Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance

Les questions et réponses suivantes offrent un aperçu général des modifications aux règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance qui ont été introduites dans le projet de loi C-86 le 29 octobre 2018 et ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Il ne s’agit pas d’un substitut aux lois.

Pour en savoir plus sur ces modifications, veuillez consulter les Lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC) CG-027 - Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance (Lignes directrices). Ce document contient des renseignements généraux, dont des exemples, sur la façon dont l’ARC administrera les modifications.



Q1. Quelles sont les anciennes règles régissant les activités politiques d’un organisme de bienfaisance?

Selon les anciennes restrictions quantitatives spécifiées dans la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance pouvait consacrer une partie limitée de ses ressources (généralement environ 10 %) à des activités politiques non partisanes qui étaient accessoires à ses fins de bienfaisance.

La Loi de l’impôt sur le revenu précisait également que si un organisme de bienfaisance faisait un don à un autre donataire reconnu avec l’intention d’appuyer les activités politiques du bénéficiaire, ce don était considéré être une activité politique pour l’organisme de bienfaisance donateur. Également, les dépenses qu’un organisme de bienfaisance engageait pour des activités politiques n’étaient pas considérées pour déterminer si l’organisme avait respecté son contingent des versements annuel.

Q2. Quelles sont les modifications aux règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance?

Des modifications ont été apportées aux règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance afin de supprimer les restrictions quantitatives qui s’appliquent aux ressources qu’une œuvre de bienfaisance ou une fondation de bienfaisance peut consacrer à des activités politiques qui ne supportent pas un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou qui ne s’y opposent pas, que ce soit directement ou indirectement.* Des modifications similaires ont été apportées aux règles régissant les associations canadiennes de sport amateur.

La définition de « œuvre de bienfaisance » dans la Loi de l’impôt sur le revenu a également été modifiée afin de préciser que, à l’instar d’une fondation de bienfaisance, une œuvre de bienfaisance doit être constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

De plus, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour préciser que les activités de bienfaisance comprennent les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qui réalisent une fin de bienfaisance, et pour faire en sorte que les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’exerce un organisme de bienfaisance à l’appui de ses fins déclarées soient considérées comme exercées exclusivement en vue de la réalisation de ces fins.

Suite à ces changements, les organismes de bienfaisance peuvent désormais réaliser leurs fins de bienfaisance déclarées en poursuivant, sans restriction, des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration à l’appui de ces fins. Consultez la question 3 pour une explication de la signification de « activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration ».

*Il est à noter que les règles qui interdisent aux œuvres de bienfaisance, aux fondations de bienfaisance et aux associations canadiennes de sport amateur de consacrer une partie de leurs ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s`y opposer, que ce soit directement ou indirectement demeurent en vigueur.

Q3. Quelle est la différence entre les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration et le fait d'appuyer un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou de s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement?

En général, les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration visent à influencer les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Toutefois, un organisme de bienfaisance ne peut consacrer des ressources pour soutenir tout parti politique ou candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement. En vertu des règles anciennes et celles actuelles, il est explicitement interdit à un organisme de bienfaisance d'exercer de telles activités.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consultez les Lignes directrices sous Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et Définition de soutien ou d'opposition direct ou indirect.

Q4. Y a-t-il d’autres modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu ?

La définition de « activité politique » et toutes les occurrences à cette définition ont été retirées de la Loi de l’impôt sur le revenu. Plus précisément :

• La règle qui prévoit que la définition de « fins de bienfaisance » inclut le versement de fonds à un donataire reconnu a été modifiée afin de supprimer l’exclusion pour les versements à des donataires reconnus de dons qui constituent une « activité politique ».

• Les règles qui interdisent la prise en compte de certaines sommes dans le calcul du contingent des versements annuel d’un organisme de bienfaisance enregistré ont été modifiées afin de supprimer les exclusions pour les dépenses associées aux « activités politiques » (autrement dit, les dépenses consacrées à des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance sont maintenant incluses pour déterminer si l’organisme a respecté son contingent des versements annuel).

• Les règles qui prévoient qu’une œuvre de bienfaisance est considérée comme consacrant ses ressources à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même lorsqu’elle verse certaines sommes d’argent ont été modifiées afin de supprimer les exceptions pour les sommes versées sous la forme de don si le versement est effectué au titre d’une « activité politique ».

• Les règles qui autorisaient la ministre du Revenu national à suspendre le droit des organismes de bienfaisance enregistrés et des associations canadiennes enregistrées de sport amateur de remettre des reçus, si les ressources que consacrent ces organismes aux « activités politiques » dépassent les anciennes restrictions quantitatives, ont été remplacées par une nouvelle règle. Cette nouvelle règle autorise la ministre du Revenu national à suspendre le droit de remettre des reçus lorsque ces organismes consacrent une partie de leurs ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou l’autre.

Q5. Selon les modifications, un organisme de bienfaisance peut-il exercer, sans restriction, des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration?

Tant que l’organisme de bienfaisance mène ses activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration de façon à réaliser ses fins de bienfaisance déclarées, la Loi de l’impôt sur le revenu n’impose aucune restriction quant au volume d’activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration que l’organisme peut entreprendre. Dans ce contexte, un organisme de bienfaisance pourrait affecter la totalité de ses ressources à des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration pour autant que ce soit à des fins de bienfaisance déclarées.

Un organisme de bienfaisance enregistré doit être en mesure de démontrer que toutes les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’il exerce poursuivent une fin déclarée qui respecte les critères établis par les tribunaux pour être considérée comme de la bienfaisance.

Pour de plus amples renseignements sur les critères, consultez les Lignes directrices sous Annexe A - Catégories de bienfaisance.

Q6. Les modifications auront-elles des répercussions sur les vérifications et oppositions restantes dans le cadre du programme de vérification des activités politiques qui ont été lancées en 2012 et qui sont actuellement en suspens?

Oui, puisque les modifications s’appliquent de façon rétroactive aux organisations, sociétés et fiducies qui étaient des organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations qui étaient des associations canadiennes enregistrées de sport amateur le 14 septembre 2018, elles s’appliqueront aux vérifications et aux oppositions qui sont actuellement en suspens.

Q7. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les modifications?

L’ARC fournit les plus récents renseignements sur les modifications sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement aller en ligne afin d’être au courant des nouveaux formulaires, documents d’orientation et documents de questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

Pour en savoir davantage au sujet des propositions législatives, les contribuables sont invités à consulter le site Web du ministère des Finances Canada.

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