Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – règles anti-évitement

Avis au lecteur 

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances a publié les changements proposés pour les exceptions aux nouvelles règles anti-évitement concernant les avantages. Par conséquent, la réponse à la question 4 ci-dessous a été modifiée pour refléter ces changements proposés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse du ministère des Finances.

Avis au lecteur 

Cette mesure et les changements proposés ont reçu la sanction royale. 

Le Budget 2017 a annoncé le renforcement de règles anti-évitement afin de prévenir l’emploi de stratégies en matière de planification fiscale abusive, y compris celles qui visent à permettre au titulaire d’un REEI ou au cotisant d’un REEE d’avoir accès aux fonds du régime sans inclure de montants dans le revenu.

1. Qu’est-ce qu’une règle anti-évitement?

Une règle anti-évitement est une règle de large portée qui vise à contrer une planification fiscale abusive entreprise afin de contourner l’esprit global de la loi.

2. Quelles sont les nouvelles règles anti-évitement que propose le budget concernant les REEI et les REEE?

Le budget propose d’instaurer de nouvelles règles anti-évitement pour les REEI et les REEE semblables aux règles actuelles applicables aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Les règles prévoient un impôt spécial sur certains avantages tirés d’une opération visant à exploiter indûment les attributs fiscaux d’un REEI ou d’un REEE, ainsi que des impôts spéciaux sur un placement interdit ou un placement non admissible. Dans tous ces cas, le ministre du Revenu national peut, selon les circonstances, rembourser cet impôt en totalité ou en partie, ou y renoncer.

Qu’est-ce qu’un avantage?

Un avantage désigne généralement un avantage tiré d’une opération visant à exploiter indûment les attributs fiscaux d’un REEI ou d’un REEE, ce qui pourrait comprendre la réduction de la valeur d’un tel régime sans inclusion d’un revenu correspondant. Un avantage comprend également un avantage tiré d’une « opération de swap ». Ces avantages seront assujettis à un impôt qui correspond généralement à leur juste valeur marchande, c.-à-d. un impôt de 100 %. De plus, un avantage comprend les revenus tirés d’un placement interdit après le 22 mars 2017.

Qu’est-ce qu’un placement interdit?

Un placement interdit comprend généralement les créances du titulaire d’un REEI ou du cotisant d’un REEE et les placements dans des entités dans lesquelles le titulaire ou le cotisant, ou une personne avec qui il a un lien de dépendance, détient une participation notable (généralement 10 % ou plus), ou avec lesquelles il a un lien de dépendance. Un impôt spécial équivalant à 50 % de la juste valeur marchande du placement s’appliquera au titulaire d’un REEI ou au cotisant d’un REEE si le régime acquiert un placement interdit (ou au moment où un placement devient interdit). L’impôt peut être remboursé dans certaines circonstances.

Qu’est-ce qu’un placement non admissible?

Un placement non admissible est un bien qui n’est pas un placement admissible au sens visé par la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. Le titulaire d’un REEI ou le cotisant d’un REEE  qui détient un placement non admissible est assujetti à un impôt spécial équivalant à 50 % de la juste valeur marchande du placement non admissible. L’impôt s’applique au moment où le REEI ou le REEE acquiert un placement non admissible ou au moment où le placement devient non admissible. Cet impôt peut, dans certains cas, être remboursable.

 

3. Quand ces règles entrent-elles en vigueur?

Les nouvelles règles s’appliquent, à l’égard d’un REEI ou d’un REEE, aux opérations qui se produisent après le 22 mars 2017, ainsi qu’au revenu gagné, aux gains en capital accumulés et aux placements acquis après cette date.

4. Ces nouvelles règles anti-évitement relatives aux avantages comportent-elles des exceptions?

Les nouvelles règles anti-évitement ne s’appliqueront pas aux avantages liés aux opérations de swap si cette opération est conclue avant juillet 2017. Cette exception s’applique également aux avantages liés aux opérations de swap dans les cas suivants :

  • L’opération est conclue avant 2022 en vue de retirer un placement d’un REEI ou d’un REEE qui occasionnerait autrement l’application d’un impôt spécial si le placement était retenu dans le REEI ou le REEE.
  • L’opération est conclue avant 2028 en vue de retirer un placement d’un REEI ou d’un REEE, soit un placement interdit détenu par le REEI ou le REEE, au 23 mars 2017.

Selon le budget de 2017, si un REEI ou un REEE détient un placement interdit au 23 mars 2017, et que le titulaire du REEI ou le cotisant du REEE a présenté son choix à l’ARC avant le 2 avril 2018, les nouvelles règles anti-évitement ne s’appliqueraient pas aux avantages liés au revenu (y compris les gains en capital) provenant du placement interdit, pourvu que le titulaire ou le cotisant ait retiré le revenu du régime dans les 90 jours suivant la fin de l’année au cours de laquelle il est gagné. À la suite des changements proposés et publiés par le ministère des Finances le 8 septembre 2017, le titulaire du REEI ou le cotisant du REEE ne sera plus en mesure de produire ces choix.

5. Que devrais-je faire si je participais à une opération inappropriée mettant en cause mon REEI ou mon REEE?

Vous pouvez corriger une omission ou erreur commise en faisant appel au programme des divulgations volontaires de l’ARC. Si vous faites une divulgation complète avant le début de toute mesure d’observation de la conformité, il se peut que vous n’ayez à payer que les impôts dus et les intérêts. Allez à Programme des divulgations volontaires pour de l’information supplémentaire.

6. Où puis-je obtenir plus d’information sur les nouvelles règles anti-évitement applicables aux REEI et aux REEE?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir davantage.

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