Crédit d’impôt pour personnes handicapées –infirmiers praticiens

Avis au lecteur 

Cette mesure a reçu la sanction royale. 

Les particuliers qui ont une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales peuvent avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). L’admissibilité au CIPH est basée sur des critères précis et les effets de la déficience sur un particulier doivent être attestés par un professionnel de la santé  autorisé au moyen du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le Budget 2017 propose, pour les attestations concernant le CIPH effectuées après le 21 mars 2017, d’ajouter les infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé  autorisés à attester de l’admissibilité d’une personne au CIPH pour tous les types de déficience, dans la mesure permise par leur profession.

1. Quels types de professionnels de la santé  peuvent attester de l’admissibilité d’une personne au CIPH en signant le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Les professionnels de la santé  qui ont le droit d’attester de l’admissibilité d’une personne au CIPH comprennent actuellement un médecin, un audiologiste, un ergothérapeute, un optométriste, un physiothérapeute, un psychologue et un orthophoniste. Alors qu’un médecin peut attester de tous les types de déficience, d’autres praticiens peuvent attester d’une déficience qui fait partie de leur champ d’activité.

2. Quels changements sont proposes?

Le Budget 2017 propose, pour les attestations concernant le CIPH effectuées après le 21 mars 2017, d’ajouter les infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé  autorisés à attester de l’admissibilité d’une personne au CIPH pour tous les types de déficience, dans la mesure permise par leur profession. Sur le formulaire T2201, les professionnels de la santé doivent indiquer l’année pour laquelle le particulier, qui a une déficience, a commencé à rencontrer les critères. En conséquence, une certificatation pourrait être fait après le 21 mars 2017 pour une période couvrant une année fiscale antérieure.

À noter qu’à partir de maintenant, l’ARC va traiter les formulaires T2201 qui sont attestés par les infirmiers praticiens.  Une nouvelle cotisation pourra être établie uniquement une fois que les modifications proposées auront reçu la sanction royale.

3. Qu’est-ce qu’un infirmier praticien?

Les infirmiers praticiens sont des infirmiers autorisés qui ont acquis une formation préparatoire et une expérience éducative supplémentaires. Ils possèdent et démontrent les compétences, selon leur champ d’activité, pour poser des diagnostics de façon indépendante, ordonner et interpréter des tests diagnostiques, prescrire certains médicaments et accomplir des procédures précises.

La profession d’infirmier praticien est régie par des organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui établissent le cadre général de leur pratique.

4. Où puis-je obtenir plus d’information sur les changements apportés à ce crédit d’impôt?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir davantage.

Vous pouvez également consulter l’information sur les Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.

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