Consolidation des crédits pour aidants naturels
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Actuellement, le régime fiscal permet aux aidants naturels de demander les crédits d’impôt non remboursables suivants (au moyen de l’annexe 1, Impôt fédéral) :
le crédit pour personnes à charge ayant une déficience (ligne 306);
le crédit pour aidants naturels (pour les soins à domicile apportés à un proche, ligne 315);
le crédit pour aidants familiaux (montant pour aidants familiaux).
Le Budget 2017 propose, pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, de regrouper ces trois crédits au sein du nouveau crédit canadien pour aidants naturels (CCAN).
1. Qu’est que le crédit canadien pour aidants naturels?
Le Budget 2017 propose, pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, de regrouper le crédit pour personnes à charge ayant une déficience, le crédit pour aidants naturels (pour les soins à domicile apportés à un proche) et le crédit pour aidants familiaux au sein du nouveau crédit canadien pour aidants naturels (CCAN).
Un particulier pourra demander le CCAN à l’égard d’un époux ou conjoint de fait, d’un enfant mineur ou d’un proche admissible (voir la question 7) qui est à sa charge au cours de l’année en raison d’une déficience mentale ou physique.
Le CCAN sera basé sur deux montants :
CCAN - montant supérieur
Un montant supérieur maximum qui est de 6 883 $ (en 2017) peut être demandé par un aidant naturel à l’égard de chaque personne à charge ayant une déficience qui est un proche admissible. Ce montant sera réduit de l’excédent du revenu de la personne à charge sur 16 163 $ (en 2017).
L’aidant naturel n’aura pas à habiter avec la personne à charge afin de réclamer le crédit. Cependant, il ne sera plus possible de demander un crédit à l’égard d’une personne sans déficience âgée de plus de 65 ans qui réside avec son enfant majeur (l’aidant naturel).
CCAN - montant inférieur et supplément
Un montant maximum inférieur qui est de 2 150 $ (que l’on appelle actuellement le montant pour aidants familiaux) est prévu pour une personne à charge ayant une déficience, qui fera toujours partie des montants suivants (à l’annexe 1, Impôt fédéral) :
-
le montant maximum pour époux ou conjoint de fait (ligne 303);
-
le montant maximum pour personnes à charge admissibles (ligne 305);
- le montant pour enfants ayant une déficience et âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année (ligne 367).
Dans le cas où un particulier demande un montant à l’égard d’une personne ayant une déficience, soit son époux ou conjoint de fait, soit une personne à charge admissible, il devra réclamer le montant inférieur du CCAN (un maximum de 2 150 $ pour 2017). Si cela entraîne un allégement fiscal inférieur à celui qu’il aurait obtenu si le montant supérieur du CCAN (un maximum de 6 883 $ pour 2017) avait plutôt été réclamé (si le particulier est admissible par ailleurs), un supplément sera accordé pour combler la difference.
À noter que le supplément ne s’applique pas à un montant demandé au titre de montant pour une personne à charge admissible âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année.
Les montants prévus par le CCAN correspondent à ceux qui auraient pu être réclamés à l’égard de ces personnes à charge pour 2017, selon les montants actuels pour aidants naturels (pour les soins à domicile apportés à un proche) ou pour aidants familiaux, respectivement.
Les montants et le seuil du revenu net seront indexés en fonction de l’inflation après 2017.
2. Comment se calcule le CCAN?
Selon le nouveau CCAN, il vous sera possible de demander le montant le moins élevé entre soit le montant maximum de 6 883 $ ou soit le montant que l’on obtient après avoir soustrait du montant de base de 23 046$ (soit le seul de revenus de 16 163 plus le montant maximum de 6 883$) l’excédent du revenu net de la personne à charge.
Exemple:
Lisa est mariée et elle a à sa charge un enfant majeur ayant une déficience dont le revenu net est de 18 000 $.
Montant canadien pour aidants naturels
Lisa pourra réclamer un montant canadien pour aidants naturels de 5 046 $. Le montant sera réclamé à l’annexe 1, Impôt fédéral, de la déclaration de revenus et de prestations T1 pour l’année 2017 (disponible au début de 2018). Afin de calculer le CCAN, multipliez le montant par 15 % :
5 046 $ x 15 % = 756,90 $
L’allégement fiscal total disponible pour Lisa est de 756,90$. Étant donné que le CCAN constitue un crédit non remboursable, il sert à réduire l’impôt payable mais l’excédent n’est pas remboursable.
3. Avant, je pouvais demander le crédit d’impôt pour aidants familiaux. Pourrai-je toujours demander ce crédit à l’égard d’une personne ayant une déficience et qui est mon époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible?
Si, selon les règles actuelles, vous êtes admissible à un crédit à l’égard d’une personne ayant une déficience qui est votre époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible, vous serez admissible au montant inférieur du CCAN (maximum de 2 150 $ pour 2017), qui correspond au crédit d’impôt pour aidants familiaux.
Si cela entraîne un allégement fiscal inférieur à celui qui aurait été obtenu si le montant supérieur du CCAN (un maximum de 6 883 $ pour 2017) avait plutôt été réclamé (si vous êtes admissible par ailleurs), un supplément sera accordé pour combler la différence. Pour calculer le supplément, calculez le montant admissible pour époux ou conjoint de fait et le montant canadien pour aidants naturels. Ensuite, soustrayez le montant admissible pour époux ou conjoint de fait du montant canadien pour aidants naturels pour obtenir le montant du supplément.
Exemple 1 : L’époux de Marie-Josée a une déficience et a gagné 18 000 $ dans l’année.
Montant pour époux ou conjoint de fait
Montant canadien pour aidants naturels
Étant donné que le montant canadien pour aidants naturels est plus élevé que le montant pour époux (de 0 $), Marie-Josée peut réclamer un supplément :
Montant canadien pour aidants naturels – supplement
Marie-Josée pourra réclamer le supplément du CCAN à l’annexe 1, Impôt fédéral, de la déclaration de revenus et de prestations T1 pour l’année 2017 (disponible au début de 2018). Afin de calculer le supplément du CCAN, multipliez le montant par 15 % :
5 046 $ x 15 % = 756,90 $
L'allégement fiscal total disponible pour Marie-Josée est de 756,90 $. Étant donné que le CCAN constitue un crédit non remboursable, il sert à réduire l’impôt payable mais l’excédent n’est pas remboursable.
Exemple 2 : L’épouse de Mohammed a une déficience et a gagné 13 000 $ dans l’année.
Montant pour époux ou conjoint de fait
Montant canadien pour aidants naturels
Étant donné que le montant canadien pour aidants naturels est plus élevé que le montant pour époux (de 785 $), Mohammed peut demander un supplément :
Montant canadien pour aidants naturels – supplement
Mohammed pourra réclamer le montant pour époux de 785 $ et le supplément du CCAN à l’annexe 1, Impôt fédéral, de la déclaration de revenus et de prestations T1 pour l’année 2017 (disponible au début de 2018).
Afin de calculer les crédits, multipliez les montants par 15 % :
Crédit pour époux, 785 $ x 15 % = 117,75 $
Supplément du CCAN, 6 098 $ x 15 % = 914,70 $
L'allégement fiscal total disponible pour Mohammed est de 1 032,45 $. Étant donné que le CCAN constitue un crédit non remboursable, il sert à réduire l’impôt payable mais l’excédent n’est pas remboursable.
Exemple 3 : L’époux de Linda a une déficience et n’a aucun revenu pour l’année.
Montant pour époux ou conjoint de fait
Montant canadien pour aidants naturels
Étant donné que le montant pour époux est plus élevé que le montant canadien pour aidants naturels, un supplément ne peut pas être demandé.
Montant canadien pour aidants naturels – supplement
Linda pourra réclamer le montant pour époux de 13 785 $ à la ligne 303 de l’annexe 1, Impôt fédéral, de la déclaration de revenus et de prestations T1 pour l’année 2017 (disponible au début de 2018). Puisque le montant pour époux est plus élevé que le montant canadien pour aidants naturels, le supplément ne peut pas être demandé.
Afin de calculer le crédit pour époux, multipliez le montant par 15 % :
13 785 $ x 15 % = 2 067,75 $
L'allégement fiscal total disponible pour Linda est de 2 067,75 $. Étant donné que le CCAN constitue un crédit non remboursable, il sert à réduire l’impôt payable mais l’excédent n’est pas remboursable.
4. Selon les règles actuelles, pour avoir droit au crédit pour aidants naturels pour les soins à domicile apportés à un proche, je dois habiter avec la personne à charge. Pour avoir droit au nouveau CCAN, devrai-je habiter avec la personne à charge?
Non. Pour avoir droit au nouveau CCAN, une personne à charge n’a pas à habiter avec vous. Cependant, la personne à charge doit dépendre sur vous pour obtenir du support en raison d’une déficience.
5. Auparavant, je pouvais réclamer le crédit pour aidants naturels (pour les soins à domicile apportés à un proche) pour ma mère âgée avec qui j’habitais, mais qui n’avait pas de déficience. Pourrai-je demander le CCAN pour elle?
Non. Le CCAN peut seulement être demandé à l’égard d’une personne à charge ayant une déficience.
6. D’autres règles peuvent-elles avoir une incidence sur ma demande?
Le nouveau CCAN comporte plusieurs particularités qui sont similaires à celles des crédits actuels pour aidants naturels :
-
Une seule demande du montant supérieur (maximum de 6 883 $ pour 2017) peut être faite à l’égard d’une même personne à charge ayant une déficience. Si plus d’un particulier a droit au crédit, le crédit peut être réparti à condition que le montant total demandé ne dépasse pas le montant maximum annuel pour cette personne à charge.
-
Dans le cas où un crédit pour personnes à charge admissibles ou celui pour époux ou conjoint de fait est demandé à l’égard d’une personne à charge ayant une déficience, aucun particulier ne peut demander le CCAN à l’égard de cette personne, sauf un particulier qui a demandé un crédit pour personnes à charge admissibles ou celui pour époux ou conjoint de fait à l’égard de cette même personne.
- Un particulier ne peut pas demander le CCAN à l’égard d’une personne s’il est tenu de payer à son ex-époux ou ex-conjoint de fait une pension alimentaire pour cette personne.
7. Qui sont les proches admissibles à l’égard desquels il est possible de demander ce crédit, à condition qu’ils y soient admissibles par ailleurs?
De façon générale, rien n’a changé à ce sujet. Un proche admissible désigne une personne âgée de plus de 18 ans qui est à votre charge au cours de l’année, en raison d’une déficience mentale ou physique, et qui est soit :
- votre enfant ou petit-enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait ;
- votre père ou mère, votre grand-père ou grand-mère, votre frère ou sœur, votre oncle ou tante, votre neveu ou nièce, ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait si il réside au Canada au cours de l’année.
8. J’ai auparavant rempli le formulaire TD1, Déclaration des crédits d’impôt personnels, et je l’ai remis à mon employeur. Il pourra ainsi rajuster mes retenues d’impôt, car je comptais demander le montant pour aidants naturels relatif aux soins à domicile. Dois-je réviser mon formulaire TD1 et le remettre à mon employeur?
En produisant un nouveau formulaire TD1, vous vous assurez que vos retenues d’impôt sur vos revenus de travail correspondent essentiellement à l’impôt calculé en se basant sur votre déclaration de revenus et de prestations T1 pour l’année 2017. À noter qu’après avoir traité votre formulaire TD1 révisé, votre employeur rajustera les retenues d’impôts, mais ne rajustera pas les retenues effectuées précédemment pour l’année 2017. Vous pourriez aussi avoir besoin du formulaire TD1-WS, Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels, pour remplir le formulaire TD1 révisé. Les formulaires TD1 et TD1-WS révisés seront bientôt disponibles sur le site Internet de l’ARC.
9. Que signifient tous ces changements en réalité?
Si votre situation n’a pas changé par rapport à 2016, les changements proposés ne réduiront pas vos crédits, sauf dans le cas suivant:
- Il n’est plus possible de demander un crédit pour aidants naturels à l’égard de soins à domicile apportés à un de vos parents ou grands-parents s’il n’a pas de déficience. Cependant, si – au cours de l’année ‑ vous n’avez ni époux ni conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous n’habitiez pas avec lui, ni ne subveniez à ses besoins, ni ne subvenait-il aux vôtres, vous pourriez réclamer le montant à l’égard d’une personne à charge admissible au titre d’un de vos parents ou grands-parents.
À l’exception de cette restriction, les demandes concernant ce nouveau crédit correspondront généralement aux demandes des années précédentes, sous réserve des rajustements par suite d’une indexation. Certaines demandes pourraient être plus élevées étant donné :
- que l’application du supplément s’étend dorénavant aux demandes à l’égard d’un époux ou conjoint de fait ayant une déficience ;
- que le seuil de revenue à partir duquel le montant supérieur réduit est plus avantageux que le seuil présentement utilisé pour le calcul du crédit pour une personne admissible ayant une déficience ;
- qu’il n’est plus nécessaire d’habiter avec la personne à charge pour demander le CCAN à son égard.
10. Où puis-je obtenir plus d’information sur le CCAN?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir advantage.
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