Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

• Fédéral: Ligne 40424
• Provincial or territorial: Ligne 61510
• Année d'imposition: 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant

L'impôt sur le revenu fractionné (IRF) est un impôt spécial qui s'applique à certains revenus provenant d'une entreprise liée. Lorsque l'IRF s'applique, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour dividendes et le crédit pour impôt étranger peuvent être utilisés pour réduire l'impôt à payer du particulier pour l'année.

Sur cette page

• Qui est visé par l'IRF
• Comment calculer l'IRF
• Comment demande ce montant
• Références

Qui est visé par l'IRF

En général, vous êtes visé par l'IRF si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous êtes un particulier déterminé.

• Vous avez gagné un revenu fractionné au cours de l'année d'imposition et ce revenu n'est pas un montant exclu.

• Types de revenus considérés comme du revenu fractionné

  • Montant imposable des dividendes

    Le revenu fractionné comprend le montant imposable des dividendes provenant des actions d'une société (sauf les actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée et des actions d'une société de placement à capital variable) que vous avez reçus directement, ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie (sauf d'une fiducie de fonds commun de placement).

  • Avantages à l'actionnaire

    Le revenu fractionné comprend les avantages à l'actionnaire du fait que vous êtes propriétaire d'actions d'une société (sauf les actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée) qui vous ont été attribués directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement).

    Remarque

    Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, les montants suivants sont considérés comme du revenu fractionné :

    • les gains en capital imposables (autres que les montants exclus);
    • les distributions d'une fiducie provenant de ces gains.

    Cette règle s'applique lorsque le gain provient de la vente de certaines actions, directement ou indirectement, à une personne avec laquelle vous n'aviez pas de lien de dépendance.

    Dans ces situations :

    • le montant est réputé correspondre au double du gain en capital;
    • le résultat est traité comme un dividende imposable non déterminé;
    • vous devez remplir la section « Dispositions de certaines actions d'une société » du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.
  • Revenu d'une société de personnes ou d'une fiducie

    Le revenu que vous avez reçu d'une société de personnes ou d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie reliée à un organisme communautaire) est un revenu fractionné si le montant est considéré provenir directement ou indirectement de l'un des éléments suivants :

    • une entreprise liée;
    • la location de biens par une société de personnes ou une fiducie, si une personne qui vous est liée :
      • prend une part active de façon régulière dans les locations de bien de la société de personnes ou de la fiducie;
      • a un intérêt dans la société de personnes directement ou indirectement (dans le cas d'une société de personnes).
  • Revenu provenant de créances

    Le revenu provenant de créances (par exemple, des intérêts) que vous avez reçu d'une société débitrice (sauf une société de placement à capital variable ou une société ayant des actions d'une catégorie cotées à une bourse de valeurs désignée), d'une société de personnes ou d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement), si d'autres montants (par exemple, des dividendes) provenant du débiteur sont soumis aux règles liées à l'IRF.

    Cependant, n'incluez pas les montants reçus provenant des créances suivantes (des créances exclues) :

    • certaines créances dues au gouvernement lorsque les intérêts sont des « intérêts entièrement exonérés »;
    • les créances cotées ou négociées sur un marché public;
    • un dépôt porté à votre crédit auprès d'une banque ou d'une coopérative de crédit.
  • Gain en capital imposable ou bénéfice

    Un gain en capital imposable ou un bénéfice provenant de la disposition d'un bien, ou le revenu que vous avez reçu d'une fiducie provenant d'un gain en capital imposable ou d'un bénéfice de la fiducie provenant de la disposition d'un bien, doit remplir les conditions suivantes :

    • le montant n'est pas inclus dans la définition de revenu fractionné;
    • le revenu du bien serait aussi un revenu fractionné si vous l'aviez reçu.

    Cela s'applique à la disposition des biens suivants :

    • une action d'une société (sauf celles provenant d'actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée par règlement ou d'actions d'une société de placement à capital variable);
    • une participation dans une société de personnes ou en tant que bénéficiaire d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie reliée à un organisme communautaire);
    • une créance (sauf une créance exclue décrite ci-dessus).

    Pour les biens énumérés ci-dessus, sauf les actions d'une société, cette règle s'appliquera seulement si le bien remplit l'une des conditions suivantes :

    • un montant est inclus dans votre revenu fractionné pour cette année ou une année d'imposition passée;
    • la totalité ou une partie de la juste valeur marchande du bien, déterminée immédiatement avant la disposition, provenait d'une action de la société (sauf les actions d'une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée ou les actions d'une société de placement à capital variable).
• Montants exclus du revenu fractionné

  Les montants suivants seront exclus de votre revenu fractionné :

  • le revenu provenant d'un bien qui vous a été transféré en raison d'un accord de séparation ou d'un jugement découlant de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait;
  • les gains en capital imposables provenant de l'une des situations suivantes :
  • vous avez disposé de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise, ou d'un gain en capital provenant d'un tel bien qui vous est attribué en tant que bénéficiaire d'une fiducie. Cette exclusion ne s'applique pas aux gains en capital qui sont réputés être des dividendes imposables;
  • il y avait une disposition réputée d'immobilisation au décès du contribuable.;
  • vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la fin de l'année et le montant que vous avez reçu remplit l'une des conditions suivantes :
  • il ne provient pas, directement ou indirectement, d'une entreprise liée;
  • il provient, directement ou indirectement, d'une entreprise exclue.;
  • vous étiez âgé entre 18 et 24 ans à la fin de l'année et le montant que vous avez reçu est l'un des suivants : 
  • votre rendement exonéré rendement exonéré pour l'année; 
  • un montant représentant un rendement raisonnable de vos contributions provenant du capital indépendant.; 
  • vous étiez âgé de moins de 25 ans à la fin de l'année et votre revenu, ou votre gain en capital imposable ou votre bénéfice, provenait de la disposition d'un bien dont vous avez hérité de l'une des personnes suivantes :
  • votre parent;
  • toute autre personne si, au cours de l'année, vous étiez inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou si vous aviez droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.;
  • vous étiez âgé d'au moins 25 ans à la fin de l'année et vous avez reçu l'un des éléments suivants :
  • un revenu ou un gain en capital imposable provenant de la disposition d'actions exclues;
  • un montant qui représente un rendement raisonnable d'une entreprise liée.;
  • le revenu, le bénéfice ou le gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien, si le montant était un montant exclu pour votre époux ou conjoint de fait dans l'une des conditions suivantes :
  • le montant était inclus dans le calcul du revenu de votre époux ou de votre conjoint de fait qui était âgé d'au moins 65 ans avant la fin de l'année; o le montant était inclus dans le calcul du revenu de la déclaration de revenus finale de votre époux ou de votre conjoint de fait qui est décédé au cours de l'année. 

  Pour en savoir plus, allez à Répartition du revenu.

Comment calculer un IRF

Pour calculer le montant de l'IRF à déclarer, vous devez remplir le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

IRF pour les administrations multiples

Si vous avez un revenu imposable dans plus d'une province ou d'un territoire, vous devez remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, afin de déterminer les montant finaux d'IRF à payer au titre des impôts provinciaux et territoriaux. 

Comment demander ce montant

•  Déclaration de revenus fédérale

  À la ligne 40424 de votre déclaration de revenus fédérale, inscrivez le montant fédéral calculé provenant du formulaire T1206.

•  Formulaire 428 provincial ou territorial

  Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec

  À la ligne 61510 de votre formulaire 428 provincial ou territorial, inscrivez le montant figurant dans le formulaire T1206 qui correspond à votre province ou à votre territoire de résidence (sauf le Québec) à la fin de l'année.

  Province ou territoire	Formulaire
  Alberta	Formulaire AB428
  Colombie-Britannique	Formulaire BC428
  Île-du-Prince-Édouard	Formulaire PE428
  Manitoba	Formulaire MB428
  Nouveau-Brunswick	Formulaire NB428
  Nouvelle-Écosse	Formulaire NS428
  Nunavut	Formulaire NU428
  Ontario	Formulaire ON428
  Saskatchewan	Formulaire SK428
  Terre-Neuve-et-Labrador	Formulaire NL428
  Territoires du Nord-Ouest	Formulaire NT428
  Yukon	Formulaire YK428

  Résidents du Québec

  Province ou territoire	Formulaire
  Québec	Visitez :  Revenu Québec

Pièces justificatives

 Produire une déclaration par voie électronique.

Le particulier déterminé doit conserver toutes les pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

 Produire une déclaration sur papier

Joindre le formulaire T1206 à la déclaration papier du particulier déterminé. 

Références

Définitions

• Actions exclues

  Les actions exclues d'un particulier déterminé à un moment donné sont les actions du capital-actions d'une société qui appartiennent au particulier lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • moins de 90 % du revenu d'entreprise de la dernière année d'imposition de la société avant ce moment est tiré de la prestation de services;
  • la société n'est pas une société professionnelle par l'intermédiaire de laquelle est exercée la profession d'avocat, de chiropraticien, de comptable, de dentiste, de médecin ou de vétérinaire;
  • le particulier déterminé détient au moins 10 % des actions du capital-actions de la société, selon la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société, et selon les voies qui pourraient être exprimées lors d'une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société;
  • le revenu de la société pour sa dernière année d'imposition n'est pas tiré, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier, sauf une entreprise de la société.
• Capital Indépendant

  Bien du particulier déterminé , lorsque le bien, ou un bien pour lequel le bien en question est un substitut, n'a été :

  • ni acquis soit à titre de revenu d'un autre bien qui provient, directement ou indirectement, d'une entreprise_liée relativement au particulier déterminé, soit à titre de gain en capital imposable ou de bénéfice tiré de la disposition d'un tel autre bien
  • ni emprunté par le particulier déterminé dans le cadre d'un prêt ou d'une autre créance;
  • ni transféré, directement ou indirectement, au particulier déterminé par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès d'une personne).
• Entreprise exclue

  Une entreprise exclue d'un particulier déterminé pour une année d'imposition désigne une entreprise dans laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante pendant l'année ou pendant 5 années antérieures (le critère des 5 années). Cependant, les gains provenant de la disposition de bien seront des montants exclus en raison de l'exception de l'entreprise exclue seulement si le particulier satisfait le critère des 5 années.

  On considère que cette exigence a été respectée si le particulier travaille en moyenne 20 heures ou plus par semaine au sein de l'entreprise pendant la partie de l'année d'imposition où l'entreprise exerce ses activités. Un particulier déterminé n'a pas besoin de travailler chaque semaine pendant laquelle l'entreprise exerce ses activités pour satisfaire au critère pour l'année. Par exemple, le critère serait satisfait si le particulier déterminé travaille 30 heures par semaine pendant 20 semaines au sein d'une entreprise qui exerce ses activités pendant 25 semaines par année.

• Entreprise liée

  Pour qu'une entreprise soit liée à un particulier déterminé, un particulier source relativement au particulier déterminé doit être suffisamment lié à l'entreprise durant l'année. Cela s'applique à l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • l'entreprise est exploitée par un particulier source relativement au particulier déterminé ou par une société de personnes, une société ou une fiducie, si un particulier source relativement au particulier déterminé participe activement aux activités de l'entreprise;
  • l'entreprise d'une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l'année a une participation dans la société de personnes, y compris directement ou indirectement;
  • l'entreprise d'une société, si les deux conditions suivantes sont remplies :
    • un particulier source relativement au particulier déterminé détient des actions du capital-actions de la société ou des biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande (JVM) provient, directement ou indirectement, d'actions du capital-actions de la société;
    • le montant total de la JVM des actions et des biens décrits ci-dessus qui sont détenus par le particulier source équivaut à au moins 10 % du total de la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société.
• Particulier déterminé

  Particulier déterminé

  Un particulier déterminé désigne une personne qui se trouve dans l'une des deux catégories suivantes :

  • La personne est âgée de 17 ans ou moins, elle résidait au Canada à la fin de l'année et elle a au moins un parent qui a résidé au Canada à un moment quelconque de l'année.
  • La personne est âgée de 18 ans ou plus et elle résidait au Canada à la fin de l'année (ou au moment du décès).
• Particulier source

  Un particulier (sauf une fiducie) qui, à tout moment de l'année, est à la fois résident du Canada et lié au particulier déterminé.

• Rendement exonéré

  Montant ne dépassant pas le produit de la multiplication du taux prescrit et de la juste valeur marchande d'un bien contribué par le particulier déterminé à l'appui d'une entreprise_liée (calculé au prorata en fonction du nombre de jours dans l'année où le bien, ou celui qui lui est substitué, sert à appuyer l'entreprise liée). Le plus haut taux d'intérêt prescrit en vigueur pour un trimestre au cours de l'année doit être utilisé.

• Rendement raisonnable

  Un montant particulier qui provient directement ou indirectement d'une entreprise_liée relativement au particulier déterminé qui satisfait aux deux critères suivants :

  • le montant serait un montant défini sous Types de revenus considérés comme du revenu fractionné, relativement au particulier déterminé, sans tenir compte des exclusions suivantes :
    • le particulier déterminé était âgé entre 18 et 24 ans à la fin de l'année et a reçu un montant représentant un rendement raisonnable en ce qui a trait aux apports de capital indépendant;
    • le particulier déterminé était âgé d'au moins 25 ans à la fin de l'année et a reçu un montant représentant un rendement raisonnable d'une entreprise liée.
  • le montant est raisonnable selon les contributions relatives à l'appui de l'entreprise du particulier déterminé et de chaque particulier source relativement au particulier déterminé. Pour être considéré un montant raisonnable, il faut tenir compte de certains facteurs, notamment :
    • le travail qu'ils ont accompli à l'appui de l'entreprise liée;
    • les biens qu'ils ont contribués, directement ou indirectement, à l'appui de l'entreprise liée;
    • les risques qu'ils ont assumés relativement à l'entreprise liée;
    • le total des montants qui ont été payés ou qui sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l'un d'eux ou à leur profit, relativement à l'entreprise liée.

Formulaires et publications

• Formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné
• Formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Sujets connexes

• Lignes 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables
• Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements
• Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
• Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant

Législation

• LIR : 120.4