Fiche descriptive – Exigence relative à la déclaration des honoraires de service

Déclaration des honoraires de service

Votre entreprise a-t-elle payé des sommes à une autre entreprise pour des services rendus?

Si oui, voici ce que vous devez savoir.

La déclaration des honoraires de service (DHS) est l’exigence législative des entreprises et des organisations de déclarer les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus.

Les paiements totaux qui dépassent 500 $ au cours d’une année civile doivent être déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le formulaire prescrit, habituellement le feuillet T4A.

Pourquoi l’exigence de la DHS est-elle importante?

• Elle fournit des renseignements provenant de tiers pour confirmer l’exactitude des dépenses et des revenus que déclarent les entreprises et les organisations.
• Elle favorise des conditions équitables pour les entreprises et les organisations en veillant à ce qu’elles respectent les mêmes normes de déclaration et qu’elles remplissent leurs obligations fiscales.

Comment déclarer les sommes payées pour des services rendus?

• Ouvrez un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC si vous n’en avez pas déjà un.
• Remplissez un feuillet T4A en indiquant le montant total payé pour les services rendus au cours de l’année civile à la case 048.
• Envoyez le feuillet T4A au bénéficiaire du paiement avant le dernier jour de février de l’année suivante.
• Remplissez le Sommaire T4A, qui comprend le total des montants déclarés sur tous les feuillets T4 envoyés au cours de l’année civile.
• Déclarez les feuillets T4A et le Sommaire à l’ARC avant la date d’échéance.

Entreprises dans l’industrie du camionnage

À compter de l’année d’imposition 2025, les entreprises de camionnage qui omettent de déclarer les honoraires de services pourraient être assujetties à des pénalités et à des mesures de conformité subséquentes, y compris la possibilité que certaines dépenses réclamées soient refusées.

Si votre principale source de revenus (c’est-à-dire, la source de revenus qui correspond à plus de 50 % des activités qui rapportent un revenu) provient d’activités de camionnage, vous devez déclarer les sommes payées pour des services rendus de plus de 500 $ au cours d’une année civile qui sont versées à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dans l’industrie du camionnage.

Pour en savoir plus sur les obligations fiscales des entreprises de l’industrie du camionnage :

canada.ca/camionnage-impots.

Pour en savoir plus sur les exigences de la DHS :

canada.ca/declaration-honoraires-service.