Allocation canadienne pour enfants

et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes

Pour la période de juillet 2022 à juin 2023

T4114(F) Rév. 22

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-387-1194.

Dans ce livret, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this booklet is called Canada Child Benefits.


Définitions

Célibataire – vous êtes célibataire et aucun autre état civil ne s’applique à vous.

Conjoint de fait – une personne avec qui vous n'êtes pas marié, qui est dans une relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des conditions suivantes :

Époux – la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu’un.

Principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant – vous êtes responsable de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l’enfant, de lui obtenir des soins médicaux, au besoin, et de trouver quelqu’un pour s’occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Nous considérons généralement le parent féminin qui réside avec l’enfant comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l'enfant.

Programmes de parenté – les programmes du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou selon les modification proposées, d'un corps dirigeant autochtone, pour les soins et l’éducation, sur une base temporaire, d’un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d’autres ententes de placement en famille d’accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d’un grand-parent, d’un membre de la famille élargie ou d’un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l’enfant.

Revenu familial net – votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu. Le revenu familial net ne comprend pas le revenu net de votre enfant.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada durant toute l’année ou une partie de l’année, votre revenu familial net comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas résident du Canada. Les revenus provenant de sources à l’extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada.

Revenu familial net rajusté – votre revenu familial net moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez le feuillet de renseignements pour le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Remarque

Si vous êtes un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus, consultez Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union et il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d’entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait s’il n’y a pas de rupture de votre union et que vous vivez séparément pour des raisons telles que :

Remarque

Généralement, vous n’êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu’il n’y a pas de rupture de votre union.

Allocation canadienne pour enfants

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est un versement mensuel non imposable émis aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L'ACE peut inclure un montant supplémentaire pour la prestation pour enfants handicapés.

En demandant l’ACE, vous inscrivez également vos enfants au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), au paiement de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) et à tout autre programme fédéral, provincial et territorial connexe administré par l’ARC.

Critères d'admissibilité

Pour recevoir l'ACE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Vous devez habiter avec l'enfant et ce dernier doit être âgé de moins de 18 ans.
  2. Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.

    Remarque
    Si l'enfant n'habite pas en tout temps avec vous, lisez Si vous partagez la garde d'un enfant.
     
  3. Vous devez être un résident du Canada aux fins de l'impôt. Vous êtes considéré comme un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.
  4. Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être l'un des suivants :
    • un citoyen canadien;
    • un résident permanent (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
    • une personne protégée (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés);
    • un résident temporaire (selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois (ne présentez votre demande que lors de ce 19e mois);
    • un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.

Remarque

Si votre permis contient la mention « ne confère pas de statut » ou « ne confère pas le statut de résident temporaire », vous ne répondez pas à l'exigence de résident temporaire et ne devriez pas faire de demande.

Situations dans lesquelles vous devez demander l'ACE

Le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant doit demander l'ACE. Vous devriez faire une demande même si les situations suivantes s'appliquent :

Remarques

Nous versons des allocations spéciales pour enfants pour tout enfant de moins de 18 ans qui est à la charge d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement, ou selon les modifications proposées, d’un corps dirigeant autochtone (ou d’un ministère ou d’un organisme autorisé ou nommé par un corps dirigeant autochtone). Vous n’êtes pas admissible à l’ACE pour un enfant en famille d’accueil pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour cet enfant. Pour en savoir plus sur les allocations spéciales pour enfants, lisez le Document d’information sur les allocations spéciales pour enfants (ASE), ou composez le 1-800-387-1194.

Si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d’un programme de parenté du gouvernement du Canada, d’une province ou d’un territoire, ou selon les modifications proposées, d’un corps dirigeant autochtone, vous pouvez quand même recevoir l’ACE pour cet enfant, même si vous recevez de l’aide financière pour cet enfant dans le cadre de ce programme, tant qu’aucune allocation spéciale pour enfants n’est payable pour cet enfant.

Quand vous devriez demander l'ACE

Vous devriez demander l'ACE le plus tôt possible, soit :

Remarques

Si vous êtes un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens ou que vous avez pris soin d’un enfant dans le cadre d’un programme de parenté, vous pourriez être admissible aux prestations pour enfants pour une ou des années antérieures.

Bien que les versements réguliers de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du supplément de la prestation nationale pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants ne soient plus émis après juin 2016, vous pouvez tout de même demander les prestations pour enfants pour les années antérieures, le cas échéant. De plus, même si les versements du supplément pour jeune enfant de l’ACE ont pris fin en 2021, vous pourriez avoir le droit de recevoir un versement rétroactif si vous et votre époux ou conjoint de fait produisez vos déclarations de revenus et de prestations de 2019 et 2020 et qu'elles sont évaluées avant le 31 décembre 2023.

Votre demande de l’ACE est considérée en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois.

Si votre demande est en retard, vous devez joindre des photocopies lisibles (des deux côtés de toutes les pages) de tous les documents suivants pour toute la période demandée :

Pour une liste complète des documents à l'appui, allez à Documents justificatifs.

Remarque

Si vous n’êtes pas un citoyen canadien et que vous êtes un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devez joindre une preuve d’inscription auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada.

Pour en savoir plus, lisez Comment demander l'ACE.

Si vous partagez la garde d'un enfant

Vous partagez la garde d'un enfant si celui-ci vit une partie du temps avec vous et le reste du temps avec une autre personne à une autre adresse, de façon plus ou moins égale. L’ARC considère qu’un enfant est en situation de garde partagée lorsqu’il vit alternativement avec chaque parent entre 40 % et 60 % du temps. Par exemple, l’enfant vit avec vous une semaine et avec l’autre personne une semaine, ou avec vous 4 jours par semaine et avec l’autre personne 3 jours par semaine.

Remarque

En raison de maladie ou des vacances d'été, la répartition peut être de 38 % à 62 % au cours d'un mois donné.

Dans ce cas, ces deux personnes peuvent être considérées comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant lorsque ce dernier habite avec elles. Chaque personne recevra un versement égal à 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant avait habité avec elle 100 % du temps.

Si l'enfant vit avec vous une fin de semaine sur deux (moins de 40 % du temps), vous n'êtes pas admissible aux prestations pour enfants et familles pour cet enfant.

Chaque parent doit immédiatement informer l’ARC de sa nouvelle situation de garde partagée de l’une des façons suivantes :

Si vous êtes déjà admissible et recevez les versements complets pour un enfant, vous pouvez également composer le 1‑800‑387‑1194 ou envoyer une lettre expliquant la situation de garde partagée :

Tous les versements seront calculés en fonction du revenu familial net rajusté de chaque parent.

Pour en savoir plus, allez à Allocation canadienne pour enfants.

Comment demander l'ACE

Vous pouvez demander l'ACE en utilisant « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier ou en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous êtes la mère d’un nouveau-né, vous pouvez utiliser le service de Demande de prestations automatisée pour demander toutes vos prestations pour enfants. Pour en savoir plus, lisez Demande de prestations automatisée.

Vous pouvez également demander l’ACE en utilisant « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

De plus, vous devez remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus, et le joindre à votre demande si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous devez fournir une preuve de naissance de l’enfant si nous n’avons jamais versé de prestations à l’égard de cet enfant et que l’une des conditions suivantes s’applique :

La preuve de naissance doit inclure le nom de famille, le prénom et la date de naissance de l'enfant.

Pour une liste complète des documents à l'appui, allez à Documents justificatifs.

Demande de prestations automatisée

La demande de prestations automatisée est une façon rapide, facile et sûre de demander toutes vos prestations pour enfants. Ce service est offert dans toutes les provinces et les Territoires du Nord-Ouest. Les autres territoires offriront ce service à l'avenir.

Si vous êtes la mère d'un nouveau-né, vous devez faire ce qui suit :

Pour en savoir plus sur ce service, allez à Demander l’allocation canadienne pour enfants lors de l’enregistrement de naissance de votre nouveau née avec la demande de prestations automatisée.

Si vous choisissez cette méthode pour faire votre demande de prestations pour enfants, vous ne devez pas faire une autre demande en utilisant Mon dossier ou le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Cette deuxième demande pourrait retarder le traitement de votre demande et les versements de vos prestations.

Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale

Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d’un numéro d’assurance sociale (NAS) pour demander l’ACE.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale ou composez le 1-866-274-6627. Pour connaître l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à Trouver un bureau de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232.

Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même demander l'ACE si vous remplissez toutes les conditions énumérées à Critères d'admissibilité. Joignez une note à votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, afin d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l'un des documents suivants :

Après avoir présenté votre demande

Si vous ne remplissez pas votre demande correctement, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez que le traitement de votre demande sera retardé.

Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de l'ACE. Cet avis vous indiquera le montant de votre allocation et les données que nous avons utilisées pour effectuer notre calcul.

Remarque

Conservez votre avis de l’ACE; vous pourriez en avoir besoin lorsque vous communiquez avec nous. Vous devrez peut-être aussi fournir des renseignements qui y figurent à d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

Si nous examinons vos renseignements

Nous pourrions vous envoyer une lettre ou un questionnaire vous demandant d’envoyer des documents afin de confirmer que les renseignements dans nos dossiers sont exacts et à jour. Cela vise à nous assurer que vous recevez le bon montant de prestations et de crédits.

Il est important que vous répondiez à la lettre et envoyiez tous les renseignements demandés dès que possible pour que nous puissions effectuer notre examen rapidement et facilement. Si vous ne répondez pas, vous pourriez cesser de recevoir vos versements de prestations et crédits pour enfants et familles.

Pour en savoir plus, consultez Que faire si l'Agence du revenu du Canada examine vos prestations. Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions, composez le numéro de téléphone indiqué dans la lettre ou le 1-800-387-1194.

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait

Pour l’ACE, lorsque l’enfant habite avec un parent féminin dans le foyer, nous considérons habituellement que le parent féminin est le principal responsable des soins de l’enfant. Ainsi, le parent féminin doit faire la demande. Toutefois, si l'autre parent de l'enfant est le principal responsable, il peut faire une demande. Il doit joindre au formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, une lettre signée par le parent féminin indiquant que l'autre parent avec lequel elle réside est le principal responsable de tous les enfants du foyer. Si l'enfant vit avec des parents de même sexe, un seul parent doit présenter une demande pour tous les enfants du foyer.

Remarque

La présomption en faveur du parent féminin est une exigence législative et un seul versement par ménage peut être émis en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu. Peu importe quel parent reçoit l'ACE, le montant sera le même. Pour en savoir plus, lisez Comment nous calculons votre allocation.

Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada à n’importe quel moment durant l’année, remplissez le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non résident.

Lorsque votre conjoint aura immigré au Canada, il devra nous fournir tous les renseignements suivants par écrit :

Si vous avez un nouvel époux ou conjoint de fait

Nous ne ferons qu’un seul versement de l’ACE par famille par mois. Si vous et votre nouvel époux ou conjoint de fait receviez des versements séparés, un seul versement sera fait en fonction de votre nouveau revenu familial net rajusté. Généralement, nous inscrirons tous les enfants dans le compte du conjoint de sexe féminin. Si vous continuez à recevoir des versements séparés, l’un de vous devra rembourser les montants reçus après le changement de votre état civil.

Pour savoir comment faire la mise à jour de votre état civil, lisez Si votre état civil a changé.

Exemple 1

Salim et Iman ont accueilli leur premier enfant le 15 août 2021. Le 1er septembre 2021, le couple demande l'ACE en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Comme Salim est un parent au foyer, il demande l’ACE en y joignant une lettre signée par Iman indiquant qu'il est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer et qu'il devrait recevoir l'ACE pour la famille. Sans cette lettre, Iman recevrait l'ACE pour la famille.

Exemple 2

Akash a la garde exclusive de ses deux enfants d'une relation précédente et reçoit les versements de l'ACE pour ses enfants. Le 17 octobre 2021, Akash épouse Meera et ils informent l'ARC de leur nouvel état civil en utilisant Mon Dossier. Comme le parent féminin est généralement présumé être le principal responsable des enfants, Meera commencera à recevoir l'ACE. Toutefois, si Akash continue d'être le principalement responsable des enfants, Meera devra nous envoyer une lettre indiquant qu'Akash est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer et qu'il devrait continuer à recevoir l'ACE pour la famille.

Exemple 3

Louis et Mia ont tous deux des enfants issus de relations précédentes. Après un an de vie commune, le couple envoie le formulaire RC65, Changement d'état civil, pour déclarer qu’ils sont conjoints de fait à partir du 15 juin 2022. Comme le parent féminin est généralement présumé être le principal responsable des enfants, Mia commencera à recevoir l'ACE pour tous les enfants du foyer. Si Louis est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer, Mia devra nous envoyer une lettre indiquant que Paul est le principal responsable de tous les enfants de leur foyer et qu'il devrait recevoir l'ACE pour toute la famille.

Comment nous calculons votre allocation

Pour la période de versement qui débute en juillet 2022 et se termine en juin 2023, nous calculons votre allocation en fonction des renseignements suivants :

Pour continuer à recevoir l’ACE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire votre déclaration de revenus chaque année, et ce, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Année de base et période de versement

L’année de base est l’année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les montants de l'ACE pour la période de versement. L’année de base est l’année civile qui précède le début de la période de versement.

La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle les montants de l’ACE sont versés. Cette période suit l’année de base, débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin de l’année suivante. Par exemple, nous commencerons à payer les versements de l’ACE, calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de revenus de 2021, en juillet 2022, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, lisez Quand nous versons votre allocation.

Le tableau suivant illustre le lien entre l'année de base et la période de versement.

Année de base et période de versement
Année de base
(déclaration de revenus)
Période de versement
 
2021 De juillet 2022 à juin 2023
2020 De juillet 2021 à juin 2022
2019 De juillet 2020 à juin 2021

Exemple 

Sasha vient de recevoir son versement de l’ACE de juillet 2022. Le montant est considérablement différent du montant que Sasha a reçu en juin. Il n’y a eu aucun changement au nombre d’enfants admissibles à sa charge. Ses versements de juin et de juillet ont été calculés en utilisant deux années de base différentes (2020 et 2021). Étant donné que le revenu familial net rajusté de Sasha était plus élevé en 2021 qu’en 2020, son versement de juillet 2022 était inférieur à celui de juin 2022.

Calculateur en ligne des prestations pour enfants et familles

Vous pouvez utiliser notre calculateur en ligne pour obtenir un montant estimatif de vos prestations pour enfants à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Allocation canadienne pour enfants

Nous calculons l’ACE de la façon suivante :

Ces montants sont réduits dès que votre revenu familial net rajusté (RFNR) dépasse 32 797 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

Prestation pour enfants handicapés

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un versement mensuel supplémentaire inclus dans l’ACE pour aider les familles admissibles à subvenir aux besoins d’enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Vous êtes admissible à la PEH si vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Un enfant est admissible au CIPH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la PEH, allez à Prestation pour enfants handicapés ou composez le 1-800-387-1194.

La PEH peut atteindre 2 985 $ par année (248,75 $ par mois) pour chaque enfant admissible au CIPH. Ce montant est réduit dès que votre revenu familial net rajusté (RFNR) dépasse 71 060 $. La réduction est calculée de la façon suivante :

Remarque

Si vous avez déjà demandé l’ACE ou d’anciennes prestations fédérales pour enfant (comme la prestation fiscale canadienne pour enfants) pour un enfant admissible au CIPH, la PEH sera calculée automatiquement pour la période de versement de l’ACE courante et les deux années précédentes. Pour les années qui précèdent ces années de prestations, vous devez présenter une demande écrite à votre centre fiscal.

Quand nous versons votre allocation

Vous pourriez recevoir l'ACE le mois suivant celui où vous y devenez admissible. Pour en savoir plus, lisez
Critères d'admissibilité.

Généralement, nous versons l’ACE le 20 de chaque mois. Toutefois, si votre versement mensuel est de moins de 20 $, nous ferons un seul versement, soit le 20 juillet 2022 ou à une date ultérieure, pour la période de versement entière de juillet 2022 à juin 2023.

Remarque

Lorsque le 20e jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral, le versement sera fait le dernier jour ouvrable avant le 20e jour du mois.

Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez cinq jours ouvrables avant de nous appeler au 1-800-387-1194.

Vous pouvez consulter les dates et les montants des versements de vos prestations dans Mon dossier ou dans l'application mobile MesPrestations ARC à Applications mobiles.

Quand nous recalculons votre allocation

Nous recalculons votre allocation lorsque l'une des situations suivantes s'applique et, le cas échéant, nous vous envoyons un avis de l'ACE :

Si nous vous avons versé un montant en trop

Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant de l'ACE en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant dû. Nous pourrions le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de l’ACE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d’impôt, jusqu’à ce que le montant versé en trop soit remboursé. Ceci pourrait également s’appliquer aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que nous administrons.

Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez nous rembourser, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Programmes connexes

L’ARC administre, pour le compte des provinces et des territoires, les programmes de crédits et de prestations pour enfants suivants :

Vous n’avez pas à faire une demande à la province ou au territoire pour recevoir les versements de ces programmes. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous êtes admissible à ces programmes. Si vous êtes admissible, le montant sera calculé en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de revenus et dans celle de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous partagez la garde d’un enfant, vous recevrez 50 % des versements provinciaux ou territoriaux que vous auriez reçus si l’enfant avait habité avec vous à temps plein.

Si vous utilisez le dépôt direct pour votre ACE, nous déposerons les versements des programmes provinciaux ou territoriaux dans le même compte.

Remarque

Le « revenu gagné » et le « revenu d’emploi » utilisés dans le calcul de certaines prestations provinciales et territoriales comprennent les revenus d’emploi, les revenus d’un travail indépendant, les allocations de formation, les bourses d’études (si elles sont imposables), les subventions de recherche et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Prestation à l'appui des enfants de la Colombie-Britannique

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné à l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation annuelle maximale de :

Si votre revenu familial net rajusté dépasse 25 806 $ mais est inférieur à 82 578 $, la prestation à l’appui des enfants de la Colombie-Britannique est réduite de 4 % de la partie du revenu familial net rajusté supérieur à 25 806 $ jusqu’à ce que le montant soit égal à :

Pour l'année de base 2021, la période de versement de la prestation à l'appui des enfants de la Colombie-Britannique est de juillet 2022 à juin 2023.

Ce programme est entièrement financé par la Colombie-Britannique.

Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 20,83 $ par mois pour chaque enfant. Vous recevrez une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 20 000 $.

Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation additionnelle qui peut atteindre 20,83 $ par mois par famille. Ce supplément est calculé en fonction du revenu gagné lorsque celui-ci dépasse 3 750 $. Il est émis de façon progressive et il atteint le plein montant lorsque votre revenu gagné familial est de 10 000 $. Vous pourriez recevoir une partie du supplément si votre revenu familial net rajusté se situe entre 20 921 $ et 25 921 $.

Votre prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick pourrait comprendre un supplément scolaire. Ce supplément est versé une fois par année, en juillet, pour aider les familles à revenu faible à payer le coût des fournitures scolaires. Si votre revenu familial net rajusté est de 20 000 $ ou moins, vous recevrez 100 $ pour chaque enfant né entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nouveau-Brunswick.

Prestation pour enfants et familles de l'Alberta

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les montants trimestriels sont versés en août 2022, en novembre 2022, en février 2023 et en mai 2023.

La prestation comprend une composante de base et une composante de travail avec des prestations combinées allant jusqu'à 5 120 $.

La composante de base maximale varie de 1 330 $ à 3 325 $ en fonction du nombre d'enfants. Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

L'élément de base de la prestation est réduit si votre revenu familial net rajusté dépasse 24 467 $.

Les familles peuvent avoir droit à la composante travail dès que leur revenu familial d'emploi dépasse 2 760 $. Le montant maximal de la composante de travail varie entre 681 $ et 1 795 $ en fonction du nombre d'enfants. Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

La composante de travail de la prestation est réduite dès que votre revenu familial net rajusté dépasse 41 000 $.

Ce programme est entièrement financé par le gouvernement provincial de l'Alberta.

Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné l'ACE en un seul versement mensuel.

Selon les modifications proposées, vous pourriez avoir droit a une prestation mensuelle de 106,25 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans à votre charge.

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté se situe entre 26 000 $ et 34 000 $.

Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse.

Prestation pour enfants du Nunavut

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant.

Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $ et que vous avez des enfants de moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 20 921 $.

Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par le Nunavut.

Prestation ontarienne pour enfants

Cette prestation est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Les versements de la prestation ontarienne pour enfants sont combinés avec l'ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation qui peut atteindre 125,75 $ par mois pour chaque enfant de moins de 18 ans. Les familles ayant un revenu familial net rajusté qui dépasse 23 044 $ pourraient recevoir une partie de la prestation.

Ce programme est entièrement financé par l'Ontario. Pour en savoir plus, consultez Prestation ontarienne pour enfants sur le site web du Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition prénatal et pour nourrissons est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d’un an. Ces montants sont combinés à l'ACE en un seul versement mensuel.

Selon la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 17 397 $.

Selon le supplément à la nutrition prénatal et pour nourrissons, vous pourriez avoir droit à une prestation de 150 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins d’un an selon votre revenu familial net rajusté.

Ce programme est entièrement financé par Terre-Neuve-et-Labrador.

Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans.

Vous pourriez avoir droit aux montants mensuels suivants :

Enfants de moins de 6 ans :

Enfants âgés de 6 à 17 ans :

Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 30 000 $.

Ces montants sont combinés l'ACE en un seul versement mensuel.

Ce programme est entièrement financé par les Territoires du Nord-Ouest.

Prestation pour enfants du Yukon

Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant est combiné à l’ACE en un seul versement mensuel.

Vous pourriez avoir droit à une prestation de 68,33 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir une partie de la prestation si votre revenu familial net rajusté dépasse 35 000 $.

Ce programme est financé par le Yukon. Le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada y contribue pour les enfants indiens inscrits.

Programme connexe non administré par l'ARC

Allocation famille du Québec

Si vous demeurez au Québec, vous devez présenter une demande pour l'allocation famille et communiquer tout changement dans votre situation familiale directement à Retraite Québec. Toutefois, pour un nouveau-né au Québec, vous n’avez pas à faire de demande, car Retraite Québec est avisée automatiquement par le Directeur de l’état civil. Pour en savoir plus, visitez Retraite Québec.

Quand vous devez communiquer avec nous

Vous devez nous informer immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s’agit et comment vous devez nous en informer.

Remarque

Pour des raisons de confidentialité, nous ne discutons d’un dossier qu’avec le bénéficiaire de prestations, sauf s’il nous autorise à en discuter avec une autre personne. Vous pouvez autoriser une autre personne en utilisant « Autoriser mon représentant » dans Mon dossier ou en allant à Autoriser un représentant.

Si le nombre d'enfants à votre charge a changé

Nous devrons peut-être recalculer les versements de votre allocation selon de nouveaux renseignements, tels que :

Si votre état civil a changé

Si votre état civil change, informez-nous de votre nouvel état civil avant la fin du mois qui suit le mois du changement. Toutefois, si vous êtes maintenant séparé, ne nous informez pas de votre séparation avant d’avoir été séparé pendant au moins 90 jours consécutifs. Vous pouvez nous en informer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Lorsque nous recevons un changement d’état civil, nous recalculons votre ACE pour prendre en considération votre nouvel état civil et votre revenu familial net rajusté.

Vos versements de l’ACE seront rajustés à compter du mois suivant celui au cours duquel votre état civil a changé.

Exemple 1

Dominique était un parent célibataire, et recevait l’ACE pour ses deux enfants en fonction de son revenu. En septembre 2022, Dominique s’est marié avec Pierre dont le revenu pour 2021 était de 100 000 $. Dominique informe l'ARC de son nouvel état civil en utilisant Mon dossier. Le calcul de l’ACE sera fait en fonction de son nouveau revenu familial net rajusté, et ses versements seront modifiés à compter d’octobre 2022.

Exemple 2

Après 10 ans de mariage, Charlie et Alex se sont séparés le 5 octobre 2022. Charlie nous informe de sa séparation au mois de janvier 2023, soit après la période de 90 jours consécutifs, en présentant un formulaire RC65. Le revenu d'Alex était très élevés en 2021. Charlie a la garde exclusive des enfants. L'ARC établira le calcul de l’ACE en fonction du revenu de Charlie seulement et les versements de l’ACE que Charlie recevra seront plus élevés à partir de novembre jusqu’à la fin de la période de versement courante (juin 2023).

Si le bénéficiaire des prestations est décédé

Si le bénéficiaire des prestations est décédé, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer sans tarder. Une autre personne pourrait avoir droit aux prestations pour les enfants. Composez le 1-800-387-1194 ou envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Si vous déménagez

Si vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse immédiatement, sinon, vos versements pourraient être interrompus même si vous les recevez par dépôt direct et si votre numéro de compte bancaire n’a pas changé.

Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour nous informer des changements suivants :

Adresses des centres fiscaux

Envoyez votre formulaire ou votre lettre et tout autre document au centre fiscal de votre région. Utilisez le tableau suivant pour en connaître l'adresse :

Adresses des centres fiscaux
Si votre province ou territoire de résidence est le suivant : Envoyez votre correspondance à l’adresse suivante :
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nunavut,
Saskatchewan, Territoires du Nord Ouest et Yukon
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14005, succursale Main
Winnipeg MB R3C 0E3
Île du Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse,
Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Québec Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

Application mobile Web MonARC

L’application mobile Web MonARC vous donne un accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous recevrez des avis par courriel lorsque votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation sera disponible dans votre compte. Vous pouvez gérer vos préférences de notifications dans Mon dossier ou dans MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Application mobile MesPrestation ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce livret, consultez Aperçu des prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-855-330-3305.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques de l'Agence du revenue du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différends officiels (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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