Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2022
Base de référence du fardeau administratif
Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2022 est de 1 824. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 1 776.
Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le dénombrement total des exigences de l’Agence du revenu du Canada qui imposent un fardeau administratif n’a pas changé. Aucun changement réglementaire ayant une incidence sur le nombre des exigences administratives d’un quelconque règlement n’a été apporté.
Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2022 |
---|---|---|
Règlement ministériel sur les brasseries | ch.566 | 28 |
Règlement sur les brasseries | ch.565 | 43 |
Règlement sur le Régime de pensions du Canada | ch.385 | 66 |
Règlement sur les allocations spéciales pour enfants | 93-12 | 19 |
Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé | 2005-22 | 2 |
Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise | ch.571 | 1 |
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) | 91-44 | 8 |
Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements | ch.591 | 1 |
Règlement visant la taxe d’accise sur l’essence | 2000-253 | 1 |
Règlement général sur les taxes de vente et d’accise | ch.594 | 148 |
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) | 91-45 | 11 |
Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) | 2010-150 | 28 |
Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée | 2010-117 | 36 |
Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée | 2010-151 | 41 |
Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH) | 91-49 | 24 |
Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) | 91-43 | 2 |
Règlement sur les provisions de bord | 96-40 | 5 |
Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale | 91-41 | 1 |
Règlement sur les déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication | 86-895 | 34 |
Règlement de l’impôt sur le revenu | ch.945 | 1 125 |
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations | 97-33 | 10 |
Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et l’alcool emballé | 2003-206 | 2 |
Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise | 2003-115 | 67 |
Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage | 2003-201 | 2 |
Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté | 2003-205 | 2 |
Règlement sur la possession de produits du tabac ou du cannabis non estampillés | 2003-203 | 3 |
Règlement sur le retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise | 2003-200 | 8 |
Règlement sur les services spéciaux | ch.478 | 6 |
Règlement sur les services spéciaux de l’accise | 87-689 | 4 |
Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac et du cannabis | 2003-288 | 53 |
Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt | 86-108 | 43 |
Total | 1 824 |
Les dénombrements des années antérieures de l’ARC sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Claire Arjang
Gestionnaire
Section des affaires réglementaires
Courriel : claire.arjang@cra-arc.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Gestion de la réglementation fédérale
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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