Allocation canadienne pour les travailleurs (avant 2019, la Prestation fiscale pour le revenu de travail)
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Pour l’année d’imposition 2019 et les suivantes, le budget propose d’introduire l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), une version améliorée et plus accessible de la Prestation fiscale pour le revenu de travail*. L’ACT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à compléter les gains des travailleurs à faible revenu et à améliorer les incitatifs au travail pour les Canadiens à faible revenu.
*Le calcul fédéral de la Prestation fiscale pour le revenu de travail s’applique aux résidents de toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Nunavut, la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec, pour lesquels il y a des calculs uniques. Ces provinces et territoires ont conclu des accords de reconfiguration avec le gouvernement fédéral pour apporter des changements particuliers à la conception des prestations qui n’entraîneront pas d’engagement de coûts pour le gouvernement fédéral et miser sur les mesures prises par la province ou le territoire pour améliorer les incitatifs au travail pour les particuliers et les familles à faible revenu.
1. Qu'est-ce que l'Allocation canadienne pour les travailleurs?
Pour l'année d'imposition 2019 et les suivantes, le budget propose d'introduire l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), une version améliorée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La PFRT est un crédit d'impôt remboursable qui vise à compléter les gains des travailleurs à faible revenu et à améliorer les incitatifs au travail pour les Canadiens à faible revenu.
Le budget propose que le montant de l'ACT soit égal à 26 % de chaque dollar de revenu supérieur à 3 000 $, pour un crédit maximal de 1 355* $ pour les célibataires sans enfant et de 2 335* $ pour les familles (les couples et les parents célibataires). Le crédit maximal est réduit de 12 % du revenu net rajusté supérieur à 12 820 $* pour les célibataires sans enfant et supérieur à 17 025* $ pour les familles.
* Ces montants sont indexés à l'inflation après l'année d'imposition 2019.
Remarque
Les paramètres de l'ACT peuvent différer pour les résidents des provinces ou des territoires qui ont conclu des accords de reconfiguration avec le gouvernement fédéral pour apporter des changements particuliers à la conception des prestations. À l'heure actuelle, le calcul de l'impôt fédéral de la PFRT s'applique aux résidents de toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Nunavut, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, pour lesquels il y a des calculs uniques.
Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les différences entre l'ACT et la PFRT.
2. Qu'est-ce que le Supplément pour personnes handicapées de l'ACT?
Les personnes admissibles au Crédit d'impôt pour personnes handicapées et à l'ACT peuvent aussi recevoir le Supplément pour personnes handicapées de l'ACT. Pour l'année d'imposition 2019 et les suivantes, le budget propose d'améliorer le supplément pour personnes handicapées de l'ACT (anciennement le Supplément pour personnes handicapées de la PFRT).
Le budget propose que le montant maximal soit de 700 $* en 2019. Il sera réduit de 12 % (6 % si les deux conjoints ou conjoints de fait dans une famille sont admissibles au supplément) du revenu net rajusté supérieur à 24 111 $* pour les célibataires sans enfant et supérieur à 36 483 $* pour les familles.
*Ces montants sont indexés à l'inflation après l'année d'imposition 2019.
Remarque
Les paramètres pour le Supplément pour personnes handicapées peuvent différer pour les résidents des provinces ou des territoires qui ont conclu des accords de reconfiguration avec le gouvernement fédéral pour apporter des changements particuliers à la conception de la prestation. À l'heure actuelle, le calcul de l'impôt fédéral de la PFRT et du Supplément pour personnes handicapées s'applique aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf le Nunavut, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, pour lesquels il y a des calculs uniques.
Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les différences entre le Supplément pour personnes handicapées de l'ACT et le Supplément pour personnes handicapées de la PFRT.
3. Comment la PFRT et le Supplément pour personnes handicapées sont-ils calculés actuellement?
La PFRT et le Supplément pour personnes handicapées sont-ils calculés à partir de l'annexe 6 de la déclaration de revenus et de prestations T1.
Vous pouvez estimer le montant de votre PFRT et de votre Supplément pour les personnes handicapées pour l'année d'imposition actuelle en utilisant les Feuilles de calcul pour la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Vous pouvez aussi estimer le montant de votre PFRT et de votre Supplément pour les personnes handicapées avec d'autres prestations pour les familles pour la dernière année en utilisant le Calculateur de prestations pour enfant et famille.
Les pages Web ci-dessus sont mises à jour chaque année.
4. Quelles sont les différences entre l'ACT et la PFRT?
Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les différences entre l'ACT et la PFRT pour la plupart des provinces et territoires.
| Prestation de base | ACT-2019Note de bas de page ** | PFRT-2018Note de bas de page * | PFRT-2017Note de bas de page * |
|---|---|---|---|
| Taux | 26 % du revenu gagné supérieur à 3 000 $ | 25 % du revenu gagné supérieur à 3 000 $ | 25 % du revenu gagné supérieur à 3 000 $ |
| Prestation maximale pour les célibataires sans enfant | 1 355 $ | 1 059 $ | 1 043 $ |
| Prestation maximale pour les familles | 2 335 $ | 1 922 $ | 1 894 $ |
| Seuil de réduction pour les célibataires sans enfant | 12 820 $ | 12 016 $ | 11 838 $ |
| Seuil de réduction pour les familles | 17 025 $ | 16 593 $ | 16 348 $ |
| Taux de réduction | 12 % | 15 % | 15 % |
| Supplément pour les personnes handicapées | ACT-2019Note de bas de page ** | PFRT-2018Note de bas de page * | PFRT-2017Note de bas de page * |
|---|---|---|---|
| Supplément maximal pour les personnes handicapées | 700 $ | 529 $ | 521 $ |
| Seuil de réduction progressive pour les célibataires sans enfant | 24 111 $ | 19 073 $ | 18 791 $ |
| Seuil de réduction progressive pour les familles | 36 483 $ | 29 410 $ | 28 975 $ |
| Taux de réduction (un conjoint handicapé) | 12 % | 15 % | 15 % |
| Taux de réduction (deux conjoints handicapés) | 6 % | 7,5 % | 7,5 % |
5. Comment le budget de 2018 propose-t-il de rendre l'ACT plus accessible pour 2019?
En plus d'améliorer la prestation, le budget propose aussi des changements qui permettent à l'Agence du revenu du Canada (l'« Agence ») de calculer la prestation même si le contribuable n'a pas rempli l'annexe 6, « Prestation fiscale pour le revenu de travail » (qui sera renommée « Allocation canadienne pour les travailleurs ») de la déclaration de revenus et de prestations T1.
Le revenu de travail gagné dans une réserve ou une allocation versée à titre de volontaire des services d'urgence, qui sont des montants exonérés d'impôt, est actuellement requis pour être utilisé dans le calcul du montant de la PFRT. Pour l'année d'imposition 2019 et les suivantes, le budget propose de permettre aux contribuables de choisir s'ils désirent inclure la partie exonérée d'impôt du revenu de travail gagné dans une réserve ou d'une allocation versée à titre de volontaire de services d'urgence dans le calcul de la prestation.
Un contribuable qui choisit d'inclure un tel montant doit inclure tous les montants de revenu exonéré d'impôt dans son revenu de travail ainsi que dans son revenu familial net rajusté aux fins du calcul de la prestation. Pour un contribuable qui choisit d'inclure ces montants, les parties pertinentes de l'annexe 6 doivent être remplies.
Pour les contribuables qui choisissent de ne pas remplir l'annexe 6, l'Agence calculera le montant de l'ACT sans inclure ce revenu.
6. Si j'inclus la partie exonérée d'impôt de mon revenu de travail gagné dans une réserve ou de mon allocation versée à titre de volontaire des services d'urgence dans le calcul de l'ACT, vais-je payer de l'impôt sur ce revenu?
Non, ce revenu est saisi uniquement dans l'annexe 6 aux fins du calcul de l'ACT et n'est pas inclus dans le calcul de votre revenu imposable.
7. Comment déterminer si je dois inclure mon revenu de travail exonéré gagné dans une réserve ou mon allocation versée à titre de volontaire de services d'urgence dans le calcul de l'ACT?
Pour être admissible à l'ACT, votre revenu de travail doit être supérieur à 3 000 $. Inclure la partie exonérée d'impôt de votre revenu de travail gagné dans une réserve ou de votre allocation versée à titre de volontaire des services d'urgence pourrait augmenter votre revenu de travail au-delà de ce seuil, ce qui pourrait vous rendre admissible à l'ACT.
Même si votre revenu est déjà au-delà de ce seuil, inclure le revenu exonéré d'impôt peut augmenter votre ACT, car la prestation est égale à 26 % du revenu de travail supérieur à 3 000 $ pour une prestation maximale de 1 355 $ pour les célibataires et de 2 335 $ pour les familles.
Pour l'année d'imposition 2019 et les suivantes, l'ACT est réduite à partir d'un revenu net rajusté supérieur à 12 820 $ pour les célibataires sans enfant et supérieur à 17 025 $ pour les familles et sera éventuellement éliminée complètement.
N'oubliez pas qu'un contribuable qui choisit d'inclure le montant de revenu exonéré d'impôt doit inclure tous les montants dans son revenu de travail et son revenu familial net rajusté aux fins du calcul de la prestation. Puisque le revenu net familial rajusté réduira le montant de l'ACT lorsqu'il dépasse les seuils décrits ci-dessus, inclure le revenu exonéré d'impôt peut donner lieu à une réduction de l'ACT.
Remarque
Les paramètres de l'ACT peuvent différer pour les résidents des provinces ou des territoires qui ont conclu des accords de reconfiguration avec le gouvernement fédéral pour apporter des changements particuliers à la conception des prestations. À l'heure actuelle, le calcul de l'impôt fédéral de la PFRT s'applique aux résidents de toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Nunavut, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, pour lesquels il y a des calculs uniques.
8. Étant donné que ces changements sont proposés pour l'année d'imposition 2019 et les suivantes, que fait l'Agence d'ici là pour accroître le taux de participation à la PFRT?
Le taux de participation estimé à la PFRT est plus bas chez les contribuables qui utilisent des formulaires d'impôt sur papier pour produire leur déclaration de revenus que chez ceux qui les produisent par voie électronique. Par conséquent, l'Agence inclut un encart sur la PFRT dans la trousse de production de déclaration de revenu papier pour 2017 dans le but de mieux faire connaître cet avantage fiscal. L'Agence continuera aussi d'accroître la visibilité de cette prestation par le biais de ses publications de Conseils fiscaux, au moyen de publications sur les médias sociaux et en utilisant d'autres types de matériel publicitaire à l'intention des contribuables.
9. Pour l'année d'imposition 2019 et les suivantes, quels renseignements les établissements d'enseignement agréés au Canada devront-ils fournir à l'Agence?
À l'heure actuelle, les établissements d'enseignement agréés au Canada fournissent un certificate à leurs étudiants au sujet de l'inscription des étudiants.
Pour aider à administrer l'ACT, le budget propose que les établissements d'enseignement agréés au Canada fournissent à l'Agence les renseignements relatifs à l'inscription des étudiants, comme les mois d'inscription à temps plein ou à temps partiel et les frais de scolarité, pour les mois d'inscription après 2018, sur une nouvelle déclaration de renseignements. Cette déclaration de renseignements contiendra essentiellement les mêmes renseignements mais comprendra le numéro d'assurance sociale (NAS) de l'étudiant.
Étant donné que le NAS de l'étudiant doit être fourni sur ces nouveaux feuillets de renseignements à compter de février 2020 (lorsque les feuillets pour l'année d'imposition 2019 doivent être produits auprès de l'Agence), les établissements d'enseignement pourraient avoir besoin d'effectuer des changements plus tôt à leur processus (par exemple, pour obtenir le NAS de l'étudiant lorsqu'il s'inscrit à un programme).
10. Quel est l'objectif de cette exigence additionnelle en matière de déclaration de renseignements?
Ces nouveaux renseignements aideront l'Agence dans l'administration de l'ACT et d'autres mesures actuelles, comme le Régime d'encouragement à l'éducation permanente et l'exemption pour le revenu provenant de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien.
11. Quels seront les autres certificats pour frais de scolarité et d'inscription touchés?
Les formulaires suivants sont touchés par ce changement :
- Le formulaire "T2202A Certificat pour frais de scolarité et d'inscription" sera modifié afin de satisfaire aux exigences de la nouvelle déclaration de renseignements.
- Le formulaire "TL11B Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - École ou club de pilotage" fut éliminé étant donné que ces établissements seront maintenant tenus de remplir et de produire la nouvelle déclaration de renseignements auprès de l'Agence pour les étudiants admissibles. Toutefois, les renseignements contenus dans ce formulaire peuvent encore être demandés par l'Agence pour appuyer les déclarations faites par les étudiants d'une école ou d'un club de pilotage.
Les établissements d'enseignement situés à l'extérieur du Canada devront continuer de remplir tous les formulaires ci-dessous, en format papier seulement, et de les remettre aux étudiants canadiens :
- TL11A Certificat de frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada
- TL11C Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis
- TL11D Certificat de frais de scolarité - Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada
12. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le changement proposé?
L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, les conseils, les politiques, les lignes directrices et les questions et réponses.
D'ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2018 du ministère des Finances du Canada pour obtenir de plus amples détails.
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