Règles relatives au remboursement au titre de dividendes

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Les questions et réponses suivantes visent à donner un aperçu général des modifications aux règles relatives au remboursement au titre de dividendes qui sont proposées dans le budget de 2018. Il ne s’agit pas d’un substitut aux lois.



1. Qu'est-ce qu'un remboursement au titre de dividendes versé à une société privée? 

Un remboursement au titre de dividendes est actuellement offert aux sociétés privées qui ont versé des dividendes imposables au cours d'une année d'imposition. Le montant du remboursement au titre de dividendes pour l'année correspond au moins élevé des montants suivants : 38,33 % de tous les dividendes imposables versés au cours de l'année ou le solde de fin d'année de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD).

Un remboursement au titre de dividendes est disponible si une société verse des dividendes déterminés ou des dividendes non déterminés au cours d'une année d'imposition. Les dividendes déterminés sont habituellement versés à même le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement d'une société qui a été imposé au taux général d'imposition des sociétés, y compris les dividendes de portefeuille déterminés reçus par la société (c.-à-d., les dividendes admissibles qui sont versés à titre de dividendes déterminés par des sociétés non rattachées). Les dividendes non déterminés sont habituellement versés à même le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement d'une société qui a été imposé au taux d'imposition des petites entreprises, y compris les dividendes non déterminés reçus par la société et les revenus de placement passifs (à l'exception de la partie non imposable des gains en capital et des dividendes de portefeuille déterminés).

2. Qu'est-ce que le solde d'IMRTD d'une société à la fin de l'année d'imposition? 

En général, le solde d'IMRTD d'une société privée à la fin de l'année d'imposition est composé de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I qu'elle a versé sur le revenu de placement (ce qui correspond à 30,66 % de son revenu de placement total, sous réserve de certaines limites) et de tout impôt qu'elle verse aux termes de la partie IV de la Loi de l'impôt sur le revenu sur des dividendes reçus de sociétés privées (impôt de la partie IV), moins le montant des remboursements au titre de dividendes des années d'imposition précédentes.

3. En quoi consistent les changements proposés aux règles relatives au remboursement au titre de dividendes? 

Dans l'ensemble, le budget propose de limiter le remboursement au titre de dividendes aux cas où une société privée verse des dividendes non déterminés. Une exception est prévue en ce qui concerne l'IMRTD qui provient de dividendes de portefeuille déterminés reçus par la société, en vertu desquels la société pourra toujours obtenir un remboursement au titre de dividendes lors du versement de dividendes déterminés. Pour ce faire, le budget propose de calculer le remboursement au titre de dividendes de la société privée en se rapportant à deux nouveaux soldes – « l'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » (IMRTD déterminé) et « l'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » (IMRTD non déterminé), qui remplaceront le solde d'IMRTD actuellement utilisé.

4. Comment seront calculés les remboursements au titre de dividendes des sociétés suite aux changements proposés? 

Pour une année d'imposition donnée, le remboursement au titre de dividendes d'une société privée correspondra au total des trois montants suivants :

  • Montant 1 : le moins élevé des montants suivants :
    • 38,33 % du total de l'ensemble des dividendes déterminés versés au cours de l'année, et
    • son solde d'IMRTD déterminé à la fin de l'année;
  • Montant 2 : le moins élevé des montants suivants :

     

    • 38,33 % du total de l'ensemble des dividendes non déterminés versés au cours de l'année, et
    • son solde d'IMRTD non déterminé à la fin de l'année; 
  • Montant 3* : l'une ou l'autre des options suivantes :
    • si le montant équivalent à 38,33 % du total de l'ensemble des dividendes non déterminés versés au cours de l'année d'imposition dépasse le solde de l'IMRTD non déterminé à la fin de l'année, le moins élevé des montants suivants : 
      • le montant excédentaire, et
      • le montant d'IMRTD déterminé à la fin de l'année qui dépasse le montant 1, le cas échéant, ou
    • dans les autres cas – zéro.

*Le calcul ci-dessus aura pour effet d'obliger les sociétés privées à obtenir le remboursement de leur solde d'IMRTD non déterminé avant d'obtenir le remboursement de leur solde d'IMRTD déterminé, lorsqu'elles versent un dividende non déterminé.

5. Qu'est-ce que le solde d'IMRTD déterminé d'une société à la fin d'une année d'imposition? 

Le cas échéant, le solde d'IMRTD déterminé d'une société à la fin d'une année d'imposition correspond au total des montants suivants :

  • son impôt de la partie IV pour l'année en ce qui concerne :

     

    • le montant des dividendes déterminés qui ont été reçus au cours de l'année de sociétés non rattachées; et
    • les dividendes imposables qui ont été reçus au cours de l'année de sociétés rattachées, dans la mesure où les dividendes ont créé un remboursement au titre de dividendes pour ces sociétés dans leur solde d'IMRTD déterminé, et 
  • s'il s'agissait d'une société privée à la fin de son année d'imposition précédente, son solde d'IMRTD déterminé à la fin de cette année,

dépasse 

  • le cas échéant, la partie de son remboursement au titre de dividendes de son solde d'IMRTD déterminé (c.-à-d., le total des montants 1 et 3 tel que déterminé dans la question 4 ci-dessus) pour son année d'imposition précédente.
6. Qu'est-ce que le solde d'IMRTD non déterminé d'une société à la fin d'une année d'imposition? 

Le cas échéant, le solde d'IMRTD non déterminé d'une société à la fin d'une année d'imposition correspond au total des montants suivants :

  • s'il s'agissait d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année, la fraction remboursable de l'impôt de la partie I versé sur le revenu de placement au cours de l'année (ce qui correspond à 30,66 % de son revenu de placement total, sous réserve de certaines limites),
  • son impôt de la partie IV pour l'année, excluant les montants ci-dessus, qui sont compris dans le calcul de son solde d'IMRTD déterminé à la fin de l'année, et
  • s'il s'agissait d'une société privée à la fin de son année d'imposition précédente, son solde d'IMRTD non déterminé à la fin de cette année,

dépasse

  • le cas échéant, la partie de son remboursement au titre de dividendes de son solde d'IMRTD non déterminé (c.-à-d., montant 2 tel que déterminé dans la question 4 ci-dessus) pour son année d'imposition précédente.
7. Qu'adviendra-t-il du solde d'IMRTD existant d'une société lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur? 

En vertu d'une règle transitoire, le solde d'IMRTD existant d'une société sera attribué à ses soldes d'IMRTD déterminés ou non déterminés lors de la première année d'imposition au cours de laquelle ces définitions s'appliqueront, de la façon suivante :

  • si la société est une SPCC tout au long de cette première année d'imposition et de son année d'imposition précédente, et si elle n'a pas fait le choix de ne pas être considérée comme une SPCC selon le paragraphe 89(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour certaines fins dans l'une ou l'autre de ces années :

     

    • le cas échéant, son solde d'IMRTD déterminé pour l'année d'imposition précédente sera réputé être le montant le moins élevé entre son solde d'IMRTD existant à la fin de cette année d'imposition précédente* et un montant correspondant à 38,33 % du solde de son compte de revenu à taux général à la fin de l'année précédente (ainsi réduit afin de tenir compte des dividendes déterminés payés au cours de l'année précédente), et
    • le cas échéant, son solde d'IMRTD non déterminé pour l'année d'imposition précédente est réputé être le montant de son solde d'IMRTD existant à la fin de l'année d'imposition précédente* qui n'a pas été attribué à son solde d'IMRTD déterminé; et
  • dans tous les autres cas, son solde d'IMRTD déterminé pour l'année d'imposition précédente sera réputé égal à son solde d'IMRTD existant à la fin de l'année d'imposition précédente*.

*Auquel fut soustrait le montant de son remboursement au titre de dividendes pour cette année précédente.

8. À quel moment les changements proposés aux règles relatives au remboursement au titre de dividendes entreront-ils en vigueur? 

Le budget propose que les changements proposés aux règles relatives au remboursement au titre de dividendes s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après 2018. Cependant, les règles s'appliqueront également à l'année d'imposition d'une société qui commence en 2018 et se termine en 2019 si :

  • l'année d'imposition précédente a été plus courte qu'elle ne l'aurait autrement été, en raison d'une transaction ou d'un événement, ou encore d'une série de transactions ou d'événements; et
  • l'une des raisons motivant la transaction, l'événement ou la série de transactions était de reporter l'application des modifications apportées aux règles relatives au remboursement au titre de dividendes ou les modifications apportées aux règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises, pour la société.
9. Comment une société peut-elle démontrer à l'ARC qu'une année d'imposition abrégée ne découle pas d'une volonté de reporter l'application de l'une ou l'autre des nouvelles règles? 

Lorsqu'une année d'imposition abrégée survient dans le contexte d'une transaction ou d'un événement, ou d'une série de transactions ou d'événements qui a été envisagé ou amorcé avant l'annonce du budget, l'année d'imposition abrégée en résultant ne sera généralement pas considérée être survenue dans le but de reporter l'application de ces règles. Les contribuables et leurs représentants devraient tenir des documents à jour en ce qui concerne le choix du moment et le but de telles transactions ou événements. À titre de rappel, les sociétés doivent recevoir une approbation de l'ARC pour changer la date de la fin de leur année d'imposition. Pour modifier la date de fin d'un exercice financier, envoyez une lettre à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous demandez une approbation et expliquez en détail les raisons du changement.

10. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les changements proposés? 

L'ARC fournit les renseignements les plus récents sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, documents d'orientation et documents de questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2018 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples détails.

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