Validation de votre admissibilité aux prestations et aux crédits

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut vous demander des documents pour valider des renseignements. Le processus de validation a pour but :

  • de s’assurer de verser au bon bénéficiaire le montant exact de la prestation et le crédit à laquelle il a droit
  • d’informer et de sensibiliser les particuliers relativement à leur admissibilité et à leur droit aux prestations et aux crédits
  • de maintenir l’intégrité des programmes de prestations et de credits pour enfants et familles en examinant les cas où on ne respecte pas les règles et les obligations fiscales

Notre examen pourrait faire en sorte d'augmenter ou de réduire le montant de vos prestations, selon votre situation.

Que devez-vous faire si vous recevez une lettre ou un questionnaire?

Si l’ARC vous envoie une lettre ou un questionnaire, vous devez y répondre. Ne pas le faire pourrait entraîner l’arrêt des versements de vos prestations et crédits pour enfants et familles. Dans certaines situations, vous pourriez devoir rembourser des prestations ou des crédits que vous avez déjà reçus.

Les lettres et les questionnaires servent à nous assurer que nous avons les renseignements exacts et les plus à jour possible à votre sujet pour que vous receviez les prestations ou les crédits pour enfants et famille auxquels vous avez droit.

Les lettres et les questionnaires sont adaptés à la situation de chaque personne. Il est important de nous envoyer les renseignements demandés dans la lettre ou le questionnaire. Nous pourrions vous demander de fournir certains des documents énumérés dans cette page.

Comment fournir vos documents

Si vous recevez une lettre ou un questionnaire de l’ARC, nous vous dirons comment présenter vos documents. Assurez-vous que vos documents sont clairs, faciles à lire et contiennent les renseignements que nous avons demandés.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez nous envoyer des documents : 

Gardez une copie de tous les reçus, formulaires et documents que vous nous envoyez. Si vous avez des questions au sujet de la lettre que vous avez reçue, appelez-nous en composant le numéro de téléphone indiqué sur la lettre.

Documents que nous pouvons demander

Voici les aspects qui sont souvent examinés :

L'état civil

Ne pas indiquer correctement votre état civil pourrait avoir un effet sur le calcul de vos prestations et crédits pour enfants et famille. La difficulté est souvent de déterminer si vous êtes séparé ou si vous vivez ou non avec votre époux ou conjoint de fait.

Nous pouvons estimer que vous n’êtes pas séparé si :

  • vous avez décidé de vous séparer, mais que vous vivez toujours ensemble
  • vous vivez maintenant au même domicile après avoir habité séparément ailleurs

Une relation de conjoint de fait commence lorsqu’un des événements suivants se produit :

  • après avoir vécu ensemble pendant 12 mois consécutifs
  • la date à laquelle vous avez un enfant ensemble par naissance ou adoption

Nous pouvons vous demander de fournir un des documents suivants pour justifier votre état civil :

  • des documents à l’appui de votre adresse actuelle, par exemple :
    • des factures d’impôts fonciers
    • des documents hypothécaires
    • une lettre de votre locateur
    • un contrat de location ou une convention de bail (s’il est acceptable)
    • des polices d’assurance
    • des factures de services publics (gaz, électricité, câble)
    • des régimes d’assurance dentaire ou médicale de l’employeur
    • un régime enregistré d’épargne retraite ou un régime de pension de l’employeur nommant le bénéficiaire pour la période faisant l’objet d’un examen
    • un permis de conduire et l'immatriculation du véhicule (recto et verso)
    • d’autres factures (téléphone, téléphone cellulaire) ou lettres (avec en-têtes de lettre) qui montrent les adresses civiques
  • des lettres de deux tierces parties qui montrent les renseignements suivants :
    • le nom et la signature de l’auteur
    • la profession de l’auteur
    • les coordonnées de l’auteur, y compris l’adresse et le numéro de téléphone
    • l’auteur de la lettre doit attester qu’il sait personnellement que le bénéficiaire de prestations n’a pas résidé avec l’autre personne pendant la période de séparation
    • la ou les périodes de séparation
  • un accord de séparation ou un jugement de divorce, s’il indique différentes adresses pour vous et votre ancien époux ou conjoint de fait, couvrant la période visée par l’examen

Exemples des tierces parties qui peuvent rédiger la lettre :

  • votre employeur
  • un travailleur social
  • des administrations scolaires
  • un conseil de bande
  • un officier de réinstallation
  • une compagnie d’assurances
  • un directeur de banque ou un agent ayant le pouvoir de signer des documents financiers
  • un membre du clergé
  • un médecin
  • un avocat
  • un notaire (seulement au Québec)
  • un maître de poste

La résidence

S’il y a des doutes au sujet de votre lieu de résidence, nous pouvons vous demander de confirmer que vous êtes considéré comme un résident du Canada aux fins de l’impôt.

Si nous avons communiqué avec vous et vous avons demandé de justifier votre statut de résidence, nous pouvons vous demander de fournir les documents suivants :

  • un formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada), dûment rempli et sur lequel vous devez indiquer : 
    • la raison pour laquelle vous avez quitté le Canada
    • une liste des liens que vous avez conservés avec le Canada pendant toute votre absence, par exemple :
      • couverture de soins de santé
      • permis de conduire
      • disponibilité d’une résidence
      • adhésions à des organisations sociales ou professionnelles
      • comptes bancaires
    • autres liens avec le Canada et à l’étranger

Le principal responsable des soins

Le principal responsable des soins doit vivre avec l’enfant et être la personne principalement responsable des soins et de l’éducation de l’enfant.

Nous pouvons vous demander de fournir des documents pour prouver que vous êtes le principal responsable des soins et que l’enfant a vécu avec vous pendant la période visée par l’examen. Nous pouvons vous demander de fournir :

  • une liste de tous les enfants qui ont vécu avec vous et leurs dates de naissance
  • une preuve de la naissance de l’enfant
  • des documents des sources suivantes pour la période visée par l’examen
    • une lettre de la garderie ou des administrations scolaires indiquant les coordonnées au dossier de l’enfant, s’il y a lieu
    • une lettre de votre médecin de famille ou de votre dentiste confirmant que l’enfant est sous les soins du médecin ou dentiste et indiquant la personne avec qui l’enfant vit
    • une copie du bulletin scolaire de l’enfant indiquant les coordonnées au dossier de l'enfant
    • une copie du document d’inscription de l’enfant à l’école ou de la feuille des personnes à contacter en cas d’urgence, signée et attestée par l’école en tant que copie conforme
    • une lettre de la commission scolaire ou d’une administration scolaire compétente confirmant que vous avez une entente de scolarisation au domicile, s’il y a lieu
    • un formulaire d’inscription ou un reçu concernant une activité ou un club auquel l'enfant est inscrit
    • une ordonnance du tribunal en bonne et due forme, un jugement de divorce ou un accord de séparation; le document doit expliquer le type d’entente de garde que vous avez (par exemple, une garde partagée) et indiquer exactement les conditions de logement pour l’enfant
  • tout autre document indiquant que l’enfant a vécu avec vous pendant cette période (si la lettre ou le questionnaire indique que c’est acceptable)
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