Traitement fiscal des montants de prestations liées la COVID-19

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Mise à jour – Des renseignements supplémentaires ont été ajoutés à la question 6.

Le budget propose que les particuliers puissent demander une déduction pour les remboursements effectués avant le 1er janvier 2023 de certains montants de prestations liés à la COVID-19 auxquels ils n’avaient pas droit (ou qu’ils ont choisi de rembourser) dans leur déclaration de revenus et de prestations (déclaration) pour l’année où ils ont reçu la prestation plutôt que dans la déclaration pour l’année où ils ont remboursé la prestation. Il leur permet également de fractionner la déduction entre ces deux déclarations, pourvu que la déduction totale ne dépasse pas le montant total remboursé. À ces fins, les prestations liées à la COVID-19 comprennent la Prestation canadienne d’urgence (PCU) versée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Emploi et Développement social Canada (EDSC), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). 

  • 1. Quelles sont les règles actuelles?

    Si vous recevez une prestation liée à la COVID-19 (PCU, PCUE, PCRE, PCMRE ou PCREPA) que vous devez rembourser, le montant de celle-ci doit être inclus dans votre revenu de l’année où vous l’avez reçue. Lorsque vous remboursez le montant de prestations, vous pouvez seulement le déduire au cours de l’année où le remboursement est effectué.

  • 2. Qu’est-ce qui change?

    Le changement proposé permettra aux particuliers qui remboursent des prestations liées à la COVID-19 auxquelles ils n’avaient pas droit, avant le 1er janvier 2023, de demander la déduction dans leur déclaration pour l’année du remboursement ou dans leur déclaration pour l’année de réception des prestations. Les particuliers peuvent également fractionner la déduction entre ces deux déclarations, pourvu que la déduction totale ne dépasse pas le montant remboursé.

  • 3. Pourquoi les particuliers peuvent-ils choisir le moment où ils demandent la déduction?

    Dans certaines situations, les particuliers peuvent avoir reçu des prestations liées à la COVID-19 par erreur. Les montants reçus par erreur doivent être inclus dans le revenu du particulier au cours de l’année de réception, mais ne pouvaient être déduits que durant l’année où le remboursement est effectué, ce qui peut avoir des conséquences fiscales imprévues pour certains contribuables. De plus, bon nombre de prestations et crédits fédéraux et provinciaux dépendent du revenu net d’une année précédente d’un particulier. La proposition éliminerait ces conséquences en permettant au particulier de choisir de demander une déduction dans sa déclaration pour l’année du remboursement ou de sa déclaration pour l’année de réception de la prestation (voir les exemples ci-dessous) .

  • 4. Que se passe-t-il si je rembourse un montant de prestations après le 31 décembre 2022?

    Après le 31 décembre 2022, si vous remboursez les prestations liées à la COVID-19 de 2020 ou 2021 que vous avez déclarées à titre de revenu, vous pouvez seulement demander une déduction pour le montant remboursé au cours de l’année du remboursement.

  • 5.  La loi proposée s’appliquera-t-elle aux ententes de paiement?

    Si vous concluez une entente de paiement avec l’ARC avant le 1er janvier 2023 en vue de rembourser ultérieurement une prestation liée à la COVID-19 (par exemple, en 2023), le montant remboursé après le 31 décembre 2022 ne pourra être déduit que dans la déclaration visant l’année du remboursement, et non dans la déclaration visant l’année où vous avez reçu par erreur la prestation liée à la COVID-19.

    Le changement proposé ne s’applique qu’aux remboursements de prestations liées à la COVID-19 effectués avant le 1er janvier 2023.

  • 6. Comment puis-je savoir le montant que j’ai remboursé?

    Le montant que vous avez remboursé au cours d’une année est habituellement indiqué sur votre feuillet d’impôt. Par exemple, si, en 2021, vous remboursez la PCU que vous avez reçue de l’ARC en 2020, vous recevrez un feuillet T4A pour 2021 indiquant le montant remboursé.

    L’ARC ajoutera un code de remboursement au feuillet T4A pour la déclaration des montants de prestations fédérales liées à la COVID-19 qui ont été remboursés au cours d’une année d’imposition différente de l’année où les prestations ont été reçues. EDSC mettra également en place une méthode permettant aux particuliers de déterminer le montant de la PCU payé par EDSC qui a été remboursé au cours de l’année.

    Le montant que vous pouvez déduire au cours d’une année sera le total de ce qui suit :

    • le montant que vous avez remboursé;
    • moins tous montants remboursés que vous avez déjà déduits dans une déclaration.

    Vous pouvez demander une nouvelle cotisation avant de recevoir votre feuillet d’impôt, à condition de pouvoir démontrer adéquatement le montant que vous avez remboursé. Voir Comment puis-je demander la déduction en 2020? pour obtenir de plus amples renseignements.

    Quoi de neuf
    Si vous avez reçu votre PCU de Service Canada, le montant remboursé sera indiqué sur votre feuillet T4E avec les autres montants d’assurance-emploi (AE) remboursés. Service Canada vous enverra une lettre indiquant le montant de PCU que vous avez remboursé dans l’année.

  • 7. Pouvez-vous fournir des exemples de la façon dont cela pourrait fonctionner?

    Exemple 1 – Déduire le remboursement complet au cours de l’année du paiement en trop (c.-à-d. l’année où la prestation a été reçue) :

    • Un paiement en trop de la PCU de 2 000 $ est reçu en 2020.
    • Un remboursement de 500 $ est effectué en 2020.
    • Un feuillet T4A reçu pour 2020 indique un revenu de 1 500 $ provenant de la PCU (2 000 $ reçus moins le montant de 500 $ remboursé au cours de cette année).
    • Un remboursement de 100 $ est effectué en janvier 2021.
    • Vous produisez une déclaration pour 2020 en avril 2021, déclarez un revenu de 1 500 $ provenant de la PCU, et demandez une déduction pour le montant de 100 $ que vous avez remboursé en janvier 2021 à la ligne 23200 de la déclaration.
    • Un remboursement de 1 400 $ est effectué en novembre 2021.
    • Vous demandez une modification de votre déclaration de revenus de 2020 afin de demander une déduction pour les 1 400 $ supplémentaires remboursés à la ligne 23200.
    • Un feuillet T4A reçu pour 2021 indique un remboursement de 1 500 $ en 2021.

    Le remboursement de 1 500 $ indiqué sur le feuillet T4A de 2021 ne peut pas être déduit à la ligne 23210 de votre déclaration de 2021 parce que vous l’avez déjà déduit dans votre déclaration de 2020.

    Exemple 2 – Déduction du remboursement complet au cours de l’année du remboursement :

    • Un paiement en trop de la PCU de 2 000 $ est reçu en 2020.
    • Un remboursement de 500 $ est effectué en 2020.
    • Un feuillet T4A reçu pour 2020 indique un revenu de 1 500 $ provenant de la PCU.
    • Un remboursement de 100 $ est effectué en janvier 2021.
    • La déclaration produite pour 2020 en avril 2021 indique un revenu de 1 500 $ provenant de la PCU.
    • Un remboursement de 1 400 $ est effectué en novembre 2021.
    • Un feuillet T4A reçu pour 2021 indique un remboursement de 1 500 $ en 2021.
    • Vous produisez une déclaration pour 2021 et demandez une déduction de 1 500 $ à la ligne 23210.

    Exemple 3 – Déduction d’une partie du remboursement au cours de l’année du paiement en trop (c.-à-d. l’année où vous avez reçu la prestation) et une partie au cours de l’année du remboursement :

    • Un paiement en trop de la PCU de 2 000 $ est reçu en 2020.
    • Un remboursement de 500 $ est effectué en 2020.
    • Un feuillet T4A reçu pour 2020 indique un revenu de 1 500 $ provenant de la PCU.
    • Un remboursement de 100 $ est effectué en janvier 2021.
    • Vous produisez une déclaration pour 2020 en avril 2021, déclarez un revenu de 1 500 $ provenant de la PCU, et demandez une déduction à la ligne 23200 de la déclaration pour le montant de 100 $ remboursé en janvier 2021.
    • Un remboursement de 700 $ est effectué en novembre 2021.
    • Vous demandez la modification de votre déclaration de revenus de 2020 afin de demander une déduction de 700 $ à la ligne 23200.
    • Un remboursement de 300 $ est effectué en décembre 2021.
    • Le feuillet T4A reçu pour 2021 indique un remboursement de 1 100 $ effectué en 2021.
    • Vous produisez une déclaration pour 2021 en avril 2022 et demandez une déduction de 300 $ à la ligne 23210.
    • Un remboursement de 400 $ est effectué en juin 2022.
    • Le feuillet T4A reçu pour 2022 indique un remboursement de 400 $ en 2022. Vous produisez une déclaration pour 2022 en avril 2023 et demandez une déduction de 400 $ à la ligne 23210.
  • 8. Comment puis-je demander la déduction en 2020?

    Si vous effectuez des remboursements en 2021 de montants de prestations reçus en 2020 avant de produire votre déclaration de 2020, vous pouvez demander la déduction à la ligne 23200 de votre déclaration de 2020. Si votre déclaration de 2020 a déjà été produite et que vous effectuez vos remboursements des montants de prestations reçus en 2020 à tout moment en 2021 ou en 2022, vous pouvez demander qu’une nouvelle cotisation soit établie à l’égard de votre déclaration de 2020 pour inclure la déduction.

    Pour savoir comment demander une nouvelle cotisation, consultez la page Web Comment modifier votre déclaration.

    Afin d’être en mesure de demander une déduction pour les montants remboursés, vous devrez fournir l’information suivante sur chaque remboursement :

    • la date et le montant du remboursement;
    • la méthode de remboursement;
    • à qui le remboursement a été effectué (par exemple, ARC, Service Canada);
    • le nom de la prestation remboursée (par exemple, PCU);
    • l’année du paiement en trop.

    Si vous produisez votre déclaration ou votre demande de redressement sous format papier, l’information doit être incluse dans votre déclaration ou votre demande de redressement. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou soumettez votre demande de redressement par voie électronique au moyen des services Mon dossier ou ReTRANSMETTRE, vous devez conserver les documents et les renseignements au cas où nous demanderions à les voir.

  • 9. J’ai reçu la PCRE en 2020, mais mon revenu net après le redressement était supérieur à 38 000 $. Par conséquent, j’ai dû rembourser une partie de la prestation lorsque j’ai effectué le calcul requis pour la ligne 23500 de ma déclaration. Quelle est l’incidence des nouvelles règles sur moi?

    Lorsque vous avez rempli votre déclaration, le remboursement calculé pour la ligne 23500 a été déduit du revenu (vous n’avez donc pas payé d’impôt sur ce montant), puis il a été ajouté à la ligne 42200 dans le calcul de votre montant total à payer. Les nouvelles règles ne s’appliquent pas à vous parce que vous avez déjà reçu une déduction à la ligne 23500 de votre déclaration de 2020 pour ce remboursement.

    Toutefois, si vous n’étiez pas admissible à la totalité de la PCRE que vous avez reçue, l’ARC pourrait devoir modifier votre déclaration pour recalculer les montants aux lignes 23500 et 42200 une fois qu’il aura été déterminé que vous devez rembourser une partie ou la totalité de la PCRE que vous avez reçue.

  • 10. Puis-je déduire les montants que j’ai reçus et remboursés au cours de la même année?

    Généralement, si vous remboursez des montants au cours de la même année où vous les avez reçus, le montant indiqué sur votre feuillet d’impôt aura déjà été réduit du montant du remboursement effectué. Dans votre déclaration, vous ne déclarerez comme revenu imposable que le montant indiqué sur le feuillet d’impôt à titre de revenu. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander une autre déduction.

  • 11. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

    L’Agence du revenu du Canada fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Consultez régulièrement le site pour les mises à jour sur les formulaires, les politiques, les lignes directrices, les questions et réponses et des conseils.

    Entre-temps, veuillez consulter la documentation accessible sur la page Web Budget de 2021 du ministère des Finances pour obtenir de plus amples renseignements.

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