Prestations pour enfants – Admissibilité rétroactive des Indiens inscrits nés à l’étranger

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le budget de 2016 a instauré l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), remplaçant l’ancien système de prestations pour enfants, qui était composé de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du supplément de la Prestation nationale pour enfants (SPNE) et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). Les paiements au titre de la nouvelle ACE ont commencé en juillet 2016.

Commençant par des prestations applicables à janvier 2005, le budget propose que certains particuliers nés à l’étranger qui sont des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens et qui n’étaient pas admissibles dans le cadre du système précédent deviennent rétroactivement admissibles à la PFCE, au SPNE et à la PUGE, lorsque tous les autres critères d’admissibilité sont respectés. Ces personnes bénéficient déjà de ce traitement en vertu de l’ACE.

 

1. Qu'est-ce qui change?

Dans le cadre de l'ancien système de prestations pour enfants, les particuliers nés à l'étranger qui étaient des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens qui n'étaient ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'étaient pas admissibles à la PFCE, au SPNE et à la PUGE.

Commençant par des prestations applicables à janvier 2005, le budget propose que ces particuliers deviennent rétroactivement admissibles à la PFCE, au SPNE et à la PUGE, lorsque tous les autres critères d'admissibilité sont respectés.

2. Est-ce que de nombreuses familles seront touchées?

Non. L'Agence du revenu du Canada prévoit que ce changement aura une incidence sur un petit nombre de familles. Les familles étaient déjà admissibles en vertu de l'ancien système de prestations pour enfants lorsque les parents qui étaient des Indiens nés à l'étranger au sens de la Loi sur les Indiens avaient un époux ou un conjoint de fait qui était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

3. Comment puis-je savoir si je suis admissible à ces prestations rétroactives de la PFCE, du SPNE et de la PUGE?

Vous pouvez consulter la page Allocation canadienne pour enfants – Avant de faire une demande sur le site Canada.ca pour savoir si vous êtes admissible, car les règles d'admissibilité pour la PFCE, le SPNE et la PUGE sont les mêmes que pour l'ACE.

4. Comment puis-je demander ces prestations?

Pour présenter une demande de prestations rétroactives de la PFCE, du SPNE et de la PUGE, vous devez demander l'ACE par l'intermédiaire de Mon dossier ou en remplissant le formulaire RC66.

5. Dois-je fournir des documents permettant d'étayer ma demande de paiements rétroactifs?

Oui. Vous devez joindre des documents à l'appui avec votre demande lorsqu'elle concerne une période qui a commencé il y a plus de 11 mois. Vous devrez fournir des documents à l'appui pour la période complète.

Après avoir présenté une demande de prestation pour enfants, l'Agence peut vous demander des documents dans le cadre d'un processus de validation.

 

6. Où puis-je obtenir de plus amples de renseignements sur le changement proposé?

L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, les conseils, les politiques, les lignes directrices et les questions et réponses.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2018 du ministère des Finances du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

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