant vit avec des parents de même sexe, un seul parent doit présenter une demande pour tous les enfants du foyer.

Remarque

La présomption en faveur du parent féminin est une exigence législative et un seul versement par ménage peut être émis en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu. Peu importe quel parent reçoit l'ACE, le montant sera le même. Pour en savoir plus, lisez Comment calculons-nous votre allocation?.

Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada à n’importe quel moment durant l’année, remplissez le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non résident, pour chaque année ou partie d’année où il est un non-résident du Canada.

Lorsque votre conjoint aura immigré au Canada, il devra nous fournir tous les renseignements suivants par écrit :

  • son numéro d’assurance sociale;
  • sa date de naissance;
  • son adresse;
  • la date de son immigration;
  • l’état de ses revenus.

Si vous avez un nouvel époux ou conjoint de fait

Lorsque vous nous informez de votre nouveau statut de personne mariée ou de conjoint de fait, indiquez le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait. De plus, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux fournir vos signatures.

Nous ne ferons qu’un seul versement de l’ACE par famille par mois. Si vous et votre nouvel époux ou conjoint de fait receviez des versements séparés, un seul versement sera fait en fonction de votre nouveau revenu familial net rajusté. Généralement, nous inscrirons tous les enfants dans le compte du conjoint de sexe féminin. Si vous continuez à recevoir des versements séparés, l’un de vous devra rembourser les montants reçus après le changement de votre état civil.

Pour savoir comment faire la mise à jour de votre état civil, lisez Votre état civil a‑t‑il changé?.

Exemple 1

Salim et Iman ont accueilli leur premier enfant le 15 août 2020. Le 1er septembre 2020, le couple demande l'ACE en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Comme Salim est un parent au foyer, il demande l’ACE en y joignant une lettre signée par Iman indiquant qu'il est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer et qu'il devrait recevoir l'ACE pour la famille. Sans cette lettre, Iman recevrait l'ACE pour la famille.

Exemple 2

Akash a la garde exclusive de ses deux enfants d'une relation précédente et reçoit les versements de l'ACE pour ses enfants. Le 17 octobre 2020, Akash épouse Meera et ils nous informent de leur nouvel état civil en utilisant Mon Dossier. Comme le parent féminin est généralement présumé être le principal responsable des enfants, Meera commencera à recevoir l'ACE. Toutefois, si Akash continue d'être le principalement responsable des enfants, Meera devra nous envoyer une lettre indiquant qu'Akash est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer et qu'il devrait continuer à recevoir l'ACE pour la famille.

Exemple 3

Louis et Mia ont tous deux des enfants issus de relations précédentes. Après un an de vie commune, le couple envoie le formulaire RC65, Changement d'état civil, pour déclarer qu’ils sont conjoints de fait à partir du 15 juin 2021. Comme le parent féminin est généralement présumé être le principal responsable des enfants, Mia commencera à recevoir l'ACE pour tous les enfants du foyer. Si Louis est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer, Mia devra nous envoyer une lettre indiquant que Paul est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer et qu'il devrait recevoir l'ACE pour toute la famille.

Comment calculons-nous votre allocation?

Pour la période de versement qui débute en juillet 2021 et se termine en juin 2022, nous calculons votre allocation en fonction des renseignements suivants :

  • le nombre d'enfants admissibles que vous avez, ainsi que leur age;
  • votre revenu familial net rajusté pour l'année de base 2020;
  • l'admissibilité de l'enfant au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour continuer à recevoir l’ACE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire votre déclaration de revenus chaque année, et ce, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Année de base et période de versement

L’année de base est l’année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les montants de l'ACE pour la période de versement. L’année de base est l’année civile qui précède le début de la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle les montants de l’ACE sont versés. Cette période suit l’année de base, débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l’année suivante. Par exemple, nous commencerons à payer les versements de l’ACE, calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de 2020, en juillet 2021, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand versons-nous votre allocation?.

Le tableau suivant illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement
Année de base
(déclaration de revenus)
Période de versement
 
2020 De juillet 2021 à juin 2022
2019 De juillet 2020 à juin 2021
2018 De juillet 2019 à juin 2020

Exemple 

Sasha vient de recevoir son versement de l’ACE de juillet 2021. Le montant est considérablement différent du montant que Sasha a reçu en juin. Il n’y a eu aucun changement au nombre d’enfants admissibles à sa charge. Ses versements de juin et de juillet ont été calculés en utilisant deux années de base différentes (2019 et 2020). Étant donné que le revenu familial net rajusté de Sasha était plus élevé en 2020 qu’en 2019, son versement de juillet 2021 était inférieur à celui de juin 2021.

Calculateur en ligne des prestations pour enfants et familles

Vous pouvez utiliser notre calculateur en ligne pour obtenir un montant estimatif de vos prestations pour enfants à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Allocation canadienne pour enfants

Nous calculons l’ACE de la façon suivante :

  • 6 833 $ par année (569,41 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de moins de 6 ans;
  • 5 765 $ par année (480,41 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans.

Ces montants sont réduits dès que votre revenu familial net rajusté (RFNR) dépasse 32 028 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

  • Pour les familles ayant un enfant admissible :
    • la réduction est de 7 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ jusqu’à 69 395 $;
    • pour un revenu supérieur à 69 395 $, la réduction est de 2 616 $ plus 3,2 % du RFNR supérieur à 69 395 $.
  • Pour les familles ayant deux enfants admissibles :
    • la réduction est de 13,5 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ jusqu’à 69 395 $;
    • pour un revenu supérieur à 69 395 $, la réduction est de 5 044 $ plus 5,7 % du RFNR supérieur à 69 395 $.
  • Pour les familles ayant trois enfants admissibles :
    • la réduction est de 19 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ jusqu’à 69 395 $;
    • pour un revenu supérieur à 69 395 $, la réduction est de 7 100 $ plus 8 % du RFNR supérieur à 69 395 $.
  • Pour les familles ayant quatre enfants admissibles ou plus :
    • la réduction est de 23 % du montant du RFNR supérieur à 32 028 $ jusqu’à 69 395 $;
    • pour un revenu supérieur à 69 395 $, la réduction est de 8 594 $ plus 9,5 % du RFNR supérieur à 69 395 $.

Prestation pour enfants handicapés

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un versement mensuel supplémentaire inclus dans l’ACE pour aider les familles admissibles à subvenir aux besoins d’enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Vous êtes admissible à la PEH si vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Un enfant est admissible au CIPH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le CIPH, consultez Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la PEH, consultez Prestation pour enfants handicapés ou composez le 1-800-387-1194.

La PEH peut atteindre 2 915 $ par année (242,91 $ par mois) pour chaque enfant admissible au CIPH. Ce montant est réduit dès que votre revenu familial net rajusté (RFNR) dépasse 69 395 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

  • pour les familles ayant un enfant admissible au CIPH, la réduction est de 3,2 % du montant du RFNR supérieur à 69 395 $;
  • pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles au CIPH, la réduction est de 5,7 % du montant du RFNR supérieur à 69 395 $.
Remarque

Si vous avez déjà demandé l’ACE ou d’anciennes prestations fédérales pour enfant (comme la prestation fiscale canadienne pour enfants) pour un enfant admissible au CIPH, la PEH sera calculée automatiquement pour la période de versement de l’ACE courante et les deux années précédentes. Pour les années qui précèdent ces années de prestations, vous devez présenter une demande écrite à votre centre fiscal.

Allocation canadienne pour enfants supplément pour jeunes enfants

L’allocation canadienne pour enfants supplément pour jeunes enfants (ACESJE) apporte un soutien aux familles ayant de jeunes enfants en 2021. Bien que les familles n'aient pas besoin de soumettre une demande distincte pour ce supplément, elles doivent déjà recevoir l'ACE pour un enfant de moins de six ans et produire leurs déclarations de revenus de 2019 et de 2020 pour recevoir les versements de l’ACESJE. Les versements de l’ACESJE s'ajoutent aux versements réguliers de l'ACE et sont émis à une date différente. Les versements sont faits au principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant ou des enfants.

Les versements de l’ACESJE seront émis le 28 mai, le 30 juillet et le 29 octobre 2021. Les familles dont le revenu net est de 120 000 $ ou moins et qui ont droit à l'ACE en janvier, avril, juillet ou octobre 2021 pourraient recevoir jusqu’à 1 200 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Les familles dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ et qui ont droit à l'ACE en janvier, avril, juillet ou octobre 2021 pourraient recevoir jusqu’à 600 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Les personnes qui ont une garde partagée reçoivent la moitié de l’ACESJE pour chaque enfant de moins de six ans, selon leur propre revenu familial net.  Les versements de janvier et d'avril 2021 sont basés sur le revenu familial net de 2019, tandis que les versements de juillet et d'octobre 2021 sont basés sur le revenu familial net de 2020. Les parents doivent produire leurs déclarations de revenus de 2019 et de 2020 pour recevoir tous les versements auxquels ils ont droit.

Quand versons-nous votre allocation?

Vous pourriez recevoir l'ACE le mois suivant celui où vous y devenez admissible. Pour en savoir plus, lisez Êtes-vous admissible?.

Généralement, nous versons l’ACE le 20 de chaque mois. Toutefois, si votre versement mensuel est de moins de 20 $, nous ferons un seul versement, soit le 20 juillet 2021 ou à une date ultérieure, pour la période de versement entière de juillet 2021 à juin 2022.

Remarque

Lorsque le 20e jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral, le versement sera fait le dernier jour ouvrable avant le 20e jour du mois.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez cinq jours ouvrables avant de nous appeler au 1-800-387-1194.

Vous pouvez consulter les dates et les montants des versements de vos prestations dans Mon dossier ou dans l'application mobile MesPrestations ARC.

Quand recalculons-nous votre allocation?

Nous recalculons votre allocation lorsque l'une des situations suivantes s'applique et, le cas échéant, nous vous envoyons un avis de l'ACE :

  • au début de chaque période de versement (en juillet), pour tenir compte des renseignements contenus dans les déclarations de revenus que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites pour l’année précédente;
  • après toute nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus produite par vous ou votre époux ou conjoint de fait qui modifie le montant de votre allocation;
  • après un changement de votre état civil;
  • après un changement du nombre d’enfants admissibles à votre charge;
  • chaque fois que vous nous informez de changements à votre situation qui pourraient modifier votre allocation. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous communiquer avec nous?.

Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop?

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant de l'ACE en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant dû. Nous pourrions le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de l’ACE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé. Ceci pourrait également s’appliquer aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que nous administrons.

Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez nous rembourser, consultez Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Programmes connexes

L’ARC administre, pour le compte des provinces et des territoires, les programmes de crédits et de prestations pour enfants suivants :

Vous n’avez pas à faire une demande à la province ou au territoire pour recevoir les versements de ces programmes. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous êtes admissible à ces programmes. Si vous êtes admissible, le montant sera calculé en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de revenus et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous partagez la garde d’un enfant, vous recevrez 50 % des versements provinciaux ou territoriaux que vous auriez reçus si l’enfant avait habité avec vous à temps plein.

Si vous utilisez le dépôt direct pour votre ACE, nous déposerons les versements des programmes provinciaux ou territoriaux dans le même compte.

Remarque

Le « revenu gagné » et le « revenu d’emploi » utilisés dans le calcul de certaines prestations provinciales et territoriales comprennent les revenus d’emploi, les revenus d’un travail indépendant, les allocations de formation, les bourses d’études (si elles sont imposables), les subventions de recherche et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

La prestation à l'appui des enfants de la Colombie-Britannique

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné à l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation annuelle maximale de :

  • 1 600 $ pour le premier enfant;
  • 1 000 $ pour le deuxième enfant;
  • 800 $ pour chaque enfant supplémentaire.

Si votre revenu familial net rajusté dépasse 25 275 $ mais est inférieur à 80 800 $, la prestation à l’appui des enfants de la Colombie-Britannique est réduite de 4 % de la partie du revenu familial net rajusté supérieur à 25 275 $ jusqu’à ce que le montant soit égal à :

  • 700 $ pour le premier enfant;
  • 680 $ pour le deuxième enfant;
  • 660 $ pour chaque enfant supplémentaire.

Pour l'année de base 2020, la période de versement de la prestation à l'appui des enfants de la Colombie-Britannique est de juillet 2021 à juin 2022.

Ce programme est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 20,83 $ par mois pour chaque enfant. Vous recevrez une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 20 000 $.

Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation additionnelle qui peut atteindre 20,83 $ par mois par famille. Ce supplément est calculé en fonction du revenu gagné lorsque celui-ci dépasse 3 750 $. Il est émis de façon progressive et il atteint le plein montant lorsque votre revenu gagné familial est de 10 000 $. Vous pourriez recevoir une partie du supplément si votre revenu familial net rajusté se situe entre 20 921 $ et 25 921 $.

Votre prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick pourrait comprendre un supplément scolaire. Ce supplément est versé une fois par année, en juillet, pour aider les familles à revenu faible à payer le coût des fournitures scolaires. Si votre revenu familial net rajusté est de 20 000 $ ou moins, vous recevrez 100 $ pour chaque enfant né entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016.

Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nouveau-Brunswick.

La prestation pour enfants et familles de l'Alberta

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les montants trimestriels sont versés en août 2021, en novembre 2021, en février 2022 et en mai 2022.

La prestation comprend une composante de base et une composante de travail avec des prestations combinées allant jusqu'à 5 120 $.

La composante de base maximale varie de 1 330 $ à 3 325 $ en fonction du nombre d'enfants. Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 1 330 $ pour la première personne à charge admissible;
  • 665 $ pour la deuxième personne à charge admissible;
  • 665 $ pour la troisième personne à charge admissible;
  • 665 $ pour la quatrième personne à charge admissible.

L'élément de base de la prestation est réduit si votre revenu familial net rajusté dépasse 24 467 $.

Les familles peuvent avoir droit à la composante travail dès que leur revenu familial d'emploi dépasse 2 760 $. Le montant maximal de la composante de travail varie entre 681 $ et 1 795 $ en fonction du nombre d'enfants. Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 681 $ pour la première personne à charge admissible;
  • 620 $ pour la deuxième personne à charge admissible;
  • 371 $ pour la troisième personne à charge admissible;
  • 123 $ pour la quatrième personne à charge admissible.

La composante de travail de la prestation est réduite dès que votre revenu familial net rajusté dépasse 41 000 $.

Ce programme est entièrement financé par le gouvernement provincial de l'Alberta.

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 77,08 $ par mois pour le premier enfant;
  • 68,75 $ par mois pour le deuxième enfant;
  • 75,00 $ par mois pour chaque enfant supplémentaire.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté se situe entre 26 000 $ et 34 000 $.

Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse.

La prestation pour enfants du Nunavut

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant.

Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $ et que vous avez des enfants de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
  • jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez deux enfants ou plus.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 20 921 $.

Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nunavut.

La prestation ontarienne pour enfants

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles à revenue faible et moyen pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Les versements de la prestation ontarienne pour enfants sont combinés avec l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation qui peut atteindre 122,83 $ par mois pour chaque enfant de moins de 18 ans. Les familles ayant un revenu familial net rajusté qui dépasse 22 504 $ pourraient recevoir une partie de la prestation.

Ce programme est entièrement financé par l'Ontario. Pour en savoir plus, consultez Prestation ontarienne pour enfants sur le site web du Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d’un an. Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Selon la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

  • 34,16 $ par mois pour le premier enfant;
  • 36,33 $ par mois pour le deuxième enfant;
  • 39,00 $ par mois pour le troisième enfant;
  • 41,83 $ par mois pour chaque enfant supplémentaire.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 17 397 $.

Selon le supplément à la nutrition mères-bébés, vous pourriez avoir droit à une prestation de 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins d’un an selon votre revenu familial net rajusté.

Ce programme est entièrement financé par Terre-Neuve-et-Labrador.

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans.

Vous pourriez avoir droit aux montants mensuels suivants :

Enfants de moins de 6 ans :

  • 67,91 $ pour un enfant;
  • 122,25 $ pour deux enfants;
  • 166,41 $ pour trois enfants;
  • 203,75 $ pour quatre enfants;
  • 30,58 $ pour chaque enfant supplémentaire.

Enfants âgés de 6 à 17 ans :

  • 54,33 $ pour un enfant;
  • 97,83 $ pour deux enfants;
  • 133,08 $ pour trois enfants;
  • 163,00 $ pour quatre enfants;
  • 24,41 $ pour chaque enfant supplémentaire.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 30 000 $.

Ces montants sont combinés l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par les Territoires du Nord-Ouest.

La prestation pour enfants du Yukon

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné à l’ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de 68,33 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 35 000 $.

Ce programme est financé par le Yukon. Le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada y contribue pour les enfants indiens inscrits.

Programme connexe non administré par l'ARC

L'allocation famille du Québec

Si vous demeurez au Québec, vous devez présenter une demande pour l'allocation famille et communiquer tout changement dans votre situation familiale directement à Retraite Québec. Toutefois, pour un nouveau-né au Québec, vous n’avez pas à faire de demande, car Retraite Québec est avisée automatiquement par le Directeur de l’état civil. Pour en savoir plus, visitez Retraite Québec.

Quand devez-vous communiquer avec nous?

Vous devez nous informer immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s’agit et comment vous devez nous en informer.

Remarque

Pour des raisons de confidentialité, nous ne discutons d’un dossier qu’avec le bénéficiaire de prestations, sauf s’il nous autorise à en discuter avec une autre personne. Vous pouvez autoriser une autre personne en utilisant « Autoriser mon représentant » dans Mon dossier ou en allant à Autoriser un représentant.

Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?

Nous devrons peut-être recalculer les versements de votre allocation selon de nouveaux renseignements, tels que :

  • votre enfant naît, un enfant commence à habiter avec vous ou vous partagez la garde d’un enfant (lisez Comment demander l'ACE?);
  • un enfant pour qui vous recevez des prestations cesse d’habiter avec vous à temps plein, déménage ou décède.
    Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Votre état civil a-t-il changé?

Si votre état civil change, informez-nous de votre nouvel état civil avant la fin du mois qui suit le mois du changement. Toutefois, si vous êtes maintenant séparé, ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir été séparé pendant au moins 90 jours consécutifs. Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Lorsque nous recevons un changement d’état civil, nous recalculons votre ACE pour prendre en considération votre nouvel état civil et votre revenu familial net rajusté.

Vos versements de l’ACE seront rajustés à compter du mois suivant celui au cours duquel votre état civil a changé.

Exemple 1

Dominique, qui était célibataire, recevait l’ACE pour ses deux enfants en fonction de son revenu seulement. En septembre 2021, Dominique s’est marié avec Pierre. Le revenu net de Pierre pour 2020 était de 100 000 $. Dominique nous informe de son nouvel état civil en utilisant Mon dossier. Nous établirons le calcul de l’ACE en fonction de son nouveau revenu familial net rajusté, et ses versements seront modifiés à compter d’octobre 2021.

Exemple 2

Après 10 ans de mariage, Charlie et Alex se sont séparés le 5 octobre 2021. Charlie nous informe de sa séparation au mois de janvier 2022, soit après la période de 90 jours consécutifs, en présentant un formulaire RC65. Les revenus d'Alex étaient très élevés en 2020. Charlie a la garde exclusive des enfants. Nous établirons le calcul de l’ACE en fonction du revenu de Charlie seulement et les versements de l’ACE que Charlie recevra seront plus élevés à partir de novembre jusqu’à la fin de la période de versement courante (juin 2022).

Le bénéficiaire des prestations est-il décédé?

Si le bénéficiaire des prestations est décédé, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer sans tarder. Une autre personne pourrait avoir droit aux prestations pour les enfants. Composez le 1-800-387-1194 ou envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Déménagez-vous?

Si vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement, sinon, vos versements pourraient être interrompus même si vous les recevez par dépôt direct et si votre numéro de compte bancaire n’a pas changé.

Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour nous informer des changements suivants :

  • vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de l’ACE, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait cessez d’être résident du Canada.

Adresses des centres fiscaux

Envoyez votre formulaire ou votre lettre et tout autre document au centre fiscal de votre region. Utilisez le tableau suivant pour en connaître l'adresse :

Addresses des centres fiscaux
Si votre province ou territoire de résidence est le suivant : Envoyez votre correspondance à l’adresse suivante :
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nunavut,
Saskatchewan, Territoires du Nord Ouest et Yukon
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14005, succursale Main
Winnipeg MB R3C 0E3
Île du Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse,
Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Québec Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

Application mobile web MonARC

L’application mobile web MonARC vous donne un accès à vos renseignements d’impôt clés. Accédez à l'application à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • voir les renseignements sur vos prestations et crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct, votre état civil, et les renseignements sur les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier vos droits de cotisation à un CÉLI et votre maximum déductible au titre d'un REER;
  • vérifier l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
  • voir les chèques non encaissées et demander un paiement en double.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • faire une demande de paiements d'aide financière relatifs à la COVID-19;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • soumettre une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand vous avez du courrier de l’ARC à lire dans Mon dossier, comme votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Application mobile MesPrestation ARC

Accédez à vos renseignements de prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

  • voir les montants et les dates de vos versements de prestations et de crédits, y compris les versements provinciaux et territoriaux;
  • vérifier l'état de votre demande de prestations pour enfants;
  • mettre à jour votre adresse, numéro de téléphone et état civil;
  • consulter les renseignements concernant les enfants à votre charge;
  • vous inscrire aux avis par courriel pour savoir quand vous avez du courrier électronique de l'ARC suite à  d’importants changements apportés à votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce livret, consultez Aperçu des prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, consultez Formulaires et publications ou composez le 1-800-387-1194.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques de l'Agence du revenue du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, consultez Coordonnées.
  2. Si vous n'avez pas réussi à regler le problème, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.
  3. Déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différends officiels (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, consultez Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, consultez Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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