Revenu de placement passif

Le 18 juillet 2017, le gouvernement a publié un document de consultation qui contenait des propositions concernant les stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées, y compris un aperçu des approches possibles pour limiter les moyens de reporter l’impôt qui sont associés à la détention d’un portefeuille de placements passifs par une société privée. En tenant compte des commentaires que le gouvernement a reçus des personnes intéressées en réponse au processus de consultation, le budget de 2018 propose de modifier les règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises et les règles relatives au remboursement au titre de dividendes, pour limiter ces moyens de reporter l’impôt, à compter des années d’imposition qui commencent après 2018. 

Avis au lecteur 

Le document de consultation contenait également des ébauches de propositions législatives visant à régler le problème de la répartition du revenu en élargissant le champ d'application des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. En tenant compte des commentaires reçus en lien avec la consultation, le gouvernement a publié un projet de propositions législatives révisées, le 13 décembre 2017.  Ces mesures ont reçu la sanction royale.
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