Revenu de placement passif

Le 18 juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation qui contenait des propositions concernant les stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées, y compris un aperçu des approches possibles pour limiter les moyens de reporter l’impôt qui sont associés à la détention d’un portefeuille de placements passifs par une société privée. En tenant compte des commentaires que le gouvernement a reçus des personnes intéressées en réponse au processus de consultation, le budget de 2018 propose de modifier les règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises et les règles relatives au remboursement au titre de dividendes, pour limiter ces moyens de reporter l’impôt, à compter des années d’imposition qui commencent après 2018. 

• Règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises
• Règles relatives au remboursement au titre de dividendes