Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance

Le 15 août 2018, l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, et l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, ont publié une déclaration commune sur l’engagement du gouvernement du Canada à clarifier les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance. Ils ont confirmé que le gouvernement modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin de mettre en œuvre des changements conformes à la recommandation no 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance.

Afin de donner suite à son engagement, le gouvernement a, en date du 14 septembre 2018, publié une ébauche de propositions législatives pour consultation. Le 29 octobre 2018, en tenant compte des commentaires reçus des personnes intéressées en réponse aux consultations, le gouvernement a introduit des mesures législatives révisées dans le projet de loi C-86. Ces mesures permettent à un organisme de bienfaisance de consacrer jusqu’à 100% de ses ressources totales aux activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration. En vertu des mesures révisées, qui ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, les organismes de bienfaisance doivent toujours être établis exclusivement à des fins de bienfaisance et ne seront toujours pas autorisés à prendre part à des activités pour appuyer un parti politique ou un candidat à une charge publique ou pour s’y opposer.

  • Questions et réponses – Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance
  • Lignes directrices CG-027 – Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance
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