Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2021

Base de référence du fardeau administratif

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2021 est de 1 824. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 1 776.

Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le dénombrement total des exigences de l’Agence du revenu du Canada qui imposent un fardeau administratif n’a pas changé.  Aucun changement réglementaire ayant une incidence sur le nombre des exigences administratives d’un quelconque règlement n’a été apporté.

Base de référence du fardeau administratif
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2021
Règlement ministériel sur les brasseries ch.566 28
Règlement sur les brasseries ch.565 43
Règlement sur le Régime de pensions du Canada ch.385 66
Règlement sur les allocations spéciales pour enfants 93-12 19
Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé 2005-22 2
Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise ch.571 1
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) 91-44 8
Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements ch.591 1
Règlement visant la taxe d’accise sur l’essence 2000-253 1
Règlement général sur les taxes de vente et d’accise ch.594 148
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) 91-45 11
Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) 2010-150 28
Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée 2010-117 36
Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée 2010-151 41
Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) 91-49 24
Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) 91-43 2
Règlement sur les provisions de bord 96-40 5
Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale 91-41 1
Règlement sur les déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication 86-895 34
Règlement de l’impôt sur le revenu ch.945 1 125
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations 97-33 10
Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et l’alcool emballé 2003-206 2
Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise 2003-115 67
Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage 2003-201 2
Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté 2003-205 2
Règlement sur la possession de produits du tabac ou du cannabis non estampillés 2003-203 3
Règlement sur le retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise 2003-200 8
Règlement sur les services spéciaux ch.478 6
Règlement sur les services spéciaux de l’accise 87-689 4
Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et du cannabis 2003-288 53
Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt 86-108 43
Total   1 824

Les dénombrements des années antérieures de l’ARC sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Claire Arjang
Gestionnaire
Section des affaires réglementaires
Courriel : claire.arjang@cra-arc.gc.ca

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