Prendre une entente pour payer votre dette personnelle en plusieurs versements
Le calculateur pour l’entente de paiement a été déplacé!
Le calculateur pour l’entente de paiement se trouve maintenant dans les portails sécurisés Mon dossier / Mon dossier d’entreprise. Pour voir différentes options de calendrier de paiements et payer votre dette au fil du temps, ouvrez une session et Planifiez une série de paiements.
Si vous ne pouvez pas payer votre dette entière tout de suite, vous pouvez planifier une série de paiements dans Mon dossier / Mon dossier d’entreprise en utilisant un accord de débit préautorisé. Il s’agit d’une option de paiement en ligne sécurisée qui vous permet de payer votre dette.
Vous pouvez également appeler l’Agence du revenu du Canada pour conclure une entente de paiement si vous n’arrivez pas à établir un accord de débit préautorisé en ligne. Une entente de paiement est un accord avec l’Agence selon lequel vous payez votre solde en plusieurs versements réguliers sur une période donnée.
Planifier une série de paiements
Pour vérifier si vous pouvez utiliser cette option pour payer votre dette, allez à Comment planifier une série de paiements.
Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels
Utilisez la Feuille de calcul des revenus et des dépenses nets mensuels pour déterminer ce que vous pouvez payer sur une base régulière.
Ouvrez une session dans Mon dossier / Mon dossier d'entreprise
En utilisant les portails sécurisés Mon dossier / Mon dossier d’entreprise, vous verrez les différentes fréquences de paiements possibles sous l’option « Procéder à un paiement ».
Planifiez une série de paiements
Remplissez les champs afin de calculer différentes séries de paiements possibles. Pour en savoir plus, allez à Planifier une série de paiements.
Établissez un accord de débit préautorisé
Établissez un accord de débit préautorisé lorsque vous avez trouvé une série de paiements qui vous convient.
Conclure une entente de paiement
Si vous devez un montant à l'ARC, nous travaillerons avec vous pour vous aider à trouver la meilleure entente de paiement pour payer votre dette.
Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels
Utilisez la Feuille de calcul des revenus et des dépenses nets mensuels pour déterminer ce que vous pouvez payer sur une base régulière.
Appelez l'Agence pour conclure une entente de paiement
Vous devez appeler l’Agence pour conclure une entente de paiement :
Service automatisé TéléArrangement
- Numéro de téléphone :
- 1-866-256-1147
- Heures :
Horaire du numéro dédié de l'ARC Jour Heures Lundi au vendredi 7 h à 22 h (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Parlez à un agent de l’ARC
- Numéro de téléphone:
- 1-888-863-8661
- Heures:
Horaire du numéro dédié de l'ARC (phone-1) Jour Heures Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Vous pouvez aussi demander un appel de dette d’impôt des particuliers.
Commencez votre entente de paiement
Pour commencer votre entente de paiement, vous devez faire un premier paiement sur votre dette.
Vous devez continuer de faire les paiements aux dates convenues dans votre entente de paiement et produire toutes vos prochaines déclarations de revenus à temps. Votre entente de paiement peut être révisée périodiquement.
Pour connaître les options, allez à Faire un paiement pour un particulier.
Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements, l'ARC est autorisée à prélever des montants sur les prestations ou les crédits que vous recevez lorsque vous avez une dette.
Modifier votre entente de paiement
Si votre situation change et que vous devez modifier votre entente de paiement, ou si vous êtes Incapable de payer, vous devez Communiquer avec l'Agence.
Si vous ne le faites pas, l'Agence pourrait intenter une action en justice pour recouvrer le solde que vous devez.
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