Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

L'impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenu pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de 2025, ainsi qu'à certains montants reçus par des particuliers adultes d’une entreprise liée. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour dividendes et le crédit d'impôt étranger peuvent être utilisés pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année.

Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Impôt sur le revenu fractionné pour les administrations multiples

Si vous devez payer de l’impôt sur le revenu fractionné et que vous remplissez également le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, utilisez la partie 4 du formulaire T1206 pour calculer l’impôt provincial en fonction des montants d’impôt sur le revenu fractionné.   

Remplir votre déclaration de revenus

Le particulier déterminé doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 23200 pour le total de ces revenus.

Pour calculer l'impôt sur le revenu fractionné du particulier déterminé, remplissez le formulaire T1206. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial.

Pièces justificatives

 Production une déclaration par voie électronique

Le particulier déterminé doit conserver toutes les pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

 Produire une déclaration sur papier

Joindre le formulaire T1206 à la déclaration papier du particulier déterminé.

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2026-01-20