Règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises

La DAPE réduit l’impôt des sociétés qu’une société devrait autrement payer au cours d’une année d’imposition pendant laquelle elle était une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La DAPE d’une société pour une année d’imposition est généralement calculée en multipliant son taux de la DAPE par le montant le moins élevé de : 

• son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada, qui exclut certains revenus et qui dépasse certaines pertes;
• son revenu imposable pour l’année;
• son plafond des affaires pour l’année. 

Le plafond des affaires d’une SPCC pour une année d’imposition est de 500 000 $; il est calculé au prorata pour le nombre de jours dans l’année si celle-ci comprend moins de 51 semaines. Le plafond des affaires doit être réparti entre les sociétés qui sont associées au cours d’une année d’imposition, et il est réduit en fonction de toute partie que la SPCC attribue à une autre société. Le reste du plafond des affaires de la SPCC est ensuite réduit davantage selon la méthode linéaire si le capital imposable combiné utilisé au Canada par la SPCC et par toute société associée se situe entre 10 et 15 millions de dollars (la réduction du plafond des affaires liée au capital imposable).

Le budget propose l’élimination du plafond des affaires d’une SPCC selon la méthode linéaire si la somme de son revenu de placement total ajusté et de toute autre société avec laquelle elle est associée se situe entre 50 000 $ et 150 000 $ (la réduction du plafond des affaires liée au revenu passif).

La réduction du plafond des affaires d’une SPCC pour une année d’imposition correspondra à la plus élevée de deux réductions, à savoir sa réduction du plafond des affaires liée au capital imposable ou sa réduction du plafond des affaires liée au revenu passif pour l’année.

La réduction du plafond des affaires liée au revenu passif d’une SPCC pour une année d’imposition donnée correspondra à la somme obtenue par la formule suivante :

PA/500 000 $ x 5 (RPTR – 50 000 $)

où

PA est le plafond des affaires de la SPCC qui a autrement été déterminé pour l’année donnée (c.-à-d. son plafond des affaires décrit ci-dessus);

RPTR est le total de tous les montants qui représentent respectivement le revenu de placement total ajusté de la SPCC ou de toute société avec laquelle la SPCC est associée à tout moment au cours de l’année donnée, et ce, pour chacune de leurs années d’imposition ayant pris fin pendant l’année civile précédente.

Exemple 1

La société ABC est une SPCC dont la fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2020 et qui n’est associée à aucune autre société au cours de l’année. Le revenu de placement total ajusté de la société ABC pour son année d’imposition se terminant le 31 décembre 2019 était de 75 000 $.

La réduction du plafond des affaires liée au revenu passif de la société ABC pour son année d’imposition de 2020 est calculé comme suit :

= 500 000 $/500 000 $ x 5(75 000 $ – 50 000 $)

= 1 x 5(25 000 $)

= 125 000 $

Par conséquent, le plafond des affaires de la société ABC pour son année d’imposition se terminant le 31 décembre 2020 sera révisé à la baisse, passant de 500 000 $ à 375 000 $ (c.-à-d., 500 000 $ – 125 000 $).

Exemple 2

Il s’agit des mêmes faits que ceux décrits à l’exemple 1 ci-dessus, sauf que la société ABC est associée à la société XYZ, qui avait un revenu de placement total ajusté de 55 000 $ au cours de son année d’imposition se terminant le 31 décembre 2019. La totalité du plafond des affaires pour l’année d’imposition 2020 a été attribuée à la société ABC.

La réduction du plafond des affaires liée au revenu passif de la société ABC pour son année d’imposition de 2020 est calculé comme suit :

= 500 000 $/500 000 $ x 5((75 000 $ + 55 000 $) – 50 000 $)

= 1 x 5(80 000 $)

= 400 000 $

Par conséquent, le plafond des affaires de la société ABC pour son année d’imposition se terminant le 31 décembre 2020 sera révisé à la baisse, passant de 500 000 $ à 100 000 $ (c.-à-d. 500 000 $ – 400 000 $).

Le revenu de placement total ajusté d’une société privée pour une année d’imposition est calculé comme suit :

Ajouter :

• la partie admissible des gains en capital imposables de la société pour l’année qui dépasse la partie admissible de ses pertes en capital déductibles pour l’année (autres que les gains et les pertes en capital provenant de la disposition d’un bien qui est, au moment de la disposition, un bien actif de la société);

• le revenu total de la société pour l’année provenant de biens* (y compris le revenu provenant d’une entreprise de placement déterminée qui est exploitée par la société) à partir duquel les montants suivants ont été déduits :
  • le revenu exonéré;
  • les paiements d’Agri-investissement;
  • les dividendes de sociétés rattachées;
  • le revenu d’entreprise provenant d’une participation dans une fiducie qui est considéré comme un revenu tiré de biens en vertu de l’alinéa 108(5)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• le montant de tout impôt étranger accumulé que la société a déduit en calculant son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 91(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• les montants relatifs à une police d’assurance-vie et qui sont inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année, si ces montants n’ont pas déjà été inclus dans les montants ci-dessus.

Déduire : 

• les pertes totales de la société pour l’année provenant de biens* (y compris les pertes provenant d’une entreprise de placement déterminée qui est exploitée par la société).

 

*Veuillez noter que ce montant ne comprend pas le revenu ou la perte de biens qui se rapportent directement ou d’une manière accessoire à une entreprise exploitée activement par la société, ou qui sont utilisés ou détenus principalement en vue de tirer un revenu de cette entreprise. La signification de l’expression « qui se rapportent directement ou accessoirement » dans le contexte d’une société est abordée au paragraphe 5 du bulletin d’interprétation IT73R6 intitulé « Déduction accordée aux petites entreprises ». 

Un bien actif d’une société donnée, en tout temps, signifie :

• un bien qui est principalement utilisé, à ce moment, dans le cadre d’une entreprise exploitée activement principalement au Canada par la société donnée ou par une SPCC liée à la société donnée;
• une action d’une autre société si, à ce moment, cette autre société est rattachée à la société donnée et que l’action serait considérée comme une action admissible de petite entreprise, comme il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, pourvu que les renvois à un particulier dans la définition aient été remplacés par des renvois à la société donnée, ou
• une participation dans une société de personnes si, tout au long de la période de 24 mois se terminant avant ce moment, plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes était attribuable à des biens décrits dans le présent point ou dans les deux premiers points susmentionnés et si, à ce moment :
  • la société donnée détient au moins 10 % du total de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes; et
  • la totalité ou la presque totalité (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes était attribuable à une autre participation dans une société de personnes présentée dans le présent point ou à des biens décrits dans les deux premiers points.

En règle générale, un bien est considéré comme utilisé principalement (c.-à-d., plus de 50 %) dans une entreprise exploitée activement s’il est utilisé principalement pour les activités de cette entreprise. Déterminer si un bien donné est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement est une question de fait, qui doit être déterminée en fonction des circonstances de chaque cas. Les circonstances pertinentes comprennent l’utilisation réelle du bien dans le cadre des activités de l’entreprise, la nature de l’entreprise et la pratique ayant cours dans l’industrie donnée.

Aux termes d’une règle anti-évitement proposée, une SPCC ne sera pas en mesure d’éviter ou de réduire sa réduction du plafond des affaires liée au revenu passif. Plus précisément, en ce qui concerne la réduction du plafond des affaires liée au revenu passif, une société donnée sera réputée être associée à une société liée qui n’y est pas autrement associée si :

• elle prête ou transfère des biens à tout moment, directement ou indirectement, à la société liée, et
• on peut raisonnablement considérer que l’une des raisons pour lesquelles le prêt ou le transfert a été effectué était de réduire son revenu de placement total ajusté pour une année d’imposition et, par conséquent, sa future réduction du plafond des affaires liée au revenu passif.

En général, les transactions qui ont été envisagées ou amorcées avant l’annonce du budget seront considérées comme n’ayant pas été entreprises à cette fin. Les contribuables et leurs représentants devraient tenir à jour des documents qui énoncent le but de toute transaction de cette nature. En particulier, des renseignements devraient être tenus à jour en ce qui concerne l’objectif commercial de la transaction, la relation de la transaction par rapport à d’autres transactions effectuées dans le cadre de la même série de transactions et les renseignements relatifs à la société bénéficiaire ainsi que son objectif quant à l’acquisition ou l’emprunt du bien.

Le budget propose que les changements apportés aux règles relatives à la DAPE s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018. Cependant, les règles s’appliqueront également à l’année d’imposition d’une société qui commence en 2018 et se termine en 2019 si :

• l’année d’imposition précédente a été plus courte qu’elle ne l’aurait autrement été, en raison d’une transaction ou d’un événement, ou encore d’une série de transactions ou d’événements; et
• l’une des raisons motivant la transaction, l’événement ou la série de transactions ou d’événements était de reporter l’application des modifications apportées aux règles relatives à la DAPE ou les modifications apportées aux règles relatives au remboursement au titre de dividendes, pour la société.

Lorsqu’une année d’imposition abrégée survient dans le contexte d’une transaction ou d’un événement, ou d’une série de transactions ou d’événements, envisagés ou amorcés avant l’annonce du budget, l’année d’imposition abrégée en résultant ne sera généralement pas considérée être survenue dans le but de reporter l’application de ces règles. Les contribuables et leurs représentants devraient tenir des documents à jour en ce qui concerne le choix du moment et le but de telles transactions ou événements. À titre de rappel, les sociétés doivent recevoir une approbation de l’ARC pour changer la date de la fin de leur année d’imposition. Pour modifier la date de fin d’un exercice financier, envoyez une lettre à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous demandez une approbation et expliquez en détail les raisons du changement.

L’ARC fournit les renseignements les plus récents sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, documents d’orientation et documents de questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

D’ici là, veuillez consulter le document du budget de 2018 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples détails.