Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Impôt sur le revenu fractionné (IRF) s’applique à certains types de revenu d'un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année, ainsi qu'aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour dividendes et le crédit d'impôt étranger peuvent être utilisés pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année.

Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Impôt sur le revenu fractionné pour les administrations multiples

Une nouvelle section a été ajoutée pour calculer l’impôt provincial en fonction des montants d’impôt sur le revenu fractionné pour chaque province et territoire. Utilisez la partie 4 du formulaire T1206 si vous devez payer de l’impôt sur le revenu fractionné et si vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples.   

Remplir votre déclaration de revenus

Le particulier déterminé doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 23200 pour le total de ces revenus.

Pour calculer l'impôt sur le revenu fractionné du particulier déterminé, remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial.

Pièces justificatives

Produire une déclaration par voie électronique

Le particulier déterminé doit conserver toutes les pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Produire une déclaration papier

Le particulier déterminé doit joindre le formulaire T1206 dûment rempli.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt sur le revenu
• Formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné
• Formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Sujets connexes

• Lignes 12000 et 12010 – Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables
• Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements
• Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
• Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant