Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance

L’Agence du revenu du Canada accepte les commentaires au sujet de cette ébauche de lignes directrices jusqu’au 23 avril 2019.

Pour un aperçu général des modifications aux règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance, voir les Questions et réponses.

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-027

Date de publication
21 janvier 2019

Les présentes lignes directrices remplacent l’énoncé de politique CPS-022, Activités politiques.

 

La Loi de l’impôt sur le revenu stipule que, pour être admissibles à l’enregistrement, les organismes de bienfaisance doivent être constitués et administrés exclusivement à des fins de bienfaisance. Ils sont également tenus de consacrer la totalité de leurs ressources à des activités de bienfaisance qu’ils mènent eux-mêmes.Note de bas de page 1  Les activités de bienfaisance comprennent les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ) qui réalisent une fin de bienfaisance. Les ADPPÉ supposent généralement un effort visant à influencer les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Tant que l’organisme de bienfaisance mène ses ADPPÉ de façon à réaliser ses fins de bienfaisance déclarées, la Loi de l’impôt sur le revenu n’impose aucune restriction quant au volume d’ADPPÉ que l’organisme peut entreprendre.Note de bas de page 2  Dans ce contexte, un organisme de bienfaisance pourrait affecter la totalité de ses ressources à des ADPPÉ qui réalisent sa fin de bienfaisance déclarée.

Réalisation d’une fin de bienfaisance déclarée

La Loi de l’impôt sur le revenu autorise les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction à des ADPPÉ qui réalisent leur fin de bienfaisance déclarée. Ils doivent toutefois éviter de soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou de s’y opposer, directement ou indirectement (voir Interdit : Soutenir un parti politique ou un candidat, ou s’y opposer). En d’autres mots, la Loi de l’impôt sur le revenu autorise les organismes de bienfaisance à plaider pour la modification d’une loi, d’une politique ou d’une décision gouvernementale si cela leur permet de réaliser leur fin de bienfaisance déclarée.

Définition de fin de bienfaisance déclarée

Une fin de bienfaisance déclarée est une fin qui répond aux trois critères suivants :

Obligation d’avoir une fin de bienfaisance déclarée

La Loi de l’impôt sur le revenu exige que les fins déclarées d’un organisme de bienfaisance soient des fins de bienfaisance.Note de bas de page 3  Pour cette raison, les fins déclarées dans les documents constitutifs d’un organisme de bienfaisance ne doivent en aucun cas faire mention d’une influence quelconque sur les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement. Cette interdiction tient même si la plupart ou la totalité des activités de l’organisme de bienfaisance sont des ADPPÉ.

Les fins d’un organisme de bienfaisance doivent plutôt être rédigées de manière à mettre l’accent sur les fins de bienfaisance que les ADPPÉ visent à réaliser, et non sur les ADPPÉ en question. Voici des exemples de fins de bienfaisance déclarées :

  • soulager la pauvreté en offrant des services sociaux aux travailleurs pauvres
  • promouvoir l’éducation en bâtissant un plus grand nombre d’écoles pour les élèves
  • promouvoir la religion en offrant un enseignement religieux à des élèves du primaire
  • soulager des conditions associées à des handicaps en offrant du soutien aux aidants qui sont des membres de la famille

Exigence voulant que les ADPPÉ réalisent une fin de bienfaisance

Les ADPPÉ d’un organisme de bienfaisance réalisent une fin de bienfaisance déclarée si les deux conditions suivantes sont remplies :

Dans ce contexte, un organisme de bienfaisance pourrait notamment mener des ADPPÉ dans le but de :

  • soulager la pauvreté en contribuant à l’élaboration de politiques gouvernementales qui portent sur des questions liées au soulagement de la pauvreté
  • promouvoir l’éducation en contribuant à l’élaboration de politiques gouvernementales qui portent sur la règlementation de l’éducation
  • promouvoir la religion de l’une ou l’autre des façons suivantes :
    • contribuer à l’élaboration de politiques gouvernementales qui portent sur des questions liées à la religion
    • déployer un effort ciblé visant à manifester, promouvoir, maintenir ou accroître la croyance en la religion promue par la fin, et le faire d’une manière qui est clairement connectée aux enseignements, doctrines ou pratiques de la religion nommée dans les fins déclarées

Exemples d'ADPPÉ qui réalisent une fin de bienfaisance déclarée

Un organisme de bienfaisance fournit au public des renseignements sur les avantages de l’amélioration des programmes d’aide sociale pour les personnes pauvres. L’organisme vise ainsi à réaliser sa fin de soulagement de la pauvreté.

Un organisme de bienfaisance présente des observations à des représentants élus dans le but d’exercer des pressions pour l’augmentation du financement provincial pour l’éducation postsecondaire. L’organisme vise ainsi à réaliser sa fin de promotion de l’éducation.

Un organisme de bienfaisance appelle ses partisans à communiquer avec les représentants élus de tous les partis pour leur demander d’appuyer le financement provincial des écoles confessionnelles associées à une religion donnée par l’entremise du système d’enseignement public. L’organisme vise ainsi à réaliser sa fin de promotion de la religion.

Un organisme de bienfaisance a recours aux médias sociaux pour dénoncer la décision d’une administration municipale en matière de zonage qui permet aux gens de fumer sur les terrasses de restaurants. L’organisme vise ainsi à réaliser sa fin de promotion de la santé.

Les organismes de bienfaisance doivent tenir des registres qui démontrent que leur principale considération, lorsqu’ils mènent une ADPPÉ, est de réaliser leurs fins de bienfaisance déclarées et de conférer un bienfait d’intérêt public.Note de bas de page 4 

Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

Les ADPPÉ se définissent comme des activités qu’un organisme de bienfaisance mène en vue de participer au processus d’élaboration des politiques publiques ou de faciliter la participation du public à ce processus. Un organisme de bienfaisance peut également transférer des ressources à un autre donataire reconnu afin d’appuyer les ADPPÉ de ce donataire. Tant que les ADPPÉ d’un organisme de bienfaisance réalisent sa fin de bienfaisance déclarée, la Loi de l’impôt sur le revenu n’impose aucune restriction quant au volume d’ADPPÉ que cet organisme peut mener.

Pour les besoins du présent document, la politique publique correspond aux lois, aux politiques ou aux décisions d’un gouvernement, au Canada ou à l’étranger. Selon l’Agence du revenu du Canada, les ADPPÉ comprennent ce qui suit :Note de bas de page 5

Fournir des renseignements : Les organismes de bienfaisance peuvent fournir à leurs partisans ou au grand public des renseignements liés à leurs fins de bienfaisance (y compris la tenue de campagnes de sensibilisation du public) en vue d’informer ou de persuader le public en ce qui concerne une politique publique. De tels renseignements doivent être véritables et exacts, et ne pas induire en erreur.

Recherche : Les organismes de bienfaisance peuvent mener des travaux de recherche sur la politique publique, en diffuser les résultats, et discuter de la recherche et de ses constations avec les médias et d’autres auditoires, comme bon leur semble. Veuillez noter que, pour promouvoir l’éducation en tant que fin de bienfaisance, les travaux de recherche doivent répondre aux critères stipulés dans l’énoncé de politique CPS-029, La recherche à titre d’activité de bienfaisance.

Faire connaître des opinions : Les organismes de bienfaisance peuvent exprimer leur opinion sur des questions liées à leurs fins de bienfaisance en vue de participer à l’élaboration de politiques publiques. Ils doivent cependant se fonder sur la recherche et sur des éléments probants, et éviter de contrevenir aux lois sur les discours haineux ou à d’autres restrictions légitimes concernant la liberté d’expression.

Défense d’intérêts : Les organismes de bienfaisance peuvent exercer des pressions pour maintenir ou modifier une loi, une politique ou une décision de tout ordre de gouvernement, au Canada comme à l’étranger.

Mobilisation : Les organismes de bienfaisance peuvent appeler leurs partisans ou le grand public à communiquer avec des politiciens de tous les partis pour exprimer leur soutien ou leur opposition à l’égard d’une loi, d’une politique ou d’une décision de tout ordre de gouvernement, au Canada comme à l’étranger.

Observations : Les organismes de bienfaisance peuvent présenter, à l’oral ou à l’écrit, des observations à des représentants élus, à de hauts fonctionnaires, à des partis politiques et à des candidats, ou comparaître devant des comités parlementaires. Ces activités doivent leur servir à donner leur opinion dans le cadre du processus d’élaboration des politiques publiques. Ils peuvent également mettre de tels documents à la disposition du public. Veuillez noter que les organismes de bienfaisance qui se livrent à une telle pratique pourraient être tenus de s’enregistrer en tant qu’organisation lobbyiste. Voir Autres exigences législatives.

Fournir des tribunes et organiser des discussions : Les organismes de bienfaisance peuvent inviter des candidats ou des représentants politiques de partis opposés à prendre la parole au même événement. Ils peuvent aussi demander des observations écrites aux fins de publication. Tout cela doit servir à aborder des questions de politique publique qui sont liées aux fins de l’organisme de bienfaisance.

Communiquer sur les médias sociaux : Les organismes de bienfaisance peuvent exprimer leur opinion, et offrir aux autres l’occasion d’en faire de même, au sujet des politiques publiques, sur les médias sociaux ou ailleurs.

Interdit : Soutenir un parti politique ou un candidat, ou s’y opposer

La Loi de l’impôt sur le revenu interdit aux organismes de bienfaisance de consacrer toute partie de leurs ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement.Note de bas de page 6  Aucune activité qui soutient un parti politique ou un candidat, ou qui s’y oppose, ne peut être une ADPPÉ. Les organismes de bienfaisance ne sont pas autorisés à mener de telles activités, dans quelque mesure que ce soit.

Il est particulièrement important de se rappeler cette interdiction en période électorale, alors que les organismes de bienfaisance pourraient être tentés d’exprimer leur point de vue sur des questions de politiques qui sont chères à leurs partisans. En plus des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance sont assujettis à d’autres lois régissant les élections et les activités relatives à la présentation d’observations à des parlementaires, comme la Loi électorale du Canada et la Loi sur le lobbying (voir Autres exigences législatives).

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance peut manifester publiquement son accord ou son désaccord avec la décision ou la prise de position d’un gouvernement. Par contre, ce faisant, il ne doit ni soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ni s’y opposer. En règle générale, les communications d’un organisme de bienfaisance devraient porter sur la question de politique à l’étude, sans mentionner un candidat ou un parti politique.

L’Agence considère un candidat comme toute personne qui répond à la définition précise de ce terme dans la loi électorale applicable. Par exemple, un candidat à une élection fédérale serait une personne qui répond à la définition fournie dans la Loi électorale du Canada.Note de bas de page 7

Dans le contexte établi aux paragraphes 149.1(6.1) et 149.1(6.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence ne considère pas que le terme « candidat » englobe les candidats potentiels. Un candidat potentiel serait notamment une personne qui annonce publiquement son intention de se présenter comme candidat à une charge publique, mais sans avoir rempli sa déclaration de candidature ni répondre aux autres critères stipulés dans la loi électorale pertinente.

L’Agence considère un parti politique comme toute organisation ayant pour fin fondamentale de participer aux affaires publiques en appuyant au moins un de ses membres en tant que candidat et en appuyant son élection.Note de bas de page 8

L’Agence considère un candidat à une charge publique comme un candidat qui cherche à se faire élire à :

  • la Chambre des communes
  • une assemblée législative provinciale ou territoriale, une assemblée nationale ou un parlement, un conseil de bande, un gouvernement régional, une administration municipale, ou toute autre entité semblable

Définition de soutien ou d’opposition direct ou indirect

Les activités de soutien ou d’opposition directes peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

  • les documents externes de l’organisme de bienfaisance (par exemple, ses messages sur les médias sociaux, son site Web, ses publications imprimées) communiquent au public un message pour ou contre un parti politique ou un candidat
  • l’organisme de bienfaisance transfère de ses ressources (par exemple, ses ressources financières, humaines ou physiques) à un parti politique ou à un candidat, ou autorise un parti politique ou un candidat à se servir de ses ressources, sans contrepartie

Voici des exemples d’activités de soutien ou d’opposition directes :

  • appuyer un candidat sur les médias sociaux
  • demander aux gens, sur le site Web de l’organisme de bienfaisance, de ne pas voter pour un parti politique
  • faire un don à la campagne électorale d’un parti politique ou d’un candidat
  • acheter des billets dans le cadre de l’activité de financement d’un parti politique
  • affecter des bénévoles, des employés rémunérés ou des administrateurs pour qu’ils accompagnent un candidat dans sa campagne de porte-à-porte, en tant que représentants de l’organisme de bienfaisance (voir aussi Représentants d’un organisme de bienfaisance qui s’impliquent en politique dans leurs temps libres)
  • inviter seulement un candidat à une élection à discuter avec les partisans de l’organisme de bienfaisance, sans donner à tous les candidats l’occasion de présenter leur opinion et de répondre à des questions
  • affecter des bénévoles ou des employés rémunérés à la campagne électorale d’un candidat, ou les autoriser à y participer, plutôt que de faire leur travail pour l’organisme de bienfaisance
  • permettre à un parti politique d’utiliser les locaux de l’organisme de bienfaisance sans contrepartie

Les activités de soutien ou d’opposition indirectes peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

  • Les documents de l’organisme de bienfaisance indiquent expressément que celui-ci a mené une activité dans le but de soutenir un parti politique ou un candidat, ou de s’y opposer.
  • L’organisme de bienfaisance transfère de ses ressources à un tiers afin qu’elles soient utilisées pour soutenir un parti politique ou un candidat, ou pour s’y opposer.

Voici des exemples d’activités de soutien ou d’opposition indirectes :

  • Les procès-verbaux internes d’un organisme de bienfaisance montrent que ses administrateurs ont expressément décidé de s’opposer à un candidat à une élection provinciale, parce que celui-ci n’a pas la même opinion que l’organisme concernant une question de politique. Pour ce faire, ils prévoient mener des ADPPÉ qui ciblent la circonscription de ce candidat, mais sans jamais nommer le candidat en question.
  • Un organisme de bienfaisance affecte temporairement certains de ses employés à travailler pour un organisme sans but lucratif avec lequel il collabore régulièrement. Il sait que les employés passeront leur temps de travail rémunéré à soutenir la campagne électorale d’un candidat qui cherche à régler le même problème social que l’organisme de bienfaisance.
  • Les documents de planification internes d’un organisme de bienfaisance confirment explicitement qu’il s’opposera à un parti politique dont il ne partage pas l’opinion concernant une question politique particulière. Pour ce faire, il organisera une manifestation publique devant l’immeuble où les membres du parti se rassemblent pour leur congrès annuel.
  • Un organisme de bienfaisance prépare un rapport stratégique interne qui indique expressément qu’il soutiendra un parti politique par l’entremise de ses ADPPÉ. Pour ce faire, il publiera des documents de recherche qui présenteront des preuves et des arguments à l’appui de la position du parti concernant un enjeu. Par contre, l’organisme ne nomme jamais le parti politique dans ses documents publics.

Un organisme de bienfaisance peut offrir une tribune pour que le public puisse s’exprimer sur certains enjeux ou en discuter (par exemple, un blogue ou un site Web). Il doit cependant surveiller ces plateformes et supprimer les messages qui soutiennent un parti politique ou un candidat, ou qui s’y opposent. En prévision d’une telle situation, l’organisme de bienfaisance pourrait ajouter un avis à sa plateforme pour indiquer qu’il supprimera les messages qui soutiennent un parti politique ou un candidat, ou qui s’y opposent.

Si un parti politique ou un candidat fait un don à un organisme de bienfaisance, ou lui donne son approbation, l’Agence ne considère pas que cet organisme soutient le parti ou le candidat en question, ou qu’il s’y oppose. Par exemple, un parti politique, un candidat, ou un représentant élu pourrait faire un don à l’organisme de bienfaisance, ou lui faire des compliments sur les médias sociaux. Dans de tels cas, l’Agence n’aurait aucune raison de considérer que l’organisme soutient le parti ou le candidat, ou qu’il s’y oppose.

Autorisé : Communiquer au sujet de questions de politique

Un organisme de bienfaisance peut mener des ADPPÉ qui soutiennent une loi, une politique ou une décision gouvernementale, ou qui s’y opposent, tandis qu’un parti politique ou un candidat partage le même avis. L’organisme de bienfaisance peut mener de telles ADPPÉ en tout temps, en période électorale ou non, tant qu’il n’identifie d’aucune façon le parti politique ou le candidat.

Les actions indépendantes d’un parti politique ou d’un candidat n’ont pas pour effet de transformer les activités d’un organisme de bienfaisance en un soutien ou une opposition directs ou indirects à l’égard du parti ou du candidat en question. L’Agence s’intéresse uniquement aux activités des organismes de bienfaisance. Par exemple, les ADPPÉ d’un organisme de bienfaisance ne sont pas, et ne deviennent pas, un soutien ou une opposition à l’égard d'un parti politique ou d'un candidat, lorsque le parti ou le candidat :

  • est reconnu pour son point de vue particulier sur l’enjeu en question
  • exprime au public son point de vue sur l’enjeu en question
  • adopte une approche stratégique qui a été proposée par l’organisme de bienfaisance, affiche une partie des recherches ou des commentaires de l’organisme au sujet des politiques sur son site Web ou sur d’autres plateformes de communication, ou utilise une partie de la recherche de l’organisme dans une activité
  • formule des commentaires positifs ou négatifs sur l’organisme de bienfaisance ou sur ses ADPPÉ

Exemples 

ADPPÉ autorisées, et non une opposition interdite, directe ou indirecte, à un parti politique
Un organisme de bienfaisance enregistré dans le but d’aider les réfugiés nouvellement arrivés au Canada publie un billet de blogue sur ses expériences de travail auprès de ces personnes. Il exprime aussi son point de vue sur le système d’accueil des réfugiés. Un parti politique provincial a déjà exprimé un point de vue différent sur cet enjeu.

Soutien direct interdit d’un candidat
L’organisme de bienfaisance demande aux gens de voter pour un candidat en raison de son opinion particulière sur le système canadien d’accueil aux réfugiés.

Pas une activité de l’organisme de bienfaisance, et habituellement pas une préoccupation pour l’Agence
Un candidat à une élection municipale demande de nouveaux programmes de l’administration locale pour venir en aide aux réfugiés et, à l’appui, il cite les publications d’un organisme de bienfaisance à ce sujet.

Autorisé : Informer le public des prises de position des partis politiques et des candidats à l’égard de certaines politiques

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pendant une période électorale ou à tout autre moment, un organisme de bienfaisance est autorisé à faire ce qui suit :

  • Publier sur son site Web ou dans les médias sociaux, ou faire connaître au public par toute autre méthode que ce soit, la prise de position de tous les partis politiques ou candidats, ou leurs réponses à des questions de politique.Note de bas de page 9 
    • Cette pratique est permise même s’il est évident aux yeux du public cible qu’un ou plusieurs des partis ou des candidats partagent ou non l’opinion de l’organisme de bienfaisance.
    • L’organisme de bienfaisance doit présenter les renseignements en demeurant neutre, pour éviter de faire ressortir la réponse ou la prise de position en matière de politique d’un parti politique ou d’un candidat, que ce soit positivement ou négativement. Par exemple, les organismes de bienfaisance ne peuvent pas :
      • cocher en rouge les prises de position en matière de politique d’un parti ou d’un candidat qui diffèrent de celles de l’organisme, et cocher en vert les prises de position en matière de politique d’un parti ou d’un candidat qui correspondent à celles de l’organisme
      • dire aux gens de voter pour le parti dont la réponse se rapproche le plus de l’opinion de l’organisme de bienfaisance sur l’enjeu en question
  • Organiser des débats réunissant tous les candidats, pourvu que tous les candidats aient des chances égales de présenter leur point de vue et de répondre aux questions.
    • En règle générale, l’Agence s’attend à ce que l’organisme de bienfaisance invite tous les candidats aux débats ou forums qu’il organise. Si l’organisme de bienfaisance limite le nombre de candidats invités, il doit être en mesure de prouver qu’il suit une logique qui s’applique uniformément. Il pourra ainsi montrer qu’il ne cherche pas à soutenir un candidat ou un parti, ou à s’y opposer.
    • Si un ou des candidats refusent de se présenter au débat, l’Agence ne considère pas pour autant que le débat se tient en faveur ou en défaveur d’un candidat ou d’un parti uniquement en raison de ce refus.
       
  • Fournir à ses partisans ou au public des renseignements sur le vote de tous les députés, membres de l’assemblée législative d’une province ou d’un territoire, ou membres d’un conseil municipal, concernant un enjeu lié à la fin de l’organisme de bienfaisance.
    • Cependant, l’organisme de bienfaisance ne doit pas faire ressortir les habitudes de vote d’un parti ou d’un candidat donné.

Représentants d’un organisme de bienfaisance qui s’impliquent en politique dans leurs temps libres

La Loi de l’impôt sur le revenu interdit aux organismes de bienfaisance de soutenir un parti politique ou un candidat, ou de s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement. Par contre, cette exigence ne s’applique pas aux représentants d’un organisme de bienfaisance, lorsqu’ils agissent à titre personnel, en tant qu’individus. Ainsi, la Loi de l’impôt sur le revenu n’interdit pas aux représentants d’un organisme de bienfaisance, notamment ses administrateurs, de participer à une campagne électorale, à une campagne politique ou à tout autre processus politique, en période électorale ou à tout autre moment. Ils doivent cependant agir de façon autonome, à titre personnel.

Par contre, l’organisme de bienfaisance ne peut pas utiliser ses ressources, notamment ses locaux, fournitures, téléphone, photocopieur, ordinateur ou publications, ni ses ressources humaines, comme ses employés ou bénévoles, pour appuyer la participation de cette personne à la politique.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les représentants d’un organisme de bienfaisance peuvent exprimer publiquement leur avis personnel sur des enjeux politiques. Ils ne doivent cependant pas se servir des événements organisés par l’organisme de bienfaisance, ni de ses publications ou autres ressources, comme plateforme pour faire connaître leur point de vue sur ces enjeux.

En dehors des événements organisés par l’organisme de bienfaisance, et ailleurs que dans ses publications, les représentants et surtout les dirigeants d’un organisme de bienfaisance peuvent s’exprimer à l’oral ou à l’écrit, en leur propre nom. Ils sont cependant encouragés à indiquer que leurs commentaires sont de nature personnelle et qu’ils ne représentent pas l’opinion de l’organisme. Ceci est particulièrement important dans le cas des médias sociaux, où il est parfois difficile de déterminer si les messages d’un représentant reflètent ses convictions personnelles ou la position de l’organisme de bienfaisance.

Les activités d’un organisme de bienfaisance qui ne sont pas des ADPPÉ

Les règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui régissent les ADPPÉ, ainsi que la marge de manœuvre qu’elles accordent, ne s’appliquent habituellement pas aux autres activités des organismes de bienfaisance, comme les collectes de fonds.

Autres exigences législatives

Les organismes de bienfaisance qui souhaitent mener des ADPPÉ devraient être au courant des autres exigences applicables à ce genre d’activités à l’échelon fédéral, provincial ou municipal, notamment :

  • la Loi électorale du Canada
  • la Loi sur le lobbying
  • la Loi sur les élections au sein de premières nations
  • les lois provinciales sur le lobbying et les élections

Les organismes de bienfaisance devraient savoir que certaines provinces pourraient avoir des règles différentes de celles stipulées dans la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne l’utilisation des biens d’un organisme de bienfaisance pour mener des ADPPÉ.Note de bas de page 10  Même si un organisme de bienfaisance répond aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les ADPPÉ, il doit aussi répondre aux éventuelles exigences provinciales concernant l’utilisation de ses ressources. Cela comprend notamment toute restriction sur l'affectation des biens à la réalisation de fins politiques.

Annexe A – Catégories de bienfaisance

Ces fins ont déjà été reconnues comme des fins de bienfaisance par les tribunaux, ou sont analogues à d’autres fins que les tribunaux reconnaissent comme des fins de bienfaisance :

Notes

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