Distribution électronique des feuillets T4

Avis au lecteur 

Cette mesure a reçu la sanction royale. 

De façon générale, un employeur doit remettre un feuillet de renseignements T4, État de la rémunération payée, à un employé au plus tard le dernier jour de février qui suit l’année civile au cours de laquelle il lui a versé un traitement, comme un revenu d’emploi, des commissions ou des avantages ou allocations imposables. À moins qu’un employé ait consenti à recevoir son feuillet T4 par voie électronique, l’employeur est tenu de remettre deux copies papier du feuillet. Le Budget 2017 propose, pour les feuillets de renseignements T4 à produire pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, qu’un employeur puisse de façon générale les remettre à l’employé  par voie électronique pourvu qu’il respecte les conditions précisées par le ministre du Revenu national.

1. À l’heure actuelle, quelle est l’obligation de l’employeur de remettre  des feuillets T4 à ses employés?

Actuellement, un employeur doit remettre à chacun de ses employés un feuillet T4 selon l’une des façons suivantes :

  • en lui envoyant une copie par voie électronique (par exemple, au moyen d’un courriel ou d’un portail sécurisé à l’intention des employés), mais seulement si l’employeur a obtenu le consentement de l’employé par écrit ou par voie électronique de lui envoyer ses feuillets T4 de cette façon;
  • en lui remettant deux copies papier en personne;
  • en lui envoyant deux copies papier par la poste à sa dernière adresse connue.
2. Quels changements propose-t-on à cette obligation?

Le Budget 2017 propose, pour les feuillets de renseignements T4 à produire pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, qu’un employeur puisse, de façon générale, les remettre  à un employé par voie électronique, sans être obligé d’obtenir son consentement au préalable, pourvu que l’employeur respecte les conditions précisées par le ministre du Revenu national.

3. Quelles sont les conditions précisées par le ministre du Revenu national que doit remplir un employeur afin qu’il puisse remettre les feuillets T4 par voir électronique selon les nouvelles règles?

L’employeur peut remettre des feuillets T4 à un employé par voie électronique, sans son consentement, s’il lui fournit, au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile pour laquelle s’appliquent les feuillets T4, ce qui suit :

  • un portail électronique sécurisé qui peut donner accès à l’employé à ses feuillets T4;
  • un site sécurisé leur permettant d’imprimer le feuillet T4;
  • un choix de recevoir sur demande des copies papier du feuillet T4.

À noter : Des conditions additionnelles peuvent s’ajouter et, le cas échéant, le site Web de l’ARC fournira l’information pertinente.

4. Selon les nouvelles règles, dans quelles circonstances un employeur devra-t-il fournir à un employé des copies papier du feuillet T4?

Un employeur devra remettre deux copies papier du feuillet T4 à un employé dans les cas suivants :

  • l’employeur ne respecte pas l’une ou plusieurs des conditions prévues ci-dessus, à moins qu’il ait déjà reçu le consentement de l’employé en ce qui concerne le feuillet T4;
  • l’employé a demandé que le feuillet T4 lui soit remis en format papier;
  • au moment de l’émission du feuillet T4 par voie électronique, l’employé est absent pour une période prolongée ou n’est plus à l’emploi de cet employeur;
  • il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que l’employé ait accès au feuillet T4 par voie électronique.
5. Un payeur peut-il remettre d’autres feuillets de renseignements par voie électronique sans le consentement du bénéficiaire?

Non. Ce changement s’appliquera seulement aux feuillets T4 à remettre  à un employé. Par exemple, cette mesure ne s’applique pas au feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources.

6. Un employeur peut-il remettre un feuillet T4 par courriel selon les nouvelles règles?

Non. Le feuillet T4 contient des renseignements confidentiels de nature délicate. Les moyens de communication typiques par courriel n’offrent pas la sécurité requise selon les nouvelles règles dans le cas où l’employé n’a pas donné son consentement.

7. Où puis-je obtenir plus d’information?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles. Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir davantage.

Consultez la page Web de l’ARC Feuillet T4, pour obtenir de l’information supplémentaire sur le moment où vous devez remplir les feuilles T4 et sur les renseignements que doivent contenir le feuillet T4.

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