Prendre une entente pour payer votre dette personnelle en plusieurs versements

Si vous ne pouvez pas payer votre dette entière tout de suite, vous pouvez planifier une série de paiements dans Mon dossier / Mon dossier d’entreprise en utilisant un accord de débit préautorisé. Il s’agit d’une option de paiement en ligne sécurisée qui vous permet de payer votre dette.

Vous pouvez également appeler l’Agence du revenu du Canada pour conclure une entente de paiement si vous n’arrivez pas à établir un accord de débit préautorisé en ligne. Une entente de paiement est un accord avec l’Agence selon lequel vous payez votre solde en plusieurs versements réguliers sur une période donnée.

Planifier une série de paiements

Pour vérifier si vous pouvez utiliser cette option pour payer votre dette, allez à Comment planifier une série de paiements.

  1. Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels

    Utilisez la Feuille de calcul des revenus et des dépenses nets mensuels pour déterminer ce que vous pouvez payer sur une base régulière.

  2. Ouvrez une session dans Mon dossier / Mon dossier d'entreprise

    En utilisant les portails sécurisés Mon dossier / Mon dossier d’entreprise, vous verrez les différentes fréquences de paiements possibles sous l’option « Procéder à un paiement ».

  3. Planifiez une série de paiements

    Remplissez les champs afin de calculer différentes séries de paiements possibles. Pour en savoir plus, allez à Planifier une série de paiements.

  4. Établissez un accord de débit préautorisé

    Établissez un accord de débit préautorisé lorsque vous avez trouvé une série de paiements qui vous convient.

Conclure une entente de paiement

Si vous devez un montant à l'ARC, nous travaillerons avec vous pour vous aider à trouver la meilleure entente de paiement pour payer votre dette.

  1. Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels

    Utilisez la Feuille de calcul des revenus et des dépenses nets mensuels pour déterminer ce que vous pouvez payer sur une base régulière.

  2. Appelez l'Agence pour conclure une entente de paiement

    Vous devez appeler l’Agence pour conclure une entente de paiement :

    Service automatisé TéléArrangement

    Numéro de téléphone :
    Heures :
    Horaire du numéro dédié de l'ARC
    Jour Heures
    Lundi au vendredi 7 h à 22 h (HE)
    Samedi et dimanche Fermé

    Fermé les jours fériés

    Parlez à un agent de l’ARC
    Numéro de téléphone:
    Heures:
    Horaire du numéro dédié de l'ARC (phone-1)
    Jour Heures
    Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE)
    Samedi et dimanche Fermé

    Fermé les jours fériés

    Vous pouvez aussi demander un appel de dette d’impôt des particuliers.

  3. Commencez votre entente de paiement

    Pour commencer votre entente de paiement, vous devez faire un premier paiement sur votre dette.

    Vous devez continuer de faire les paiements aux dates convenues dans votre entente de paiement et produire toutes vos prochaines déclarations de revenus à temps. Votre entente de paiement peut être révisée périodiquement.

    Pour connaître les options, allez à Faire un paiement pour un particulier.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements, les montants des prestations et des autres crédits que vous devriez recevoir peuvent être utilisés pour rembourser votre dette.

Modifier votre entente de paiement

Si votre situation change et que vous devez modifier votre entente de paiement, ou si vous êtes Incapable de payer, vous devez Communiquer avec l'Agence.

Si vous ne le faites pas, l'Agence pourrait intenter une action en justice pour recouvrer le solde que vous devez.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Détails de la page

Date de modification :