Foire aux questions – Répartition du revenu

La foire aux questions suivante vise à donner un aperçu des modifications proposées aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné en vue de traiter la question de la répartition du revenu. Elle ne remplace pas la loi.

De plus amples renseignements sur les modifications proposées se trouvent dans le document de l’Agence du revenu du Canada (ARC) intitulé Orientations aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes.

Q1. Qu'est-ce que la répartition du revenu?

La répartition du revenu, qui est parfois appelée « fractionnement du revenu », est une stratégie qui peut être utilisée par des propriétaires de sociétés privées à revenu élevé pour détourner leur revenu vers des membres de leur famille qui bénéficient de taux d'imposition plus bas.

Q2. Que sont les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné?

En vertu des règles actuelles relatives à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu fractionné est appliqué au taux d'imposition marginal le plus élevé (actuellement 33 %) au « revenu fractionné » d'un particulier âgé de moins de 18 ans. En général, le revenu fractionné d'un particulier comprend certains dividendes imposables, des gains en capital imposables et des revenus de société de personnes ou de fiducie.

De plus amples renseignements sur les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné existantes se trouvent sur notre site Web.

Q3. Quelles modifications ont été annoncées relativement à la répartition du revenu?

On propose d'élargir le champ d'application des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné pour qu'elles s'appliquent aux particuliers âgés de plus de 17 ans, seulement en ce qui a trait au revenu provenant d'une « entreprise liée ». Les changements proposés seront assujettis à d'importantes exclusions tel que décrites ci-dessous dans les réponses aux questions 4 et 5 et sont abordés en détail dans le document intitulé Orientations aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes.

On propose aussi d'élargir la portée de la définition du terme « revenu fractionné » pour qu'elle comprenne le revenu provenant de certaines dettes et de certains gains en capital ou bénéfices imposables découlant de la disposition de certains biens.

Q4. Les modifications proposées prévoient-elles des exclusions des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné?

En vertu des modifications proposées, chacun des montants suivants sera exclu du revenu fractionné d'un particulier pour une année d'imposition, selon l'âge du particulier* :

  • Dans le cas d'un particulier qui a atteint l'âge de 17 ans avant le début de l'année, un montant qui :
    • n'est pas tiré d'une « entreprise liée »; ou
    • est tiré d'une « entreprise exclue ».
  • Dans le cas d'un particulier âgé entre 18 et 24 ans, un montant qui :
    • représente son « rendement exonéré » pour l'année; ou
    • est un « rendement raisonnable » eu égard aux contributions en capital du particulier provenant de « capital indépendant ».
  • Dans le cas d'un particulier âgé de plus de 24 ans, un montant qui :
    • représente un « rendement raisonnable » d'une « entreprise liée »; ou
    • constitue un revenu ou un gain en capital imposable découlant de la disposition d'« actions exclues ».

      Cela s'étend aussi à des particuliers entre l'âge de 18 et 24 ans en ce qui a trait à des montants tirés de biens dont ils ont hérité d'une personne âgée de plus de 24 ans.

*Les nouveaux termes suivants, qui sont pertinents pour déterminer si un montant est exclu des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné, sont décrits dans le document intitulé Orientations aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes :

  • actions exclues
  • capital indépendant
  • entreprise exclue
  • entreprise liée
  • rendement exonéré, et
  • rendement raisonnable.

Q5. Les modifications proposées prévoient-elles d'autres exclusions des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné?

Les montants suivants seront également exclus du revenu fractionné d'un particulier pour une année d'imposition :

  • Les gains en capital imposables découlant de la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible ou encore d'actions admissibles de petite entreprise. Ceci n'inclut pas les gains en capital imposables découlant de la disposition de certaines actions à une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier lorsque celui-ci est âgé de moins de 18 ans.
  • Un gain en capital imposable découlant du décès du particulier.
  • Le revenu tiré d'un bien acquis par le particulier en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord de séparation écrit. Ceci est applicable si, au moment de l'acquisition du bien, le contribuable et son époux ou son conjoint de fait vivaient séparés en raison de l'échec du mariage ou de l'union de fait.
  • Le revenu tiré d'un bien, ou le gain en capital imposable ou les bénéfices tirés de la disposition d'un bien, lorsque l'une des situations suivantes s'applique:
    • L'époux ou le conjoint de fait du particulier a atteint l'âge de 64 ans avant le début de l'année et que le revenu aurait été exclu du revenu fractionné de cet époux ou ce conjoint de fait s'il avait été gagné par celui-ci;
    • L'époux ou le conjoint de fait du particulier est décédé et le revenu aurait été exclu du revenu fractionné de cet époux ou ce conjoint de fait s'il avait été gagné par celui-ci au cours de sa dernière année d'imposition.

De plus, l'exclusion existante applicable aux biens dont héritent des mineurs s'étendra aux particuliers qui n'auront pas atteint l'âge de 24 ans avant la fin de l'année d'imposition.

Q6. Les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné s'appliquent-elles au salaire que j'ai gagné?

Les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ne s'appliquent pas au salaire reçu par un particulier.

Q7. Je suis âgé de plus de 17 ans et je participe activement à l'exploitation de l'entreprise familiale. Les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné s'appliquent-elles aux dividendes que je reçois de l'entreprise?

Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliqueront pas aux dividendes qu’un particulier reçoit de l’entreprise dans une année d’imposition s’il a atteint l’âge de 17 ans avant le début de cette année d’imposition et participe à l’entreprise sur une base régulière, significative et continue* pendant l’année.

Plus d'exemples de l'application des modifications que le gouvernement propose d'apporter aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné se trouvent dans le document intitulé Orientations aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes.

* Un particulier est réputé avoir satisfait à cette exigence s'il participe en moyenne au moins 20 heures par semaine à l'entreprise au cours de la partie de l'année d'imposition où elle est exploitée. Lorsqu’un particulier ne satisfait pas à cette présomption, la détermination de sa participation sur une base régulière, significative et continue sera une question de fait.

Q8. Je n'ai pas participé activement à l'exploitation de l'entreprise familiale cette année, mais j'y ai participé activement au cours des années précédentes. Les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné s'appliquent-elles aux dividendes que je reçois de l'entreprise?

Les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ne s'appliqueront pas aux dividendes qu'un particulier reçoit de l'entreprise s'il a atteint l'âge de 17 ans avant le début d'une année d'imposition et a participé à l'entreprise sur une base régulière, significative et continue* pendant au moins cinq années d'imposition précédentes (ces années ne doivent pas nécessairement être consécutives).

Plus d'exemples de l'application des modifications que le gouvernement propose d'apporter aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné se trouvent dans le document intitulé Orientations aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes.

* Un particulier est réputé avoir satisfait à cette exigence s'il participe en moyenne au moins 20 heures par semaine à l'entreprise au cours de la partie de l'année d'imposition où elle est exploitée. Lorsqu’un particulier ne satisfait pas à cette présomption, la détermination de sa participation sur une base régulière, significative et continue sera une question de fait.

Q9 Comment puis-je démontrer à l'ARC que j'ai consacré en moyenne au moins 20 heures par semaine à l'entreprise au cours de la partie de l'année d'imposition où elle est exploitée?

Des comptes-rendus tels des feuilles de temps, des horaires de travail et des registres conservés par un particulier ou une entreprise suffiront pour établir le nombre d'heures travaillées par un particulier au cours d'une année donnée. Lorsque le particulier reçoit également un traitement ou salaire de l'entreprise, l'ARC tiendra également compte des renseignements contenus aux registres de paie au soutien des heures travaillées.

Q10. Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?

On propose que cette mesure s'applique à l'année d'imposition 2018 et aux suivantes.

Q11. L'ARC administrera-t-elle les nouvelles propositions concernant la répartition du revenu avant que la loi entre en vigueur?

L'ARC demande aux contribuables de produire leurs déclarations en fonction de modifications législatives proposées. Il s'agit d'une pratique longue date de l'ARC. Elle facilite à la fois le fardeau de l'observation pour les contribuables et le fardeau administratif pour l'ARC.

Afin de permettre aux contribuables de calculer leur impôt sur le revenu fractionné pour les années d'imposition 2018 et suivantes, le formulaire T1206 Impôt sur le revenu fractionné sera mis à jour avant janvier 2019 pour y intégrer les dispositions législatives proposées. De plus, L'ARC devrait commencer à cotiser les contribuables sur la base des dispositions législatives proposées en 2019 en ce qui a trait aux déclarations de revenus pour les années d'imposition 2018 et suivantes.

Q12 Comment le document intitulé Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes a-t-il été préparé?

Le document d’orientation a été préparé en collaboration avec le ministère des Finances en tenant compte des changements proposés qui ont été annoncés. Le document d’orientation tient également compte des commentaires reçus des Canadiens par le gouvernement lors de la période de consultation.

Le document d’orientation sera mis à jour au besoin (par exemple, lorsque l’expérience de l’ARC évoluera en fonction des situations de fait et sur réception de commentaires provenant d’intervenants internes et externes) afin de s’assurer que l’ARC fournisse aux contribuables et à leurs représentants des renseignements utiles pour les aider à comprendre comment l’ARC va administrer les changements proposés.

Q13. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont l’ARC administrera les exclusions proposées du revenu fractionné?

L’ARC a préparé le document intitulé Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes. Ce document donne un aperçu détaillé des modifications que le gouvernement propose d’apporter aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ainsi qu’une orientation générale et des exemples sur la façon dont l’ARC administrera les règles.

Q14. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les modifications proposées?

L’ARC fournit les renseignements les plus récents sur les changements proposés à Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement consulter les pages Web pour les mises à jour des nouveaux formulaires, politiques, lignes directrices, questions et réponses et document d’orientation.

Pour plus de détails sur les propositions législatives révisées, les contribuables peuvent consulter le site Web du ministère des Finances.

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