Programme des divulgations volontaires (PDV)
Changements à venir au programme
À compter du 1er octobre 2025, des changements seront apportés au Programme des divulgations volontaires afin de faciliter l’application au programme et sa compréhension. Consulter la page Changements au Programme des divulgations volontaires pour plus de renseignements.
Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) soit au courant ou communique avec eux à ce sujet.
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